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Déliberation - del 2022.05.25 77
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.05.25 77)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
DEL 2022.05.25/77
Thème :
TRAVAUX
Objet :
Servitude de passage
d'une Peyra du Canal
Gaillard - parcelle
AHo0008 /
copropriété Plein Ciel
Convocation :
Date : 18/05/2022
Affichage : 18/05/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
25
32
DELIBÉRATIONS N°77
CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2022
Le mercredi 25 mai 2022 à 18ho0o le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Renaud PONS,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Thomas
SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Francine DAERDEN, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à André MARTIN
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian FERRUS
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Yoann LAGIER donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Alexis LALANNE donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
Aurélie POYAU donnant pouvoir à Francine DAERDEN
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Stéphane SIMOND,
Sandrine CORDIER, Yoann LAGIER, Alexis LALANNE, Aurélie POYAU
Absents :
Richard CHARPENTIER
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_77-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022 Rapporteur :
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Jean-Marc CHIAPPONI
l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités
territoriales ; |
les articles L. 2121-1 à L.2122-14 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques ;
la nécessité pour la Ville d'entreprendre la réalisation et la mise
en place d'une canalisation d'arrosage (ou peyra) le long du
Chemin de la Ramasse dont la prise d'eau se fera au niveau du
canal porteur (canal Gaillard) et descendra jusqu'à la Route de
Grenoble ;
que cet accès est en partie privatif, il convient d'établir une
convention entre les copropriétaires de la résidence Plein Ciel,
l'ASA du canal Gaillard et la Ville ;
le projet de convention ci-joint qui établit les conditions de
réalisation de cette peyra;
les travaux de la commission «Environnement, Transports,
Déplacements et Travaux » réunie le 23 mai 2022.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_77-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver les termes de la convention ci-jointe :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 32
CONTRE :0o
ABSTENTION : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
TRAVAUX DEL 2022.05.25/77
PUBLIÉE LE: Q 4 JUIN 2022
|
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_77-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022 LEGENDE
PRISE D'EAU AVEC ETANCHE
SUR CANAL PORTEUR
REGARD 50 x 50 DE CHANGEMENT
DE DIRECTION OU DE PRISE EN
CHARGE
CANALISATION PVC
Ø 200 ENFOUIE DANS LE CHEMIN
DE LA RAMASSE (76ml)
CANALISATION PVC
Ø 200 ENFOUIE
SOUS ESPACE VERT
15ml
CANALISATION PVC
Ø 200 ENFOUIE
SOUS ENROBÉ
61ml
SERVICES TECHNIQUES
ANNEXE 1 CONVENTION
RESIDENCE LE PLEIN CIEL
Echelle : 04/02/2022
PHASE PROJET DOSSIER SUIVI PAR : Jonathan BONDA
Modifié le Nature de la modification Dessiné par Verifié par INDICE
Michel TURIN Jonathan BONDA A
RESTAURATION D'UNE PEYRAS POUR LES ARROSANTS DE
LA ROUTE DE GRENOBLE ET L'AVENUE ADRIEN DAURELLE
R1
R2
R3
PEHD Ø 63 mm
DESSERVANT LA RESIDENCE LE
PLEIN CIEL
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_77-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022 BRIANCON
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
CONVENTION –AVEC LES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
PLEIN CIEL SITUEE SUR LA PARCELLE AH
0008- CONCERNANT LE PASSAGE D’UNE
PEYRAS DU CANAL GAILLARD JUSQU’À LA
ROUTE DE GRENOBLE
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n° DEL 2022.05.25/ 77 du 25 mai 2022 ;
D’UNE PART,
ET
o Les copropriétaires de la résidence Plein Ciel sis n°42 Route de Grenoble (parcelle
cadastrale AH 0008)
o Le propriétaire de la parcelle M .SCHERTZER Claude sis N°42a Route de Grenoble
(parcelle AH 0011)
o -M. BERNAUDON Bernard, président de l’ASA du canal Gaillard
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Ville de BRIANCON, l’ASA du canal Gaillard, les copropriétaires de la résidence Plein Ciel et le propriétaire de la parcelle AH 0011 sont convenus des conditions de réalisation et d’entretien d’une canalisation d’eau d’arrosage (ou peyra) à usage de rétablissement du canal desservant les propriétés situées sur la Route de Grenoble et l’Avenue Adrien Daurelle.
CECI ÉTANT EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de présenter la réalisation et la mise en place, par la Ville, d’une canalisation d’arrosage (ou peyra) en PVC D200 le long du Chemin d’accès appelé Chemin de la Ramasse dont la prise d’eau se fera au niveau du canal porteur (canal Gaillard) et descendra jusqu’à la Route de Grenoble.
ARTICLE 2- CONDITIONS DÉTAILLÉES DE MISE À DISPOSITION
2.1. FONCTIONS DES NOUVEAUX OUVRAGES (CF. ANNEXE 1 EN PIECE JOINTE)
• Réalisation d’une prise d’eau (Regard R1) avec la mise en place d’une étanche permettant de réguler (ou de fermer) le débit d’eau dans la future peyra. Ce regard sera mis en place en prise directement sur le canal porteur du canal Gaillard et respectera les prescriptions transmises par l’ASA du Canal Gaillard.
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_77-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 3
• Réalisation d’une canalisation en PVC CR8 diamètre 200 mm positionnées sur une linéaire de 15 ml en espace vert (depuis la prise d’eau au niveau du canal Gaillard) et sur un linéaire de 61 ml sous voirie en enrobés pour atteindre la Route de Grenoble. La remise en état des espaces verts et de la voirie après le passage de ce réseau sont détaillés dans l’article 7 ci-après.
• Création de deux regards de changement de direction et/ou de prise en charge de dimension 50*50 le long de la canalisation D200 présentée ci-dessus. A noter que le regard R2 aura une prise en charge (mise en place d’une canalisation PEHD diamètre 63 mm muni d’une crépine, d’une vanne de sectionnement et mise en souterrain sur 10 ml à partir du regard R2). Cette canalisation sera mise en attente pour raccordement par les copropriétaires de la résidence.
2.2. UTILISATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
• La ville de Briançon entretiendra tous les ouvrages implantés sur les parcelles communales ;
• L’utilisation de l’eau pour l’arrosage se fera sous le contrôle de l’ASA du canal Gaillard
• Tous les ouvrages implantés sur la parcelle communale resteront la propriété de la ville de BRIANCON ;
• Tous les ouvrages implantés sur les propriétés privées resteront aux propriétaires respectifs. L’implantation et le niveau altimétrique de ces ouvrages seront faits sous la responsabilité des propriétaires ;
• L’entretien de la canalisation en PVC D200 située entre le canal Gaillard, passant par les regards R1, R2 et R3 et aboutissant sur la Route de Grenoble, sera fait par la Ville de Briançon ;
• L’entretien de la canalisation en PEHD diamètre 63 mm (y compris la crépine et la vanne de sectionnement) desservant en eau d’arrosage les espaces verts de la résidence Plein Ciel sera à la charge des copropriétaires.
ARTICLE 3- CONDITIONS FINANCIERES DE REALISATION & COUTS D’ENTRETIEN DES OUVRAGES
La réalisation des travaux mentionnés est à la charge de la Ville de BRIANCON.
L’entretien des ouvrages sera également à la charge de la Ville dans les parties communales et sur certaines parties privées explicitées dans l’article 2 ci-dessus.
L’entretien des ouvrages du canal (canalisation PEHD D63mm) en parties privées est à la charge des propriétaires parcelles traversées et explicité dans le chapitre 2 ci-dessus.
ARTICLE 4- DURÉE – RENOUVELLEMENT – RESILIATION
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties. Elle est conclue pour une période correspondant à la durée de vie des ouvrages réalisés.
ARTICLE 5- AVENANTS À LA CONVENTION
Toute modification des conditions de mise à disposition ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_77-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
ARTICLE 6- CONSTATS -LITIGES
Les contestations qui pourraient s’élever entre les propriétaires et la Ville de Briançon au sujet de l’exécution des travaux ou de l’interprétation de la présente convention et qui ne sauraient être traitées et résolues à l’amiable, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 7- REMISE EN ETAT ET DEGRADATIONS EVENTUELLES
Si à l’issue de cette opération de mise en place du nouveau réseau de canal d’arrosage, des dégradations ont été constatées (constat d’huissier avant travaux à l’appui) en dehors de l’emprise du chantier et que celles-ci s’avèrent être causées par un engin ou un personnel du chantier lors des travaux. La Ville s’engage à prendre en charge la réparation de ces dommages.
ARTICLE 8 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
• pour la Ville de Briançon : en l’Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers » – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 Briançon ;
• pour La Résidence Plein Ciel : n°42 Route de Grenoble 05100 BRIANCON
• pour le propriétaire de la parcelle AH0011 : N°42a Route de Grenoble 05100 BRIANCON
• pour l’ASA du canal Gaillard : M. BERNAUDON Président de l’ASA du Canal GAILLARD-LA VILLETTE 05330 SAINT CHAFFREY
Fait en trois (3)exemplaires originaux, à Briançon le
Les Propriétaires de la parcelle AH0008
Résidence Plein Ciel,
Le Propriétaire de la parcelle AH0011,
Le Maire,
Arnaud MURGIA.
Le Président de l’ASA
du canal Gaillard,
M. BERNAUDON Bernard
AR Prefecture
005-210500237-20220525-2022_05_77-DE
Reçu le 01/06/2022
Publié le 01/06/2022