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Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 013 Arrete portant designation du referent apostille et legalisation pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
; | COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON République Française
Département de
L’Aveyron ARRETE n° 2025-013 du 18 avri 2025
Objet : Arrêté portant désignation du référent communal pour la réforme de l'apostille
et de la légalisation
Le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
- Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
- Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2021- 1205 du 17 septembre 2021 ;
- Considérant la nécessité de désigner un ou des référents communaux pour la mise en œuvre de la réforme de l'apostille et de la légalisation :
ARRETE
Article 1.
Madame Stéphanie KISSIENNE -— Secrétaire Générale, est désignée en qualité de référent communal pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Mail : stephanie.kissienne@saint-georges-de-luzencon.fr
Article 2.
Le (les) référent(s) aura/auront pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à l'apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3.
Informations concernant la commune :
MAIRIE DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON
10 rue des Balises — 12100 SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON N° INSEE: 12225
Commune de moins de 3 500 habitants.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250418-2025_013-AR
Reçu le 18/04/2025 2 : COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON République Française
Département de
L’Aveyron ARRETE n° 2025-013 du 18 avri 2025
Article 4.
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e)/aux intéressés et transmis par email à l'adresse dédiée (apostille.mairie@notaires.fr), et fera l'objet d'une publication selon les modalités
habituelles.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON.
Article 6. Recours
Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- Un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57
40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à Saint Georges de Luzençon
Le 18 avril 2025
Le Maire, Didier CADAUX
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250418-2025_013-AR
Reçu le 18/04/2025