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Procès Verbal - PV CM 23.10.2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.10.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
OT < É
à
(22023/126
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ER
Département
du
Haut-Rhin
KE
Arrondissement
de
Mulhouse
Mulhouse
3
VILLE
D'ILLZACH
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Sous
la
présidence
de. Monsieur
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Maire
(Convocation
envoyée
le
17
octobre
2023)
Nombre
de
membres
du
Conseil
municipal
en
fonction
:
31
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
:
27
Présents
:
Monsieur
SCHILDKNECHT
Jean-Luc,
Madame
LIERMANN,
Madame
GRETH,
Monsieur
RIES,
Madame
SCHELL,
Monsieur
BLANQUIN,
Madame
GERHART-GROH,
Monsieur
SCHIRCK,
Madame
KADIRI,
Madame
PLAS,
Monsieur
MAKROUD,
Madame
GUTH,
Monsieur
REUTER,
Madame
KARM,
Monsieur
BAEUMLIN,
Monsieur
LINHER,
Monsieur
VIELHOMME,
Madame
BERTHOMIEU,
Monsieur
SCHILDKNECHT
Romain,
Madame
SCHIEBER,
Monsieur
SIVERA,
Madame
BONATO,
Monsieur
BLONDE,
Monsieur
BRESCIANI,
Monsieur
CRISTOFARO,
Madame
GOMES,
Monsieur
THORAVAL.
Représenté(s)
par
pouvoir :
.
|
Fabienne
NICKEL
À
Alain
SCHIRCK,
David
MARCOS
À
Frédéric
VIELHOMME,
Sophie
BIEHLER
À
Michel
RIES. Absente
:
Madame
Catherine
THIEBAUT.
Ordre
du
jour :
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2. Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
18
septembre
2023
3.
Élection
d'un
nouvel
Adjoint
au
Maire
suite
à
démission
4.
Élection
d'un
représentant
du
Conseil
Municipal
au
Comité
Social
et Territorial
5,
Élection
d'un
représentant
du
Conseil
Municipal
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
6.
Création
d'un
poste
d'agent
contractuel
sur
un
emploi
non-permanent,
pour
mener
à
bien
une
opération
identifiée
- Délib.
N°
RH
15/2023
7.
Dérogation
aux
travaux
réglementés
en
vue
d'accueillir
un
apprenti
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
8.
Subventions
aux
jeunes
licenciés
sportifs
- Année
2023
9,
Demande
de
subvention
à la
Région
au
titre du
fonds
d'aide
exceptionnelle
10.
Acquisition
du
foncier
du
Hêtre
Merisier,
rue
des
Vosges
11.
Contentieux
relatif
à
l'acquisition
de
31
garages
rue
des
Tulipes
-
Protocole
d'accord
transactionnel
à
signer
avec
la
SCI
Garages
rue
de
l’Aigle
12.
Lutte
contre
l'évitement
scolaire
- Mise
en
place
d'une
convention
d'échange
de
données
avec
la
CAF
du
Haut-Rhin
**
INFORMATIONS
**
DIVERS Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
La
séance
est
ouverte
par
Monsieur
le
Maire
à
18h30.
Il
procède
à
l’appel,
salue
le
Public,
la
Presse,
annonce
les
pouvoirs
et fait
circuler
la
liste
de
présence.
Monsieur
le
Maire.
-
Chers
collègues,
nous
avons
partagé
plusieurs
moments
d'échanges
ces
derniers
jours.
Vendredi,
le
BEX
et
le
CODIR
ont
participé
à
une
journée
de
formation.
Vendredi
soir,
nous
avons
participé
à
un
Conseil
Municipal
Extraordinaire
concernant
la
demande
de
Permis
Exclusifs
de
Recherche
de
la
société
VULCAN.
Samedi
on
s'est
retrouvé
pour
une
journée
de
formation,
la
quatrième
et
dernière
série
du
cycle
de
formation,
soit
8 jours
au
total.
Ces
moments
nous
ont
permis
d'affiner
la
complémentarité
Bex-
Codir
pour
une
meilleure
efficacité
de
notre
travail
de
coproduction.
Par
ailleurs,
cela
a
aussi
permis
de
libérer
la
parole,
de
mieux
se
connaître
et
de
se
sentir
plus
à
l'aise
dans
le
groupe.
On
a
également
pu
faire
un
point
d'étape
sur
notre
Projet
de
Mandat
et
le
bilan
est
très
positif,
car
70
%
des
objectifs
ont
été
atteints. | Article
1
: Désignation
du
secrétaire
de
séance
Discussion
:
Monsieur
le
Maire,
propose
que
Madame
GRETH
comme
à
l'accoutumée,
assure
le secrétariat
de
séance.
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité.
KAKHAHOKAHHOKHOKHOK
HOKHHHK
HR
HOHHHHOK
OH
AK
HO
OK
HR
HO
OKK OK OK HOK HA
OKOKOKOKOKOK
OK
OOKE HO DORE
OKOK HOK OH
HOK HER HOKK
Vu
l’article
L 2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Entendu
l'exposé
e
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
Désigne
Madame
Béatrice
GRETH,
Adjointe
au
Maire,
en
qualité
de
secrétaire
de
cette
séance.
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
| Article
2
: Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
18
septembre
2023
|
Discussion
:
Le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
18
septembre
2023
est
approuvé
sans
remarque
ni
observation.
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité
251 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal :
Approuve
sans
remarque
ni
observation,
le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
18
septembre
2023.
Annexe
:PV
CM
18.09.2023.
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
| Article
3
: Élection
d'un
nouvel
Adjoint
au
Maire
suite
à
démission
|
Discussion
:
Monsieur
le
Maire.
-
Monsieur
GERARDIN
ayant
décidé,
pour
des
raisons
familiales
de
démissionner
de
ses
fonctions
d'Adjoint,
il
était
important
de
réfléchir
à
une
réorganisation
de
notre
exécutif.
Après
une
période
de
concertation
et
d'un
certain
nombre
de
constats,
je
vais
vous
présenter
le
fruit
de
notre
réflexion
qui
s'inscrit
dans
une
démarche
pragmatique
et
logique,
conformément
à
nos
échanges
lors
du
dernier
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
présente
et
commente
le
PowerPoint
en
détaillant
les
points
de
la
réorganisation
:
-
Les
postulats
-__
L'approche
règlementaire
-
Le
constat
et
l'approche
prospective
-
Une
entrée
par
les
besoins,
la
compétence,
la disponibilité
et
l'implication
-
Les
propositions
Monsieur
le
Maire,
-
Au
regard
de
ce
qui
vous
a
été
présenté,
je
vous
invite
donc
à
délibérer
sur
les
3
questions
mentionnées
sur
le
projet
de
délibération.
Ensuite,
nous
procèderons
pour
les
2
premières
questions
à
un
vote
à
main
levée
et
pour
la
3è"°
question
à
un
vote
à
bulletin
secret,
conformément
à
la
règlementation. 1)
Sur
le
maintien
du
nombre
d'Adjoints
conformément
à
la
délibération
du
25
mai
2020,
et
à
la
règlementation
au
regard
de
la
taille
de
notre
commune.
Pour
mémoire,
nous
n'avons
pas
à
délibérer
sur
les
délégations,
car
celles-ci
relèvent
de
la
prérogative
du
Maire
par
voie
d'arrêté.
2)
Sur
le
rang
qu'occupera
le
nouvel
Adjoint,
à
savoir
sauf
décision
spécifique
du
Conseil
Municipal,
en
gème
position
à
la
fin
de
la
liste
des
Adjoints.
Vote
: Unanimité.
3)
Pour
désigner
un
nouvel
Adjoint
au
Maire
au
scrutin
secret
uninominal
et
à
la
majorité
absolue,
je
vous
propose
la
candidature
de
Jérôme
LINHER,
y
a-t-il
d'autres
candidats
?
Non.
Le
Conseil
Municipal
a
désigné
Mme
Béatrice
GRETH
en
qualité
de
secrétaire
ainsi
que
deux
assesseurs,
M.
Jacques
Blanquin
et
Mme
Cléance
GOMES.
252 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Les
deux
assesseurs
en
l'occurrence,
M.
Jacques
Blanquin
et
Mme
Cléance
GOMES
procèdent
au
passage
de
l'urne
auprès
des
différents
conseillers.
Déroulement
des
opérations
de
vote
et dépouillement.
Ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages,
Monsieur
Jérôme
LINHER
a
été
proclamé
9È"e
Adjoint
et
a
été
immédiatement
installé.
Personne
ne
souhaite
intervenir
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité
RH
KO
HO
HO
HO
OK
OK
OO
EE
OK
OO
OK
OK
EDR
HO
DER
DEEE
DEEE
DE
DK
EDR
DK
DK
ORDRE
DCR
DE
DD
D
DS
DER
D DE
DEEE
DCE
DCE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la délibération
du
25
mai
2020
relative
à
l'élection
des
Adjoints
au
Maire
fixant
leur
nombre
à
neuf.
Vu
l'arrêté
municipal
n°
193/2020
du
25
juin
2020
portant
délégation
de
fonction
du
Maire
à
M.
Jean-Marie
GERARDIN,
2°"
Adjoint,
délégué
pour
exercer
les
fonctions
relevant
principalement
du
domaine
des
finances
et
assurances.
Vu
la
lettre
de
démission
de
M.
Jean-Marie
GERARDIN
des
fonctions
de
2è"e
Adjoint
au
Maire
et
de
conseiller
municipal
en
date
du
2
octobre
2023,
adressée
à
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
et
acceptée
par
le
représentant
de
l'Etat
le
13
octobre
2023.
Considérant
qu'en
cas
de
vacance
de
poste,
il
y
a
lieu
de
désigner
un
nouvel
Adjoint.
En
application
de
l'article
L.
2122-7-2
du
CGCT,
celui-ci
est
choisi
parmi
les
conseillers
de
même
sexe
que
celui
auquel
il est
appelé
à succéder.
Le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité
de
décider
que
l'Adjoint
nouvellement
élu
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
l'élu
qui
occupait
précédemment
le
poste
devenu
vacant.
Si
tel
n'est
pas
le
cas,
le
nouvel
Adjoint
élu
prend
place
au
dernier
rang
du
tableau
des
Adjoints,
et
les
Adjoints
situés
après
l’Adjoint
démissionnaire
dans
l'ordre
du
tableau
remontent
alors
d’un
rang.
Monsieur
le
Maire
:
-__
Propose
à
l'assemblée
de
procéder
au
remplacement
de
M.
Jean-Marie
GERARDIN,
par
l'élection
d’un
nouvel
Adjoint
au
Maire
-
Demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
:
1)
Sur
le
maintien
du
nombre
d'Adjoints
conformément
à
la
délibération
du
25
mai
2020.
2)
Sur
le
rang
qu'occupera
le
nouvel
Adjoint.
3)
Pour
désigner
un
nouvel
Adjoint
au
Maire
au
scrutin
secret
uninominal
et
à
la
majorité
absolue.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
Décide
:
1)
De
maintenir
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
à
neuf.
2)
Que
les
Adjoints
élus
le
25
mai
2020
avanceront
d'un
rang
et
que
le
nouvel
Adjoint
prendra
rang
en
qualité
de
dernier
Adjoint
élu.
253 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
2023/°
128
..
a
3)
Sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Maire,
et
après
un
appel
à
candidetures, le
Conseil
Municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
du
nouvel
Adjoint.
NAS
UT
Le
Conseil
Municipal
a
désigné
Mme
Béatrice
GRETH
en
qualité
de
secrétaire
ainsi
que
deux:
M.
Jacques
Blanquin
et de
Mme
Cléance
GOMES.
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:O
b.
Nombre
de
votants
:30
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(article
L.66
du
code
électoral)
:1
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:29
e.
Majorité
absolue
:16
NOM
et
PRENOM
DES
CANDIDATS
(dans
l'ordre
alphabétique)
LINHER
Jérôme
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
en
chiffres
et
en
toutes
lettres
:29
voix
- Vingt
neuf
voix
Ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages,
Monsieur
Jérôme
LINHER
a
été
proclamé
9È"
Adjoint
et
a
été
immédiatement
installé.
Annexe
:Tableau-du-conseil-municipal-communes-plus
de
1000
modification.
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour
:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
Article
4
:
Élection
d'un
représentant
du
Conseil
Municipal
au
Comité
Social
et
Territorial Discussion
:
Monsieur
le
Maire,
- Monsieur
GERARDIN
siégeait
à
cette
instance.
Il
convient
de
le
remplacer
au
sein
du
Comité
Social
et
Territorial.
Par
conséquent,
je
vous
propose
la
candidature
de
Monsieur
VIELHOMME
compte
tenu
de
ses
futures
délégations
et
du
fait
que
le
Centre
Technique
Municipal
représente
plus
de
la
moitié
des
agents.
Madame
LIERMANN
rappelle
que
cette
instance
est
issue
de
la
fusion
des
Comités
Techniques
(CT)
et
des
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT),
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
employant
au
moins
50
agents.
Elle
devient
ainsi
la
seule
instance
compétente
pour
débattre
des
sujets
collectifs.
Personne
ne
souhaite
intervenir
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité
254 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
ROHHOROHKOHOH
HR
AHHK
HO
OH
OH
HERO
OK OH
HR
AH
HOH
OK
HE
OK OK
OKE DK
OO
KR
KO
CH
KOOK
KO
DKE OKI
KE
OK
OH
OR
HO
Vu
l'article
L2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d’ organismes
extérieurs.
Considérant
que
Monsieur
Jean-Marie
GERARDIN
a
été
élu
représentant
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
Comité
Social
et
Territorial
le
22
juin
2020.
Considérant
que
le
2
octobre
2023,
Monsieur
Jean-Marie
GERARDIN
a
adressé
sa
démission
d’Adjoint
et
de
conseiller
municipal
au
préfet
qui
l’a
accepté
le
13
octobre
2023.
Dès
lors,
il est
proposé
d'élire
un
nouveau
délégué
pour
le
remplacer.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
Désigne
son
nouveau
représentant
appelé
à
siéger
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
Résultats
du
scrutin
e
Namhra
da
ciènac
à
nouroir
‘um
e
Nombre
de votants
:‘30
e
Nombre
d'exprimés
:
30
Est
élu :
Frédéric
VIELHOMME
Vote
: Unanimité,
Voix
Pour:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
Article
5
:
Élection
d'un
représentant
du
Conseil
Municipal
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Discussion : Monsieur
le
Maire.
-
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
une
commission
obligatoire
de
l'agglomération
qui
suit,
le
cas
échéant,
le
coût
du
transfert
des
charges
et
qui
estime
son
montant
pour
réajuster
les
allocations
compensatrices
de
transfert
de
charge.
Monsieur
GERARDIN
siégeait
à
cette
commission.
Monsieur
SCHIRCK
étant
devenu
conseiller
communautaire
et
dorénavant
en
charge
des
finances
de
la Ville,
je
vous
propose
sa
candidature.
Personne
ne
souhaite
intervenir
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité
255 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Vu
l’article
L2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs.
Considérant
que
Monsieur
Jean-Marie
GERARDIN
a
été
élu
représentant
du
Conseil
Municipal
au
sein
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
le
22
juin
2020.
Considérant
que
le
2
octobre
2023,
Monsieur
Jean-Marie
GERARDIN
a
adressé
sa
démission
d'adjoint
et
de
conseiller
municipal
au
préfet
qui
l'a
accepté
le
13
octobre
2023.
Dès
lors,
il est
proposé
d'élire
un
nouveau
représentant
pour
le
remplacer.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
Désigne
son
nouveau
représentant
appelé
à
siéger
au
sein
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
Résultats
du
scrutin
°e
Nombre
de
sièges
à pourvoir
: un
e
Nombre
de
votants
: 30
e
Nombre
d'exprimés
: 30
Est
élu
:
Alain
SCHIRCK
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
Article
6
:
Création
d’un
poste
d'agent
contractuel
sur
un
emploi
non-permanent,
pour
mener
à
bien
une
opération
identifiée
- Délib.
n°
RH
15/2023
Discussion
:
Madame
LIERMANN
présente
le point.
Il
s'agit
de
procéder
au
recrutement
d'un
agent
pour
une
durée
prévisionnelle
de
6
ans,
qui
aura
pour
mission
la
mise
à jour
des
plans
de
nos
bâtiments
municipaux.
Personne
ne
souhaite
intervenir
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité
256 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
HROOHKOHOH
AK
HR
HO
HR
HOHH
HR
OK
AK
OKHK
OK
HKE
OH
KO
HORDE
OK
OK
DK
OK
ORCH
Madame
LIERMANN,
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'au
vu
de
l'article
3-II
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
la
collectivité
peut
recruter
des
agents
contractuels
pour
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
minimale
d’un
an
et
une
durée
maximale
fixée
par
les
parties
dans
la
limite
de
6
ans.
Il
peut
être
renouvelé
pour
mener
à
bien
le
projet
ou
l'opération,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
6
ans.
Le
contrat
prend
fin
avec
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
La
commune
se
trouvant
ainsi
confrontée
à
un
besoin
de
personnel,
Madame
LIERMANN
propose
par
conséquent
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
recruter
un
agent
contractuel
à
temps
complet,
pour
exercer
les
fonctions
de
Technicien
Territorial
en
charge
de
la
mise
à jour
des
plans
et
des
fiches
techniques
de
l'ensemble
du
patrimoine
bâti,
dans
les
conditions
fixées
par
le
1°
paragraphe
de
l’article
3 précité.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
le II
de
l’article
3.
Entendu
l'exposé
de
Madame
Monique
LIERMANN,
Adjointe
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
la
laneail
Munirinal
:
DIE
MINECImaS
?
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un
agent
contractuel
à
temps
complet,
sur
un
emploi
correspondant
au
grade
de
Technicien
Territorial,
pour
mener
à
bien
le
projet
mentionné
ci-dessus,
du
1°
décembre
2023
au
30
novembre
2029,
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l'engagement.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
de
l'agent
recruté
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
Article
7
: Dérogation
aux
travaux
réglementés
en
vue
d'accueillir
un
apprenti
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
Discussion : Madame
LIERMANN
présente
le point.
Cette
délibération
vise
à
autoriser
les jeunes
apprentis
mineurs
âgés
d'au-moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
à
pratiquer
les
travaux
réglementés
soumis
à
la
déclaration
de
dérogation,
conformément
à
la
liste
annexée
à
la délibération.
Personne
ne
souhaite
intervenir
257 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité
HER
HR
IH
HOMME
DK
DIE
DH
OK
KE HR
CRD
CREOKE
REDHREHOKEDEREDHRDKOK
OK
OKOHHOHOKOHOROHK
HRK
HRK
HR
HR
HR
HORHKAOKK
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L4121-3,
L4153-8
et
L4153-9.
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
l'évaluation
ou
l'actualisation
des
risques
consignés
dans
le
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
de
la
commune/de
l'établissement
mis
à jour.
Vu
les
actions
de
prévention
visées
aux
articles
L4121-3
et
suivants
du
Code
du
Travail.
Vu
les
autres
obligations
visées
à
l’article
R4153-40
du
Code
du
Travail.
Considérant
que
la
formation
professionnelle
permet
aux
jeunes
mineurs
âgés
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
collectivité
territoriale.
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
du
diplôme
préparé
par
le
postulant
et
des
qualifications
requises
par
lui.
Considérant
l'évaluation
des
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
travailleurs
consignés
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention,
visées
aux
articles
L4121-3
et
suivants
du
Code
du
Travail
ainsi
que
les
autres
obligations
visées
à
l'article
R4153-40
du
même
Code.
Considérant
que
la
présente
délibération
de
dérogation
constitue
une
décision
initiale.
Entendu
l'exposé
de
Madame
Monique
LIERMANN,
Adjointe
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
Décide
le
recours
aux
jeunes
âgés
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
formation
professionnelle
pour
effectuer
des
travaux
dits
«
réglementés
»
et
de
déroger
aux
travaux
interdits
en
vue
d'accueillir
ces
jeunes
mineurs
à compter
de
la
date
de
la
présente
délibération.
Décide
que
la
présente
délibération
concerne
le
secteur
d'activité
des
Espaces
Verts.
Décide
que
la
présente
décision
est
établie
pour
3
ans
renouvelables.
Autorise
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif.
Les
travaux
sur
lesquels
porte
la
délibération
de
dérogation,
les
formations
professionnelles
concernées,
les
lieux
de
formation
connus
et
les
qualités
et
fonctions
des
personnes
chargées
d'encadrer
les
jeunes
pendant
ces
travaux
figurent
en
annexe
1
et
que
le
détail
des
travaux
concernés
par
la
délibération
figure
en
annexe
2.
La
présente
délibération
de
dérogation
sera
transmise
pour
information
au
Comité
Social
Territorial
et
à
l’Agent
Chargé
des
Fonctions
d'Inspection
compétent.
258 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Annexes
:Détail
des
travaux,
des
formations
professionnelles,
des
lieux,
des
encadrants,
Détail
des
travaux.
Vote
: Unanimité,
Voix
Pour:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANT,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
|Article
8
:Subventions
aux
jeunes
licenciés
sportifs
- Année
2023
Discussion
:
Monsieur
SCHIRCK
présente
le
point.
Il
est
proposé
de
maintenir
les
critères
appliqués.
À
savoir,
le
versement
d'un
montant
de
75
€
par
jeune
licencié
sportif
et
une
participation
financière
à
hauteur
de
2,30
€
au
bénéfice
des
jeunes
licenciés
des
associations
sportives
des
écoles
élémentaires
affiliées
à
l'USEP.
Vote
: Unanimité.
2 Abstentions
: Jacques
BLANQUIN,
Anne
SCHIEBER.
HR
HORK
AH
HO
HHK
HACK
HE
OK
DK
AO
OO
DK
OCDE
DK
HSE
OH
DDR
DÉCOCHER
D ee
D
ee
D
DD
ER
KE
Depuis
1989
et
jusqu'en
2016,
le
Conseil
Municipal
alignait
sa
participation
au
bénéfice
des
jeunes
licenciés
sportifs
sur
celle
arrêtée
par
le
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
devenu
Collectivité
Européenne
d'Alsace
(CEA).
Depuis
2012,
l'aide
départementale
aux
clubs
sportifs
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
subvention
versée
annuellement
et
additionnant
les
différentes
aides
auxquelles
le
club
peut
prétendre.
Cette
aide
unique
est
calculée
à
partir
d'un
formulaire
qui
est
à
compléter
et
à
envoyer
par
les
structures
à
la
CFA.
Les
associations
comptant
moins
de
10
jeunes
licenciés
sportifs
n’en
bénéficient
pas.
En
2017,
La
CEA
a
supprimé
l'aide
qu'elle
apportait
jusque-là
aux
associations
sportives
des
écoles
élémentaires
affiliées
à
l'USEP,
aide
qui
s'élevait
en
2016
à
12
000
€.
À
partir
de
2017,
dans
le
cadre
d'une
stratégie
visant
à
favoriser
la
pratique
du
sport
par
les
jeunes,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'augmenter
progressivement
son
aide
aux
clubs
sportifs
comptant
dans
leurs
rangs
des
jeunes
licenciés
sportifs
et
de
cristalliser
le
montant
de
son
aide
aux
associations
sportives
des
écoles
élémentaires
affiliées
à
l'USEP.
Pour
2023,
il est
dès
lors
proposé
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
les
critères
usuels,
à savoir
:
-__
Versement
d'un
montant
de
75
€
par
jeune
licencié
sportif,
-
Participation
financière
à
hauteur
de
2,30
€
par
jeune
licencié
des
associations
sportives
des
écoles
élémentaires
affiliées
à
l'USEP.
Pris
acte
de
ces
dispositions,
il conviendrait
d'attribuer
les
subventions
suivantes :
259 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Aux
associations
sportives
:
Associations
Licenciés
pris
en
compte
Subvention
2023
— 75
€
2023
par
licencié
Cercle
Bouliste
d'Illzach
34
licenciés
2550
€
110
Cyclisme
(FSGT)
10
licenciés
750
€
110
Cyclisme
23
licenciés
1725€
Société
de
Gymnastique
300
licenciés
22
500
€
ASIM
Football
433
licenciés
32
475
€
Basket
Club
Illzach
161
licenciés
12
075
€
Espace
110
—
section
judo
87
licenciés
6
525
€
ASIM
Escrime
30
licenciés
2250
€
Tennis
de
table
Saint-Jean
Baptiste
10
licenciés
750
€
ASIM
Volley-ball
54
licenciés
4
050
€
ASIM
Tennis
42
licenciés
3150
€
"a
TOTAL
1
184
licenciés
88
800
€
Aux
écoles
élémentaires
:
USEP
école
élémentaire
Alphonse
Daudet
----------"------
150
licenciés
--------
345,00
€
USEP
école
élémentaire
Georges
Sac
-----------"-"-"-"""
143
licenciés
--------
328,90
€
USEP
école
élémentaire
Lamartine
---------------
206
licenciés
--------
473,80
€
USEP
école
élémentaire
des
Jonquilles
-------------------
144
licenciés
--------
331,20
€
USEP
école
élémentaire
Victor
Hugo
-------------------
114
licenciés
--------
262,20
€
USEP
école
élémentaire
Quatre
Saisons
-------------""""
122
licenciés
--------
280,60
€
USEP
école
élémentaire
Pierre
et
Marie
Curie
-----------"-------
145
licenciés
--------
333,50
€
Total
des
versements
subventions
écoles
2
355,20
€
TTC
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Alain
SCHIRCK,
Adjoint
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
Décide
d'attribuer
les
subventions
au
bénéfice
des
structures
accueillant
des
jeunes
licenciés
sportifs,
telles
qu'elles
ressortent
des
états
dressés
ci-avant.
Les
crédits
sont
disponibles
au
chapitre
65,
article
65748,
fonction
30
du
budget
2023.
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour
:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL. 2 Abstentions
: Jacques
BLANQUIN,
Anne
SCHIEBER.
260 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
|Article
9
:Demande
de
subvention
à
la
Région
au
titre
du
fonds
d'aide
exceptionnelle
|
Discussion
:
Monsieur
SCHIRCK
présente
le point.
Dans
le
cadre
des
dégradations
liées
aux
violences
urbaines
qui
se
sont
déroulées
fin
du
mois
de
juin,
la
Région
Grand
Est
a
mis
en
place
un
fonds
d'aide
exceptionnelle
pour
soutenir
les
communes
dans
la
mise
en
sécurité
des
bâtiments
publics
dégradés.
La
Ville
a
pour
projet
des
travaux
de
renforcement
de
sécurité
du
SAS
d'entrée.
Monsieur
le
Maire
remercie
les
élus
pour
leur
réactivité
lors
de
ces
incidents.
Il
évoque
également
la
date
de
début
des
travaux
de
rénovation
de
l'accueil,
le
13
novembre
pour
une
durée
de
3
semaines.
Les
travaux
comprendront :
-
Le
changement
du
revêtement
de
sol
-
La
mise
en
peinture
-
Le
remplacement
du
meuble
d'accueil
-
Le
remplacement
des
portes
vitrées
Pour
un
coût
de
59
000
€
pris
en
charge
par
nos
assurances.
Pendant
la
durée
des
travaux
les
stations
de
biométrie
seront
déplacées
et
le
service
à
la
population
continuera
à être
assuré
dans
les
meilleures
conditions.
rersonne
ne
sounaite
intervenir
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité
ROROKOHOKHOHKKHHOK
AH
HRK HOËHOHKOKHHKHOK
HR
HOKHHHKHK
AH
AH
AH
MH
OOH
OH
OH
HO
OKOOKOOKKOKOKKHKOKHHOKKHOK
KR
DK
OK DK DK
D
DH
Dans
le
cadre
des
dégradations
liées
aux
violences
urbaines
qui
se
sont
déroulées
fin
du
mois
de
juin,
début
du
mois
de
juillet
2023
et
qui
ont
frappé
notamment
un
bon
nombre
de
collectivités,
la
Région
Grand
Est
a
mis
en
place
un
fonds
d'aide
exceptionnelle
pour
soutenir
les
communes
dans
la
mise
en
sécurité
des
bâtiments
publics
dégradés.
La
ville
d'Illzach
qui
a
été
touchée
par
ces
événements
a
pour
projet
de
réaliser
des
travaux
de
renforcement
de
sécurité
du
SAS
d'entrée
et
des
accès
à
l'Hôtel
de
Ville
par
la
mise
en
place
de
rideaux
métalliques
au
niveau
des
portes
du
rez-de-chaussée.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
HT
est
le suivant
:
Dépenses
Montant
€
Recettes
Montant
€
Travaux
20
700
|
Subvention
Région
(30%)
6
210
Fonds
propres
14
490
TOTAL
20
700
|
TOTAL
20
700
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Alain
SCHIRCK,
Adjoint
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
261 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Le
Conseil
Municipal
:
Approuve
les
travaux
programmés.
Approuve
le
plan
de
financement
correspondant
au
projet.
Charge
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
de
solliciter
une
subvention
pour
ces
travaux
ainsi
que,
le
cas
échéant,
toute
autre
subvention
dans
la
limite
de
la
réglementation
en
vigueur.
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour
:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
|Article
10
: Acquisition
du
foncier
du
Hêtre
Merisier,
rue
des
Vosges
Discussion
:
Monsieur
le Maire
présente
le point.
La
Ville
décide
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
mentionnées
dans
le
projet
de
délibération
d'une
contenance
totale
de
174,77
ares,
pour
la
somme
de
1 500
000
€.
Ces
parcelles
seront
mises
à
disposition
du
bailleur
social,
à
savoir
la
SOMCO,
dans
le
cadre
de
reconstruction
de
logements
sociaux
via
un
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
55
ans.
Madame
GERHART-GROH
rajoute
que
la
SOMCO
souhaite
créer
un
OBNI
(Objet
Bâti
Non
identifié),
permettant
aux
habitants
et
aux
associations
de
se
retrouver
au
sein
d’un
local
de
convivialité.
Personne
ne
souhaite
intervenir
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité
SKAHKKHHHKOK
KO
DOS
OKE
OM
HRK
HRK
HRE
OK
OK
DK DK
OKE
DER
DK
OO
OK OK
OK OKI
OKE
OK
HER
DK
DRE
OR
OH
OK OK
OHHHH
HO
HOKHORHOHK
Vu
le
projet
d'acte
de
vente
établi
par
l'étude
de
Maîtres
CHAUVIN
et
BASCH,
notaires
à
Mulhouse
(68100),
4
Porte
du
Miroir.
Vu
l'estimation
de
France
Domaine
en
date
du
26
juin
2023.
Considérant,
qu'en
dépit
des
nombreuses
actions
entreprises,
la
dégradation
récurrente
du
quartier
du
Chêne-Hêtre,
sa
perte
d’attractivité
et
le
taux
de
vacance
élevé
des
logements
qui
en
a
résulté,
ont
conduit
le
bailleur
social
concerné,
à
savoir
la
SOMCO,
à
planifier
une
opération
de
démolition-reconstruction.
Considérant
la
validation
du
projet
de
démolition-reconstruction
par
les
services
de
l'Etat,
les
bâtiments
Hêtre
et
Merisier
ayant
d'ores
et
déjà
été
démolis
à
ce
jour.
Considérant
que
l'opération
dont
il s'agit
n'était
éligible
à
aucun
dispositif
de
financement
particulier
dans
la
mesure
où
le
quartier
n'était
plus
classé
en
«
Quartier
Prioritaire
de
la
Ville
>
et
ne
faisait,
par
ailleurs,
pas
partie
du
Plan
de
Renouvellement
Urbain.
262 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Considérant
qu'afin
de
pallier
l'absence
de
financements,
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
prévoyait
une
solution
de
portage
foncier
par
la
ville
d’ILLZACH
dans
l'objectif
de
mettre
ensuite
à
disposition
du
bailleur
social,
par
bail
emphytéotique
de
longue
durée,
les
emprises
foncières
nécessaires
au
programme
de
reconstruction
de
logements
sociaux.
Entendu
l'exposé
de
Madame
Anne
GERHART-GROH,
Adjointe
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
Décide
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
37
n°
998/111,
1002/69
et
1003/70
d'une
contenance
totale
de
174,77
ares,
situées
rue
des
Vosges,
à
la
Société
Mulhousienne
Des
Cités
ouvrières
(SOMCO),
pour
la
somme
de
1.500.000
€
(UN
MILLION
CINQ
CENT
MILLE
EUROS).
Décide
d'acquérir,
par
le
même
acte,
à
titre
gracieux,
pour
régularisation
des
limites
de
propriété
avec
la
voirie
de
la
rue
de
Pfastatt,
les
parcelles
section
37,n°
994/73,
1006/70
et
1007/118
d'une
contenance
totale
de
1,90
are,
à
la
SOMCO.
Ces
dernières
parcelles
ne
seront
pas
intégrées
au
projet
de
reconstruction.
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
à
l’Adjoint
Délégué
aux
Affaires
Foncières
et
Domaniales
aux
fins
d’instruire
ce
dossier
et
de
représenter
la
Ville
d'Illzach
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
ou
de
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
Budget
de
2024.
Le
bail
emphytéotique
à
intervenir
pour
ce
terrain
au
bénéfice
de
la
SOMCO
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure, Annexes
: Projet
d'acte
de
vente,
Plan
de
situation,
Plan
cadastral.
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANT,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
Article
11
:
Contentieux
relatif
à
l'acquisition
de
31
garages
rue
des
Tulipes
-
Protocole
d'accord
transactionnel
à signer
avec
la
SCI
Garages
rue
de
l’Aigle
Discussion
:
Madame
GERHART-GROH
présente
le
point.
La
Ville
a
fait
usage
de
son
droit
de
préemption
pour
acquérir
un
ensemble
de
trois
parcelles
situé
rue
des
Tulipes
à
Illzach
d'une
superficie
totale
de
1
149
m2
et
surbâti
de
deux
rangées
de
garages,
pour
un
montant
de
130
000
€.
L'acquéreur
évincé,
en
l'occurrence
la
SCI
«
Garages
rue
de
l'Aigle
»,
a
contesté
la
décision
de
préemption
sur
le
fondement
du
non-respect
du
délai
de
notification
et
de
l'imprécision
du
projet
motivant
cette
préemption.
A
l'issue
d’un
recours
gracieux,
l'affaire
a
été
portée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
ce
dernier
a
proposé
une
médiation
afin
de
régler
le
litige
de
manière
négociée,
proposition
de
médiation
acceptée
par
les
deux
parties.
Les
parties
ont
convenu
le
versement
d’une
indemnité
de
40
000
€
à
la
SCI
«
Garages
rue
de
l’Aigle
>»
en
contrepartie
du
désistement
d'instances
et
d'actions
devant
tout
tribunal
se
rapportant
à
l'opération
d' acquisition
de
garages
sis
rue
des
Tulipes
à
Illzach.
263 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
À Sons
133
(6 nova
n “duquarier
des
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
acquisition
entre
dans
le
projet
global
de
la
r
Jonquilles. Personne
ne
souhaite
intervenir
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l'unanimité
HOKKHKHR
HR
HOK
HRK
HO
KO
DH
KDE
DH
DORE
DE
DORE
DK
DK
KO
OO
RECORD
ORDRE
OH
HOR
OR
HOKHOKHOHKHOK
Par
arrêté
municipal
en
date
du
1°
octobre
2019,
la
ville
d'Illzach
a
fait
usage
de
son
droit
de
préemption
pour
acquérir
un
ensemble
de
trois
parcelles
(cadastrées
section
17,
n°
247/17,
277/17
et
278/17),
adressé
rue
des
Tulipes
à
Illzach,
d'une
superficie
totale
de
1
149
m?
et
surbâti
de
deux
rangées
de
garages
(31
box). Cette
acquisition
a
été
réalisée
au
prix
de
130
000
€
correspondant
à
l'évaluation
alors
faite
par
France
Domaine
de
même
qu'au
prix
proposé
au
vendeur
par
l'acquéreur
évincé.
Elle
s'inscrivait
dans
le
cadre
des
actions
de
rénovation
urbaine
conduites
par
la
Ville
dans
le
quartier
des
Fleurs. Il
est
rappelé
que
le
bien
se
situe
dans
le
secteur
concerné
par
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
Drouot-Jonquilles
avec
des
projets
de
réaménagement
des
espaces
extérieurs
périphériques
des
écoles
et
des
résidences
du
quartier
dans
le
contexte
des
projets
de
résidentialisation
menés
par
les
bailleurs
sociaux.
L'acquéreur
évincé,
en
l'occurrence
la
SCI
«
Garages
rue
de
l'Aigle
»,
a
contesté
la
décision
de
préemption.
A
l'issue
d’un
recours
gracieux,
l'affaire
a
été
portée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Par
une
décision
en
date
du
30
novembre
2021,
le
Tribunal
Administratif
a,
sur
le
fondement
du
non-respect
du
délai
de
notification
de
la
préemption
au
vendeur
et
de
l'insuffisante
précision
du
projet
motivant
cette
acquisition
par
voie
de
préemption,
annulé
l'arrêté
municipal
du
1°"
octobre
2019,
précité.
La
SCI
«
Garages
rue
de
l’Aigle
»
pouvait
dès
lors
se
prévaloir
d’avoir
subi
un
préjudice
financier
(pertes
de
loyers,
dommages
et
intérêts..).
Faute
de
trouver
un
terrain
d'entente
pour
déterminer
à
l'amiable
un
montant
d'indemnisation,
la
SCI
«
Garages
rue
de
l'Aigle
»
a
introduit
un
recours
juridictionnel
en
indemnités
à
l'encontre
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
en
date
du
31
décembre
2022.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
le
Tribunal
Administratif
a
proposé
une
médiation
afin
de
régler
le
litige
de
manière
négociée,
proposition
de
médiation
acceptée
par
les
deux
parties.
Au
terme
d'une
réunion
de
médiation
en
date
du
14
septembre
2023,
sous
l'égide
de
Madame
DIGUE-SEILER,
médiatrice
désignée
par
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
les
parties
ont
convenu
:
-
Du
versement
par
la
Ville
d'Illzach
d'une
indemnité
de
40
000
€
TTC
(quarante
mille
euros)
à
la
SCI
«
Garages
rue
de
l'Aigle
».
-
Du
désistement
d'instances
et
d'actions
devant
tout
tribunal
pour
ce
dossier
et
notamment
s'agissant
de
la
procédure
2208734-7
introduite
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
-
De
l'établissement
par
les
conseils
juridiques
des
deux
parties
d'un
protocole
d'accord
formalisant
les
dispositions
qui
précèdent.
Entendu
l'exposé
de
Madame
Anne
GERHART-GROH,
Adjointe
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
264 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
Le
Conseil
Municipal
:
Valide
les
termes
du
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
à
signer
avec
le
représentant
de
la
SCI
«
Garages
rue
de
l’Aigle
»
avec,
principalement,
le
versement
d'une
indemnité
de
40
000
€
en
contrepartie
du
désistement
d'instances
et
d'actions
devant
tout
tribunal
se
rapportant
à
l'opération
d'acquisition
de
garages
sis
rue
des
Tulipes
à
Illzach.
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
protocole
d'accord
transactionnel
annexé
à
la
présente
délibération
de
même
que
tout
document
afférent
au
règlement
de
ce
dossier.
La
dépense
sera
imputée
au
Chapitre
011,
Article
6227,
Fonction
020.
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIFHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
Article
12
:
Lutte
contre
l'évitement
scolaire
-
Mise
en
place
d’une
convention
d'échange
de
données
avec
la CAF
du
Haut-Rhin
Discussion
:
Madame
SCHELL
présente
le
point.
La
mise
en
place
d'une
convention
d'échange
de
données
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-
Rhin
et
la
Ville
d'Illzach
a
pour
but
de
recenser
chaque
année
à
la
rentrée
scolaire,
l'ensemble
des
enfants
soumis
à
l'obligation
scolaire
sur
son
territoire
selon
le
Code
de
l'Education.
Son
objectif
est
de
s'assurer
du
respect
du
droit
à
l'instruction
pour
les
enfants
soumis
à
l'obligation
scolaire
et
ainsi
repérer
des
situations
susceptibles
de
nécessiter
un
accompagnement
attentionné
des
partenaires.
Personne
ne
souhaite
intervenir
Personne
ne
souhaite
s'opposer
ou
s'abstenir
Ce
point
est
donc
approuvé
à
l’unanimité
OR
HOK
HR
HR
AK OHK OO OO OH HO
HER HHOHK
HR
HR HORHKHOKHHHHHH
HO
OKOK HO
OK
OK
OK
OKOK OK OKOKOK OK
HOK
HO
HKOKKH HI
Le
droit
à
l'éducation
fait
partie
des
droits
fondamentaux
de
l'enfant,
affirmé
par
l'article
28
de
la
convention
internationale
des
droits
de
l'enfant.
Le
principe
de
l'obligation
scolaire
exige
que
tous
les
enfants
âgés
de
3
à
16
ans
présents
sur
le
territoire
français,
bénéficient
d’une
instruction
qui
peut
être
suivie
dans
un
établissement
d'enseignement
scolaire
public,
dans
un
établissement
scolaire
privé
ou
dans
la
famille
(Articles
L.131-1
et
L.131-2
du
Code
de
l'Éducation).
|
Par
ailleurs,
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a
modifié
le
Code
de
l'Education,
notamment
pour
renforcer
les
dispositions
liées
à
la
scolarisation,
prévoit
désormais
en
son
article
L131.5-2
la
création
d'une
instance
départementale
chargée
de
la
prévention
de
l'évitement
scolaire.
En
application
de
l’article
L.131-6
du
Code
de
l'Education,
chaque
année,
à
la
rentrée
scolaire,
le
maire
dresse
la
liste
de
tous
les
enfants
résidant
dans
sa
commune
et
qui
sont
soumis
à
l'obligation
scolaire.
265 Procès-verbal
du Conseil
municipal Séance
du 23 octobre 2023
2023/134
Afin
de
pouvoir
assurer
à
l'ensemble
des
élèves
illzachois
un
suivi
de
la scolarisation
la
partenariat
avec
la
CAF
souhaite
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
procédure
permetta
“S'assurer
du
respect
du
droit
à
l'instruction
pour
les
enfants
soumis
à
l'obligation
scolaire
Y
Repérer
des
situations
susceptibles
de
nécessiter
un
accompagnement
attentionné
des
partenaires
L'Objet
de
cette
convention
est
de
formaliser,
dans
le
cadre
de
l'article
R.131.10
du
code
de
l'Education,
les
modalités
de
transmission
à la ville
d'Illzach,
par
voie
sécurisée,
les données
à caractère
personnel
issues
de
la
base
nationale
de
gestion
de
la
Caisse
d’Allocations
familiales.
Cette
transmission
a
pour
finalité
de
permettre
à
la
ville
d'Illzach
de
procéder
au
contrôle
de
l'obligation
scolaire. Entendu
l'exposé
de
Madame
Christiane
SCHELL,
Adjointe
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
contrôle
de
l'obligation
scolaire
en
partenariat
avec
les
services
de
la
CAF.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
d'octobre
2023.
Autorise
le
Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
afférent
à
la
gestion
de
ce
dossier.
Annexe
: Projet
convention
contrôle
scolarité
CAF68-Ville
d'Illzach.
Vote
: Unanimité.
Voix
Pour
:
Jean-Luc
SCHILDKNECHT,
Monique
LIERMANN,
Béatrice
GRETH,
Michel
RIES,
Christiane
SCHELL,
Jacques
BLANQUIN,
Anne
GERHART-GROH,
Alain
SCHIRCK,
Hajar
KADIRI,
Christine
PLAS,
Mourad
MAKROUD,
Marylène
GUTH,
Christophe
REUTER,
Claudine
KARM,
Francis
BAEUMLIN,
Fabienne
NICKEL,
Jérôme
LINHER,
Frédéric
VIELHOMME,
Hélène
BERTHOMIEU,
Romain
SCHILDKNECHT,
David
MARCOS,
Anne
SCHIEBER,
Gérard
SIVERA,
Marjorie
BONATO,
Yves
BLONDE,
Serge
BRESCIANI,
Sophie
BIEHLER,
Gilles
CRISTOFARO,
Cléance
GOMES,
Fabrice
THORAVAL.
|Informations
: Décisions
et arrêtés
Monsieur
le
Maire
présente
le
point
information.
N°
décisions
Objet
N°18
Encaissement
des
indemnités
relatives
au
sinistre
DAB
2/2023
N°19
Encaissement
des
indemnités
relatives
au
sinistre
DAB
10/2022
N°20
Encaissement
des
indemnités
relatives
au
sinistre
DAB
09/2023
N°21
Renouvellement
et
nouvelles
concessions
cimetière
N°22
Encaissement
des
indemnités
relatives
au
sinistre
DAB
23/2023
N°23
Encaissement
des
indemnités
relatives
au
dossier
pénal
du
26//11/21
N°24
Encaissement
des
indemnités
relatives
au
dossier
pénal
JECABJE3310000049
N°
arrêtés
Objet
N°533
Portant
autorisation
de
débit
temporaire
de
boissons
des
groupes
1 et
3
N°534
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
Gd
chemin
Saushei
N°536
Portant
autorisation
à
l'utilisation
des
terrains
sportifs
engazonnés
266 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
N°542
Portant
autorisation
de
débit
temporaire
de
boissons
des
groupes
1 et
3
N°543
Portant
restriction
temporaire
de
la circulation
et
du
stationnement
rue
de
Kingersheim
N°544
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
rue
Zuber
Rieder
N°545
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
Espla
CDG
N°546
Portant
restriction
temporaire
de
la circulation
et
du
stationnement
rue
de
l'Etoile
N°543
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
rue
de
Kingersheim
N°547
Portant
autorisation
de
débit
temporaire
de
boissons
des
groupes
1 et
3
N°548
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
rue
St Jacques
N°549
Portant
restriction
temporaire
de
la circulation
et
du
stationnement
rue
Hoffet
N°550
Portant
restriction
temporaire
de
la circulation
et
du
stationnement
diverses
rues
N°551
Portant
autorisation
de
débit
temporaire
de
boissons
des
groupes
1 et
3
N°568
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
rue
des
Teinturiers
N°569
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
rue
des
Pervenches
N°570
Portant
restriction
temporaire
de
la circulation
et
du
stationnement
rue
Ferme
N°571
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
Avenue
de
Belgique
N°572
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
Avenue
de
Belgique
N°573
Portant
restriction
temporaire
de
la circulation
et
du
stationnement
rue
des
Teinturiers
N°575
Portant
restriction
temporaire
de
la circulation
et
du
stationnement
rue
des
Sittelles
N°576
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
rue
de
Pulversheim
N°577
Portant
restriction
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
rue
de
Wittenheim
N°579
Portant
restriction
temporaire
de
la circulation
et
du
stationnement
rue
Hoffet
N°582
Portant
restriction
temporaire
de
la circulation
et
du
stationnement
rue
de
Habsheim
| Informations
: Calendrier
L
|
DIVERS
- 2023
24/10
14H30-18H00
|
Thé
dansant
SDF
08/11
|
.
18h00
1
Don
du
sang
;
Es.
SDF
11/11
|
10h30
Conmemordiion
11
Nevembie
1918
|
PR
x
Morts
25/11
20h00
© LotoASIMFoot
SDF
25/11
|
|
|
|
Gala
de
gymnastique
26/11
Marché
de
Noël
ni
EHPAD Les
SE
i
PROGRAMMATION
ESPACE
110
- CENTRE
CULTUREL
D'ILLZACH
- 2023 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
23
octobre
2023
2023/1135.
DIVERS Le
17
octobre
dernier,
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
Jean-
-François
ASSAL,
Procureur
de
la
République
Adjoint
ont
signé
conjointement
la
convention
concernant
le
Rappel
à
l’ordre.
Elle
prévoit
la
mise
en
place
de
rappels
à
l'ordre
pour
les
personnes
responsables
de
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publique.
Pour
mémoire
:
le
Maire
peut
recourir
au
rappel
à
l’ordre
pour
des
faits
qui
ne
sont
ni
des
crimes
ni
des
délits
(atteintes
légères
à
la
propriété
publique,
nuisances
sonores
…).
Il
n'est
pas
possible
de
recourir
au
rappel
à
l’ordre
lorsqu'une
plainte
a
été
déposée
pour
ces
faits
ou
qu’une
procédure
pénale
a
été
engagée.
Plus
personne
ne
souhaite
intervenir.
Monsieur
le
Maire
lève
la séance
à
19h45.
Date
du
prochain
Conseil
Municipal
: Lundi
20
novembre
2023
Secrétaire
de
séance
268 VILLE
D'ILLZACH
Haut-Rhin
XXKX
L} press ”
POUO
Ur
À
absede
Liste
de
présence
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
octobre
2023
à
18h30
Monsieur
Francis
BAEUMLIN
A
Madame
Hélène
BERTHOMIEU
Un
\
Madame
Sophie
BIEHLER
poor
&
A.
APces
Monsieur
Jacques
BLANQUIN
F
Monsieur
Yves
BLONDE
Lk
Madame
Marjorie
BONATO
j
RE
Monsieur
Serge
BRESCIANI
Æ- Pa
A
Monsieur
Gilles
CRISTOFARO
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=
Madame
Anne
GERHART-GROH
Madame
Cléance
GOMES
CE
Madame
Béatrice
GRETH
NE CRE
D
Madame
Marylène
GUTH
dÿ-
]
1
Madame
Hajar
KADIRI
NE
7
me
Madame
Claudine
KARM
ACT
Madame
Monique
LIERMANN
as
2% Monsieur
Jérôme
LINHER
/
Monsieur
Mourad
MAKROUD
À
==
Monsieur
David
MARCOS
Pause
e
Madame
Fabienne
NICKEL
Pouvoir à M. SCHIRCK
Madame
Christine
PLAS
Monsieur
Christophe
REUTER
Monsieur
Michel
RIES
Madame
|
Christiane
SCHELL
Madame
Anne
SCHIEBER
Monsieur
Jean-Luc
SCHILDKNECHT
Monsieur
Romain
SCHILDKNECHT
Monsieur
Alain
SCHIRCK
«I
3
Monsieur
Gérard
SIVERA
Madame
Catherine
THIEBAUT
Monsieur
Fabrice
THORAVAL
Monsieur
Frédéric
VIELHOMME
LA EDR
21.3
)|
F
|
\
_
à
5
Tor
Monsieur
Francis
BAEUMLIN
Madame
Hélène
BERTHOMIEU
—+5-
Madame
Sophie
BIEHLER
Monsieur
Jacques
BLANQUIN
CH
Monsieur
Yves
BLONDE
:
V7, E
Madame
Marjorie
BONATO
Monsieur
Serge
BRESCIANI
EE A
Monsieur
Gilles
CRISTOFARO
= = TT
Monsieur
Jean-Marie
GERARDIN
Pouvoir à
Madame
Anne
GERHART-GROH
=
Madame
Cléance
GOMES
Madame
Béatrice
GRETH
.
Madame
Marylène
GUTH
Madame
Hajar
KADIRI
Madame
Claudine
KARM
Madame
Monique
LIERMANN
Monsieur
Jérôme
LINHER
Monsieur
Mourad
MAKROUD
Monsieur
David
MARCOS
232 -
&
Madame
Fabienne
NICKEL
PAsR
et
h-Schiele
Madame
Christine
PLAS
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Monsieur
Christophe
REUTER
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Monsieur
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Madame
Christiane
SCHELL
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Madame
Anne
SCHIEBER
A
Monsieur
Jean-Luc
SCHILDKNECHT
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Monsieur
Romain
SCHILDKNECHT
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Manriniim
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Pouvoir
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M.
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Monsieur
Gérard
SIVERA
À
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ET
Madame
Catherine
THIEBAUT
Absente
Monsieur
Fabrice
THORAVAL
Pouvoir
à
Mme
GRETH
Monsieur
Frédéric
VIELHOMME 273