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Procès Verbal - PV 13 10 2025
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française Département : ARIEGE Arrondissement : Saint-Girons
SAINTE CROIX VOLVESTRE - Commune
Procès verbal
Le lundi 13 octobre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean DOUSSAIN.
Secrétaire de la séance : Pierre MIQUEU
Présents : Adeline CABAU, Delphine CARRERE SENTENAC, José CLIVILLE, Jean DOUSSAIN, Danielle IPINAZAR-LASHERAS, Nathalie LASSALLE, Pierre MIQUEU, Marie-France OULIEU, Florence ZUNIC
Représentés : Didier DAVID représenté par Florence ZUNIC, Nathalie IGLESIAS représentée par Jean DOUSSAIN
Absents et excusés : Laurent MASSON, Marie-Claude MERLE, Sylvain MERTES, Isabelle SARNIGUET
Ordre du jour :
- Désignation d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès verbal du 21 juillet 2025
- Nouvelle charte du PNR
- Travaux de voirie sous mandat de la Communauté de Communes
- Création emploi : adjoint technique pour accroissement d'activité
- Décisions modificatives : virement de crédits
- Remboursement dommage parking mairie
Délibérations du conseil :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 21 juillet 2025 : à l'unanimité
APPROBATION DE LA CHARTE 2025-2040 DU PARC REGIONAL NATUREL DES PYRENEES ARIEGOISES (N° DE_017_2025)
Monsieur le Maire rapporte que :
La Région a l’initiative de la procédure de renouvellement de Charte du Parc naturel régional (PNR) des Pyrénées ariégeoises et l’a déléguée au Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises. Ainsi le Président du Syndicat mixte du PNR a récemment adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil Municipal de délibérer, dans un délai maximal de quatre mois, pour approuver la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises et ses annexes.
Ce délai pour approbation court du 1er août jusqu’au 30 novembre 2025.
Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises.
En effet, pour intégrer le Parc naturel régional pour la période 2025-2040, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve. Conformément au code de l’Environnement, l’approbation sans réserve du dossier de Charte emporte également demande d’adhésion au Syndicat mixte du PNR.
Monsieur le Maire signale que l’absence de délibération dans le délai de 4 mois signifie le refus d’approbation de la Charte et la non-intégration au PNR pour la période courant jusqu’en 2040.
Le dossier de Charte ainsi que le nouveau périmètre sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée qui s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du Code de l’Environnement. Le cas échéant, le Conseil régional approuvera la Charte à son tour et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande auprès de l’Etat le classement en Parc naturel régional, au regard des délibérations favorables recueillies.
La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités locales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le Préfet de région au ministère chargé de l’écologie, pour signature du décret de classement du PNR par le Premier ministre et la Ministre en charge de l’écologie.
Après avoir entendu l’exposé du Maire après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le courrier ad hoc du Président du Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises,
DECIDE :
• D’APPROUVER, sans réserve, le dossier de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des
Pyrénées Ariégeoises comprenant :
• Le rapport de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
• Le Plan de Parc 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
• Les annexes règlementaires de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises (article R. 333-3 du Code de l’Environnement) comprenant :
• La liste des communes et intercommunalités du périmètre d’étude ;
• L’emblème du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
• Les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
• Le programme prévisionnel d’actions triennal et son plan de financement prévisionnel ;
• Le rapport d’Evaluation Environnementale du projet de Charte et l’Avis de l’Autorité Environnementale.
• D’ACTER de ce fait l’adhésion de la collectivité au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en application de ses statuts.
Délibération : adoptée ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D'OPERATIONS DE VOIRIE (N° DE_018_2025)
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et 23,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 et 7
Considérant qu'il apparait de bonnes pratiques de regrouper les besoins de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées et des communes membres du groupement, développant des intérêts communs et complémentaires.
Considérant qu'il est nécessaire de regrouper ces acheteurs au sein d'un même groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE :
Article 1 : d'adhérer au groupement de commande constitué entre la Communauté de Communes Couserans Pyrénées et les communes adhérentes, pour la réalisation d'opérations de voirie.
Article 2 : d'exposer que la convention de groupement de commande vise à définir les conditions de fonctionnement organisé entre les parties.
Article 3 : de dire que ce groupement sera composé des seuls signataires effectifs de la convention de groupement de commande.
Article 4 : de préciser que la Communauté de Communes Couserans Pyrénées a été expressément désignée comme coordonnateur du groupement.
Article 5 : de dire que la commune de Sainte Croix Volvestre adhère au groupement de commande pour la réalisation d'opérations de voirie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et tout document s'y rapportant.
DIRE que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants.
Délibération : adoptée
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITE (N° DE_019_2025)
Le Conseil municipal de Sainte Croix Volvestre
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir entretien des bâtiments et espaces verts
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE:
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 368, indice majoré 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.
Délibération : adoptée
REMBOURSEMENT SINISTRE DEGRADATION MOBILIERS URBAINS (N° DE_020_2025)
Monsieur le Président expose que, le 22 juillet 2024, un camion de la société SUDOTRANS en réalisant le revêtement de la place de la mairie, a été victime d'une fuite d'hydraulique qui a endommagé le parking bitumé par des tâches.
Un devis a été établi pour la remise en état pour un montant de 4.617,80 €.
La compagnie d'assurance AXA prend en charge la totalité du devis pour la remise en état soit 4.617,80 €.
Il a lieu d'accepter ce dédommagement pour permettre la remise en état du parking de la Mairie.
Ouï cet exposé et après discussion,
L'assemblée communale :
• accepte le remboursement par la compagnie d'assurance AXA, soit 4.617?80 €uros • autorise Monsieur le Maire à émettre un titre au compte 7588 pour l'encaissement du règlement.
Délibération : adoptée
Délibération de la décision modificative n°2 - SAINTE CROIX VOLVESTRE 2025 (N° DE_021_2025)
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
75888 Autres 4 600 0
011 - 61558 Entretien autres biens mobiliers 0 -471
681 (042) Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0 471
023 (042) Virement à la section d'investissement 0 4 600
TOTAL
FONCTIONNEMENT 4 600 4 600
Investissement Recettes Dépenses
2188 - 0 Autres immobilisations corporelles 0 -3 400
231 - 0 Immobilisations corporelles en cours 0 8 000
021 (040) - 0 Virement de la section de fonctionnement 4 600 0
TOTAL INVESTISSEMENT 4 600 4 600
TOTAL 9 200 9 200
Délibération : adoptée
Jean DOUSSAIN
Président de séance
Pierre MIQUEU
Secrétaire de séance