Conseil Municipal - CM 13 decembre 2024

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Conseil Municipal - CM 13 decembre 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 decembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Dialogue social, MAIRIE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BORT L’ETANG ORDINAIRE – EXTRAORDINAIRE

TEL : 04.73.68.30.76 -----------------------------------------

Email : mairie.bort.l.etang@wanadoo.fr

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le

Vendredi 13 décembre 2024, 20h00, dans la salle du Conseil Municipal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

BORT L’ETANG, LE 6 décembre 2024.

LE MAIRE

Josiane HUGUET

ORDRE DU JOUR :

• Dérogation au principe de prorata temporis pour l’amortissement des biens immobiliers ou d’installations

• Mise en place d’un contrat de prévoyance obligatoire au profit des agents et participation à son financement

• Communauté de Communes Entre dore et Allier : modification des statuts n°2024-01 Prise de compétence action sociale d’intérêt communautaire

• Convention fourrière

• Affaires diversesCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/12/2024 2024-40

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ÉTANG

L’an deux mil vingt-quatre, le treize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de BORT L’ ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Josiane HUGUET, Maire.

PRÉSENTS : MM. HUGUET - AMRANI - GRANOUILLET – EVE - –- BONNET – CHAZAL - DAURAT - DUCHALET – FERNANDEZ – FOURNIER - FREYGANG - GIRARDOT - LICHERON.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme ANGELY, pouvoir à M. DUCHALET

Mme BERNARD, pouvoir à Mme HUGUET

Secrétaire de séance : Mme FREYGANG

DELIBERATION 13122024-01 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : DEROGATION AU PRINCIPE DE PRORATA TEMPORIS POUR L’AMORTISSEMENT DES BIENS IMMOBILIERS OU D’INSTALLATIONS Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Bort l’Etang à délibéré le 9 juin 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024. Avec le passage à la comptabilité M57, les modalités d'amortissement concernant les acquisitions/ immobilisations réalisées à compter de cette date changent : on passe au régime "prorata temporis" : c'est à dire que les immobilisations doivent être amorties à compter de la date de leur mise en service.

Concernant l'amortissement des subventions d'équipement versées, la règle posée par le CGCT, reprise dans l'instruction M57 est la suivante : Les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de : a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c)

b) trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; c) quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…).

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déroger à la règle des 30 ans pour les subventions d’équipements versées pour les installations et de fixer à 10 ans leur durée d’amortissement.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve la proposition de Madame le Maire de déroger à la règle des 30 ans pour les subventions d’équipements versées pour les installations et de fixer à 10 ans leur durée d’amortissement.

DELIBERATION 13122024-02 :PERSONNELS TITULAIRES OU STAGIAIRES OBJET : MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE AU PROFIT DES AGENTS ET PARTICIPATION A SON FINANCEMENT

Madame le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets : - Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;

Date de

convocation :

05/12/2024

Membres :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/12/2024 2024-41

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ». Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents.

Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.

La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ». Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.

En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune de Bort l’Etang, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : Après avis favorable du Comité Social Territorial du CDG, lors de sa séance du 4 décembre 2024, de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025, auprès de Groupama Auvergne Rhône Alpes.

Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence :

- Couverture au minimum des risques incapacité temporaire de travail et invalidité permanente selon les modalités décrites ci-après :

- Affiliation ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/12/2024 2024-42

- Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.

- Taux de cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération

- Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 20€ (montant mensuel brut/ agent). Comme il respecte le seuil minimum de 7 euros mensuel par agent, il est proposé de le reconduire dans les mêmes termes à compter du 1er janvier 2025.

- Examen des offres selon 5 critères :

- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif

- Le degré effectif de solidarité

- La maîtrise financière du dispositif

- Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque

- Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.

• PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DELIBERATION 13122024-03 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER : MODIFICATION DES STATUTS N°2024-01 / PRISE DE COMPETENCE ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

- Vu les statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier ; - Vu les articles N°L5214-16 et L5211-17 du CGCT

- Vu la délibération n° 4 du conseil communautaire du 25 novembre 2024 qui décide de la prise de compétence Action Sociale d’Intérêt Communautaire et la modification de statut correspondante

- Vu le courrier de notification de Madame la Présidente transmis le 29 novembre 2024 - Considérant la nécessité de coordonner l’action sociale sur le territoire intercommunal pour une meilleure efficacité

- Considérant que la compétence d’action sociale est une compétence optionnelle des communautés de communes soumise à la définition de l’intérêt communautaire Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la prise en compte de l’action sociale à une échelle territoriale élargie est indispensable pour répondre collectivement et impartialement aux problématiques telles que le vieillissement et l’isolement des personnes fragiles. Elle propose que la communauté de communes modifie ses statuts pour y ajouter la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire ».

Elle rappelle que cette compétence n’a pas vocation à se substituer en intégralité à l’action

sociale menée par les communes mais elle vient en partage pour compléter les services

offerts.

Conformément à l’article L521-17 CGCT – Les transferts sont décidés par délibération

concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux concernés qui disposent d’un

délai de 3 mois pour se prononcer.

Une fois la compétence prise, le conseil communautaire devra ensuite définir l’intérêt

communautaire par une nouvelle délibération.

Il est demandé au conseil municipal de valider la prise de compétence d’action sociale d’intérêt

communautaire et la modification de statut correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la prise de

compétence d’action sociale d’intérêt communautaire et la modification de statut

correspondanteCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/12/2024 2024-43

DELIBERATION 13122024-04 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

OBJET : CONVENTION POUR LA GARDE DES ANIMAUX et CAPTURES DANS LE CADRE DE LA FOURRIERE AVEC L’APA (Association Protectrice des Animaux) Conformément aux dispositions des articles L 211-22 à L 211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l’obligation de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établi sur le territoire d’une autre collectivité avec l’accord de celle-ci.

Madame le Maire rappelle que jusqu’à présent la commune adhérait à SACPA chenil Service et que la convention se termine le 31/12/2024 et explique que les prestations fournies n’étaient pas satisfaisantes.

Madame le Maire présente l’offre de l’APA (Association Protectrice des Animaux) qui s’établit pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.

Pour la Commune de Bort l’Étang, la prestation annuelle serait de 0,669 € par habitant pour 2025, 0,684 € par habitants pour 2026 et 0.699 € par habitants pour 2027. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver ce choix et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention.

N° Nomenclature Objet de la délibération N° page

N° Thème

1 7.1 Décisions budgétaires

Dérogation au principe de prorata temporis pour

l’amortissement des biens immobiliers ou

d’installations

40

2 4.1 Personnels titulaires et stagiaires

Mise en place d’un contrat de prévoyance obligatoire

au profit des agents et participation à son financement 40 à 42

3 9.1

Autres domaines de

compétences des

communes

Communauté de Communes Entre dore et Allier :

modification des statuts n°2024-01 42

4 9.1

Autres domaines de

compétences des

communes

Prise de compétence action sociale d’intérêt

communautaire 43COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/12/2024 2024-44

EMARGEMENTS

Josiane HUGUET Marion BERNARD

Procuration à J.

HUGUET

Norbert AMRANI Barbara LICHERON

Danielle

GRANOUILLET

David DUCHALET

Dominique EVE Fabienne

FREYGANG

Frédéric

FOURNIER

Emmanuelle

ANGELY

Procuration à D.

DUCHALET

Guillaume CHAZAL Blandine DAURAT

Gilles FERNANDEZ Frank GIRARDOT

Thierry BONNET