Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 fevrier 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 18 mars 2024

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 3 mars 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 novembre 2024

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 5 juillet 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 fevrier 2018

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 4 fevrier 2019

Compte-Rendu - Compte rendu Seance du 19 decembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 septembre 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 janvier 2026

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 fevrier 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Lixing-lès-Rouhling. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Département

de la Moselle COMMUNE DE LIXING-LES-ROUHLING

Arrondissement

de SARREGUEMINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus :

15 Séance du 12 février 2024 (32ème séance)

Conseillers en fonction :

14

Conseillers présents :

10

Sous la présidence de Mme Christiane MALLICK, Maire.

Sont présents : MM. et Mmes Laurent WAGNER, Yann JAMING, Laurent SLAVIK, Michel

GREFF, Marie-Claude MALLICK, Armand CHRIST, Patrice NAGEL, Pascal HAMMAN et Loïc MALLICK.

Sont absents: Mmes et MM Christelle SCALEGNO-MULLER, Sophie ROJIC, Sylvain

BERGWEILER et Honoré VERGNE, excusés.

DATE DE CONVOCATION : 06 février 2024

Le compte-rendu de la séance du 27 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

POINT 1 - ZONE D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023,

Vu l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,

M. Laurent SLAVIK, Adjoint compétent précise que la loi relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires.

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones

d'accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par

les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives, Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de

projet et à ses frais, d'un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l'Etat a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de

définir ces différentes zones.M. SLAVIK précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du II de l'article 15 de la loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

M. SLAVIK précise également que ces zones devront faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil

Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

° La concertation se fera par internet sur le site de la commune et sur panneau pocket,

+ Les remarques seront formulées sur papier libre et déposées en mairie ou envoyées par

mail à l'adresse de la commune,

+ La période de concertation sera du lundi 19 février au vendredi 1° mars 2024 à 18

heures,

° M. SLAVIK propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :

+ Eolien: il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération cependant une zone en

limite du ban de Rouhling est considérée comme défavorable (voir le plan joint à la

concertation),

+ Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières: le Conseil ne formule pas

d'objection à l'implantation de panneaux photovoltaïques en toiture sur l'ensemble du

ban, sous réserve d'une bonne implantation paysagère. Aucune zone spécifique n'est

donc identifiée,

+ Solaire thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur

cette énergie,

+ Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé de ne pas instaurer de

zone d'accélération sur cette énergie,

+ Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boue de step): il est proposé de ne pas

instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

+ Biomasse (y compris biocarburants): il est proposé de ne pas instaurer de zone

d'accélération sur cette énergie,

+ _ Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé de ne pas instaurer de zone

d'accélération sur cette énergie,

+ Pompes à chaleur aérothermique: il est proposé de ne pas instaurer de zone

d'accélération sur cette énergie,+ Valorisation de l'énergie fatale (chaud ou froid) et du guz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

e Hydroélectricité (u compris énergies marémotrices, houlomotrices et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

e Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

Après échanges, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ __ Arrête les propositions zones d'accélération telles que présentées ci-dessus,

+ Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

° Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approu- vée par délibération du Conseil Municipal et transmise au référent préfectoral,

°_ Précise que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le département afin que l'intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Commu- nautaire prévu par la loi. :

POINT 2 - PRESENTATION PADD

Dans le cadre de la procédure de mise en place du plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la commune de Lixing-Lès-Rouhling, une présentation de PADD a été faite par M Laurent SLAVIK, Adjoint chargé de l'urbanisme. Un débat a eu lieu sur les différents aspects de ce plan. Après

délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le plan d'aménagement de développement durable.

POINT 3 - PROJET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

M. Laurent WAGNER, Adjoint compétent, présente le projet d'installation photovoltaïque sur le bâtiment l'école élémentaire et le périscolaire. Cette installation est prévue pour réaliser de l'autoconsommation collective.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité et décide de retenir l'entreprise BH Electricité pour un montant HT de 13 752.96 €.

Demande de fonds de concours CASC

.Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1% avril 2021, approuvant le règlement des Fonds de concours Programme 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,.Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et notamment les dispositions incluant la commune de LIXING-LES-ROUHLING comme l'une de ses

communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière

d'attribution d'un fonds de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d'une

compétence transférée,

Considérant que la commune de LIXING-LES-ROUHLING souhaite mettre en place une installation photovoltaïque sur le bâtiment de l'école élémentaire et périscolaire et que dans ce

cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

conformément au plan de financement détaillé ci-après,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- décide de demander un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement d'une installation

photovoltaïque sur le bâtiment de l'école élémentaire et périscolaire à hauteur de

5 000.00 € :

- autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Plan de financement

Travaux : 13 752 96€ HT

Subventions

- Climaxion : 1 964.00 €

- CASC Fonds de concours : 5 000.00 €

Part communale : 6 788.96 € HT

POINT 4 - EMBAUCHE ADJOINT ADMINISTRATIF

Suite au départ en retraite de Mme Marie SAPORITO et suite à la création de poste d'un

emploi d'adjoint administratif à temps non complet (15 heures), le maire informe que Mme

Valérie MALLICK DOUR est recrutée à partir du 19 février 2024 pour ce poste.

POINT 5 - PAIEMENT HEURES COMPLEMENTAIRES

Le Maire fait état de 40 heures complémentaires pour Marie SAPORITO, adjoint

administratif titulaire ainsi que 23 heures complémentaires pour Anita MALLICK, adjoint

administratif titulaire.

L'état détaillé des heures réalisées signé par les agents et le Maire est joint à la délibération.

Le Conseil municipal autorise le Maire à régler ces heures en février et mars 2024.

POINT 6 - VERSEMENT PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,VU l'avis du comité social territorial en date du 9 février 2024,

Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité

d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public

au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1°"

juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des

heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans

la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la Montant de la prime de pouvoir d'achat

période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (à préciser dans

la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Tous les agents de la commune sont concernés par cette tranche.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi

sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période

de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la

rémunération brute servant de référence au barème d'attribution de la prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré

l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est

celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30

juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois auxquels les agents ont

été employés par la collectivité ou l'établissement puis multipliée par douze pour

déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque

collectivité et établissement et corrigée en divisant la rémunération par le nombre de

mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour déterminer la

rémunération brute correspondante à une année pleine

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique au mois de mars

2024.

Elle n'est pas reconductible.

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel

conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

o D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution

définies ci-dessus.

o D'inscrire au budget les crédits correspondants

POINT 7 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-23 et

L2124-24 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et au Conseiller-délégué, étant

entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide et avec effet immédiat de

fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoints et de Conseiller-délégué de la manière suivante :

- le Maire: 89 % de 40.3% de l'indice brut terminal de la fonction publique

territoriale

- 19, 2% et 3% Adjoints : 100% de 10.7% de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale

- la Conseillère-déléguée: 73.17 % de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique territoriale.

Cette délibération abroge celle du 03 juin 2020 point 2.

POINT 8 - FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES

Le Maire expose au Conseil Municipal que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au

maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (art L5217-10-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa

plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à procéder, pour l'exercice

2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.POINT 9 - CHARGES LOCATIVES POLE DE SOINS

M. Laurent WAGNER, Adjoint compétent, propose les tarifs suivants à partir du 1° mars

2024 :

Charges mensuelles pour la kinésithérapeute : 80 €

Charges mensuelles pour les infirmiers :15 €

Charges mensuelles pour PC Select : 70 €

Le Conseil Municipal accepte ces propositions.

POINT 10 - ESTIMATEUR DE DEGATS DE GIBIER

Sur proposition de M. Yann JAMING, Adjoint en charge de la forêt, le Conseil Municipal décide de nommer Mme Sabine MINKER en qualité d'estimateur de dégâts de gibier rouge pour la

période du 2 février 2024 au 1°’ février 2033.

POINT 11 - REGLEMENTATION DEMARCHAGE

M. Laurent Wagner, Adjoint compétent soumet aux conseillers un projet d'arrêté municipal concernant le démarchage commercial auprès des habitants de la commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-__ Approuve la mise en place de la déclaration de démarchage des entreprises auprès de la mairie

-__ Approuve le projet d'arrêté tel que présenté

- Donne toutes délégations à Madame le Maire pour l'exécution de cette décision.

POINT 12 - PERISCOLAIRE

M. Laurent SLAVIK, présente les chiffres de fréquentation du Périscolaire pour l'année 2023. La fréquentation du midi est en hausse, celle du soir reste trop faible.

Moyenne midi : 15.54

Moyenne soir : 2.44

Une réunion est prévue au mois de mars avec les Foyers Ruraux.

Le Conseil Municipal valide le préavis de 6 mois à titre conservatoire avec les Foyers Ruraux,

pour permettre une mise au point des conditions de collaboration.

POINT 13 - INFORMATIONS - DIVERS

- Le Maire informe que la CASC va procéder à l'abattage des arbres les 7 et 8 mars 2024 sur

la future piste cyclable Lixing-Lès-Rouhling - Grosbliederstroff.

- Le Maire informe que les travaux de sécurisation rue des Prés - rue de Forbach vont débuter début mars.

POUR EXTRAIT CONFORME

LIXING-LES-ROUHLING, le 15 février 2024/T\

/: Le Maire, [E|

Compte-rendu exécutoire après - , Ÿ dépôt en Sous-préfecture le 15/02/2024 / et publication ou notification le 15/02/2024