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Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Mionnay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Transports,
Feuillet N° À9
à
pa
Mionnay
Porte de la Dombes
MAIRIE
DE
MIONNAY
COMPTE-RENDU
DE
LA SEANCE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
15 juillet 2025
-
20h
Présents : H. Cormorèche, E. Fleury, JL Bourdin, N. Curtet, T. Joubert, C. Bouchard, Y. Dhomont, H. Fayard, M. Fayot, S. Larose-Julien, D. Nguyen, F. Redaud, F. Roucayrol Absents : L. Derhy, N. Garampon, R. Breassier G. Halle, J. Burdet, Pouvoirs : R. Breassier à F. Redaud
1.
Désignation du/ de la secrétaire de séance
S. Larose-Julien est désignée secrétaire de séance.
2.
Approbation du dernier compte-rendu
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
4 juillet
est
approuvé
à
l’unanimité
avec
une
modification
concernant le compte rendu de la Commission PAED.
3.
Maison de santé. Promesse de vente. Désaffectation. Terrain AD 77. Approbation.
Arrivée de J. Burdet. Jean-Luc Bourdin, 2°" adjoint en charge de la commission santé et du projet d’agrandissement de la maison de santé, rappelle la délibération d’accord de principe prise au conseil municipal du 4 avril dernier concernant le projet de création d’une maison de santé sur la parcelle AD 77. Il précise que depuis cette date, les professionnels de santé, n’ont pas souhaité donner suite à la proposition de vente de l’actuelle maison de santé réalisée par la SEMCODA en sa qualité de preneur du bail à construction consenti par la Commune le 05 août 2011 jusqu’au 31 mars 2062. Les professionnels de santé se sont rapprochés du Groupe NERCO (promoteur immobilier/ constructeur) en vue de la construction et l’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) d’une maison de santé labelisée. C’est dans
ce
contexte qu’ils se
sont rapprochés de
la Commune afin de proposer l’acquisition d’un terrain
communal. Ce projet reprend l’ensemble des professions médicales présentes dans l’actuelle maison de santé. Jean-Luc Bourdin rappelle
la première
présentation du bâtiment qui
était situé à l’ouest du terrain.
Après
un
échange avec les professionnels de santé, la commission Santé a souhaité que le bâtiment soit situé au nord du terrain,
et
qu’il
intègre
deux
cabinets
supplémentaires
afin
que
la
commune
puisse
conserver
trois
kinésithérapeutes et que le bâtiment puisse éventuellement être agrandi ultérieurement. Arrivée de G. Hallé. F. Redaud souhaite savoir qui aménage la place du Bief
? Jean-Luc Bourdin précise que l’aménagement sera
réalisé par la commune. Actuellement la commune n’a pas de budget lié à ce projet. Feuillet
ARS
Jean-Luc
Bourdin
présente
les
derniers
plans
transmis
selon
lesquels
seraient
réalisés
deux
cabinets
supplémentaires qui pourront être loués à des kinésithérapeutes. Il présente la proposition remise par les professionnels de santé d'acquisition par le Groupe NERCO d’un terrain à prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°77 d’une contenance totale de 4 319 m2. L’acquisition porterait sur un terrain d’une contenance d’environ 985 m? pour un montant de 100 000 €. La contenance du tènement faisant
l’objet
de
la
proposition
d’acquisition
et
son
emprise
ne
sont pas
encore
définitivement
fixées
;
la
contenance
est susceptible de
varier de plus
ou moins
20%
pour tenir compte
des
aménagements
autour du
bâtiment à réaliser (soit une contenance comprise entre
788
m2 et
1182 m°), ce qui correspondrait à un prix
d’acquisition compris entre 126,96 €/ m° et 84,60 €/ m°. Voir le plan ci-après de l’implantation pressentie du tènement à céder :
>
82
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Il informe des conditions suspensives demandées par les professionnels de santé soit : 1. Étude géotechnique : La résistance et la constitution du terrain devront permettre la réalisation de fondations de type semelle filante au vide sanitaire, sans nécessité de fondations profondes ou de radiers. 2. Aménagement du parking
:
Les travaux d’aménagement du
parking (hors places
réservées
aux médecins)
seront réalisés par la mairie. Les aménagements devront prendre en compte le fonctionnement du centre médical. 3. Raccordement aux réseaux EU, EV, EP : Les réseaux d’eaux usées, vannes et pluviales devront être amenés au droit de la construction par la mairie, dans le cadre des travaux du parking. 4. Servitudes
techniques
:
Mise
en
place
d’une
servitude
pour
l’acheminement des
réseaux
secs
et humides
(électricité, fibre, eau potable). 5. Purge des droits de préemption : L’opération devra être libérée de tout droit de préemption urbaine ou autre. 6. Situation hypothécaire : Le terrain devra être libre de toute hypothèque ou ne faire l’objet d’aucune inscription hypothécaire supérieure au prix de vente, principal, intérêts et accessoires inclus. 7. Absence de servitudes : Le terrain devra être libre de toute servitude, qu’elle soit publique ou privée, y compris toute servitude de tréfonds. 8. Permis de construire : La vente sera subordonnée à l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours, autorisant la réalisation du projet envisagé sur le terrain, limité à un seul niveau. Jean-Luc Bourdin rappelle au conseil l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que «
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2
000 habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. » Feuillet
N°A3£
Aussi, le service des Domaines a été saisi pour déterminer la valeur d’un tènement de 1000 m? à prélever sur la parcelle
AD
n°77.
Jean-Luc
Bourdin présente
l’avis
des
domaines
en
date du
15/05/2025
établissant une valeur de
328 000 €
assortie d’une marge d’appréciation de
10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière
à 295 200 euros, correspondant à 295,20 €/ m2. Jean-Luc
Bourdin
précise
qu’il
avait
été
indiqué
au
service
des
domaines
que
la
commune
obligerait une
construction en rez-de-chaussée afin d’adapter la valeur. Le service des domaines a précisé que « la commune souhaite limiter la hauteur de construction au rez-de-chaussée.
Cependant,
le PLU n'a pas été modifié.
Cette
contrainte n'est donc mentionnée dans aucun document urbanistique. Aujourd'hui, rien n'interdit de construire jusqu'à 12 mètres.
Par conséquent,
il n'est pas possible de prendre en compte une contrainte qui résulte de
l'accord des parties. La valeur vénale sera donc établie en fonction des règles urbanistiques en vigueur. L'avis du service des domaines n'étant que
consultatif,
le
consultant
est tout à fait libre
de minorer ou majorer la
valeur vénale rendue pour tenir compte du cahier des charges qu'il souhaite imposer.
»
Il est donc proposé de compléter les conditions suspensives demandées par les professionnels par une mention à ajouter dans l’acte notarié pour imposer une construction en rez-de-chaussée, sans R+1. Jean-Luc
Bourdin
précise
que
dans
le
cadre
de
la
révision
générale
du
PLU
en
cours,
une
orientation
d’aménagement programmée sera prévue sur le centre du village et modifiera les règles de hauteur afin de limiter la hauteur possible de construction sur la parcelle qui pourrait être vendue aux professionnels de santé. Jean-Luc
Bourdin
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
prix de
vente
peut être fixé à un montant
inférieur à
l'estimation des Domaines, sous réserve que : -
La baisse de prix soit impérativement justifiée par un motif d’intérêt général.
-
La vente doit apporter des avantages pour les intérêts publics dont la collectivité cédante à la charge.
-
Les contreparties doivent être suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur cédée.
Aussi,
il rappelle que si cette promesse de vente n’est pas validée en conseil municipal,
les professionnels de
santé
actuellement
présents
dans
la
maison
de
santé,
médecins,
dentiste,
orthophonistes,
orthoptiste,
kinésithérapeutes, infirmiers chercheront une autre solution, le cas échéant sur une autre commune. Il précise que cela impactera également la présence de la pharmacie au cœur du village. Le fait de conserver ces différentes professions de santé relève ainsi de l’intérêt général. Par ailleurs,
il précise
qu’à la demande de
la municipalité,
les médecins
s’engagent à financer deux
locaux
supplémentaires
afin que les
deux kinésithérapeutes qui ne
souhaitent pas
acheter puissent continuer à louer
leurs locaux, ou que ces locaux puissent être proposés à d’autres kinésithérapeutes. Enfin, il précise que la promesse de vente consentie au Groupe NERCO intégrera une clause valant engagement du Groupe NERCO
de
céder
la
nouvelle
maison médicale
ou
les
lots
qu’il
réalisera
exclusivement
à
des
professionnels
de
santé
(ou
toute
structure
d’exercice
professionnel
dans
le
domaine
de
la
santé
et/
ou
paramédical qu’ils constitueraient ensemble ou séparément), avec l’engagement des ayants-droits acquéreurs du Groupe NERCO d'exercer une activité de médecins, dentistes, orthophonistes, orthoptistes, Kinésithérapeutes, ou infirmiers sur la commune de Mionnay durant 6 ans à compter de l’ouverture de ladite maison de santé, soit personnellement soit via leurs successeurs, ayants-droits. En cas de non-respect de cet engagement, le Groupe NERCO ou ses ayants-droits (professionnels de santé) devront payer à la commune la différence entre la valeur du bien déterminée sur la base de
l’évaluation minimum
des Domaines (295,20 €/ m°) et le prix de
la vente
consentie (soit
100 000 €), rapportée au prorata temporis de la durée du non-respect de leur engagement.
Par ailleurs, Jean-Luc Bourdin rappelle que la vente ne pourra pas être réalisée tant que le terrain faisant l’objet de la vente, n’aura pas été désaffecté et déclassé du domaine public après enquête publique. En
effet,
la
partie
de
la
parcelle
faisant
l’objet
de
la
proposition
d’acquisition
comporte
actuellement
un
cheminement piétonnier ouvert au public
et est également ouverte au stationnement public
sur une partie du
tènement. Feuillet
N°19
+
Le bien cédé par la commune fait donc partie du domaine public routier communal défini par l’article L.2111- 14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dès lors qu’il est ouvert à la circulation publique terrestre et est pour partie aménagé en parc de stationnement public (bien affecté à l’usage direct du public). Il précise que l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que :
« Un
bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités
du service public
ou de
l'usage
direct du public justifient que
cette désaffectation permettant le
déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. À peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de
la protection des
libertés auxquels
le domaine
en
cause
est affecté qui
imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif
ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse
que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire. » Il précise que l’usage direct du public justifie que la désaffectation à l’usage de parc de stationnement et à la circulation publics, pour permettre le déclassement, ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse de vente qui pourrait être fixé à un délai maximum de 18 mois à compter de la signature de la promesse de vente. Enfin, en application de l’article L.141-3
du code de la voirie routière,
le déclassement doit être décidé par le
conseil municipal
après
enquête publique,
lorsque le déclassement envisagé est susceptible
de porter atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
le
parc
de
stationnement
(pas
d'enquête publique
nécessaire si une enquête publique intervient en application de l'article L.313-8 du code de l'urbanisme ou au titre d'une autre règlementation et portant également sur ce déclassement). L'enquête publique donne lieu à un arrêté du maire qui désigne un commissaire enquêteur conformément aux articles R.141-4 et suivants du code de la voirie routière. Aussi,
il propose au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer avec le Groupe NERCO (ou toute société
filiale
de
ce
Groupe)
une
promesse
de
vente
aux
conditions
exposées
par
les
présentes
et
de
décider
la
désaffectation,
dans
les
conditions
précitées,
du tènement
foncier
envisagé
ci-dessus
et
situé
sur
la parcelle
cadastrée section AD n°77. M. Nguyen s’interroge sur le fait de délibérer sur le projet alors que le chiffrage de l’aménagement de la place du Bief n’est pas connu. Jean-Luc Bourdin précise que soit le conseil municipal pense que ce projet de maison de santé est d’intérêt général et il convient de permettre aux professionnels de réaliser leur projet, sinon, il ne faut pas poursuivre. Il rappelle qu’en France de nombreuses communes sont à la recherche de professionnels de santé. Il précise que le prix de
100 000 € pour l’acquisition du terrain permettra de financer une partie des travaux de la place du
Bief. F. Redaud précise que sur le principe il est favorable au projet de maison de santé, mais pense qu’il aurait dû y avoir une contre proposition au prix d’achat proposé par les professionnels de santé, le terrain retenu étant celui le plus convoité sur la commune. Jean-Luc Bourdin rappelle que c’est la commission santé qui a proposé ce terrain afin que les professionnels de santé reste au centre du village, et le terrain du
19 Montsion est trop petit pour réaliser le projet immobilier.
Il rappelle que la présence des professionnels de santé au centre village favorise la clientèle pour la pharmacie. E. Fleury précise que l’épicerie aussi bénéficie du passage des gens qui vont à la maison de santé. Jean-Luc Bourdin précise que l’évaluation des Domaines ne tient pas compte du fait que le projet soit en rdc. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu
le Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques
et notamment
les articles
L.2111-1,
L.2111-14,
L.3112-4, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3, R.141-4 et suivants, Vu l’avis de France Domaine en date du
15 mai 2025, Feuillet N° ÀAR9
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’abstention (J. Burdet), 3 voix contre (M. Nguyen, F. Redaud et F. Redaud pour le pouvoir de R. Bréassier), 12 voix pour : >
Autorise M. le Maire à signer une promesse de vente portant sur un terrain d’une superficie comprise entre 788
m°
et
1
182
m?
maximum,
à
prélever
sur
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°77,
et
correspondant à tout ou partie et du tènement identifié sur le plan ci-dessus ;
>
Décide que ladite promesse sera consentie au Groupe NERCO dont le siège social est situé 129 chemin du Moulin Carron, 69130 ECULLY (numéro SIRET 324 227 818 00022) ou toute filiale de ce Groupe qui lui serait substituée.
>
Décide que le prix de la vente donnant lieu à la promesse précitée est fixé à
100 000 € pour un tènement
d’une surface comprise entre 788
m? et dans la limite de
1
182 m° (soit un prix de vente compris entre
126,96 € et 84,60 €/ m2), à prélever sur la parcelle précitée ;
>
Précise que le prix ci-dessus s’entend hors taxe de quelque nature que ce soit ; en cas d’assujettissement du prix de vente à la TVA, celle-ci s’ajoutera au prix ainsi défini ;
>
Précise que
le prix de
la promesse de vente ainsi consentie,
a été défini au vu de
l’intérêt général lié à
l'installation et au maintien de professionnels de santé pour préserver la continuité et la qualité des soins sur le territoire de la commune, ainsi que des contreparties énoncées ci-dessous : -
La promesse de vente
intégrera le
fait que
l’acquéreur de
la Commune
s'engage à céder la nouvelle
maison
médicale
ou
les
lots
qu’il
réalisera
exclusivement
à
des
professionnels
de
santé
(ou
toute
structure d’exercice professionnel dans le domaine de la santé et/ ou paramédical qu’ils constitueraient ensemble ou séparément) ;
les ventes consenties par le Groupe NERCO ou ses ayants-droits devront
comporter
l’engagement
des
ayants-droits
acquéreurs
du
Groupe NERCO
d'exercer une
activité
de
médecins, dentistes,
orthophonistes, orthoptistes, kinésithérapeutes,
ou infirmiers sur la commune de
Mionnay durant 6 ans à compter de l’ouverture de ladite maison de santé, soit personnellement soit via leurs successeurs, ayants-droits.
-
La promesse de vente intégrera une clause précisant qu’en cas de
non-respect de ces engagements, le
Groupe NERCO ou ses ayants-droits (les professionnels de santé ou leurs ayants-droits) seront exposés à l’obligation
de payer à la commune la différence entre
la valeur du bien déterminée
sur la base de
l’évaluation minimum des Domaines (295,20 €/ m?) et Le prix de
la vente (soit
100 000 € pour une
surface comprise entre 788 m° et dans la limite de 1
182 m°), rapportée au prorata temporis de la durée
du non-respect de leur engagement.
>
Décide la désaffectation à l’usage direct du public, à la circulation piétonne et au stationnement public du tènement identifié ci-dessus et dans la limite de 1
182 m? et précise que cette désaffectation, nécessaire au
déclassement préalable du bien faisant l’objet de la vente, prendra effet dans un délai maximum de
18 mois
à compter de la signature de la promesse de vente. La superficie définitive du bien déclassé sera précisée lors du déclassement du dit bien du domaine public.
>
Dit que comme le prévoit l’article
L3112-4
du CGPPP
à
peine
de
nullité,
la promesse
devra également
comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
>
Enonce les conditions suspensives suivantes qui seront inscrites à la promesse de vente consentie au Groupe NERCO ou l’une de ses filiales : - 1. Étude géotechnique : La résistance et la constitution du terrain devront permettre la réalisation de fondations de type semelle filante au vide sanitaire, sans nécessité de fondations profondes ou de radiers. - 2.
Aménagement
du
parking
:
Les
travaux
d’aménagement
du
parking
(hors
places
réservées
aux
médecins) seront réalisés par la mairie. Les aménagements devront prendre en compte le fonctionnement du centre médical. - 3. Raccordement aux réseaux EU, EV, EP : Les réseaux d’eaux usées, vannes et pluviales devront être amenés au droit de la construction par la mairie, dans le cadre des travaux du parking. Feuillet
N°
À3
5
- 4. Servitudes techniques : Mise en place d’une servitude pour l’acheminement des réseaux secs et humides (électricité, fibre, eau potable). - 5. Purge des droits de préemption : L'opération devra être libérée de tout droit de préemption urbaine ou autre. - 6.
Situation hypothécaire :
Le terrain devra être libre de toute hypothèque ou ne faire l’objet d’aucune
inscription hypothécaire supérieure au prix de vente, principal, intérêts et accessoires inclus. - 7. Absence de servitudes : Le terrain devra être libre de toute servitude, qu’elle soit publique ou privée, y compris toute servitude de tréfonds. - 8. Permis de construire : La vente sera subordonnée à l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours,
autorisant
la
réalisation
du projet
envisagé
sur
le terrain,
limité
à
un
seul
niveau
soit
rez-de-
chaussée.
>
Précise que l’autorisation donnée à M. le Maire de signer une promesse de vente aux conditions définies par la présente est
donné jusqu’au 31 mars 2027 ; à l’issue de ce délai, la Commune pourra à tout moment
renoncer à la vente, dont les principes sont décidés par la présente délibération.
>
Précise
que,
sous
réserve
que
les
conditions
suspensives
et
essentielles
précitées
seront
satisfaites,
la
réitération définitive de la vente interviendra après une nouvelle délibération définissant l’emprise ainsi que la contenance
exacte
du
bien cédé, autorisant
la réitération de
la vente et après délibération du conseil
municipal approuvant le déclassement du bien faisant l’objet de la vente, cette délibération de déclassement intervenant après mise en œuvre le cas échéant d’une enquête publique dans les conditions rappelées ci- dessus du code de la voirie routière.
>
Dit que
la réitération
définitive
de
l’acte
devra avoir
lieu
dans
les
18 mois
suivants
la
signature
de
la
promesse de vente.
>
Dit que la promesse de vente et sa réitération seront établies pour la commune par l’étude de Maître Boy Notaire à Trévoux. 4.
Décision modificative
Jean-Luc Bourdin présente la décision modificative pour l’ajustement des dépenses et recettes de fonctionnement du budget communal :
Ecritures pour convention d’entente pluri-communale pour le transport
dénommé MOBI DOMBES. Un ajustement des dépenses et recettes de fonctionnement sont à inscrire dans les comptes suivants au Budget Primitif 2025
:
Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l'unanimité les écritures suivantes :
Désignation
DEPENSES
RECETTES
Diminution de
| Augmentation de crédits
|
Diminution de crédits
|
Augmentation de crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
R- 6419 : remboursement sur rémunération du personnel
2350.00 €
TOTAL R
014 : atténuation de charges
2 350.00 € €
D-62876 ; remboursement de frais au GFP rattachement
2350.00 €
TOTAL R
011
: Charges à caractère général
2 350.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
2 350.00 €
2 350.00 €
Désignation
DEPENSES
RECETTES
TOTAL GENERAL
2 350.00 €
2350.00 €
5.
Création d’une entente pour la mise en place d’une navette pluri-communale
G. Hallé 5°" adjointe en charge des affaires sociales, rappelle au conseil municipal le projet de création d’une navette
à
destination
des
personnes
ayant
des
problématiques
de
déplacement
entre
les
communes
de
Mionnay, Monthieux, Saint André de Corcy, Saint Marcel en Dombes, et Tramoyes. Feuillet
N°
A3
Suite à plusieurs réunions, elle présente au conseil municipal la convention d’entente entre les communes de Mionnay, Monthieux, Saint André de Corcy,
Saint Marcel en Dombes, et Tramoyes pour la mise en place
d’un transport privé de personnes à vocation sociale dénommé MOBI DOMBES, faisant suite à un sondage. L'objectif de
ce
projet
d’entente
est
de
trouver des
solutions
pour
les
publics
éloignés
des
possibilités
de
transport en commun à l’échelle du bassin de vie, et d’aller vers la mise en œuvre d’un transport d’utilité sociale afin de lutter contre l'isolement des personnes qui ne disposent pas d'un moyen de déplacement autonome. Les
lieux
de
dessertes
identifiés
sont
les
suivants
: Cabinets
médicaux,
pharmacies,
commerces,
marchés
hebdomadaires,
associations
caritatives (ADMR,
épicerie solidaire),
Résidences seniors
(EHPAD Vernange,
Corcynelles,
résidence
RESEDA
les
Tilleuls),
Quartiers,
communes
isolés
(Saint
Marcel,
Monthieux,
Les
Echanaux). Les communes s’accordent sur la mise en place, à titre expérimental, d’un service pluri-communal de transport à destination
des
publics
non
autonomes
dans
leur
déplacement,
sur
le
périmètre
restreint
de
leur territoire
communal respectif. Cette expérimentation sera déployée à partir du mardi 26 août 2025 pour une durée de 3 mois, renouvelable
1
fois. Ce service est soumis à réservation et fonctionne le : Mardi après-midi, Mercredi après-midi, Jeudi après-midi, Dimanche matin. Une réservation devra être faite pour pouvoir utiliser le service. Le tarif unique est le suivant :
1 € par trajet ; soit 2€ l’aller-retour. La vente est organisée par les communes par
carnet de 10 tickets. La commune de Saint André de Cory met a disposition des moyens humains et matériels. Une participation des communes est estimée à 1175 € par trimestre. Des réunions d’évaluation sont prévues par la convention d’entente. Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité -__
Approuve la convention d’entente entre les communes de Mionnay, Monthieux, Saint André de Corcy, Saint Marcel en Dombes, et Tramoyes pour la mise en place d’un transport privé de personnes à vocation sociale dénommé MOBI DOMBES
-
Autorise M. le Maire ou Mme Hallé à signer cette convention. 6.
Navette pluri-communale. Création des tarifs des titres de transport.
G. Hallé 5°" adjointe en charge des affaires sociales, rappelle au conseil municipal la convention d’entente entre les communes de Mionnay, Monthieux,
Saint André de Corcy,
Saint Marcel en Dombes, et Tramoyes pour la
mise en place d’un transport privé de personnes à vocation sociale dénommé MOBI DOMBES. Aussi, elle précise qu’il convient de fixer les tarifs de se transport pour la durée de l’expérimentation soit du 26 août 2025 au 25 novembre 2025 avec renouvellement possible une fois jusqu’au
25 février 2026.
Une régie de recette est en cours de création. Le tarif unique est le suivant :
1 € par trajet ; soit 2€ l’aller-retour.
Les communes vendront des carnets de 10 tickets. Soit un tarif de 10 euros par carnet de 10 tickets. Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité que le prix d’achat d’un carnet de 10 tickets de transport social MOBI DOMBES est de
10 euros. Feuillet
N°
À d-À
7.
Etude
de
faisabilité
réseau
technique
biomasse.
Convention
d’attribution
aides
fonds
Chaleur. Approbation
F. Redaud, responsable de la commission Réseau technique de Chaleur — Miscanthus rappelle la demande de subvention déposée en avril au titre du contrat de chaleur renouvelable pour un montant de 6 895 € suite à l’approbation de l’offre du bureau d’études EEPOS
pour une mission d’étude de faisabilité technico-
économico-juridique chaufferie centralisée et réseau technique de chaleur alimentés au Miscanthus d’un montant de 9 850 € HT soit 11
820 € TTC.
Il convient d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention de 6 895 €. Après
délibération,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
autorise
M.
le
Maire
à
signer
cette
convention
d’attribution des aides dans le cadre du Fonds de Chaleur Territorial,
8.
RH. Mutuelle. Mise à jour de la participation communale.
La délibération prise lors du dernier conseil municipal le 4 juillet est rappelée. La commune a
décidé d’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le centre
de gestion et APICIL à effet du 1°
janvier 2026.
Or, il est précisé que le montant de la participation de la commune minimal à cette date sera de 15 euros. Le conseil municipal a délibéré début
juillet pour un montant de 7 euros. Aussi, il convient de redélibérer.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide : - d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Santé », - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation
et
de
la
convention
d’adhésion
signées
par
l’autorité
territoriale,
étant
précisé
que
la
participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, - d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
9.
CCD. RPQS 2024 prévention et gestion des déchets
JL Bourdin rappelle au Conseil que l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Maires ou les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents doivent présenter à
leur
assemblée
délibérante,
au plus tard dans
les
neuf mois
qui
suivent
la clôture de
l'exercice
concerné, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets. Ce document, destiné à l’information des élus et des usagers du service public, expose notamment les différents indicateurs techniques et financiers précisés dans le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015. Le rapport 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est présenté en séance. JL Bourdin précise que la collecte d’ordures ménagères est en baisse de 97 kg par habitants à 94 kg en 2024. II est constaté un report sur le tri sélectif qui passe de 461
kg à 489 kg en 2024.
17 kg sont mal triés et
génèrent des surcoûts pour la collectivité. F. Roucayrol demande si la communication sur ce qui doit être mis dans le tri est bien faite ? Le rapport et l’avis du conseil seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à
l’article
L1411-13. Feuillet N°14 &,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
d’approuver le rapport sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets, établi pour l'exercice 2024.
10.
CCD RPQS assainissement non collectif 2024
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le code général des collectivités impose par son article L.2224- 5 la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service. M. Bourdin présente donc au Conseil Municipal le rapport annuel sur le service assainissement non collectif — ANNEE 2024, rédigé en application du décret n° 95-635 du 6 MAI
1995 dont la compétence est transférée à la
Communauté de Communes de la Dombes. Il précise que la commune compte 94 habitations raccordées à des assainissements non collectifs. 43 % d’entre eux sont conforme, 23 % non conforme sans risque pour le milieu, 34 % non conforme avec risque et 0 % sans ANC. La commune est plutôt bonne élève. Le Conseil Municipal après délibération adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de la commune de Mionnay.
11.
Décisions
M. le Maire informe le conseil qu’il a signé les devis de la société Ainfoservices pour 3 650 € HT pour le renouvellement du serveur et de 2 273,91 € HT pour l’achat de 3 PC. M. le Maire informe le conseil qu’il n’a pas exercé son droit de préemption pour les DIA N°
14 parcelle
AE 403, DIA N°
15 parcelle AD 70, DIA N°16 parcelle AC
118 et 168 et DIA N°
17 parcelle AD 250.
L'ordre du
jour étant épuisé la séance est levée à 21h25
La Secrétaire de Séance, Sabine LAROSE JULIEN