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Procès Verbal - PV REUNION 11 AVRIL 2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 par la commune d'Armbouts-Cappel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV REUNION 11 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
1
L’an deux mille vingt-six, le onze avril, à 10 heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le trois avril deux mille vingt-six, se sont réunis en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre AVERLANT, Maire.
Etaient présents :
Pierre AVERLANT, Maire, David VANMARQUE, Isabelle PADIÉ-GICHTENAERE, Elio SETOLA, Fabienne PORREAUX, Ludovic FAUQUET, adjoints au Maire, Joël PADIÉ, Véronique LAGATIE, Thierry OSSELEZ, Gaëtan VANDENBILCKE, Sandrine MAGNÉ Maryline DUTRY, Emmanuel BLONDÉ, Louise LEMAIRE, Jessica BOIDIN, Pauline GILLET, Sébastien DELCROIX, Conseillers Municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Sébastien BAERT, conseiller municipal, à David VANMARQUE, adjoint au Maire
Absente excusée :
Lucie CALOONE, conseillère municipale
------------------------------
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 10 h par Monsieur Pierre AVERLANT, Maire, qui procède à l’appel des élus.
Est désignée secrétaire de séance : Madame Porreaux Fabienne
------------------------------
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2026
2. Règlement intérieur du conseil municipal
3. Délégations d'attributions du conseil municipal au Maire
4. Délégations de fonctions du Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux
5. Composition des Commissions municipales
6. Commission d'appel d'offres (CAO)
7. Centre communal d'action sociale (CCAS)
8. Commission communale des impôts directs (CCID)
9. Commission intercommunale des impôt indirects
10. Commission de contrôle des listes électorales
11. Correspondant défense
12. Nomination d'un membre (et suppléant) de la commission Locale d'Information (CLI) de la centrale nucléaire de
Gravelines
13. Représentant de la maison de l'initiative
14. Finances
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
Canton de Coudekerque-Branche
Commune d’ARMBOUTS-CAPPEL
DATE DE CONVOCATION : 03/04/2026
DATE D’AFFICHAGE : 03/04/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Présents : 17
Pouvoir : 1
Absent excusé :1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2026 2
14.1 Montant des indemnités des élus
14.2 Compte de gestion exercice 2025
14.3 Compte administratif de gestion exercice 2025
14.4 Affectation des résultats
14.5 Emprunts
14.6 Garanties d'emprunt
14.7 Taux d'imposition
14.8 Dotation Globale de fonctionnement (DGF)
15. Tarifs communaux
16. Subventions
17. Taxe de séjour
18. Rémunération des animateurs des ALSH (accueils de loisirs sans hébergement)
19. Budget primitif
20. Organisation des ALSH été 2026
21. TLPE
22. Aide au BAFD
23. Questions diverses
------------------------------
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2026
Monsieur le Maire demande si des remarques sont formulées sur le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026 qui a été transmis avec la convocation pour le conseil municipal de ce jour.
Aucune remarque n’étant faite sur le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026 Monsieur le Maire le soumet au vote
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le conseil municipal l’adopte à l’unanimité
En conséquence, le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026 est validé et signé par le Maire et la secrétaire de séance.
2. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire indique que depuis le 1er mars 2020, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (art.L.2121-8 du CGCT). Il fixe les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ; les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés ; les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales ; les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune.
Le règlement intérieur a été rédigé et présenté aux élus pour approbation. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des modifications doivent être apportées à ce règlement ou s’il peut être adopté ?
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Aucune modification du règlement intérieur n’étant demandée, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce règlement intérieur ci-dessous : 3
Règlement intérieur
Article 1 : Les réunions du conseil municipal
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux
L’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les cinq jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, cinq jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT » 4
Article 8 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. - Les commissions permanentes sont les suivantes :
Travaux Environnement
Jeunesse, éducation, périscolaire, action sociale centre de loisirs Vie associative, animation, communication
Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission. La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission se fait suivant le mode habituel c’est-à-dire le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Article 9 : Le rôle du maire, président de séance
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion
Article 12 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 13 : La communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle
Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.
Article 14 : La présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. 5
Article 15 : La réunion à huis clos
A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 16 : La police des réunions
Le Maire a seul la police de l'assemblée
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Article 17 : Les règles concernant le déroulement des réunions
Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Article 18 : Les débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 19 : La suspension de séance
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Article 20 : Le vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 21 : Le procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 22 : La désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 23 : Le bulletin d'information générale
Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002, modifié par la loi NOTRe L'article 83 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité
Modalité pratique
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal. 6
Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.
Article 25 : La modification du règlement intérieur
La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 26 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté à l’unanimité par le conseil municipal.
3. DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Délégations d’attributions et de fonction :
La fin du mandat du conseil municipal rend caduques les délégations accordées antérieurement, aussi bien par le conseil municipal au maire sortant que par celui-ci à ses adjoints, même s’il est reconduit dans ses fonctions.
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 7
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal (art.L.2122-23 du CGCT).
En décembre 2016, le Conseil Municipal avait accordé à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes afin qu’il puisse être chargé :
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 8
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder, pour la durée de son nouveau mandat, les mêmes délégations.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Accorde, à l’unanimité, à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes afin qu’il puisse être chargé :
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
4. DELEGATIONS DE FONCTIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (art.L.2122-18 modifié du CGCT).
L’article 30 de la loi du 27/12/19 met fin au principe de priorité des adjoints dans le cadre des délégations de fonctions du maire. Le maire peut donc octroyer une délégation de fonctions à un Conseiller municipal quand bien même tous les adjoints ne bénéficieraient pas d’une telle délégation.
Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire.
Monsieur le Maire rappelle que les délégations suivantes ont été attribuées à compter du 21 mars 2026, par arrêtés municipaux datés du 25 mars dernier, à :
- David VANMARQUE, 1er adjoint, en charge de l’urbanisme, des bâtiments communaux, du budget et des finances, - Isabelle PADIÉ-GICHTENAERE, 2ème adjointe, en charge des affaires sociales, de la vie associative et sportive, de la famille, de la solidarité, de l’action sociale et du jumelage,
- Elio SETOLA, 3ème adjointe, en charge de l’animation, des fêtes et des affaires culturelles, - Fabienne PORREAUX, 4ème adjointe, en charge des affaires scolaires, de la jeunesse, de la petite enfance, des accueils de loisirs, de la proximité et de la communication,
- Ludovic FAUQUET, 5ème adjoint, en charge des infrastructures, des espaces verts, de la transition écologique, du développement durable, des commerces et du développement économique. - Véronique LAGATIE, Conseillère municipale, en charge des actions communales et de la gestion des évènements communaux. 9
5. COMPOSITION DES MISSIONS MUNICIPALES
Le conseil municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. (art.L.2121-22 du CGCT). Ces commissions peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil. Le règlement intérieur prévoit l’organisation et la composition des commissions.
Commissions municipales
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. (art.L.2121-22 du CGCT). Ces commissions peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.
Le règlement intérieur prévoit l’organisation et la composition des commissions.
Monsieur le Maire propose de créer trois commissions qui, en plus de lui-même, président de chaque commission, comprendraient au maximum dix ou onze membres chacune selon la Commission et propose les commissions suivantes :
COMMISSION NOM des membres
TRAVAUX-
ENVIRONNEMENT
David VANMARQUE
Ludovic FAUQUET
Sébastien BAERT
Emmanuel BLONDE
Thierry OSSELEZ
Joel PADIE
Gaétan VANDENBILCKE
Sébastien DELCROIX
JEUNESSE EDUCATION
PERISCOLAIRE, ACTION
SOCIALE CENTRE DE
LOISIRS
Fabienne PORREAUX
Isabelle PADIE- GICHTENAERE
Jessica BOIDIN
Maryline DUTRY
Louise LEMAIRE
Pauline GILLET
Sandrine MAGNE
Véronique LAGATIE
VIE ASSOCIATIVE,
ANIMATION,
COMMUNICATION
Isabelle PADIE GICHTENAERE
Fabienne PORREAUX
Elio SETOLA
Véronique LAGATIE
Lucie CALOONE
Jessica BOIDIN
Sandrine MAGNE
Emmanuel BLONDE
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de valider le nombre de trois commissions proposé par Monsieur le Maire puis de procéder à l’élection des Commissions municipales à main levée tel que proposé ci-dessus. 10
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE :
ABSTENTION :
Sont élus à l’unanimité par le Conseil Municipal :
- Commission TRAVAUX-ENVIRONNEMENT
David VANMARQUE
Ludovic FAUQUET
Sébastien BAERT
Emmanuel BLONDE
Thierry OSSELEZ
Joel PADIE
Gaétan VANDENBILCKE
Sébastien DELCROIX
- Commission JEUNESSE, EDUCATION, PERISCOLAIRE, ACTION SOCIALE CENTRE DE LOISIRS Fabienne PORREAUX
Isabelle PADIE-GICHTENAERE
Jessica BOIDIN
Maryline DUTRY
Louise LEMAIRE
Pauline GILLET
Sandrine MAGNE
Véronique LAGATIE
- Commission VIE ASSOCIATIVE, ANIMATION, COMMUNICATION
Isabelle PADIE-GICHTENAERE
Fabienne PORREAUX
Elio SETOLA
Véronique LAGATIE
Lucie CALOONE
Jessica BOIDIN
Sandrine MAGNE
Emmanuel BLONDE
6. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
La Commission d’appel d’offres est chargée d'ouvrir les plis, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local.
Pour une Commune de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste (art.L.1411-5 du CGCT).
Il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. La liste « Donnons de l’élan à un village grandissant » menée par Pierre AVERLANT, étant la seule liste à s’être présentée lors des dernières élections municipales, Monsieur le Maire propose de constituer la CAO de la manière suivante :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS David VANMARQUE Emmanuel BLONDE Ludovic FAUQUET Sébastien BAERT
Thierry OSSELEZ Gaétan VANDENBILCKE 11
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire, Président, déclare élus à la Commission d’Appel d’Offres en tant que :
Membres titulaires :
- David VANMARQUE
- Ludovic FAUQUET
- Thierry OSSELEZ
Membres suppléants :
- Emmanuel BLONDE
- Sébastien BAERT
- Gaétan VANDENBLICKE
7. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Il convient de nommer les Membres du Conseil d’Administration du CCAS dans les deux mois du renouvellement du Conseil Municipal pour une durée de six ans.
Le nombre des membres est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite maximum de 8 membres élus et 8 membres nommés, soit 16 membres, en plus du président qui est Monsieur le Maire.
Une première moitié du Conseil d’Administration est composée de membres du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste et à la proportionnelle.
L’autre moitié, est désignée par le Maire parmi des personnes qui œuvrent dans le domaine de l’insertion, de la lutte contre l’exclusion, de la famille, des retraités, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres du conseil municipal sont élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Monsieur le Maire propose de composer le Conseil d’Administration du CCAS de 6 membres élus et 6 membres nommés.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité de composer le Conseil d’Administration du CCAS de 6 membres élus et 6 membres nommés.
Se présentent comme membres du CCAS
- Isabelle PADIE-GICHTENAERE
- Sandrine MAGNE
- Jessica BOIDIN
- Louise LEMAIRE
- Maryline DUTRY
- Véronique LAGATIE
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ont été élus, à l’unanimité, membres du CCAS :
- Isabelle PADIE-GICHTENAERE
- Sandrine MAGNE
- Jessica BOIDIN
- Louise LEMAIRE
- Maryline DUTRY
- Véronique LAGATIE 12
8. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une Commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune. Cette Commission est composée :
du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,
de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants (Commune de plus de 2000 habitants). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
être âgés de 18 ans au moins ;
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; jouir de leurs droits civils ;
être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
être familiarisés avec les circonstances locales ;
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Cette Commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de location).
La désignation des commissaires doit être effectuées par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 personnes proposée sur délibération du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose les contribuables dont le nom figure au tableau ci-dessous :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
VANMARQUE David GILLET Pauline
PADIE- GICHTENAERE Isabelle DELCROIX Sébastien
SETOLA Elio NOTEBAERT Dominique PORREAUX Fabienne VANSTEENE Hélène
FAUQUET Ludovic BERNARD Jeannine
PADIE Joel DIERS Cécile
LAGATIE Véronique DECHERF Daniel
OSSELEZ Thierry COCKENPOT Béatrice
VANDENBILCKE Gaétan DENNETIERE Catherine
MAGNE Sandrine LACRESSONNIERE Joël
DUTRY Maryline VANBATTEN Liliane
BLONDE Emmanuel ESTIEVENAERT Claude
BAERT Sébastien DERVAUX Ophélie
LEMAIRE Louise DESMYTTÈRE Gaston
BOIDIN Jessica FAUQUET Hélène
CALOONE Lucie PADIÉ Ghislaine
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide, à l’unanimité de valider la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée ci-dessus. 13
9. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
L’article 1650 A du Code Général des Impôts a rendu obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale la création d’une Commission intercommunale des impôts directs. De ce fait, le conseil municipal doit désigner un commissaire titulaire et un commissaire suppléant issus de préférence de la Commission communale des impôts directs.
Il est proposé en qualité de :
- Commissaire titulaire : David VANMARQUE
- Commissaire suppléant : Ludovic FAUQUET
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, propose, à l’unanimité, en qualité de :
- Commissaire titulaire : David VANMARQUE
- Commissaire suppléant : Ludovic FAUQUET
10. COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Les membres de la commission de contrôle sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Il convient donc de renouveler la commission de contrôle qui a deux missions : - Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Elle peut réformer les décisions du maire, procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit ;
- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire. Ce recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle est obligatoire avant tout recours devant le tribunal d’instance.
La composition de la commission de contrôle est fondée sur le principe du volontariat et selon les modalités suivantes : Dans une Commune de 1000 habitants et plus, avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission est composée de 3 membres :
- Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal,
- Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet, - Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Afin de faciliter le fonctionnement de la commission de contrôle, il serait intéressant de proposer un membre suppléant. NB : Les conseillers municipaux membres de la commission de contrôle ne peuvent être ni maire, ni adjoints au maire, ni titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.
Est volontaire pour être membre de la Commission de contrôle des listes électorales : Sébastien DELCROIX
Le Conseil municipal prend note de la candidature de Monsieur Sébastien DELCROIX en qualité de membre de la Commission de contrôle des listes électorales.
11. CORRESPONDANT DEFENSE
Suite à l’installation du nouveau conseil municipal, il convient de désigner un nouveau correspondant défense pour la commune dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense… » Il est proposé au conseil municipal de nommer un conseiller défense sachant que cette fonction peut être couplée avec la fonction de conseiller sécurité plus spécialement chargé du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) qui existe sur la commune mais qu’il convient d’actualiser à la suite de l’élection du nouveau conseil municipal.
Est volontaire pour être correspondant défense : Monsieur Thierry OSSELEZ 14
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité, Monsieur Thierry OSSELEZ, Correspondant défense de la Commune.
12. NOMINATION D’UN MEMBRE (ET SUPPLEANT) DE LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION (CLI) DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GRAVELINES
Depuis décembre 1987, la Commission Locale d’Information (CLI) de la centrale nucléaire de Gravelines est une instance indépendante et pluraliste qui a pour mission générale le suivi, l’information et la concertation en matière de sureté nucléaire. Elle est composée de 120 membres répartis en 5 collèges, dont 75 élus.
Il y a lieu de désigner un représentant et son suppléant pour notre commune.
Il est proposé la désignation de Monsieur Thierry OSSELEZ, représentant titulaire, et de Monsieur Joel PADIE, représentant suppléant.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité, Monsieur Thierry OSSELEZ, représentant titulaire, et Monsieur Joel PADIE, représentant suppléant, de la Commune d’Armbouts-Cappel pour siéger à la C.L.I de Gravelines.
13. REPRESENTANT A LA MAISON DE L’INITIATIVE.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner un ou une élu(e) qui siégera au sein de son conseil d’administration de la Maison de l’Initiative de Grande-Synthe en qualité de Représentant(e) de la Municipalité. (Association qui apporte aux jeunes une aide à la formation et/ou son soutien dans leurs insertions professionnelles)
Se porte volontaire pour assurer cette mission : Madame Isabelle PADIE-GICHTENAERE.
Mme Isabelle PADIE-GICHTENAERE s’interroge sur la nécessité de désigner un suppléant pour la Maison de l’Initiative de Grande-Synthe. Si cela est requis, Louise LEMAIRE se porte candidate.
Il est proposé de désigner Madame Isabelle PADIE-GICHTENAERE qui accepte de représenter Armbouts-Cappel au sein du conseil d’administration de la Maison de l’initiative de Grande-Synthe.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité, Madame Isabelle PADIE-GICHTENAERE pour représenter la Commune auprès de la Maison de l’Initiative de Grande-Synthe. 15
14. FINANCES
14.1 Montant des indemnités des élus
L’ensemble des conseillers municipaux nouvellement élus doivent obligatoirement délibérer sur le niveau des indemnités de fonction de leurs membres dans les trois mois qui suivent leur installation, en application de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Seule la fixation de l’indemnité du maire sera exclue de cette obligation : le conseil municipal ne pourra délibérer que si le maire en formule la demande afin d’en réduire le montant. En l’absence d’une telle demande, le maire percevra automatique le montant tel qu’il résulte du barème fixé par l’article L2123-23 du CGCT, quel qu’ait été le niveau de l’indemnité du maire au cours du mandat précédent.
Barème pour le maire :
Communes de
1 000 à 3 499 habitants
Taux maximal
(en % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction
publique)
Indemnité brute mensuelle (en
euros)
55,7 2289,56 €
Barème pour les adjoints au maire :
Communes de
1 000 à 3 499 habitants
Taux maximal
(en % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction
publique)
Indemnité brute mensuelle (en
euros)
21,4 879,65 €
Le conseil municipal peut fixer leur indemnité à un montant supérieur à celui prévu par le barème du CGCT, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints de la commune ne soit pas dépassé.
La loi du 22 décembre 2025 prévoit que ce plafond appelé « enveloppe indemnitaire globale » doit désormais être calculé en fonction du nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner, en application des articles L2122-2 et L2122-2-1 du CGCT.
Le maire perçoit son indemnité au taux maximal (ce qui est prévu automatiquement par la loi)
Dans ce cas, le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
Le conseil municipal délibère uniquement pour les 5 adjoints : 17,83 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants
En ce qui concerne notre commune, comme indiqué au point n° 4 « Délégations de fonctions du Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux », délégation a également été donnée à une conseillère municipale qui percevra une indemnité. Les délégations de fonctions du Maire aux adjoints et à une conseillère municipale, ont été octroyées par arrêté à compter du 21 mars 2026.
Monsieur le Maire propose donc de réduire les indemnités des adjoints afin que l'ensemble des indemnités versées ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire propose donc les taux suivants :
Les 5 adjoints : 17,83 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 732,90 € brut La conseillère municipale déléguée : 17,83 % de l'indice brut terminal de la fonction publique 16
Et soumet au vote :
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer le montant des indemnités de fonction d’adjoint et de conseiller municipal délégué à :
- 17,83 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints, - 17,83 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour la conseillère municipale déléguée.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
14.2 Compte de gestion exercice 2025
Monsieur le Maire propose un conseil municipal extraordinaire avant le 30 avril au niveau de la partie budgétaire date butoir pour le vote du budget.
En effet l’absence de DGS sur la commune n’a pas permis de finaliser le budget à la date du 11 avril 2026.
14.3 Compte administratif exercice 2025
Monsieur le Maire propose un conseil municipal extraordinaire avant le 30 avril au niveau de la partie budgétaire date butoir pour le vote du budget.
En effet l’absence de DGS sur la commune n’a pas permis de finaliser le budget à la date du 11 avril 2026.
14.4 Affectation des résultats
Monsieur le Maire propose un conseil municipal extraordinaire avant le 30 avril au niveau de la partie budgétaire date butoir pour le vote du budget.
En effet l’absence de DGS sur la commune n’a pas permis de finaliser le budget à la date du 11 avril 2026.
14.5 Emprunts
Un emprunt est en cours de remboursement :
- 700 000 € pour les travaux de la médiathèque au taux de 4.67 % : il avait été demandé à Madame le Receveur Municipal si cela pouvait être intéressant de renégocier cet emprunt, les taux d’intérêt étant à la baisse. Pour elle, compte tenu des conditions de remboursement par anticipation prévues dans le contrat de prêt, il n’était pas judicieux de renégocier. La dernière échéance d’un montant de 13 114,89 € est prévue le 30 août 2026
14.6 Garanties d’emprunt
La commune a accordé deux garanties d’emprunts pour des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
- Par la Maison Flamande pour le lotissement du Lac avec un capital garanti (deux prêts l’un conclu le 1er janvier 1994 avec une échéance au 1er janvier 2030 et le deuxième conclu le 30 avril 1997 avec une échéance au 1er mai 2029), - Par le Cottage Social des Flandres pour 3 maisons rue Jean Moulin avec un capital garanti (prêt conclu le 6 juin 2001 et une échéance au 1er mai 2038).
Ces emprunts concernant des opérations de construction d’habitat social, la commune n’a pas obligation de provisionner sur le budget les montants garantis. 17
14.7 Taux d’imposition
Monsieur Le budget primitif 2026 a été élaboré dans une logique de ne pas augmenter la fiscalité locale par rapport aux taux votés en 2025.
Les taux d'imposition pour l'année 2026 seront les suivants :
Taux 2024 Taux 2025 Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 41,94 % 41,94 % 41,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65,37 % 65,37 % 65,37 %
Taxe d’habitation 21.29 % 21,29 % 21,29 %
Le produit fiscal attendu pour l’équilibre du budget 2026 résulte de l’application du taux décidé par la commune aux bases nettes prévisionnelles transmises par les services fiscaux.
Les bases prévisionnelles pour 2026 sont les suivantes :
Taux proposés
2026
Produit Fiscal
attendu 2026
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 41,94 765 824 Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 65,37 61 513 Taxe d’habitation 21,29 4 194
TOTAL PRODUIT FISCAL 831 531
Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, il est proposé d’adopter les dispositions suivantes : Adoption des taux d’imposition 2026 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,94 %
Taxe sur les propriétés non bâties : 65,37 %
Taxe d’habitation : 21,29 %.
En conséquence, il est proposé de compléter et de transmettre l’état fiscal 1259 relatif à la notification des taux d’imposition des taxes directes locales à la sous-préfecture conformément à la décision d’évolution des taux pour 2026.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la présentation des taux d’imposition, Monsieur le Maire propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le vote de ce point permettra à Monsieur le Maire de compléter et signer l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026, dit état « 1259 ».
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, les présentes dispositions.
14.5 Dotation Globale de fonctionnement (DGF)
Monsieur le Maire propose un conseil municipal extraordinaire avant le 30 avril au niveau de la partie budgétaire date butoir pour le vote du budget.
En effet l’absence de DGS sur la commune n’a pas permis de finaliser le budget à la date du 11 avril 2026. 18
15. TARIFS COMMUNAUX
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réévaluer les tarifs municipaux 2026, dans les conditions suivantes :
Tarifs applicables au 1er septembre 2026, sauf ALSH au 1er juillet 2026 et droit de place au 1er janvier 2027
Tarifs 2025 Proposition 2026 - Cimetière :
concession cinquantenaire 371.00 € 371.00 € concession trentenaire 247,00 € 247,00 € - Columbarium :
concession cinquantenaire 917,00 € 917,00 € concession trentenaire 614,00 € 614,00 €
- Location de matériel :
chaise 0.70 € 1,00 € table 4,50 € 5,00 € couverts 0.55 € 0.50 € verres 0.45 € 0.50 € caution 45,00 € 45,00 €
- Bris de vaisselle
verre 2,60 € 3,00 € assiette, couvert 5,10 € 5,10 € matériel divers (plat, grilles…)
Photocopies
(exo. Demandeur d’emploi, RSA) 0,10 € 0,10 €
Droits d’entrées spectacles divers
(pièces théâtre, concerts…)
Adulte : 7 €
Enfant (- 12 ans) : 4 €
Adulte : 7 €
Enfant (- 12 ans) : 4 €
Participation aux manifestations des aînés (personnes extérieures)
Goûter 22,00 € 22,00 € Banquet 38,00 € 38,00 €
Participation au repas musique (personne supplémentaire accompagnante) Enfant jusque 12 ans 9,50 € 9,50 € Adulte 16,50 € 16,50 €
Droit de place
Livraison de vente ponctuelle 81,00 € 81,00 € Commerçant à l’année 643,00 € 643,00 €
Vente stère de bois 32,00 € 32,00 € 19
Tarifs 2025 Proposition 2026 Bons ou cartes cadeaux
- fête des mères : 30,00 € 30,00 €
Concours
CONCOURS DE DECORATIONS
HALLOWEEN
3 bons d’achat OU
3 cartes cadeau de 20€
3 bons d’achat OU
3 cartes cadeau de 20€
CONCOURS DE VELOS FLEURIS 3 bons d’achat OU 3 cartes cadeau de 20€ 3 bons d’achat OU 3 cartes cadeau de 20€
Concours des maisons fleuries : participation inférieure à 7 : annulation du concours de 7 à 10
inscrits
à partir de
11 inscrits
1er prix 50,00 € 50,00 € 50,00 € 2ème prix 35,00 € 35,00 € 35,00 € 3ème prix 25,00 € 25,00 € 25,00 € 4ème et
5ème :
15,00 €
4ème à 8ème :
15,00 €
4ème au 8ème
15,00 €
Cadeau à chaque participant au concours
et membre du jury
1 lot d’une valeur de
10,00 €
1 lot d’une valeur de
10,00 €
Concours des décorations de Noël : participation inférieure à 7 : annulation du concours de 7 à 10
inscrits
à partir de
11 inscrits
1er prix 35,00 € 35,00 € 35,00 € 2ème prix 25,00 € 25,00 € 35,00 € 3ème au
5ème :
15,00 €
3ème à 8ème :
15,00 €
3ème au 8ème
15,00 €
Cadeau à chaque participant au concours
et membre du jury
1 lot d’une valeur de
10,00 €
1 lot d’une valeur de
10,00 €
Stagiaires IMED par semaine (frais de
déplacement) 55,00 € 55,00 €
Médailles du travail, médailles d’honneur régionale, départementale et communale Echelon :
Argent 135,00 € 135,00 € Vermeil 200,00 € 200,00 € Or 250,00 € 250,00 €
Départ à la retraite du personnel communal
Jusqu’à 10 ans 520,00 € 520,00 € Du début de la 11ème année à 15 ans 830,00 € 830,00 € Du début de la 16ème année à 20 ans 1 150,00 € 1 150,00 € Du début de la 21ème année à 25 ans 1 460,00 € 1 460,00 € Du début de la 26ème année à 30 ans 1 800,00 € 1 800,00 € A partir de la 31ème année 2 100,00 € 2 100,00 € 20
Tarifs 2025 Proposition 2026 Noël des enfants du personnel communal
De 0 à 9 ans Jouet de 20,00 € + bon 40,00 € + chocolats
Jouet de 20,00 €
+ bon 40,00 € + chocolats
De 10 à 14 ans Bon de 60,00 € Bon de 60,00 € Enfant du personnel communautaire Bon de 30,00 € Bon de 30,00 €
Noël du personnel communal
Bon 70,00 € 70,00 €
Naissance enfant du personnel
50,00 € 50,00 €
Les bons sont des chèques cadeaux émis par la poste
Repas des aînés du mercredi Armbouts-
Cappellois ou inscrits au club des aînés 9,00 € 10,00 €
Ecole
Dotation annuelle par élèves Prise en charge totale Prise en charge totale Prix ou spectacle de marionnettes 5,40 € 5,40 € Un transport par classe et par année
scolaire 158,00 € 158,00 € Subvention classe de neige ou découverte 120,00 € 120,00 € Voyage de fin d’année (par enfant) 29,00€ 29,00€
Gratification animateur repas personnel communal
235,00 € + GUSO 235,00 € + GUSO
Carnaval gratifications musiciens
55,00 € 30 musiciens
+ GUSO
55,00 € 25 musiciens
+ GUSO
Inscription école de musique
Armbouts-Cappel 22,00 € 22,00 € Extérieur 43,00 € 43,00 € Membre de l’harmonie Gratuit Gratuit
Médiathèque (réseau Les Balises)
Adhésion Gratuit Gratuit Perte ou détérioration DVD 40,00 € 40,00 € Perte d’un document autre que DVD 22,00 € 22,00 € Stages informatiques Néant Néant
Restaurant scolaire
Quotient familial
0 à 499 0,80€ 0,80€ 500 à 900 0,90 € 0,90 € 901 à 1200 1,00 € 1,00 € + 1200 3,60 € 3,80 € Personnel communal 3,60 € 3,80 € Adulte 6,20 € 6,20 € 21
Tarifs 2025 Proposition 2026 Garderie périscolaire (tarif : ¼ d’heure)
Quotient familial
Loisirs équitables
accessibles
0 à 369 0,06 € 0,06 € 370 à 499 0,11 € 0,11 € 500 à 700 0,15 € 0,15 € 701 à 800 0,53 € 0,53 € 801 à 900 0,55€ 0,55 € 901 et + 0,60 € 0,60 €
Péricentre (tarif : ½ d’heure)
Quotient familial
Loisirs équitables
accessibles
0 à 369 0,12 € 0,12 € 370 à 499 0,22 € 0,22 € 500 à 700 0,30 € 0,30 € 701 à 800 1,06 € 1,06 € 801 à 900 1,10€ 1,10€ 901 et + 1,20 € 1,20 €
Tarifs 2025 Propositions 2026 Accueils de loisirs Pour 2 semaines Pour 2 semaines Armbouts-Cappellois
ou scolarisés à AC Extérieurs
Armbouts-Cappellois
ou scolarisés à AC Extérieurs
Quotient familial
0 à 369 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 370 à 499 27,00 € 27,00 € 27,00 € 27,00 € 500 à 700 36,00 € 36,00 € 36,00 € 36,00 € 701 à 800 62,00 € 94,00 € 65,00 € 96,00 € 801 à 900 65,00 € 97,00 € 67,00 € 99,00 € 901 et + 68,00 € 100,00 € 70,00 € 102,00 €
Cantine ALSH 4,30 € 4,40 €
Nuit sous la tente +
petit-déjeuner 2,40 € 2,50 €
Fête du centre de loisirs
2025 Propositions 2026
Prix du tickets 0,50 € 0,50 € Sandwich 2.50 € 2.50 € Part de gâteau 1.00 € 1.00 € Paquet de chips 1.00 € 1.00 € Croque-monsieur 2.50 € 2.50 € Panini 2.00 € 2.00 € Eau 1,50 € 1,50 € Boisson non-alcoolisée 2,00 € 2,00 € Bière/pétillant/Vin blanc 2,50 € 2,50 € Friandises / 0,50 € Barres chocolatées / 1,00 € 22
Tarifs 2025 Propositions 2026 Salle des fêtes (réservée aux armbouts-cappellois)
Salle 1 (grande salle)
Vin d’honneur 374,00 € 390,00 € Repas froid 469,00 € 480,00 € Repas chaud* 515,00 € 550,00 € Vin d’honneur + repas chaud* 780,00 € 800,00 € Vin d’honneur + repas froid 663,00 € 700,00 €
Caution 260,00 € 300,00 € Loc. dimanche (lendemain de mariage) 129,00 € 140,00 €
* présence d’un agent communal en cuisine
Samedi de 7h à 22h 28,00 € 28,00 € Dimanche de 7h à 22h 31,00 € 31,00 € Samedi et dimanche de 22h à 7h 38,00 € 38,00 €
Salle 2 (salle restauration scolaire)
Courte durée inférieure à 2 h 31.00 € 35,00 € lundi au samedi pour une durée de 2h à 6h 74,00 € 78,00 € samedi et dimanche de 10 h à minuit 169,00 € 175,00 €
Madame Véronique LAGATIE demande s’il existe une catégorie « Grand Or » pour le personnel communal. Le point sera à vérifier.
Monsieur Sébastien DELCROIX propose une réflexion sur la mise en place d’un système de prêt de salle communale à destination des associations.
Il est proposé une réflexion sur la mise en place d’un système de prêt de salle communale à destination des associations.
Question générale : Les personnes extérieures à la commune peuvent-elles louer la salle des fêtes ? La réponse sera à préciser.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de voter la grille tarifaire proposée pour 2026. Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté. Aucune remarque n’étant faite sur les tarifs communaux présentés, Monsieur le Maire propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide, à l’unanimité, d’appliquer les grilles tarifaires proposées ci-dessus. 23
16. SUBVENTIONS
Monsieur le Maire propose l’attribution des subventions suivantes :
Nom de l'organisme Montants 2025 en euro Propositions 2026 en euro ACCL 800,00 800,00 AGILITY CLUB 800,00 800,00 ANIM’ENVIE 800,00 800,00 APE VERIEPE 800,00 800,00 AUTODEFENSE 400,00 400,00 CLUB DES AINES 1 100,00 1 100,00 COLORADO COUNTRY DANCERS 300,00 300,00 HARMONIE BATTERIE MUNICIPALE 1 477,00 1 500,00 FITNES YOGA DANSE 1 755,00 1 750,00 TENNIS AC 1 061,00 1 000,00 USFAC 7 318,00 7 000,00 CATM 300,00 300,00 ATELIER MUSIQUES ACTUELLES 200,00 100,00 CLUB GUITARE 450,00 450,00 PIX'L 150,00 0,00 COOP SCOLAIRE VERIEPE-FERRY 720,00 750,00 DDEN 50,00 50,00 USEP 300,00 300,00 AMICALE DES DONNEURS DE SANG 50,00 50,00 IMED 200,00 200,00 MAISON DE L'INITIATIVE 200,00 200,00 ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS 0,00 0,00 APAHM (aide aux personnes âgées) 0,00 0,00 ADAR (aide à domicile) 0,00 0,00 IRCL (institut pour la recherche sur le
cancer lille) 0,00 0,00 OSÉ REBONDIR ( support aux maladies
chroniques) 0,00 0,00 19 231,00 18 650,00
Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 65 - article 65748 du budget primitif 2026 (subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer des subventions aux associations selon le tableau présenté ci-dessus pour un montant maximum prévisionnel de 22 000 euros pour l’exercice 2025 et d’imputer ce montant de 22 000 euros sur les crédits inscrits au budget primitif, chapitre 65, article 65748.
Rappel : les conseillers municipaux membres de bureau d’associations subventionnées par la ville ne pourront pas prendre part au vote (risque de prise illégale d’intérêt) ; ils devront le signaler avant le déroulement du vote.
Monsieur Emmanuel BLONDE demande pourquoi l'asso PIX’L n'a plus de subvention en 2026. Monsieur le Maire lui précise que l’association a été dissoute.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté. Monsieur le Maire propose le vote.
Rappel : les conseillers municipaux membres de bureau d’associations subventionnées par la ville ne pourront pas prendre part au vote (risque de prise illégale d’intérêt) ; ils devront le signaler avant le déroulement du vote. 24
Ne prennent pas part au vote : Ludovic FAUQUET, Isabelle PADIÉ-GICHTENAERE, Véronique LAGATIE, Louise LEMAIRE, Jessica BOIDIN, Pauline GILLET, Maryline DUTRY, Elio SETOLA, David VANMARQUE, membres de bureau d’associations subventionnées par la Commune.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N’ont pas pris part au vote : 9
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, l’attribution des subventions aux associations telle que proposée dans le tableau ci-dessus
Le vote de ce point permettra de notifier l’obtention des subventions correspondantes aux représentants des associations concernées, et le cas échéant de signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
17.TAXE DE SEJOUR
Le conseil municipal doit adopter la tarification de la taxe de séjour 2027.
Il est proposé au conseil municipal de modifier à compter du 1er janvier 2027 la taxe de séjour appliquée en 2026 (délibération du 08/04/2025) à savoir :
Etablissements Tarifs 2026
(délibération du 08/04/2025)
Propositions 2026
(applicables au 1er janvier 2027)
Palaces 4,00 € par nuitée 5,00 € par nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 € par nuitée 4,00 € par nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 € par nuitée 3,00 € par nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles et meublés de tourisme 3 étoiles 0,75 € par nuitée 1,00 € par nuitée Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles et meublés de tourisme 2 étoiles 0,50 € par nuitée 0,75 € par nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile et meublés de tourisme 1 étoile, chambres
d’hôtes
0,25€ par nuitée 0,50€ par nuitée
Hôtel sans classement ou en attente de classement 5% du coût de la nuitée dans la limite du tarif le
plus élevé adopté
5% du coût de la nuitée dans
la limite du tarif le plus élevé
adopté
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,50 € par nuitée 0,50 € par nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € par nuitée 0,20 € par nuitée
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. 25
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté. Aucune remarque n’étant faite sur la tarification de la taxe de séjour, Monsieur le Maire propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, la grille de tarification de la taxe de séjour telle que proposée ci-dessus.
18. RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS DES ASLH (ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT)
Il est proposé de maintenir les rémunérations des animateurs comme suit :
FONCTION GRADE ET ECHELON DE REMUNERATION Proposition 2026
Directeur Adjoint d’animation principal 2ème classe 11ème échelon Adjoint d’animation principal 2ème classe 11ème échelon
Sous-directeur Adjoint d’animation principal 2ème classe 8ème échelon Adjoint d’animation principal 2ème classe 8ème échelon
Animateur titulaire
BAFA Adjoint d’animation 9
ème échelon Adjoint d’animation 9ème échelon
Animateur stagiaire
BAFA Adjoint d’animation 8
ème échelon Adjoint d’animation 3ème échelon
Surveillant baignade :
- BAFA
- Stagiaire BAFA
- Sans BAFA
Adjoint d’animation 10ème échelon
Adjoint d’animation 9ème échelon
Adjoint d’animation 8ème échelon
Adjoint d’animation 10ème échelon
Adjoint d’animation 9ème échelon
Adjoint d’animation 8ème échelon
Aide-animateur Adjoint d’animation 1er échelon Adjoint d’animation 1er échelon
Il est à noter que cette rémunération comprend les heures de réunion durant le centre, les encadrements du midi et du matin qui sont organisés à tour de rôle pour qu’il y ait un même nombre d’heures de travail par animateur. Les animateurs sont rémunérés sur la base de 7 heures par jour.
Les directeurs et sous directeurs bénéficieront en sus d’un forfait de 30 heures correspondant aux heures de préparation (organisation, réunions de préparation…).
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
19. BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2026
La proposition de vote du budget primitif 2026 est la suivante :
Monsieur le Maire propose un conseil municipal extraordinaire avant le 30 avril au niveau de la partie budgétaire date butoir pour le vote du budget.
En effet l’absence de DGS sur la commune n’a pas permis de finaliser le budget à la date du 11 avril 2026. 26
20. ORGANISATION DES ALSH ETE 2026
Les accueils de loisirs seront organisés du 6 juillet au 31 juillet 2026 puis du 3 août au 21 août 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17h
Le péricentre sera ouvert de 7h30 à 9h.
Un bus assurera le transport des enfants habitant les hameaux de la commune. En fonction des coûts, le transport le midi pourra ne pas être assuré.
Mme Pauline GILLET questionne sur l’absence de péricentre en soirée pour l’été.
Madame Fabienne PORREAUX précise que le bilan des centres d’été (session 2025) a été analysé : Le péricentre était ouvert matin (7h30 à 9h) et le soir (17h à 18h)
Sur 30 jours d’accueil en péricentre le soir : 15 jours sans aucun enfant et 15 jours avec un maximum de 3 enfants (et pas chaque jour).
Ces éléments justifient l’absence de mise en place du dispositif pour l’été à venir.
21. T.L.P.E. (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par délibération conseil municipal du 30/06/2023.
Voici les tarifs 2026 :
- Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l’inflation ; - Les montants normaux de la T.P.E en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2026 à :
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
Pour les enseignes 27
Le conseil municipal, par délibération du 6 juin 2025, avait décidé de modifier les tarifs de la T.P.E pour l’année 2026 comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports numériques)
Superficie
Inférieure ou
égale à 12
m²
Superficie
Supérieure à 12
m²
et inférieure ou
égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
18,90 €/m² 37,70 € /m² 75,60 €/m² 18,90 €/m² 37,80 €/m² 56,70 €/m² 113,30 €/m²
- d’exonérer en application des articles L454-64 à L 454-66 du CIBS, totalement : Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2 ; Les préenseignes inférieures ou égales à 1.5 m2 ;
-----------------------------------------------
Monsieur le Maire indique que :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6, Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L 454-77 ; Vu la délibération du 30/06/2023 du conseil municipal instituant la T.P.E ;
Vu la délibération du 06/06/2025 du conseil municipal actualisant les tarifs de la T.P.E. pour l’année 2026;
Considérant :
- Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l’inflation ; - Que les montants normaux de la T.P.E en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2027 à :
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
Pour les enseignes 28
- Qu’il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent,
- Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives suivantes : La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027) ;
Sous réserve que l'augmentation du tarif par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
- Que, pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux peuvent également être majorés, sous réserve de répondre aux dispositions de l’article L. 454-62-1 du CIBS :
Le conseil municipal décide :
- de modifier les tarifs de la T.P.E pour l’année 2027 comme suit :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports numériques)
Superficie
inférieure ou
égale à 12
m²
Superficie
supérieure à 12m²
et inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
19,10 €/m² 38,10 € /m² 76,30 €/m² 19,10 €/m² 38,10 €/m² 57,20 €/m² 114,30 €/m²
- d’exonérer en application des articles L454-64 à L 454-66 du CIBS, totalement : Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2 ; Les préenseignes inférieures ou égales à 1.5 m2 ;
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté. Aucune remarque n’étant faite, Monsieur le Maire propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité les présentes dispositions.
22. AIDE AU BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur)
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a plus qu’un seul agent communal titulaire du BAFD (diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Directeur) nécessaire pour diriger les centres de loisirs de juillet et août. Cet agent ne pouvant pas assurer la direction des deux mois, il serait intéressant de former une nouvelle personne.
Un agent qui travaille actuellement sur la commune, en contrat à durée déterminée, serait intéressé de suivre la formation pour passer l’examen du BAFD.
Compte-tenu de l’implication de cette personne au sein du personnel, Monsieur le maire propose au conseil municipal de participer au financement de sa formation BAFD à hauteur de 200 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur sa proposition.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 29
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de participer au financement de la formation au BAFD d’un agent contractuel à hauteur de 200,00 €. Ce montant pourra être versé directement à l’agent qui doit avancer les frais d’inscription.
23. QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’a été déposée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h26.
Le Maire, La/Le secrétaire de séance,
Pierre AVERLANT