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Déliberation - 1648806478 ilovepdf merged 1 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Beauregard-Vendon. Lien du pdf (Déliberation - 1648806478 ilovepdf merged 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques, Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14 | | | : | Votants :15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-01 Approbation du Compte de Gestion 2021, dressé par le Receveur Municipal

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, du « BUDGET PRINCIPAL »;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Approuve le compte de gestion du « BUDGET PRINCIPAL » du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Denis GEORGES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 063-216300350-20220314-D20220314-01-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022Département

du

PUY DE DOME

Arrondissement de RIOM

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14

Votants : 14 Etaient présents: Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-02 Compte administratif 2021 du BUDGET PRINCIPAL

VOTANTS 14: pour 14...abstention 0... contre 0

Le Conseil Municipal de la commune de BEAUREGARD-VENDON réuni sous la présidence de Monsieur Bernard CATHALAN, conseiller municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 du Budget Principal dressé par Monsieur Denis GEORGES, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement | Fonctionnement TOTAL CUMULE

RECETTES | Titres de recettes émis 378 517,85 807 030,06 1 185 547,91

DÉPENSES | Mandats émis 380 487,83 703 471,16 1 083 958,99

Solde d'exécution

RESULTAT | Excédent 103 558,90 101 588,92

Déficit -1 969,98

DE Solde des restes à réaliser

L'EXERCICE | Excédent 13 044,00 13 044,00

Résultat reporté

RESULTAT | Excédent 124 658,82 48 375,27

REPORTE | Déficit -76 283,55

Résultat cumulé

RESULTAT | Excédent 228 217,72 163 008,19

CUMULE | Déficit -65 209,53

2- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire, Denis GEORGES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300350-20220314-D20220314-02-BF

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14

Votants :15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-03 Affectation du résultat 2021 du Budget Principal

Le Conseil Municipal de la commune, réuni sous la présidence de Monsieur Denis GEORGES,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2021 (sous la présidence de Monsieur Bernard CATHALAN), Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Résultat de fonctionnement à affecter C = A +B 228 217,72

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (807 030.06 - 703 471.16) 103 558,90

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 124 658,82

Solde d'exécution de la section d'investissement F =D+E -78 253,53

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (378 517.85 - 380 487.83) -1 969,98

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -76 283,55

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (108 474.00 - 95 430.00) 13 044,00

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -65 209,53

DECIDE, à l’unanimité, d'affecter l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 comme suit :

- en section d'investissement (Cpte 1068) à la couverture du déficit soit :

- en section de fonctionnement (ligne 002) l'excédent résiduel soit :

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Denis GEORGES

65 209,53 €

163 008,19 €

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300350-20220314-D20220314-03-DE

Accusé certifié exécutoire

Affichage : 21/03/2022

Réception par le préfet: 16/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14 | . | : | Votants : 15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-04 SIEG - Réfection éclairage public en LED rue des Acacias et modifications diverses

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir l'installation d'éclairage en LED pour la rue des acacias.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz TERRITOIRE D'ENERGIE 63 - SIEG du puy de Dôme auquel la commune est adhérente.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à : 10 300,00 euros HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant hors taxes et en demandant à la commune un fond de concours égal à 50 % de ce montant, auquel s'ajoute l'intégralité TTC de l'écotaxe, soit 5 152,40 euros.

La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le TE 63 - SIEG.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour: 15) :

e D'APPROUVER l'avant-projet des travaux d'éclairage public présenté par monsieur le Maire,

e DE FIXER le fonds de concours de la commune à 5 152,40 euros et d'autoriser le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat.

e D'AUTORISER le Maire à signer la convention de financement des travaux avec le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz TERRITOIRE D'ENERGIE 63 - SIEG du puy de Dôme.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Pour copie certifiée conforme, [063-216300350-20220314-D20220314-04-DE | Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022

Le Maire

Denis GEORGESDépartement EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14 | | | : | Votants :15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-05 SIEG - Réfection éclairage public en LED rues des écoles, du stade, des Perières

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir l'installation d'éclairage en LED pour les rues des écoles, du stade, des Perières (installation de kits CROC).

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz TERRITOIRE D'ENERGIE 63 - SIEG du puy de Dôme auquel la commune est adhérente.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à : 4 500,00 euros H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant hors taxes et en demandant à la commune un fond de concours égal à 50 % de ce montant, auquel s'ajoute l'intégralité TTC de l'écotaxe soit 2 253,12 euros.

La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le TE 63 - SIEG.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide à l'unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour: 15) :

e D'APPROUVER l'avant-projet des travaux d'éclairage public présenté par monsieur le Maire,

e DE FIXER le fonds de concours de la commune à 2 253,12 euros et d'autoriser le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat,

e D'AUTORISER le Maire à signer la convention de financement des travaux avec le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz TERRITOIRE D'ENERGIE 63 - SIEG du puy de Dôme.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[063-216300350-20220314-D20220314-05-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022 Le Maire

Denis GEORGESDépartement EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14 | | | : | Votants:15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-06 Rachat d'immeubles à l'Etablissement public foncier-Smaf : ZE 291 - 292 - 334 - 653

Monsieur le Maire expose :

L'Etablissement public a acquis pour le compte de la Commune de BEAUREAGRD-VENDON les immeubles cadastrés ZE 291 — 292 - 334 - 653 afin de construire la nouvelle mairie et effectuer divers aménagements extérieurs.

Le projet ci-dessus ayant été réalisé et une partie du terrain devant faire l'objet d'implantation de logements seniors, il est proposé aujourd'hui au conseil municipal de racheter ces biens. Cette transaction sera réalisée par acte administratif.

Le prix de cession hors TVA s'élève à 226 071,52 € auquel s'ajoutent des frais de portage pour 810,27 € dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2022. La TVA sur marge est égale à 51,11 € et la TVA sur prix total est égale à 34 418,73 € (dont 162,05 € de TVA sur les frais de portage) soit un total toutes taxes comprises de 261 351,63 €

La commune aura réglé à l'EFP Auvergne 176 959,56 € au titre des participations (2021 incluse. Le restant dû est de 84 763,15 €.

Ce montant sera remboursé par échéance, soit :

Année Capital Frais Tva | Total

2022 24 373,18 € 810,27 € 34 469,84 € 59 653,29 €

2023 24 738,/78€ 309,23 € 61,85€ 25 109,86 €

49 111,96 € 1119,50 € 34 531,69 € 84 763,15 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15) :

e Accepte le rachat par acte administratif des immeubles cadastrés ZE 291 - 292 - 334 - 653, e Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, e Désigne son premier adjoint, Monsieur Jean-Michel GALTIER, comme signataire de l'acte. e S'engage à racheter à la demande de l'EPF-Smaf Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage

financier est arrivé à son terme (et ou) lorsque l'aménagement a été réalisé ou est en cours de réalisation.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300350-20220314-D20220314-06-DE |

Accusé certifié exécutoire

Le Maire

Denis GEORGES

Réception par le préfet: 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14 | , : ue

Votants :15 Etaient présents: Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie-

Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-07 Lotissement «le Pré Chabry »: Convention de remboursement par ASSEMBLIA

pour les travaux d'éclairage public (réservations / M.O matériel) et l'alimentation BT

Le Projet de lotissement Pré Chabry, aménagé par ASSEMBLIA, est en cours.

Des travaux d'éclairage public sont prévus sur les voiries nouvellement créées. En accord avec ASSEMBLIA, il a été décidé de confier ces travaux au TERRITOIRE D'ENERGIE 63 -SIEG du Puy-de-Dôme.

Ces travaux faisant partie de l'opération, sont à la charge de l'aménageur. Toutefois, afin que le TERRITOIRE D'ENERGIE 63 -SIEG du Puy-de-Dôme puisse intervenir et prendre en charge une partie du coût des opérations, les travaux doivent être réalisés sous la maitrise d'ouvrage d'une collectivité.

Il est prévu que la commune de BEAUREGARD-VENDON prenne à sa charge la participation demandée par le TE 63 - SIÈG après réajustement, et qu'ASSEMBLIA lui rembourse cette somme dès réception de la facture par la commune. Des conventions seront établies entre la commune et ASSEMBLIA.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le TERRITOIRE D'ENERGIE 63 -SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à :

M.0 matériel : 10 200,00 euros HIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE 63 -SIEG du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant hors taxes et en demandant à la commune un fond de concours égal à 50 % de ce montant, auquel s'ajoute l'intégralité TTC de l'écotaxe soit 5 101,20 euros.

Réservations : 1 500,00 euros H.T

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE 63 -SIEG du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant hors taxes et en demandant à la commune un fond de concours égal à 50 % de ce montant soit 750 euros.

Accusé de réception - Ministère de Pintérieur

| 063-216500850-204420914-080220914-07b-0E |

Accusé certifié exécutoire

Réception parle préfet: 21932024 {. …

Afchage 24030033Alimentation BT des 25 logements du lotissement Pré Chabry : 28 800,00 HT Le TE 63-SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux de branchement à l'intérieur du projet en demandant à la commune une participation égale à 12 € par mètre et 350 € par branchement, les fouilles étant remises au TE63-SIEG en cas de réseau souterrain.

Le coût communal total est de 10 502,00 euros.

Ces fonds de concours seront revus en fin de travaux pour être réajustés suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Ces conditions de participation seront reprises dans les deux conventions de financement de travaux d'éclairage public d'intérêt communal entre la commune de Beauregard-Vendon et le TERRITOIRE D'ENERGIE 63 -SIEG du Puy-de-

Dôme.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide à l'unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15) :

e De confier au TERRITOIRE D'ENERGIE 63 -SIEG du Puy-de-Dôme la réalisation des travaux d'éclairage public et d'alimentation BT du lotissement « le Pré Chabry »,

e D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de financement des travaux d'éclairage public d'intérêt communal avec le TERRITOIRE D'ENERGIE 63 -SIEG du Puy-de-Dôme,

e De fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 16 353,20 euros et d'autoriser le maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du TE 63 -— SIEG,

e De prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires,

e Et d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention avec ASSEMBLIA prévoyant le remboursement des participations par l'aménageur, après réajustement en fonction du décompte définitif.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Denis GEORGES

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300350-20220314-D20220314-07b-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2022

Affichage : 21/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14 | . | : | Votants: 15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-08 SIEG - EP lotissement Pré Chabry (MO MATERIEL)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir des travaux d'éclairage public (M.O MATERIEL) dans le lotissement Pré Chabry.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz TERRITOIRE D'ENERGIE 63 - SIEG du puy de Dôme auquel la commune est adhérente.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à : 10 200,00 euros HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant hors taxes et en demandant à la commune un fond de concours égal à 50 % de ce montant, auquel s'ajoute l'intégralité TTC de l'écotaxe soit 5 101,20 euros.

La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le TE 63 - SIEG.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide à l'unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour: 15) :

e D'APPROUVER l'avant-projet des travaux d'éclairage public présenté par monsieur le Maire,

e DE FIXER le fonds de concours de la commune à 5101,20 euros et d'autoriser le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz,

e D’AUTORISER le Maire à signer la convention de financement des travaux avec le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz TERRITOIRE D'ENERGIE 63 - SIEG du puy de Dôme.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Denis GEORGES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 063-216300350-20220314-D20220314-08-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14 | | | … :

Votants :15 Etaient présents: Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie-

Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-09 SIEG -— EP lotissement Pré Chabry (RESERVATIONS)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir des travaux d'éclairage public (RESERVATIONS) dans le lotissement Pré Chabry.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz TERRITOIRE D'ENERGIE 63 - SIEG du puy de Dôme auquel la commune est adhérente.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à : 1 500,00 euros H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant hors taxes et en demandant à la commune un fond de concours égal à 50 % de ce montant soit 750 euros.

La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le S.LE.G.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide à l'unanimité {contre : 0, abstention : 0, pour: 15) :

e D'APPROUVER l'avant-projet des travaux d'éclairage public présenté par monsieur le Maire,

e DE FIXER le fonds de concours de la commune à 750,00 euros et d'autoriser le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz,

e D'AUTORISER le Maire à signer la convention de financement des travaux avec le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz TERRITOIRE D'ENERGIE 63 - SIEG du puy de Dôme.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Denis GEORGES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300350-20220314-D20220314-09-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14

Votants:15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-10 SIEG -— EP lotissement Pré Chabry (ALIMENTATION BT)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir des travaux d'alimentation BT de 25 logements dans le lotissement « le Pré Chabry ».

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz TERRITOIRE D'ENERGIE du puy de Dôme - SIEG 63 auquel la commune est adhérente.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à : 28 800,00 euros H.T. Branchements et extension du réseau BT à l'intérieur du Projet

Conformément aux décisions prises par son Comité le 05/10/2002, en application de la loi « U.H. », le TE63-SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux de branchement à l'intérieur du projet en demandant à la commune une participation égale à 12 € par mètre et 350 € par branchement, les fouilles étant remises au TE63-SIEG en cas de réseau souterrain.

La participation communale sera donc, à l'intérieur du projet, de :

Extension propre aux logements : Branchements : = 12 € x 146 ml = 1 752,00 € 350 € x 25 logements = 8 750,00 € JOTAL = INSEE

Cette somme sera revue en fin de travaux pour être réajustée en fonction du relevé définitif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide à l'unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15) :

e D'APPROUVER l'avant-projet d'alimentation BT de 25 logements dans le lotissement « le Pré Chabry ». e DE CONFIER la réalisation de ces travaux au TE63 - SIEG du Puy-de-Dôme, e DE FIXER la participation de la commune de BEAUREGARD-VENDON au financement des dépenses à 10 502,00 euros et d'autoriser le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du TE63 - SIEG,

e DE PREVOIR à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Denis GEORGES

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300350-20220314-D20220314-10-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents: 14

Votants :15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY, (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-11 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire de travail

M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

M. le Maïre indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents non titulaires de droit public.

L'article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Ils peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

M. le Maire propose au conseil municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, un emploi non permanent correspondant aux accroissements temporaires d'activité à venir. Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire de droit public recruté en fonction des nécessités du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {contre : 0, abstention : 0, pour: 15)

e Décide de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif classe à temps non complet, 30/35ème Du 18° avril mars 2022 jusqu'au 30 juin 2022,

pour assurer les fonctions d'agent administratif.

e les crédits seront prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6413.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300350-20220314-D20220314-11-DE |

Accusé certifié exécutoire

Le Maire

Denis GEORGES

Réception par le préfet: 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14

Votants :15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-12 Subvention exceptionnelle association Mams Elles Bougnates

M Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale de la demande de subvention émanant de l'association MAMS_ELLES_ BOUGNATES (23 lotissements le Parc, Beauregard-Vendon).

Cette subvention doit financer la participation au Trek Rose Trip Maroc, associé à des causes solidaires (soutien aux associations locales militant pour une meilleure prévention du cancer du sein) et le soutien de l'association locale clermontoise ACTE Auvergne, qui œuvre pour l'amélioration des condition d'hospitalisation des enfant atteints de cancer suivis à l'hôpital Estaing de Clermont-Ferrand.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {contre : 0, abstention : 0, pour : 15)

e Décide de verser une subvention exceptionnelle de 250 euros à l'association MAMS_ELLES_ BOUGNATES.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Denis GEORGES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 063-216300350-20220314-D20220314-12-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 16/03/2022

Affichage : 21/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14

Votants: 15 Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-13 «RC-1-2-00263 - action Ukraine»

Suite au conflit actuel en Ukraine, Monsieur le Maire propose de faire un don pour apporter une aide d'urgence aux victimes et à la population ukrainiennes.

L'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que : "Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire”.

La DGFIP a informé les collectivités des modalités permettant de virer des fonds : le FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

| permet aux collectivités territoriales qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). IL constitue aujourd'hui l’unique outil de l'État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées. Le FACECO garantie que la gestion des dons sera confiée à des agents de l'Etat experts dans l'aide humanitaire d'urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises, s'assure que les fonds seront utilisés avec pertinence et garantie la traçabilité des fonds versés vis-à-vis de la collectivité et des

administrés.

Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d'Ukraine victimes de conflits, le MEAË propose de contribuer financièrement à ce fonds pour exprimer concrètement la solidarité des collectivités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (contre : 2, abstention : 4, pour : 9)

e DECIDE de faire un don de 250 € pour l'Action UKRAINE soutien aux victimes du conflit.

e CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires à ce versement.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300350-20220314-D20220314-13-DE

Accusé certifié exécutoire Le Maire

Denis GEORGES Réception par le préfet : 21/03/2022 Affichage : 21/03/2022Département EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du

PUY DE DÔME du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de RIOM de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 14 MARS 2022

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 07 mars, se sont réunis en session En exercice : 15 ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire. Présents : 14 | | | : | Votants:15 Etaient présents: Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Christophe BILLON, Bernard CATHALAN, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Était excusée : Madame Mélanie DOLY (procuration de vote donnée à Mme Isabelle ONZON)

Secrétaire de séance : Madame Florence MANIEZ

D20220314-14 Contrat de location et maintenance des photocopieurs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du devis de la société KOËESIO au sujet du contrat de location et maintenance des photocopieurs de la mairie et de l'école.

En comparaison avec la société RICOH actuellement prestataire de la mairie, la société KOESIO propose du matériel neuf de qualité équivalente, à un tarif plus avantageux.

Le contrat a une durée d'engagement de 21 trimestres (5 ans et 3 mois).

La date d'échéance annuelle du contrat actuel avec RICOH est en mai 2024. La société KOESIO propose de contractualiser aujourd’hui et de verser au profit de la commune une indemnité de participation à la reprise du matériel en place à concurrence de 3 000,00€ TTC, correspondant à une partie des loyers payés à RICOH jusqu'à l'échéance annuelle.

Monsieur le Maire soumet la décision au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e DECIDE d'accepter de devis fait par la société KOESIO

e DECIDE de mettre fin au contrat de location et maintenance auprès de RICOH à la date d'échéance annuelle

e AUTORISE la perception de l'indemnité de résiliation à concurrence de 3 000,00 € TTC e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte qui s'y rapporte

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300350-20220314-D20220314-14b-DE Denis GEORGES

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/03/2022

Affichage : 21/03/2022