Procès Verbal - AR n 0548 portant désignation des référentes apostilles et législation suppléantes

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Procès Verbal - AR n 0548 portant désignation des référentes apostilles et législation suppléantes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - AR n 0548 portant désignation des référentes apostilles et législation suppléantes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, VILLE DE

MILLAU

ARRETE N° 2026/0548

Portant désignation des Référentes “apostille et légalisation” -

suppléantes

Caroline AMBLARD et Laure CANAGUIER

Service émetteur : Affaires Juridiques

LE MAIRE DE MILLAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L2122-20, L. 2122-30 et

R.2122-8 et R. 2122-10;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, modifié, relatif à la légalisation et à l’apostille des actes

publics établis par les autorités françaises ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026;

Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des

adjoints ;

Vu l'arrêté n°2026/0547 en date du 25 mars 2026 portant délégation de signature à Mesdames Caroline

AMBLARD et Laure CANAGUIER, agents de l’état civil;

Vu l'arrêté n°2026/0546 en date du 25 mars 2026 portant délégation de signature et désignation référente

apostille et légalisation de Madame Nadia PONRAMOND ;

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu

aux usagers et au regard des dernières évolutions règlementaires, il y a intérêt à procéder à la désignation de Mesdames Caroline AMBLARD et Laure CANAGUIER en tant que Référentes “apostille et légalisation” suppléantes de Madame la Responsable du service “Population”;

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Caroline AMBLARD et Madame Laure CANAGUIER sont désignées en qualité de référentes, suppléantes, pour l'accomplissement des formalités d'apostille et de légalisation des actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger etsont habilitées à procéder auxditesformalités.

ARTICLE 2

Ces formalités seront accomplies par ordre de priorité par Madame Nadia PONRAMOND la cheffe de service puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par Madame Caroline AMBLARD

ou Madame Laure CANAGUIER.

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,27/3/2026ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié surle site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera

transmise au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.

ARTICLE 4

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être

contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 5

Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

notifiée aux intéressées.

Fait à Millau, le 25 mars 2026

Le Maire de Millau

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,27/3/2026