Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026 41 Acceptation des cheques CESU Cheque emplo
Déliberation - 2026 04 ACCEPTATION DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNI
Déliberation - delib 018 affiliation de la ville au centre de r
Conseil Municipal - DEL CM 06 2024 60 PROJET DAFFILIATION AU CENTRE DE
Déliberation - 2024.29 ACCEPTATION DONATION AFFICHES AU FONDS ANC
Déliberation - 2023.62 acceptation dontation oeuvres au musee
Conseil Municipal - 2023 36 – ACCEPTATION DES CHEQUES VACANCES POUR LE
Déliberation - 2023.34 VEHICULES DE SERVICE ET REMISAGE
Déliberation - 2023.23 TARIFS DANS LES SERVICES PUBLICS
Déliberation - Deliberation n 2014 004 Acceptation cheque indem
Déliberation - 2024.34 Acceptation DES Cheques Emploi Service Universel
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.34 Acceptation DES Cheques Emploi Service Universel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20240426-DEL-2024-34-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 26 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 26 avril à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme
MARTIN, M. BENECH, M. PERCHERON, M. GAUFILLIER,
Mme OCANA, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme
MAHIEU, M. VAUVRE, M. GRAJQEVCI, M. RAFIK, Mme
ENAMA, M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX,
Mme PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme PRADOUX, adjointe, par M. MARCHAND
Mme CAMUSET, conseillère municipale, par M. PERRINO
M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. JEUNEMAITRE
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. PATRON
Mme DAMEME, conseillère municipale, par Mme MARTIN
Mme HOTIN-LETANG, conseiller municipal, par Mme
RAMEAUX
Mme MORIN, conseillère municipale, par Mme CANAPI
Excusé(s) non Représenté(s) l
Absent(s) /
Secrétaire de séance : Mme ENAMA
. Nombre de Conseillers en exercice : 33. . Nombre de Conseillers présents : 26. . Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 7. . Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 0. . Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0. . Date de la convocation : 19.04.2024
N° 2024.34
---0000000---
ACCEPTATION DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) La séance con UE TE eption en préfecture
: L. DEL-2024-34-DE Le Maire exposé OR ï 2021082024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
e La loi n° 2005.841 du 26 juillet 2005 relative au développement de services d'aides à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé le Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.). Ce nouveau dispositif a fusionné l'ancien Chèque Emploi Service et le Titre Emploi Service.
e Le CESU constitue ainsi un moyen de paiement au même titre qu'un ticket restaurant ou un chèque vacances. || peut être « préfinancé » en tout ou partie par une personne morale ou physique au bénéfice de ses agents, ayants droits, retraités ou adhérents. Le CESU comme titre spécial de paiement est nominatif et il comporte une valeur faciale.
e Le CESU permet notamment à un particulier :
- de régler tout ou partie du montant des prestations de services fournies par un organisme agréé (entreprise, association prestataire de service à la personne) ou d'une structure mandataire agréée ou d’une structure d'accueil (crèche, halte- garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire, etc...).
e Les prestations effectuées par la Ville de PROVINS dans les services à destination de l'enfance et la jeunesse correspondent au champ d'application du CESU et concernent environ une dizaine de famille chaque année pour les services « crèche et halte- garderie ».
e Le remboursement de la valeur des CESU est traitée par le Centre de Remboursement des CESU conformément à la loi 2005.841 du 26 juillet 2005. Au préalable, il convient que la Ville s’affilie auprès de cet organisme.
e Pour la Ville de PROVINS, l'acceptation du règlement en CESU pour des prestations municipales, entrant dans le champ de la loi n° 2005.841 du 26 juillet 2005, constitue une avancée en terme de qualité de service rendu aux usagers. Une telle mesure contribue à l'amélioration du recouvrement des factures des prestations municipales concernées.
e Pour la Ville, l'impact financier de l'acception des paiements par CESU et l'affiliation au dispositif se limite au coût :
- Frais d'inscription 50,00 € HT
- Frais de traitement de la remise 14,00 €
La remise est l'opération par laquelle le Trésor Public transfère au service CESU une demande de remboursement des chèques CESU qui lui ont été remis.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “pour“) :
© D'accepter le règlement par Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour l'ensemble des prestations municipales éligibles.
D'affilier la Ville de Provins auprès de l’ organisme chargé de la gestion des CESU. D'inscrire les crédits nécessaires au budget à compter de l'exercice 2024. D'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus. DLic
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire jet, dans un délai de deux m6is à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracie Tres de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mojs-Vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être aéférée au tbunel administratif dans un délai de deux mois.
JA OS. ne à la Préfecture de Seine et Marne, le 52-DS- 2=2t