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Arrêté - 2025 010 referent apostille legalisation
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Choisy-la-Victoire.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 010 referent apostille legalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Démocratie,
MAIRIE de CHOISY-LA-VICTOIRE
ARRETE N°2025-010
ARRETE PORTANT DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT
COMMUNAL POUR LA RÉFORME DE L’APOSTILLE
ET DE LA LÉGALISATION
Es ZT
Le Maire de Choisy-La-Victoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de
la légalisation et de l’apostille,
Vu le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des
actes publics établis par les autorités françaises,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l’article 1° du décret n°2021-1205 du
17 septembre 2021,
Considérant la nécessité de désigner un ou des référents communaux pour la mise en œuvre
de la réforme de l’apostille et de la légalisation,
ARRÊTE
Article 1° :
Madame Gaëlle CHOQUE, secrétaire générale de mairie, est désignée en qualité de référente
communale pour la réforme de l’apostille et de la légalisation.
Article 2 :
Le référent aura pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures
relatives à l’apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 3 :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent sera notifié à l’intéressée et transmis par mail à l’adresse dédiée, et fera l’objet d’une publication selon les modalités habituelles.
Notifié à l'agent le : A 122 12525 Fait à Choisy-La-Victoire le 19/02/2025 (date et signature) Le Maire, Brigitte PARROT