Procès Verbal - PV 17 10 2023

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Procès Verbal - PV 17 10 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 10 2023)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

Département de l'Ariège République Française

COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 11

Votants: 13

Séance du 17 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 17 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Adeline CABAU, José CLIVILLE, Didier DAVID, Jean DOUSSAIN, Danielle IPINAZAR-LASHERAS, Nathalie LASSALLE, Laurent MASSON, Marie-Claude MERLE, Pierre MIQUEU, Marie-France OULIEU, Florence ZUNIC

Représentés: Delphine CARRERE SENTENAC par Florence ZUNIC, Nathalie IGLESIAS par Jean DOUSSAIN

Excuses:

Absents: Sylvain MERTES, Isabelle SARNIGUET

Secrétaire de séance: Pierre MIQUEU

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU mardi 17 octobre 2023

Projet Régional de Santé Occitanie 2023-2028 Avis de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées - D_2023_029

Le Projet Régional de Santé Occitanie (PRS) publié le 3 août 2018 doit être révisé avant le 1er novembre 2023. Ce document prévoit les axes de développement de la santé pour la période 2023/2028, avec les engagements des signataires.

Il a été travaillé avec les représentants de la démocratie sanitaire, les professionnels de santé et des usagers, et ce au niveau régional, mais également dans chacun des 13 départements de la région Occitanie. Il tient compte de l’évolution démographique, des difficultés des professionnels de santé, du changement climatique, développe le concept de santé environnementale et intègre le nouveau régime des autorisations des services de soins et des équipements lourds. Ce travail a été complété par le Conseil National de la Refondation qui a mobilisé de nombreux acteurs dont les membres du Conseil Territorial de Santé au niveau départemental. Chacun a également pu s’exprimer via une consultation citoyenne.

Le résultat est soumis actuellement à l’avis des collectivités locales, dont la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées et les Communes du Couserans, qui doivent délibérer avant le 19 octobre 2023.

Le document comporte une première partie qui concerne l’ensemble de la région puis une déclinaison par département. Il est consultable par tous sur le site de l’Agence Régionale de Santé.

La déclinaison pour l’Ariège débute par un diagnostic : l’essentiel de la santé en Ariège et cible :  Une population plutôt âgée et concentrée le long de l’autoroute

 Un département plus pauvre que la moyenne nationale, mais situé dans la moyenne régionale  Un état de santé général proche des constats nationaux

 Des professionnels de santé moins nombreux

 Une offre médico-sociale en cours de transformation

 Une lutte contre les inégalités sociales (inclusion scolaire, inclusion professionnelle)  Des risques environnementaux sous surveillance (sécheresse, radon, habitat insalubre, qualité de l’eau)

Ce diagnostic est complété par les propositions du CNR santé.

Les 6 engagements pris au niveau régional se déclinent en Ariège de la façon suivante :

Engagement 1 : Dynamiser et adapter la Prévention et la Promotion de la Santé aux âges clés et aux milieux de vie

 Défi 3 du PRS : Adapter la stratégie de prévention et de promotion de la santé aux besoins des publics prioritaires, dont les personnes vulnérables.2

Chaque défi est décliné en objectif opérationnel.

Exemple pour ce premier défi : « Adapter les modalités de repérage, d’écoute, d’orientation, d’accompagnement, pour les rendre plus cohérents, plus efficaces et mieux coordonnés ». Objectifs :

 Décloisonner les actions en favorisant le travail interprofessionnel  Harmoniser les messages de prévention sur un même territoire

 Adapter les messages de prévention aux différents types de publics concernés En pratique :

 Rôle CPTS et MSP du territoire : coordination des actions des professionnels de santé, notamment sur les actions de prévention

 Comités de pilotage départementaux : mois sans tabac, vaccination, semaines d’information sur la santé mentale, vie affective et sexuelle…

 CLS : organisation de journées prévention.

 Défi 4 du PRS : Renforcer le dépistage, le repérage et l’accompagnement précoce

Engagement 2 : Accompagner chaque personne pour lui permettre d’être actrice de sa santé

 Défi 1 du PRS : Renforcer le pouvoir d’agir des personnes et leur connaissance du système de santé

 Défi 2 du PRS : Soutenir l’expression et l’accompagnement du projet de vie de la personne vulnérable

Engagement 3 : Renforcer l’accès pour tous à une prise en charge adaptée aux besoins de santé sur l’ensemble du territoire

 Défi 1 du PRS : Renforcer l'accès aux soins de proximité et les pratiques, organisations et techniques innovantes

 Défi 2 du PRS : Développer et structurer une offre de soins non programmés alternative des urgences

Engagement 4 : Renforcer la coordination des acteurs pour assurer la continuité des prises en charge et des accompagnements

 Défi 2 du PRS : Garantir le continuum des prises en charge et des accompagnements entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social  Défi 4 du PRS : Améliorer les pratiques et les rôles dans une logique de parcours

Engagement 5 : Promouvoir et garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge et des accompagnements

 Défi 1 du PRS : Garantir le continuum des prises en charge et des accompagnements entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social

 Défi 2 du PRS : Promouvoir une culture partagée de la sécurité, de la qualité et de la pertinence des prises en charge

 Défi 4 du PRS : Favoriser le développement de la pertinence dans une logique de parcours

Engagement 6 : Soutenir l’attractivité des métiers de la santé

 Défi 2 du PRS : Permettre une meilleure adaptation de l’offre de formation et des parcours professionnels

 Défi 4 du PRS : Soutenir le recrutement, l'installation et l'activité des professionnels dans les territoires

A noter que tous les défis régionaux ne sont pas repris. Ils ont été choisis dans un panel, car particulièrement adaptés à la configuration départementale. Cette partie n’est pas contestable et peut faire l’objet d’un avis favorable.

Cependant la dernière partie intitulée « évolution de l’offre de soins au regard des besoins » nécessite des réserves.

Il s’agit d’une série de tableaux totalisant l’ensemble des services actuellement autorisés sur3

l’Ariège d’une part, et les propositions d’évolution d’autre part, « en tenant compte de la réforme des autorisations ». Or cette réforme est récente (Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds) et entrée en vigueur depuis le 1er juin 2023. Dans l’attente les autorisations sont prorogées jusqu’à leur renouvellement, pour lequel un dossier par activité devra être déposé selon un calendrier échelonné sur 2024 et 2025. Ces « fenêtres » ne sont pas encore connues.

L’ensemble présente une possibilité d’interprétation, voire une certaine opacité, qui ne correspond pas aux engagements pris par le directeur de l’ARS pour le Couserans.

 Pour l’activité de soins médecine :

L’autorisation ne fait plus état des différents modes (hospitalisation complète, hospitalisation à temps partiel) mais l’activité n’est pas remise en cause : 3 autorisations pour le département. Le devenir des lits de médecine gériatrique n’est pas évoqué.

 Pour l’activité de soins de chirurgie :

Il est prévu 2 autorisations pour l’activité adulte et 2 pour l’activité pédiatrique.

 Pour l’activité de soins critiques :

Seule l’autorisation du service de réanimation du CHIVA est reprise dans l’existant. Il est prévu 1 service de « réanimation, soins intensifs polyvalents et de spécialité le cas échéant », logiquement au CHIVA et des soins intensifs de cardiologie et de neurologie vasculaire. Il n’est pas fait état des soins intensifs respiratoires du CHAC qui auraient pu être prévus dans le cadre de soins intensifs polyvalents dérogatoires. Si ce service a un recrutement qui dépasse le niveau local, il rentre dans la filière neurologique, accueillant les patients en sortie de réanimation et conditionnant ensuite l’activité du centre de réadaptation neurologique, considéré comme soins médicaux et de réadaptation.

 En ce qui concerne les équipements lourds :

Il est prévu 6 équipements. Un équipement correspondant à 1 scanner et 1 IRM, avec 6 sites, on peut supposer que la promesse d’IRM pour le CHAC sera tenue. Mais là encore ce n’est pas transparent.

Il n’est pas fait état d’une équipe territoriale de radiologues, voire d’un PIMM (plateau d’imagerie médicale mutualisé) et de l’usage d’un système d’interprétation à distance partagé par les hôpitaux du département. La mise en œuvre de solutions d’intelligence artificielle pourrait être évoquée, comme des alertes pour les médecins non radiologues sur les radios standards, les IRM cardiaques…

 Pour l’activité de traitement du cancer :

Cette activité est réduite passant de 4 modalités (chirurgie mammaire, chirurgie digestive, chirurgie gynécologique, chimiothérapie) à une seule (chirurgie oncologique viscérale et digestive) ; la chirurgie oncologique gynécologique et mammaire est à 0 ou 1. Mais le CHAC ne semble pas concerné.

 Pour la médecine d’urgence :

La prévision change peu l’existant : 3 structures d’urgence, 2 SMUR, 1 SAMU. Plus une antenne SMUR dont la localisation n’est pas mentionnée.

 Les activités de psychiatrie :

Comme pour d’autres spécialités les différentes modalités sont confondues : hospitalisation complète, partielle, placement familial… Il est prévu une autorisation de psychiatrie adulte, une de l’enfant et l’adolescent, une de psychiatrie périnatale et une de soins sans consentement. A priori, cela correspond. Mais la pénurie de psychiatre ne semble pas prise en compte.

 Hospitalisation à domicile :

L’HAD actuelle basée au CHIVA ne prend pas en charge les patients du Couserans. Une HAD « socle » est prévue, ainsi qu’une HAD rééducation, anté et post partum, et enfant de moins de 3 ans. Il est mentionné que des travaux doivent être engagés pour couvrir les territoires du Couserans et de la Haute Ariège. La notion d’HAD associatif, souhaitée par la Communauté4

Professionnelle Territoriale de Santé du Couserans, avec portage CHAC, n’est pas précisée, mais la porte est ouverte.

Ce pourrait être une HAD polyvalente, avec une HAD à orientation neurologique, complétant la filière neurologique du CHAC, et une HAD pour dialyse à domicile.

 Activité de médecine nucléaire :

Il est prévu un objectif d’actes hors thérapie des cancers et médicaments radio-pharmaceutiques prêts à l’emploi en systèmes clos.

 Insuffisance rénale chronique :

La dialyse en centre sera maintenue (au CHIVA). Les unités de dialyse médicalisée passeraient de 2 à 3, et les unités d’auto dialyse de 3 à 4. L’unité de dialyse à domicile passerait de 1 à 2. La dialyse à domicile pourrait être envisagée dans le cadre d’une HAD.

 Gynécologie obstétrique :

Il est prévu une maternité de niveau IIA : le CHIVA. Pour le niveau I (CHAC) c’est 0/1, avec une annotation précisant que l’évolution est fonction de l’évolution de la recomposition hospitalière au sein du territoire pendant le PRS.

Il n’est pas envisageable de ne pas trouver de solution pour pérenniser l’activité de maternité au CHAC. Toutes les solutions doivent être recherchées y compris et surtout dans une coopération avec le CHIVA.

 Unité de soins de longue durée :

D’une unité, le département passerait à 3. Le CHAC pourrait bénéficier de 30 lits d’USLD ou 20 lits d’USLD et 10 de soins complexes.

 Cardiologie interventionnelle :

Une autorisation d’actes interventionnels d’électrophysiologie diagnostic et actes de poses de pacemaker.

 Radiologie interventionnelle

Maillage du territoire pour donner accès à la population à des actes facilitant le diagnostic de certains cancers

 Soins médicaux et de réadaptation

Actuellement, il y a 4 services de SSR adultes, 1 pour l’appareil locomoteur, 1 pour le système nerveux (CRN), et 3 SSR de la personne âgée poly pathologique.

La cible prévoit 4 SMR polyvalents, 1 locomoteur, 1 système nerveux, 1 cardio-vasculaire, 1 pneumologie, 1 système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition, 1 oncologie et 4 gériatrie. De nouveaux services devraient donc être créés sur le département, sans que leur localisation ne soit précisée.

 Assistance médicale à la procréation

Activité biologique de recueil préparation et conservation du sperme.

 Diagnostic prénatal

Examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 1431-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit l’avis des collectivités territoriales de la Région,

Vu le lancement de la consultation sur le nouveau Projet Régional de Santé d’Occitanie 2023-2028 en date du 19 juillet 2023,

Vu le délai de 3 mois laissé aux collectivités pour donner leur avis soit jusqu’au 19 octobre 2023,

Considérant l’opacité de la déclinaison départementale sur l’évolution de l’offre au regard des besoins,5

Considérant que le texte n’apporte pas les garanties nécessaires au maintien de l’offre de soins au niveau du Centre Hospitalier Ariège Couserans en particulier : - pour la gynécologie obstétrique,

- pour la psychiatrie qui concerne l’ensemble du Département,

- pour les soins critiques,

- pour la radiologie,

- pour l’hospitalisation à domicile qui est actuellement inexistante en Couserans

Considérant les risques encourus par la population,

Considérant la non prise en compte des difficultés de recrutement des praticiens,

Considérant l’avis défavorable du Conseil Communautaire Couserans-Pyrénées du 28 septembre 2023,

Le Conseil Municipal de Sainte Croix Volvestre émet un avis défavorable, sur le Projet Régional de Santé Occitanie n° 3 pour la période 2023-2028.

Objet: Vote de crédits supplémentaires - ste_croix - D_2023_030

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

65561 Contrib fonds compens. ch. territoriales -10165.00

6558 Autres contributions obligatoires 10165.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2188 Autres immobilisations corporelles -2550.00

238 - 102 Avances commandes immo corporelles 2550.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT POUR L'ECOLE DE CARBONNE - D_2023_031

Monsieur le Maire expose à l'assemblée communale qu'un enfant est scolarisé à l'école de Carbonne dans une classe adapté et elle est en famille d'accueil résidante à Sainte Croix Volvestre.

Les frais de fonctionnement pour l'école de Carbonne sont à la charge de la commune de résidence, soit Sainte Croix Volvestre.

Il a lieu de signer une convention pour la prise en charge de ces frais avec la commune de Carbonne.6

Ouï cet exposé,

Après discussion,

L'Assemblée communale :

- autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la prise en charge des frais de fonctionnement pour scolarisation à l'école de Carbonne - accepte le règlement de cette participation et inscrit à la somme au budget primitif.

Objet: Mise en place d'une cuve pour récupération des eaux pluviales - demande de finacement par l'Agence de l'Eau Adour et Garonne - D_2023_036

Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement de la place de la Mairie pour les personnes à mobilité à réduites et la désimperméabilisation de la place avec une gestion des eaux pluviales.

Face aux nombreux épisodes de sécheresse, restriction de l'utilisation de l'eau potable, la réutilisation de l'eau de pluie pour certaines activités (arrosage fleurs, arbres et nettoyage matériels de voirie,...) permet d'allier économie et écologie.

Après conseil de l'architecte, il est possible de mettre en place une cuve de stockage d'eau de pluie de 7.000 L, un devis a été établi de 8.442,69 € HT ( fourniture et pose).

La mise en place de cette cuve pourrait être financé à la hauteur de 50 % par l'Agence de l'eau Adour Garonne.

Il est proposé de permettre à Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires pour l'acquisition de cette cuve et la demande de subvention.

Après discussion et après avoir délibéré,

L'assemblée communale

- accepte la proposition d'installation d'une cuve de 7.000 L pour récupérer les eaux pluviales pour un montant HT de 8.442,69 €.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer et établir la demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne

Objet: TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC CONTRUTION 3EME TRANCHE VILLAGE - D_2023_032

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage public liés aux travaux de basse tension au village 3ème tranche doivent réalisés.

Ces travaux relèvent du SDE09 auquel la commune a délégué sa compétence en la matière. La commune a donc demandé une estimation de ces travaux au SDE09 qui a lui a communiqué un devis.

Le montant estimé s'élève à 12.753,59 € HT, maîtrise d'oeuvre du SDE09 comprise. Après déduction de la participation éventuelle du Conseil Départemental et financement propre du SDE09, la part restant de la commune serait estimée à 5.126,80 €.

La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en fonction du coût final des travaux réalisés. Toutefois, le montant maximal qui sera versé au SDE09 est7

plafonné à cette estimation majorée de 10 %. Si le montant final des travaux générait un dépassement de l'estimation supérieur de 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.

Conformément au nouveau règlement financier du SDE09 (article 1.2.2) ce financement sera effectué par :

- le versement d'une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte 6558 en section de fonctionnement au budget communal pour un montant de 5.126,80 €.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- demande au SDE09 la réalisation des travaux d'éclairage public liés aux travaux basse tension au village 3ème tranche

- prend acte du plan de financement de ces travaux proposé par le SDE09

- approuve le versement d'une contribution au SDE09 d'un montant estimé de 5.126,80 € - dit que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au budget de l'exercice en cours

Objet: TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC CONTRUTION 2EME TRANCHE VILLAGE - D_2023_033

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage public liés aux travaux de basse tension au village 3ème tranche doivent réalisés.

Ces travaux relèvent du SDE09 auquel la commune a délégué sa compétence en la matière. La commune a donc demandé une estimation de ces travaux au SDE09 qui a lui a communiqué un devis.

Le montant estimé s'élève à 13.570,33 € HT, maîtrise d'oeuvre du SDE09 comprise. Après déduction de la participation éventuelle du Conseil Départemental et financement propre du SDE09, la part restant de la commune serait estimée à 5.035,17€.

La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en fonction du coût final des travaux réalisés. Toutefois, le montant maximal qui sera versé au SDE09 est plafonné à cette estimation majorée de 10 %. Si le montant final des travaux générait un dépassement de l'estimation supérieur de 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.

Conformément au nouveau règlement financier du SDE09 (article 1.2.2) ce financement sera effectué par :

- le versement d'une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte 6558 en section de fonctionnement au budget communal pour un montant de 5.035,17 €.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- demande au SDE09 la réalisation des travaux d'éclairage public liés aux travaux basse tension au village 3ème tranche

- prend acte du plan de financement de ces travaux proposé par le SDE09

- approuve le versement d'une contribution au SDE09 d'un montant estimé de 5.035,17 € - dit que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au budget de l'exercice en cours

Objet: Adhésion au service de santé sécurité au travail du Centre de Gestion de l'Ariège - D_2023_034

Vu le Code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,8

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 29 septembre 2011 créant un service de Santé Sécurité au Travail,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion fixant les tarifs du service à compter du 8 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 11 avril 2022 précisant les nouveaux tarifs d’adhésion au service Sante, Sécurité au Travail du Centre de Gestion.

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion,

Considérant que le Centre de gestion de l’Ariège a mis en place un pôle santé sécurité au travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité,

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :

• Adhère à compter du 1er janvier 2024 à la convention d’adhésion au service de santé sécurité au travail du Centre de gestion de l’Ariège

• Autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion de l’Ariège,

• Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service de santé sécurité au travail du Centre de Gestion de l’Ariège

Le Maire :

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication9

Objet: SUBVENTION 2023 COMITE DES FETES DE STE CROIX - D_2023_035

Monsieur le Maire rappelle que le comité des fêtes de Ste Croix Volvestre a organisé la fête locale les 25,26 et 27 août dernier, pour permettre la clôture des comptes et la programmation des festivités 2024, il a lieu de voter une aide financière de 1.500 €.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Mme Florence ZUNIC, membre de l'association "Comité de Fêtes de Ste Croix" et ne prend pas part au vote.

Ouï cet exposé et après discussion,

Le Conseil Municipal:

- attribue une subvention 2023 soit 1.500 €uros au Comité des Fêtes de Ste Croix - autorise et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le mandat à l'article 65748, sur le budget 2023