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Procès Verbal - 2023 10 17 PV
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Puycelsi.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 17 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Transports,
Département du Tarn République Française
COMMUNE DE PUYCELSI
Nombre de membres
en exercice : 11
Présents :_7
Représentés : 2
Votants : 9
Séance du 17 octobre 2023
Convocation du : 12/10/2023
Ordre du jour :
Budget DM : intégration subvention DRAC St Julien
— Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la procédure dérogatoire - Commune de PUYCELSI
— Questions diverses
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept octobre, à 11 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques VIGOUROUX
Etaient présents : Jacques VIGOUROUX, Quercy GOLSSE, Diana
MARION, Ghislain LAMBERMONT, Chantal DEBRU YNE, Jean
HOCHDOERFFER, Sandy BACIECKO
Représentés : Eric BEILLEVAIRE par Jacques VIGOUROUX,
Jean-Philippe GUITARD par Diana MARION
Absents : Guillaume AUREL, Nathalie BAGES
Secrétaire de séance : Diana MARION
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 11h.
L’ordre du jour appelle les questions suivantes :
DE 2023 046 Vote de crédits supplémentaires - Puycelsi DM3
M. le Maire informe le Conseil Municipal de l'obtention d'une subvention de la DRAC pour l'étude
diagnostic de l'église St Julien d'un montant de 13915,00 €.
Il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1321 - 176| Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 13915.00
1641 | Emprunts en euros -13915.00
TOTAL : 0.00 0.00
M. le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, vote la décision modificative budgétaire ci-avant présentée.
Monsieur Quercy GOLSSE rejoint l'assemblée à 11h10. DE 2023 047 Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la
procédure dérogatoire - Commune de PUYCELSI
Exposé des motifs
L'évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 ronies C du Code Général des Impôts.
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
A défaut d’accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l’agglomération, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun et n’empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.
La CLECT de la Communauté d’ Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2023 sur :
L'évaluation correspondant aux règles de droit commun
— du financement de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), — sur le retour à la commune de Rabastens de la Salle Multisport de la Dressière,
Et sur des évaluations dérogatoires aux dispositions de droit commun pour les compétences suivantes :
— le financement de la compétence Voirie,
— le financement de la compétence Mobilité,
— le transfert de l’activité jeunesse à la commune de Lisle sur Tarn, — le soutien économique aux équipements de baignade comme équipements structurants touristiques,
— l’ajustement de l’ AC Lecture Publique de Graulhet,
— l’ajustement de l’AC au titre du scolaire des Communes d’Itzac et Tonnac.
Pour notre commune, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur 2 points :
e La Voirie :Correction des retenues sur attributions de compensation 2023 en fonction des enveloppes voiries définies par la commune.
En 2023, la CLECT a décidé de corriger les retenues sur attributions de compensation en fonction des enveloppes voiries définies par chaque commune. Pour faire simple, il est donc proposé de fusionner l'AC voirie « historique » (- 3 770 €) avec le complément voirie voté en fin d'année 2022 (- 4 116 €). Il est rappelé à l'assemblée que ce complément voirie a permis de maintenir l'enveloppe annuelle de travaux affectée à notre commune à la somme de 36 352,88 €.
Le but de cette opération est juste de « simplifier » les échanges entre la commune et la CAGG. Le
montant net des AC est inchangé. Notre « nouvelle » AC voirie deviendrait donc pour 2023 : - 7 886 €.
Notre AC « globale » deviendrait donc pour 2023 : 34 090 €.
e La compétence Mobilité : au titre de la prise en charge intégrale par l’agglomération du coût du
transport scolaire à compter de 2024, et donc une retenue complémentaire d’AC auprès de la commune, correspondant à la partie de la charge qu’elle supportait précédemment à ce titre.
En 2023, la CLECT a validé le fait que la CAGG soit la seule destinataire des facturations de la FEDERTEEP, à compter de 2024, au titre des élèves scolarisés sur le territoire.
Attention, la commune continuera de payer directement la FEDERTEEP pour les élèves scolarisés hors du territoire de l'agglo.
Le coût du transport scolaire (pour la commune) se serait élevé à 160 €/élève/an auprès de la FEDERTEEP à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.
Le nombre moyen d'élèves bénéficiant du transport scolaire, sur notre commune, est estimé à 28 pour l'année scolaire 2023/2024.
En conséquence, la charge FEDERTEEP pour 2024 aurait été, pour la commune, de : 28 x 160 € — 4480 €
La CAGG prenant à sa charge la facturation de la FEDERTEEP, il convient donc d'appliquer à la commune une nouvelle retenue sur AC, à compter du ler janvier 2024, à hauteur de cette estimation de 4480 €.
Le nombre d'élèves transportés chaque année pouvant varier, il est proposé de réévaluer cette retenue sur AC en CLECT 2024.
Notre « nouvelle » AC scolaire deviendrait donc pour 2024 : 55 786€ (soit l'AC scolaire «historique » de 60 266 € diminuée des 4 480 €).
Il est bien précisé à l'assemblée que cette nouvelle retenue sur AC ne diminue en rien les recettes de la commune. Au lieu de payer la part communale du transport scolaire à la FEDERTEEP, nous le versons à la CAGG.
Cette nouvelle retenue porterait donc notre AC « globale », pour 2024, à la somme de 29 610 €.
L'intégration de ces motifs de révision, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau
des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 673 865 € à compter
de 2023. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d’agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie, Vu la délibération du 13 août 2021portant composition de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 29 juin 2023, approuvé en séance, Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de compensation émises par la CLECT,
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés:
- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 29 juin 2023 tel qu’annexé, et ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de l’année 2023, et les AC prévisionnelles 2024, et, pour la commune de PUYCELSI :
— Pour 2023: un montant définitif d’attribution de compensation à percevoir de la communauté
d'agglomération de 34 090€,
— Pour 2024: un montant provisoire au titre de l’attribution de compensation à percevoir de la communauté d’agglomération de 29 610€.
Questions diverses
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Centre de Gestion propose une mission d'aide au recrutement.
Une mission de base, avec analyse des besoins et aide au recrutement, est facturée 500 €.
Monsieur le Maire propose d'avoir recours à cette mission de base pour le recrutement de la future secrétaire en remplacement de Mme Marie-Agnès FENOUILLET qui prendra sa retraite en 2024.
L'ensemble du conseil municipal est favorable au recours à cette mission de base.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 1 1h40.
Le président de séance Le secrétaire de séance