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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 066 prise en charge des sommes a avancer par les agents dans le cadre des aides accordees par le fiphfp
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 066 prise en charge des sommes a avancer par les agents dans le cadre des aides accordees par le fiphfp)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_066
L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 25 mars 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
RESSOURCES HUMAINES
Prise en charge des
sommes à avancer par
les agents dans le cadre
des aides accordées par
le Fonds pour l'Insertion
des Personnes
Handicapées dans la
Fonction Publique
(FIPHFP)
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 42
Procurations : 7
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Guillaume FLUET, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2025
Délibération CC_2025_066
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
RESSOURCES HUMAINES
Prise en charge des sommes à avancer par les agents dans le cadre des aides accordées par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 19 mars 2025.
Dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout
établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs
handicapés.
La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances complète cette disposition par
l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux. En
contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique.
Dans certaines situations et afin de favoriser le maintien dans leur emploi, les agents de Pévèle
Carembault sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple
: achat de prothèses auditives...).
Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d'une
prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• De donner son accord pour payer en amont les frais complémentaires aux prestataires concernés dans la limite prévisionnelle de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par Pévèle Carembault.
• D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toute démarche ou à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 01/04/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 02/04/2025
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_066
Objet : Prise en charge des sommes à avancer par les agents
dans le cadre des aides accordées par le Fonds pour
l_Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP)
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-04 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.4 - Autres categories de personnels
Identifiant unique : 059-200041960-20250404-CC_2025_066-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250404-CC_2025_066-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 182.4 Ko
Nom original : CC_2025_066.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250404-CC_2025_066-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 avril 2025 à 10h59min07s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 avril 2025 à 11h11min53s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 4 avril 2025 à 11h13min46s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 avril 2025 à 11h13min49s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 avril 2025 à 11h14min01s Reçu par le MI le 2025-04-04
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