unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112812

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112812 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112812)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 novembre 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés : 4

Absents : 11

L’an deux mille vingt-trois, le 28 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 novembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL,

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

N°2023/11/28/12 – Parc d'activité Extension Visionis 5 lieu-dit Le Peleux à Montmerle-sur-Saône : autorisation de dépôt des pièces du lotissement et de signature de la convention d’entretien de la zone tampon avec la commune de Montmerle-sur- Saône

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager du parc d'activité Extension Visionis 5,

VU la demande d’autorisation de défrichement déposée en Mairie le 12 janvier 2022,

VU le Permis d'aménager n° PA 00126322V0001 en date du 24 janvier 2022, déposé en Mairie le 1er février 2022,

VU l’arrêté délivré par le Préfet de l’Ain le 3 mars 2022 sous le n° 01-2022-02, portant autorisation de défrichement pour le projet d’aménagement d’un parc d’activité sur la commune de Montmerle sur Saône,

VU l’arrêté municipal délivré par la Mairie de Montmerle sur Saône le 17 mars 2022 sous le n° PA 00126322V0001 accordant un permis d'aménager à la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour la réalisation du lotissement Extension Visionis 5,

VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 mai 2022 et l’avis rectificatif du 5 janvier 2023,

VU la délibération n°2022/10/25/08 du 25 octobre 2022 fixant le prix de vente des lots du parc d'activité Extension Visionis 5 et d’une partie des parcelles du parc d’activité Visionis 5 à 55 € HT/m² viabilisé,

VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée en Mairie de Montmerle-sur-Saône en date du 24 novembre 2022 et l’engagement de la communauté de communes à terminer l’intégralité des travaux de finition des voiries au plus tard le 31 décembre 2023,

VU l’arrêté autorisant la vente des lots avant l’exécution des travaux de finition délivré par le Maire de la commune de Montmerle-sur-Saône le 14 décembre 2022,

VU la décision portant non-opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à l’exception des travaux de finition, délivrée par la mairie de Montmerle sur Saône le 13 janvier 2023,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023/01/31/18 du 31 janvier 2023 nommant "Impasse du Bois" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5,

VU la convention avec le Syndicat d’Eau Potable (SEP) Bresse Dombes Saône dans le cadre de l’alimentation en eau potable des lots de l’Extension Visionis 5 signée le 31 mai 2022 par la communauté de communes et le 1er juin 2022 par le SEP Bresse Dombes Saône,

VU l'acte de convention de servitude du 27 septembre 2022 consenti à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour le passage de canalisation gaz et ses accessoires techniques sur les parcs d’activité Extension Visionis 5 et Visionis 5,VU l'acte de convention de servitude du 12 juin 2023 consenti à ENEDIS concernant les parcelles AB 196, AB 186, AB 503, AB 966, situées sur l’Extension Visionis 5 et AB 953 et AB 965 situées sur le parc d’activité Visionis 5, afin de permettre l'installation de six canalisations souterraines et ses accessoires pour l’implantation de câbles et coffrets,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023/08/29/07 du 29 août 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif du parc d’activité Extension Visionis 5,

VU le permis d’aménager modificatif n° PA 00126322V0001M01 en date du 20 septembre 2023 déposé par voie électronique le 21 septembre 2023,

VU l’arrêté municipal délivré par la Mairie de Montmerle sur Saône le 10 octobre 2023 sous le n° PA 00126322V0001M01 accordant un permis d'aménager à la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour réaliser les modifications à l’aménagement du lotissement Extension Visionis 5,

VU le 1er avis de passage du 18 octobre 2023 de Maître ESPOSITO, Commissaire de Justice, confirmant l’apposition sur le terrain du panneau d’affichage de l’arrêté accordant le permis d’aménager modificatif n° PA 00126322V0001M01,

VU les délais des voies de recours et de retrait du permis d’aménager modificatif non encore purgés,

Considérant l’aménagement de l’Extension Visionis 5 composé de 6 lots et l’intégration d’une zone tampon complémentaire à celle existante, une nouvelle convention d’entretien de la zone tampon étendue, qui constitue, par sa nature, un espace vert non constructible et a pour vocation de protéger les riverains des nuisances pouvant être occasionnées par les futurs colotis du lotissement d’entreprises, doit être conclue entre la communauté de communes et la commune de Montmerle sur Saône,

VU l’état des lieux de la zone tampon composée des parcelles cadastrées AB n°1046 (2 963 m²) sur le parc d’activité Extension Visionis 5 et AB n°1047 (918 m²) sur Visionis 5, d’une superficie globale de 3 881 m², réalisé le 3 juillet 2023 entre les représentants de la commune de Montmerle sur Saône et la Communauté de Communes Val de Saône Centre, qui annule et remplace l’état des lieux réalisé le 6 mars 2020,

VU le projet de la nouvelle convention d’entretien de la zone tampon, composée des parcelles cadastrées AB n°1046 et AB n°1047, définissant les modalités d'entretien,

VU la délibération de la commune de Montmerle sur Saône n°DB-2023/09/28/10 en date du 28 septembre 2023 abrogeant la convention d’entretien de la zone tampon signée le 25 juillet 2019 et approuvant la nouvelle convention d’entretien de la zone tampon des parcs d’activité Visionis 5 et Extension Visions 5, située lieudit Le Peleux à Montmerle sur Saône,

VU l’avis favorable de la Commission Economie-Voirie du 8 novembre 2023,

Considérant qu’il convient de signer la convention avec la commune de Montmerle sur Saône définissant les modalités d'entretien et de prise en charge des frais inhérents de ladite zone tampon composée des parcelles cadastrées AB n°1046 (2 963 m²) sur le parc d’activité Extension Visionis 5 et AB n°1047 (918 m²) sur le lotissement d’entreprises Visionis 5,

Considérant l’avancement de l’aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5 et la nécessité de déposer les pièces administratives du lotissement,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la commune de Montmerle sur Saône définissant les modalités d'entretien et de prise en charge des frais inhérents de la zone tampon composée des parcelles cadastrées AB n°1046 (2 963 m²) sur le parc d’activité Extension Visionis 5 et AB n°1047 (918 m²) sur le lotissement d’entreprises Visionis 5, qui abroge la convention d’entretien signée le 25 juillet 2019, ci-annexée.

ANNULE et REMPLACE la délibération du Conseil Communautaire n°2019/07/16/14 du 16 juillet 2019 autorisant le Président à signer la précédente convention d’entretien de la zone tampon avec la commune de Montmerle-sur-Saône.

AUTORISE M. le Président à signer l’acte de dépôt des pièces du lotissement Extension Visionis 5 et tous actes afférents à cette affaire.

DECIDE de confier les formalités de dépôt des pièces administratives du lotissement à Maître Sandrine TARION, notaire à Montmerle sur Saône.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 28 novembre 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification à la commune de Montmerle-sur-Saône le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX1/3

Convention entretien zone tampon Visionis 5 et Extension Visionis 5 Communauté de Communes Val de Saône Centre / Commune de Montmerle-sur-Saône

Convention d’entretien de la zone tampon

des parcs d’activités Visionis 5 et Extension Visionis 5

situés lieudit Le Peleux à Montmerle sur Saône

conclue entre la commune de Montmerle sur Saône

et la Communauté de Communes Val de Saône Centre

qui abroge la convention d’entretien signée le 25 juillet 2019

Préambule :

Il est rappelé que la Communauté de Communes Val de Saône Centre a créé un lotissement de parc d'entreprises de 12 lots, dénommé Visionis 5, situé lieu-dit Le Peleux sur la commune de Montmerle sur Saône et que ce parc intègre une zone tampon qui se prolonge hors périmètre du parc d'entreprises.

Un courrier de Monsieur le Maire de la commune de Montmerle sur Saône daté du 21 août 2017 mentionne l’engagement de la commune à entretenir la zone tampon.

Une convention d’entretien de ladite zone tampon a été signée entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et la commune de Montmerle sur Saône en date du 25 juillet 2019.

Un état des lieux de la zone tampon a été réalisé le 6 mars 2020 en présence des représentants de la communauté de communes et de la commune de Montmerle sur Saône.

Compte tenu de l’aménagement de l’Extension Visionis 5 composé de 6 lots et de l’intégration d’une zone tampon complémentaire à celle existante, il convient de signer une nouvelle convention d’entretien de la zone tampon étendue, qui constitue, par sa nature, un espace vert non constructible et a pour vocation de protéger les riverains des nuisances pouvant être occasionnées par les futurs colotis du lotissement du parc d’entreprises.

Un état des lieux décrivant et constatant l’état de la zone tampon étendue, établi le 3 juillet 2023, a été signé entre les parties et est annexé à la présente convention.

✷✷✷✷

Entre :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, ayant son siège Parc Visiosport – 01090 MONTCEAUX, représentée par son président, Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2023, d’une part,

ET

La Commune de Montmerle-sur-Saône, domiciliée 35 rue de Lyon – 01090 Montmerle sur Saône, représentée par son Maire, Monsieur Philippe PROST, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2023,

d’autre part,2/3

Convention entretien zone tampon Visionis 5 et Extension Visionis 5 Communauté de Communes Val de Saône Centre / Commune de Montmerle-sur-Saône

Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation des travaux d’entretien des espaces verts de la zone tampon, constituée des parcelles identifiées ci-dessous, propriétés de la Communauté de Communes Val de Saône Centre présentant une largeur de 15 mètres :

 parcelle cadastrée AB n°1047 (918 m²) située sur le parc d’activité Visionis 5  parcelle cadastrée AB n°1046 (2 963 m²) située sur l’Extension Visionis 5.

Le plan est annexé à la convention.

ARTICLE 2 – MODALITES DE L'ENTRETIEN DE LA ZONE TAMPON

L'entretien de la zone tampon, d'une largeur de 15 mètres, composée d’espaces enherbés comprenant plusieurs sujets d’arbres de plus ou moins haute tige, consiste en la réalisation des travaux définis ci-après, en effectuant 3 passages par an :

- par la commune de Montmerle sur Saône :

 Tonte ou débroussaillage des espaces enherbés

 Taille d’arbustes et de branches d’arbres afin de contrôler l’espace des végétaux et permettre l’accès

 Enlèvement et évacuation des déchets verts issus de l’entretien réalisé

- par la Communauté de Communes Val de Saône Centre :  Enlèvement des déchets de toute nature (hors déchets verts susvisés)  Abattage d’arbres, nettoyage des déchets courants et les aménagements d’espaces verts, en cas de besoin.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Les parties s’engagent à respecter les travaux à réaliser cités ci-dessus et désignent à cet effet, les personnes responsables de cet entretien désignées ci-après :

- Pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre : M. Guillaume DUMOULIN – Directeur du pôle technique

- Pour la commune de Montmerle sur Saône : M. Cédric CONTET, Directeur du service technique.

ARTICLE 4 – GARANTIE D’ENTRETIEN

En cas de défaut d’entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, la Communauté de Communes Val de Saône Centre pourra, après mise en demeure, se substituer à la commune de Montmerle-sur-Saône et faire exécuter les travaux nécessaires aux frais de cette dernière.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaires, les responsabilités incombant à chacune des parties seront déterminées selon les principes de droit commun des tribunaux administratifs et civils.3/3

Convention entretien zone tampon Visionis 5 et Extension Visionis 5 Communauté de Communes Val de Saône Centre / Commune de Montmerle-sur-Saône

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie avant le 30 septembre de l’année n-1 pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année n.

Cette nouvelle convention abroge la convention d’entretien de la zone tampon du parc d’activités Visionis 5 signée le 25 juillet 2019.

A Montmerle-sur-Saône, le A Montceaux, le

Le Maire de la commune Le Président de la Communauté de Communes de Montmerle-sur-Saône, Val de Saône Centre,

M. Philippe PROST M. Jean-Claude DESCHIZEAUX1/2

Etat des lieux zone tampon Visionis 5 et Extension Visionis 5 – 03/07/2023 Communauté de Communes Val de Saône Centre / Commune de Montmerle-sur-Saône

Etat des lieux

de la zone tampon sur le parc d’activité Visionis 5 et sur l’Extension Visionis 5 située lieudit le Peleux à Montmerle sur Saône 01090

réalisé le 3 juillet 2023 à 9 h 30

Préambule :

Il est rappelé que, suite à la création d’un lotissement de parc d'entreprises de 12 lots, dénommé Visionis 5, situé lieu-dit Le Peleux sur la commune de Montmerle sur Saône, une convention définissant les conditions de réalisation des travaux d'entretien des espaces verts de la zone tampon dans le périmètre du parc d'activité et à l'extérieur a été signée le 25 juillet 2019.

Suite à la signature de ladite convention, un état des lieux a été établi le 6 mars 2020.

Compte tenu de l’aménagement de l’Extension Visionis 5 composé de 6 lots et de l’intégration d’une zone tampon complémentaire à celle existante, il convient d’établir un nouvel état des lieux de la zone tampon étendue, qui constitue par sa nature un espace vert non constructible et a pour vocation de protéger les riverains des nuisances pouvant être occasionnées par les futurs colotis des parcs d’entreprises.

-----------

L'état des lieux ci-dessous est établi

Entre :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, ayant son siège Parc Visiosport – 01090 MONTCEAUX,

représentée par M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l'Economie et à la Voirie, en présence de M. Guillaume DUMOULIN, Directeur du pôle Technique, M. Jordan GAY, Responsable bâtiments et espaces extérieurs, Mme Marie-Noëlle HUGUENIN, Responsable développement économique et territorial,

d’une part,

ET

La Commune de Montmerle-sur-Saône, domiciliée 35 rue de Lyon – 01090 Montmerle sur Saône, représentée par M. Bernard ALBAN, Maire Adjoint délégué aux Travaux et à la Voirie, en présence de M. Cédric CONTET, Directeur du service technique, M. Alexis MARET, Responsable du centre technique, Mme Johanna LABRUYERE, Responsable des espaces verts,

d’autre part,2/2

Etat des lieux zone tampon Visionis 5 et Extension Visionis 5 – 03/07/2023 Communauté de Communes Val de Saône Centre / Commune de Montmerle-sur-Saône

ARTICLE 1 – OBJET DE L'ETAT DES LIEUX

Le présent état des lieux a pour objet de :

- Vérifier les limites de la zone tampon constituée des parcelles identifiées ci-dessous, propriétés de la Communauté de Communes Val de Saône Centre présentant une largeur de 15 mètres : ✓ parcelle cadastrée AB n°1047 (918 m²) située sur le parc d’activité Visionis 5 ✓ parcelle cadastrée AB n°1046 (2 963 m²) située sur l’Extension Visionis 5 - Décrire et constater l’état de la zone tampon

ARTICLE 2 – CONSTATATIONS LORS DE L'ETAT DES LIEUX

Il a été constaté par les parties présentes que :

- La limite de la zone tampon a été matérialisée par les bornes mises en place pour délimiter les lots des parcs d’activités,

- La communauté de communes sollicitera le Cabinet MOREL pour l’ajout de bornes sur la parcelle AB n°1046 (partie de la zone tampon) située en limite des lots n°3 et n°4 de l’Extension Visionis 5, - La zone tampon est composée d’espaces enherbés comprenant plusieurs sujets d’arbres de plus ou moins haute tige,

- Des résidus divers (grille béton, bois, déchets verts …) ont été déposés par les riverains sur la zone tampon. Le pôle technique de la communauté de communes adressera un courrier aux riverains concernés visant le retrait de ces matériaux.

ARTICLE 3 – ANNEXE A LA CONVENTION D’ENTRETIEN

Le présent état des lieux est annexé à la convention d’entretien de la zone tampon des parcs d’activités Visionis 5 et Extension Visionis 5 conclue entre la commune de Montmerle sur Saône et la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Pour la commune de Montmerle sur Saône, Pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Le Maire-Adjoint délégué Le Vice-Président délégué à l'Economie aux Travaux et à la Voirie et à la Voirie,

M. Bernard ALBAN M. Renaud DUMAY