Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 016 348 353 354 355 393 394 001 002 003 004 005

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 016 348 353 354 355 393 394 001 002 003 004 005 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 016 348 353 354 355 393 394 001 002 003 004 005)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Ed

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2019-AE-016 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREF

CHEVAI

CHEVALIER DE L

DE LA REUNIO)

ERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

" l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur NASSIBOU Jean Vincent

Demeurant 108 chemin Adam De Villiers - 97430 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 2,3924 ha

Références cadastrales 16CRO0085 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbai Forestier notamment).

me et le Code

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des [ Emploi

A Gk Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-DenisÉ

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de P'agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2018-AE-348 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'a ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : $ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOARAU Christian Michel

Demeurant 72 B rue Evariste de Parny - 97421 SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 10,0000 ha

Références cadastrales 14CM0109 en partie ( 8,4 ha / 22,7021 ha), 14CM0453 en partie (1,6 ha / 13,6274 ha) sur la

commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pèche Maritime.

3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

“hef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

[E| | c

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal administranf de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-DenisA

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2018-AE-353 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

CHEVALIER DE L'ORDRE NATION JMERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

* l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

* l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur VIDOT Guyto André

Demeurant 16 Chemin tan Georges - 97418 LA PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 1,9733 ha

Références cadastrales 22DK0320, 22DK0321, 22DK0327 sur la commune de LE TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sou

Forestier notamment).

rve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décisi

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délé

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Sirüéturés, Emploi

GK Taos GENTIL Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

tre déférée au tribunal admimistratif dans les deux mois suivants

æ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Samt-Denis=

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TIONAL DU

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative àl'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation designature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

à l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur VIDOT Guyto André

Demeurant 16 Chemin tan Georges - 97418 LA PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 2,0010 ha

Références cadastrales 22DK0318, 22DK0319, 22DK0328 sur la commune de LE TAMPON

ARTICLE 2° - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des S ructures, Emploi

ET €

———

laos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forèt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants

Ë Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denisdd

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u ION D'HONNEUR

TIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat à présenté un dos: répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

s l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

s l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

L'autorisation d'exploiter est aCCOrdée à Monsieur VIDOT Guyto André

Demeurant 16 Chemin tan Georges - 97418 LA PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 2,7537 ha

Références cadastrales 22DK0316, 22DK0317 sur la commune de LE TAMPON

2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

- Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et mon:

pour ce qui le concerne de l’e

ieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

ution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

ke Chef du Pôle Installation, Contrôle des É Emploi

(+ Cok Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nonfication st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants = par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.A

Liberté + Égalité + Fraternité

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Direction de l’alimentation,

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Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2018-AE-393 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

CHEVALIER DE LA j

CHEVALIER DE L’ORDRE È

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE LL autorisation d'exploiter est accordée à l EARL ANAE (une associée exploitante: Nme SORLIER née

LAMOLY Marie-Claudette)

Demeurant 87 Chemin des Calebasses - Bois de Nèfles Cocos 97450 SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 0,1883 ha

Références cadastrales 14EM0721, 14EM0722 sur la commune de SAINT-LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

ee) TCuK UE Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-DenisA

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2018-AE-394 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative àl'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : $ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur NANY Jean Robert

Demeurant 122 Route du Vieux Flamboyant - Bernica 97435 SAINT GILLES LES HAUTS

pour un terrain d’une superficie de 2,0000 ha

Références cadastrales 18EP0439, 15EV0112 en partie (0,8878 ha /11,1010 ha). sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code Forestier notamment).

4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 26/03/19

" Pour le préfet et par délégation,

chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentatre et de la forêt. L'absence de réponse dans tn délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants & par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2019-AE-001 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

JON D'HO

CHE TIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame BELIZAIRE Josette Edwige

Demeurant 33 CD 26 - 97414 ENTRE DEUX

pour un terrain d’une superficie de 1,2384 ha

Références cadastrales 03AT0178, 03AV0107, 03AVO181 sur la commune de ENTRE DEUX

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code Forestier notamment).

LE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

‘/ Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mots qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une apphcation incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentatre et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. w par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denisy

Liberté + Égalité + Fraternité

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Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2019-AE-002 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigcant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : & l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues Ë l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LALLEMA

Demeurant 28, rue Richard - Gol les hauts 97421 LA RIVIERE

Nicolas Judicaël

pour un terrain d’une superficie de 1,3500 ha

Références cadastrales 14CM0453 en partie( 1,35 ha/ 13,6274 ha). sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

:

si “

Lit

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation

= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtreà au tribunal administratif dans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal admimstratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.A

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2019-AE-003 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

€

CHEV

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : x l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues , l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LALLEMAND Jean Lilian Demeurant 28 rue Richard - 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 1,6200 ha

Références cadastrales 14CM0403 en partie, 14CM0453 en partie (0,65 ha /13,6274 ha), 14CM0406 en partie (0,22

ha /2,1226 ha) sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

Chef du Pôle Installation, Contrôle des Stri Ù Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s1 vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Miistre &e l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. 2 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-DenisÉ

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Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2019-AE-004 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

CHEVALIER DE LA I

CHEVALIER DE L'ORDRE ?

A REUNION

GION D'HONNEUR

ATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu Parrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

L'autorisation d'exploiter est aCCOrdée à Madame TURPIN Thérésia Aline

Demeurant 37, impasse du cratère Parvedy - 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 17,9560 ha

Références cadastrales 22A B0085 sur la commune de LE TAMPON

AR 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

Le Chéf du Pôlé Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

7400 Saint-Denis. par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire -=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2019-AE-005 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

CHEVALIE É DE L’ORDR

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative àl'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitation

Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécia

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 26/03/19

s agricoles de La Réunion,

ée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

L'autorisation d'exploiter est aCCordée à Monsieur LIO Fabien Jonathan

Demeurant 6 impasse des bibasses - 97414 ENTRE DEUX

pour un terrain d’une superficie de 0,1409 ha

Références cadastrales 22BL1357 sur la commune de LE TAMPON

- La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code Forestier notamment).

AR 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 26/03/19

Pour le préfet et par délégation,

héf du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

El et. | <

er

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation

- par recours gracieux auprès de l'@ ur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis