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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 75
Document publié le Mardi 26 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 75)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 75 – DECEMBRE 2017
Recueil publié le 26 décembre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°17/CAB-SIDPC/623 Réglementant temporairement la distribution, la vente à emporter de carburants et l'achat de combustibles domestiques et de gaz inflammable, dans le département de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°75 – DECEMBRE 2017
Recueil publié le 26 décembre 2017
____ 7
Fe
h
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
N°
17/CAB-SIDPC/623
Réglementant
temporairement
la
distribution,
la vente
à emporter
de
carburants
et l’achat
de
combustibles
domestiques
et de
gaz
inflammable,
dans
le département
de
la Vendée
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2214-4
et L.
2215-1
;
Vu
le code
pénal
et notamment
son
article
322-11-1 ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
l’article
L.
122-1 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
l’article
L.
211-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
M.
Benoît
BROCART,
préfet
de Vendée ;
Vu
l’arrêté
17/CAB-SIDPC/593
du
15
décembre
2017
;
Considérant
que
la période
des
fêtes
de
fin d’année
et plus
particulièrement
la nuit
du
31
décembre
2017
au
1” janvier
2018
est
susceptible
de
donner
lieu
à des
débordements
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d’incendies
volontaires,
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants,
combustibles
domestiques
et gaz
inflammable
et qu’il
convient,
de
ce
fait d’en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d’achat
et
de
vente
à emporter
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1°" :
À
compter
du
vendredi
29
décembre
2017
à
19
heures
jusqu’au
mardi
2
janvier
2018
à
8
heures,
l’achat
et
la
vente
au
détail,
l’enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients
divers
sont
interdits
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Vendée,
à
l'exception
des
produits
spécifiquement
destinés
à
l’alimentation
d’appareils
de
chauffage
individuels. Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d’appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
devront
s’assurer
de
l’information
de
leur
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
ARTICLE
2
:
À
compter
du
vendredi
29
décembre
2017
à
19
heures
jusqu’au
mardi
2 janvier
2018
à
8
heures,
la
vente
de
bouteilles
de
gaz
est
limitée
à une
unité
par
client.
ARTICLE 3 : Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
L'arrêté
17/CAB-SIDPC/593
du
15
décembre
2017
est abrogé.
ARTICLE 5 : L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Il
fera
l’objet
d’une
communication
dans
la
presse
et
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture. ARTICLE
6 :
Conformément
aux
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
7 :
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Vendée,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le 22
décembre
2017
Le
préfet,
pour
le préfet,
la sous-préfète
directrice
de
cabinet
Sibylle
SAMO