Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 15

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 15 Document publié le Mardi 7 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 15)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 15 - MARS 2017

Recueil publié le 7 mars 2017SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-54 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°15 – MARS 2017

Recueil publié le 7 mars 2017

____pe

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-54

portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2094-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,

VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent

NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRHML-45 du 4 octobre 2016 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,

VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16H30 - Site Internet : www.vendee gouv.frARRETE:

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.

Délégation lui est également donnée :

- en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».

- en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.

- à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière

de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d’hospitalisation sous contrainte.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, chef du bureau du

cabinet par intérim du 16 janvier au 30 avril 2017, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices

administratives liées à la sécurité suivantes :

l- Armes, explosifs et ball-trap :

- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.

Les cartes européennes d'armes à feu.

- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions. - Les décisions relatives aux agréments d’armurier.

- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui. - Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions. - Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d’explosifs.

- Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception.

- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.

- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.

-__Les décisions relatives à l’ouverture de ball-trap.

- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

I Réglementation aérienne :

-__Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.

- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

-__ Les décisions relatives à la photographie aérienne.

- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers.

- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.

-__Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.

- Les décisions relatives aux vols d’aéronefs télépilotés en zone peuplée. +

I- Vidéo-protection :

-__Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-54 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du PréfetIV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :

- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. - les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.

-__ Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.

V - Réglementation des jeux :

- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.

VI- Débits de boissons :

- Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. - Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.

-__ Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons. - Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.

VIi- Polices diverses :

- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles. - Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.

- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction

constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alexandre SAMYLOURDES à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n’emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MONNEAU, adjoint au chef du bureau du cabinet, à compter du 6 mars 2017, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les accusés de réception des documents divers.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet, à compter du 1er rnaïi

2017, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité listées aux paragraphes l, Il, IH, IV, V, VI VII ci-dessus.

En cas d'absence-ou d'empêchement de Monsieur Cyril ROUGIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MONNÉAU, adjoint au chef du bureau du cabinet, à compter du 1er mai 2047, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les accusés de réception des documents divers.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions : - les brevets nationaux de secouristes et les mentions s’y rapportant,

- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste,

- la convocation des commissions de sécurité,

- le certificat de qualification au feu d'artifice,

- le récépissé de déclaration de feu d'artifice,

- la mise en pré-alerte et alerte des crues,

- les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux

d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception :

. des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,

. des circulaires aux maires,

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-54 portant délégation de signature à Madame Gwenaëiie CHAPUIS,

Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet. des correspondances comportant une décision.

En cas d'empêchement de Monsieur Arnaud RENARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée

par Monsieur François PEIGNAULT, chef technicien de la météorologie, à l'exception des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs RENARD et PEIGNAULT, la délégation de signature est donnée à Madame Catherine MECCHIA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour ce qui concerne les attributions suivantes :

-les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications,

bordereaux d'envoi et toutes correspondances où documents administratifs courants, à l'exception : .des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

.des convocations des commissions de sécurité d'arrondissement dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Article 4 - Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Jean- François BODIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de la communication interministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIÏRE, agent technique principal de 2ère classe, à l'effet de signer les courriers ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la préfecture.

Article 6 - L'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-4 du 16 janvier 2017 est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http:/mww.vendee.gouv.fr.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le

0 7 MAR. 2017

Le Préfet

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Jean-Benoît ALBERTINI

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ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-54 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet