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Arrêté - 1774275749 A30 2026 Arrete portant autorisation de survol du domaine public BERGER Christian place de la Mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1774275749 A30 2026 Arrete portant autorisation de survol du domaine public BERGER Christian place de la Mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aviation,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Chât Jon ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° A30_2026
sur CIUsSeS
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVOL DU DOMAINE PUBLIC
"BERGER CHRISTIAN - PLACE DE LA MAIRIE
Le Maire de La Commune de Châtillon-sur-Cluses,
Vu La loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L2212-1 à L2212-2etL2212-5;
Vu Le code général de La propriété des personnes publiques ; Vu Le code pénal, notamment ses articles R.610-
5 et 226-1 ; Vu le code des assurances ;
Vu Le code de l'aviation civile, notamment les articles D133-10 et D.133-13 ; Vu Le code des transports,
notamment les articles L6111-1 etL6113-2;
Vu le code de La route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5,R 411-8,R411-18etR411-25àR
411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (livre | - quatrième partie — signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian BERGER (BOOMERANG Go for Drone) demeurant 88
impasse Chaplottan à SAINT-OURS (73410).
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux définis à l'article 1er du présent arrêté et assurer la
sécurité des usagers de la route et des personnels d'intervention, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules.
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Christian BERGER est autorisé à survoler Le domaine public communal avec un drone le mardi 31
mars 2026 entre 9h et 14h dans Le cadre d’un reportage vidéographique sur l'aménagement de la place de la
mairie.
Zone d'intervention :
° Coordonnées géographiques : 46.087606, 6.582799 (N46° 05' 15" E006° 34' 58")
° _ Élévation du sol au centre de la zone : 739 m
+ Hauteur de vol maximale : 50 m
Article 2:
L'opérateur devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif. IL devra veiller à ce que ses équipements n'aient aucune incidence sur la circulation ou les activités annexes.
Article 3 :
La signalisation nécessaire à l'application des dispositions du présent arrêté sera mise en place par le
demandeur et sera conforme aux dispositions réglementées par l'instruction interministérielle sur La
signalisation routière temporaire.
Article 4 :
Le demandeur devra tenir compte des recommandations visées par Le récépissé délivré par La Préfecture, à
savoir, Le respect des zones interdites de survol. Article 5:
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnés par procès-verbaux et poursuivis
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6:
Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant Le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022
GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ampliation :
e A Monsieur le capitaine de la gendarmerie de Cluses-Scionzier,
e Au demandeur, Monsieur Christian BERGER (BOOMERANG Go for Drone).
Fait à Châtillon-sur-Cluses, Le 19 mars 2026.
Cyril CATHELINEAU