Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 5 juillet 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 05 mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 fevrier 2024

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 3 juillet 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 27 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 5 avril 2018

Compte-Rendu - compte rendu 05 2017

Compte-Rendu - compte rendu 10 2016

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 3 mars 2023

Compte-Rendu - Compte rendu Seance du 19 decembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 5 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Lixing-lès-Rouhling. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 5 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Département

de la Moselle COMMUNE DE LIXING-LES-ROUHLING Arrondissement

de SARREGUEMINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus :

15 Séance du 05 juillet 2021 (10ème séance) Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents :

12 Sous la présidence de Mme Christiane MALLICK, Maire.

Sont présents : MM. et Mmes Laurent WAGNER, Loïc MALLICK, Yann JAMING,

Michel GREFF, Marie-Claude MALLICK, Christelle SCALEGNO-MULLER, Armand

CHRIST, Pascal HAMMAN, Patrice NAGEL, Sylvain BERGWEILER et Laurent SLAVIK.

Sont absents : Mme Sophie ROJIC et M. Honoré VERGNE, excusés : Mme Rébecca DOUB, non excusée.

DATE DE CONVOCATION : 29 juin 2021

A l'ouverture de la séance, le Maire propose de rajouter le point suivant :

-Point 6 : Achat de matériel.

Le Conseil Municipal donne son accord à cette modification de l'ordre du jour.

Le compte-rendu de la séance du 25 mai 2021 est approuvé à l'unanimité.

POINT 1 - OUVERTURE PISCINE ET EMBAUCHE D'UN SURVEILLANT DE BAIGNADE

M. Yann JAMING, Adjoint responsable de la piscine, rappelle au Conseil Municipal la nécessité de recruïer un surveillant de baignade pour la saison 2021.

La piscine sera ouverte du mercredi 7 juillet 2021 au dimanche 15 août 2021 inclus. Si la météo est favorable, le contrat de surveillance pourrait être prolongé jusqu'au 31 août

maximum.

Le Conseil Municipal donne son accord pour l'embauche de Thomas VOGEL, titulaire du BNSSA.

Le poste sera rémunéré au grade d'opéraïteur des activités physiques et sportives qualifié, Echelle C2, Echelon 8 (IB 430 - IM 380).

POINT 2 - RECEPTION DES TRAVAUX RUE PRINCIPALE

Ce point est retiré de l'ordre du jour.POINT 3 - REMPLACEMENT TOITURE MAIRIE

Suite à une chute de tuiles, une sécurisation de la toiture de la mairie a été réalisée par l'Entreprise BOUR TOITURE pour un montant de 2 122.00 € HT, soit 2 546.40 € TTC. Après délibération, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 abstention, accepte ce devis et charge le Maire de régler cette facture au Budget principal.

Pour ce faire, le Maire propose la décision budgétaire modificative ci-dessous :

MODIFICATION BUDGETAIRE N° 2

Virement de crédits entre

Section de fonctionnement

Crédits à ouvrir

Chapitre Article Opération Objet Montant tte

él 61522 Entretien eï réparation Bâtiments 2 547.00 €

Total 2 547.00 €

Crédits à réduire

Chapitre Article Opération Objet Montant tte 022 Dépenses imprévues 2 547.00 €

Total 2 547.00 €

Le Conseil Municipal accepte ces modifications.

Au vu de l'urgence des travaux de remplacement de la toiture, le Maire propose de confier ces travaux à l'Entreprise BOUR TOITURE.

Montant des travaux : 32 813.51€ HT.

Le Conseil Municipal prend connaissance de l'avis du C.A.U.E. pour la réfection de la toiture et charge le Maire de faire vérifier la charpente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 11 voix et 1 abstrention d'autoriser le Maire à passer commande pour la réalisation des travaux auprès de l'Entreprise BOUR TOITURE.

Demande de subvention :

Le Maire propose de déposer une demande de subvention Fonds de Concours auprès de la CASC pour un montant de 10 000.00 €.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Plan de financement :

Montant des travaux : 32 813.51€ HT

Subvention DETR : 10 584.88 €

Subvention Fonds de concours CASC : 10 000.00 €

Part communale : 12 228.63 € HT, soit 14 674.35 € TTC.POINT 4 - REMBOURSEMENT CAUTION LOGEMENT COMMUNAL

Le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Amélie KANY, locataire du logement communal n°5 au 5, rue Principale, a fait savoir qu'elle résiliait son bail avec effet au 30 juin 2021.

Après avoir procédé à l'état des lieux, M. Yann JAMING, Adjoint chargé des logements

communaux, propose de lui restituer en totalité la caution versée à l'entrée des lieux, soit 246.25 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide le remboursement de la caution et charge le Maire de passer l'écriture comptable en conséquence.

POINT 5 - NOMINATION CORRESPONDANT DEFENSE

Suite au courrier de la Sous-Préfecture concernant la nomination de correspondants

Défense, le Maire fait appel à candidature.

Le Conseil Municipal donne son accord pour la nomination de M. Pascal HAMMAN comme correspondant Défense (titulaire) et M. Jean-Marc VERGNE (suppléant).

POINT 6 - CONSULTATION SUR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET LE PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION (P&RI)

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et

Meuse pour la période 2016-2021,

Vu le Plan de Gestion des Risques d'Tnondation (P&RT) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2016-2021,

-Vu le projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027,

Vu le projet de PGRI pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027,

Vu la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du bassin de la Sarre (Territoire à

Risque Important d'Tnondation de Sarreguemines),

Vu les compétences exercées par la communauté d'agglomération en matière d'eau potable,

d'assainissement, de GEMAPT, de développement économique, d'aménagement du territoire et d'environnement,

Considérant que le projet de SDAGE 2022-2027 et le projet de PGRI 2022-2027 sont soumis à

la consultation du public ainsi qu'à l'avis de l'assemblée délibérante des collectivités avant le 15 juillet 2021,

Considérant que le PGRI définit la politique à mener pour assurer la sécurité des populations,

réduire les coûts des dommages des inondations sur la société, l'environnement et les biens,

raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés et que la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences est particulièrement concernée par le risque

inondation, notamment par débordement de cours d'eau (crues lentes) où par ruissellement,Considérant que le bon état écologique et chimique n'est pas atteint pour les masses d'eau de

surface du territoire de la communauté d'agglomération et qu'il est donc nécessaire de

poursuivre les mesures pour améliorer la qualité des masses d'eau,

le Conseil Municipal décide :

- d'émettre les remarques suivantes sur le projet de PGRI :

Remarque n°1 : L'inconstructibilité en zone non urbanisée, quel que soit l'aléa, peut poser problème pour les constructions existantes en zone N ou À (habitat diffus) - elles doivent pouvoir être réhabilitées ou pouvoir bénéficier de travaux d'amélioration voire d'extension limitée en prenant en compte le risque, a minima en zone d'aléa faible ou modéré.

Remarque n°2 : Les eaux pluviales doivent être préférentiellement infiltrées au plus près de l'endroit où elles tombent avec des noues, des tranchées drainantes, des puits d'infiltration. Actuellement, le réseau, les bassins de rétention, voire les stations d'épuration permettent souvent d'intercepter les pollutions accidentelles avant rejet dans le milieu naturel (fuite de fuel, accident, incendie) ; comment seront gérées ces pollutions si elles s'infiltrent dans le sol ?

Remarque n°3: Les techniques d'infiltration telles que les noues consomment du foncier notamment si la perméabilité du sol n'est pas optimale: ces techniques pourront poser des problèmes à la mise en œuvre quand parallèlement les constructions doivent être densifiées et que les parcelles sont de plus en plus petites.

Remarque n°4 : Le PGRI précise que les documents d'urbanisme intègreront les principes d'une gestion intégrée des eaux pluviales dans leurs orientations et leurs partis d'aménagement, et préciseront de quelle manière seront compensées les surfaces imperméabilisées qui seront générées par l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation en vue d'atteindre une compensation

à hauteur de 150 % des surfaces imperméabilisées en milieu urbain, et de 100 % en milieu rural. Ce point suscite des interrogations sur sa faisabilité opérationnelle : qui doit assurer la compensation des surfaces imperméabilisées: le porteur de projet ou le projet global de territoire ?

Remarque n°5 : Comment s'articulent les différentes mesures compensatoires : destruction de zone humide, imperméabilisation : est-ce que les compensations s'additionnent ou est-ce qu'une même surface peut satisfaire plusieurs compensations en même temps ?

Remarque n°6 : Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l'échange de données et les financements européens : elles sont très générales, sans grande nouveauté, elles

restent à un niveau institutionnel, assez éloigné des territoires et des collectivités locales, et ne

prévoient aucune coopération dans le domaine opérationnel.

- de donner un avis favorable au projet de PGRI avec cependant des questionnements

sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité et les contraintes de mise en œuvre de la compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées pour les nouveaux projets, ainsi que le regret que le volet

transfrontalier ne soit pas plus opérationnel et proche des territoires.

- d'émettre les remarques suivantes sur le projet de SDAGE :

Remarque _n°1 : Le SDAGE prévoit de sensibiliser les usagers à l'intérêt du recours aux ressources en eaux alternatives (puits, récupération des eaux pluviales) pour certains usages, en valorisant les pratiques vertueuses et en précisant le cadre sanitaire adapté, et de sensibiliser les exploitants des réseaux publics à la prise en compte des recours aux ressources alternatives par les usagers pouvant impacter leurs installations. La possibilité d'utiliser une ressourcealternative existe déjà et pose le problème du paiement des redevances d'assainissement quand ces eaux ne sont pas comptabilisées.

Remarque n°2 : Les techniques d'infiltration telles que les noues consomment du foncier notamment si la perméabilité du sol n'est pas optimale; ces techniques pourront poser des problèmes à la mise en œuvre quand parallèlement les constructions doivent être densifiées et que les parcelles sont de plus en plus petites.

Remarque n°3 : Le SDAGE prévoit de favoriser l'épandage de proximité des boues de station d'épuration, L'épandage agricole doit rester la destination privilégiée des boues (directement ou via un compostage voire une méthanisation) pour des raisons agronomiques, environnementales et financières. Or, les derniers textes parus ou à paraître ne vont pas dans ce sens. La loi GAEC du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ainsi que le projet de décret dit « socle commun des matières fertilisantes et supports de culture » vont plutôt dans le sens de la construction d'une filière de valorisation agricole des biodéchets et de la pérennisation de la valorisation sur les sols agricoles des composts et digestats issus des biodéchets au détriment des boues de station d'épuration qui sont considérées comme des déchets alors que les premiers sont des produits. Les déchets sont soumis à un plan d'épandage, les produits à une norme. La procédure pour les plans d'épandage devrait être simplifiée. Par contre, un nouveau référentiel réglementaire sur l'innocuité environnementale et sanitaire des boues d'épuration devrait être publié très prochainement avec interdiction d'épandage pour les boues qui ne le respectent pas - de nouveaux polluants émergents y seront intégrés, avec de réelles craintes sur la possibilité de continuer à épandre les boues. Il paraît inconcevable de n'avoir plus que l'incinération comme destination finale des boues.

Le Conseil de Communauté est donc favorable à cette orientation du SDAGE en demandant à la réglementation d'aller dans le même sens.

Remarque n°4 : Le SDAGE préconise de déconnecter des réseaux urbains les eaux pluviales des bassins versants extérieurs: la difficulté est que si elles sont connectées au réseau, c'est souvent parce qu'il n'y a pas d'exutoire naturel à proximité.

Remarque n°5 : Le SDAGE souhaite limiter autant que possible la construction de nouveaux réseaux d'eaux pluviales stricts, en privilégiant la gestion à la source des eaux pluviales. Actuellement les nouveaux lotissements sont construits généralement en séparatif. Si à l'avenir, il ne faut plus prévoir de réseau pour la collecte des eaux pluviales, il ne faut pas se tromper sur les nouvelles conceptions car on ne pourra plus revenir en arrière et reconstruire un réseau pluvial par la suite : trop coûteux.

Remarque n°6 : Le SDAGE invite les services d'assainissement à équiper leurs installations de collecte et de traïtement de dispositifs de récupération des macro-déchets pour éviter de les retrouver dans le milieu naturel. Il serait utile d'aborder explicitement dans le SDAGE le cas des lingettes qui sont un fléau lorsqu'elles sont jetées dans le réseau d'assainissement : on les

retrouve dans les cours d'eau et sur les berges en aval des points de déversement par temps de pluie, elles bouchent les réseaux et les pompes, ce qui occasionne des mises en charge et déversements dans les cours d'eau, elles augmentent le volume de déchets dégrillés, on les retrouve en dépôts dans les bassins de la station lors des vidanges. Elles engendrent des surcoûts d'exploitation significatifs. Il faut interdire aux fabricants de lingettes d'utiliser la mention « biodégradable » ou « pouvant être jeté dans les toilettes » et sensibiliser la population sur ce sujet. Les services d'assainissement sont démunis vis-à-vis de ce problème: la communication locale ne suffit pas.

Remarque n°7 : Le SDAGE préconise que les entretiens de cours d'eau soient les plus sélectifs et différenciés possibles, en visant notamment un mode de gestion passif (non intervention et veille) lorsque les enjeux locaux sont faibles, par exemple en matière de gestion des inondations, de

fréquentation ou d'infrastructures, Dans ces secteurs, il est notamment important de favoriserla présence de bois (morts) dans le lit du cours d'eau en raison du rôle essentiel de ce bois en

termes de diversification des habitats et d'alimentation de la chaîne trophique du milieu aquatique. Pour les secteurs justifiant d'un entretien régulier, la mise en place de programmes de gestion écologique, portés par les collectivités exerçant la GEMAPI, sera favorisée. Cette méthode de gestion de l'entretien des cours d'eau est déjà adoptée du côté allemand. Elle génère cependant l'entraînement d'embâcles vers l'aval en période de crue.

Remarque n°8 : Il est précisé dans le SDAGE que les mesures compensatoires à des dégradations écologiques ne peuvent pas reprendre des actions issues des politiques publiques existantes ni des actions déjà inscrites dans le territoire, auxquelles elles ne peuvent pas se substituer mais doivent s'additionner. Par contre, il serait souhaitable qu'une même mesure compensatoire puisse répondre à plusieurs enjeux simultanément (TVB, zone humide, imperméabilisation ….).

Remarque n°9 : La gestion intégrée des eaux pluviales, en favorisant l'infiltration dans le sol au plus près de l'endroit où elles tombent, amène à s'interroger sur la gestion des pollutions

accidentelles jusqu'à présent interceptées dans le réseau, les bassins de rétention, voire les stations d'épuration avant qu'elles ne rejoignent le milieu naturel.

Remarque n°10 : Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l'échange

de données et les financements européens. Elles restent très générales, sans grande nouveauté, à un niveau institutionnel, assez éloigné des territoires et des collectivités locales, et ne prévoient aucune coopération dans le domaine opérationnel.

Remarque n°11 : Le coût des Programmes de mesures du District Rhin s'élève à environ 14 milliard d'euros dont 1,1 milliard d'euros pour les mesures concernant les collectivités, soit 79 %. 360 millions d'euros concernent les milieux aquatiques, 665 millions d'euros concernent l'assainissement dont 475 millions d'euros pour les eaux pluviales. Quel financement est prévu, quelle part reste à la charge des collectivités ?

- de donner un avis favorable au projet de SDAGE avec cependant des questionnements sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité des compensations des nouvelles surfaces imperméabilisées, des trames vertes et bleues, des zones humides et sur le financement du programme de mesures, une inquiétude forte sur l'avenir de l'épandage agricole des boues de stations d'épuration, le souhait de compléter les dispositions sur les macro-déchets par un point sur l'usage des lingettes et le regret que le volet transfrontalier ne soit pas plus technique et opérationnel.

POINT 7 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Sur proposition de M. Loïc MALLICK, Adjoint compétent, le Conseil Municipal, après délibération, décide de ne pas faire usage de son droit de préemption urbain concernant la vente du bien cadastré Section 2 n° 20 d'une superficie de 552 m2 (7, rue des Rossignols).

POINT 8 - ACHAT MATERIEL

Le Maire propose d'annuler la délibération du 26 mars 2021 concernant l'achat de matériel et d'accepter le devis de SODILOR pour l'achat d'un miroir qui sera installé rue de Forbach pour un montant de 468.81 € HT.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.POINT 9 - DIVERS - INFORMATIONS

Le Maire fait le point sur les dossiers en cours.

POUR EXTRAIT CONFORME

LIXING-LES-ROUHLING, le 09/07/2021

Le Maire,

Compte-rendu exécutoire après

dépôt en Sous-préfecture le 09/07/2021

et publication ou notification le 09/07/2021