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Déliberation - delib 018 affiliation de la ville au centre de remboursement des cheques emploi service universel crcesu
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 018 affiliation de la ville au centre de remboursement des cheques emploi service universel crcesu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
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Berger-Levrault
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DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA Liberté-Egalité-Fraternité SEINE-SAINT-DENIS mme mmmnnmmnnnnnnne
Nombre de Membres composant : 2
Le Conseil Municipal : 53 AUBERVILLIERS
En exercice : 53 9
Présents : 87 N°018pp
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FÉVRIER 2024
L'AN deux mille vingt-quatre, le 08 février, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 2 février 2024, s'est réuni à l'Hôtel de ville - Salle du Conseil municipal à
19h00 sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.
Etaient_ présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie- Françoise , DANDRIEUX Dominique , LEGENDRE Jérôme, DESIR Sandrine, ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, CHIKHDENE Zayen, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, VACHER Annie, HOCINE Massinissa, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, KARROUMI Sofienne, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Vonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents :_ EMEL Maryse, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safñia.
Excusé :BUTT Zishan.
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
wuw.aubervilliers.fr Représentés par :
Monsieur Miguel MONTEIRO
Madame Kourtoum SACKHO
Madame Christiane DESCAMPS
Madame Solène DA SILVA
Monsieur Lewis CHARTIER
Madame Margaux HOUIS
Madame Marie-Amélie ANQUETIL
Madame Katalyne BELAIR
Monsieur Marc GUERRIEN
Madame Fatima YAOU
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR
Madame Zakia BOUZIDI
Madame Sandrine DESIR
Monsieur Alain DESCAMPS
Monsieur Philippe ALLAIN
Madame Mizgin OZHAN
Monsieur Pierre SACK
Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ
Monsieur Yonel COHEN-HADRIA
Madame Nabila DJEBBARI
Monsieur Sofienne KARROUMI
Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Dominique HE
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2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Séance du Conseil Municipal du 08/02/24 N°018
DGA Réussite Educative/ MAIRE/
OBJET : Affiliation de la ville d'Aubervilliers au Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel (CRCESU)
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Guillaume GODIN,
Vu le Code du travail et plus particulièrement ses articles L1271-1 et suivants ;
Vu le Code monétaire et financier et plus particulièrement son article L525-4 ;
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel (CESU) ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi- service universels préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D1271-29 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 modifié pris pour application de l'article L.129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Considérant que le CESU à un montant prédéfini, dénommé « CESU préfinancé » ou
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
wwwaubervilliers.fr « CESU TSP », a été créé pour favoriser le développement des services à la
personne (SAP), grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages
fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés, pour les financeurs et les
bénéficiaires ;
Considérant la demande des usagers à pouvoir recourir à ces modalités de
paiement ;
Considérant le fait que la ville d'Auberviliers puisse faciliter le paiement des
différents services proposés entrant dans le champ des CESU préfinancés ou e-
CESU ;
Adoption à la majorité par 42 pour , 6 se sont abstenus( Sofienne KARROUMI,
Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Evelyne YONNET-SALVATOR, Anthony
DAGUET, Soizig NEDELEC)
DELIBERE :
APPROUVE les Chèques Emploi Service Universel (CESU) comme mode de
paiement des activités périscolaires et extrascolaires pour les 0/12 ans et des
activités proposées par les structures de garde ou d'accueil du jeune enfant ;
APPROUVE la convention entre la Ville d'Aubervilliers et la Trésorerie d'Aubervilliers pour l'encaissement des CESU ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le dossier d'affiliation au
centre de remboursement des CESU, ainsi que toutes pièces relatives à la mise en
place de ce mode de paiement ;
DIT que les crédits nécessaires au paiement du tarif des commissions de traitement
appliquées par les émetteurs sont émis à la date de réception du CESU par le centre
de remboursement des CESU (CRCESU) ;
DIT que le Directeur Général des services est chargé de l'exécution de la présente
délibération ;
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
Département au titre du contrôle de légalité ;
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Maire d'Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente
délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la Plateforme Télérecours (https://mww.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération ou dans les deux mois
après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence
gardé par la ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 14/02/24
Accusé en préfecture :
93-219300019-20240208-Imc134357-DE-1-1
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503
Berger-Levrault
(1012)
Publiée le : 14/02/24
Certifiée exécutoire : 14/02/24
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2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
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ss