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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Planchers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 24 fevrier 2025 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique,
2025- 14 -
CM du 24 février 2025
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 24 FEVRIER 2025 à 20 heures.
AVIS
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maison des associations, 120, rue des Vallées SAINT-PLANCHERS le vingt-quatre février deux mille vingt-cinq à vingt heures.
ORDRE DU JOUR :
➢ Travaux Salle des Fêtes : validation du devis pour la fourniture et la pose d’une porte extérieure
➢ Plan d’adressage : choix de l’entreprise en charge de la fourniture et de la pose de la signalétique
➢ Budget communal : ouverture de crédit en investissement avant le vote du budget ➢ Convention relative à des prestations d’entretien des points d’eau incendie (PEI) et d’assistance pour répondre au besoin
➢ Avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Granville Terre et Mer
➢ Questions diverses
Saint-Planchers, le 17 février 2025,
le Maire,
Alain QUESNEL 2025- 15 -
CM du 24 février 2025
Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire,
Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly, M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique, M. Patrick ALVES-SALDANHA Adjoints,
Mme Céline VIRY, M. LAISNÉ Alexis, Mme Laëtitia JAMES, Monsieur Eric LEMONNIER, M. ROUSSEL Sylvain, M. Julien PIGEON
Absents excusés :
M. MARTINET William qui donne procuration à M. Alain QUESNEL
Mme PORTANGUEN Ingrid qui donne procuration à Mme Nelly GIESBERT-BOUTEILLER Mme Catherine PETIT-MENARD
Mme Emilie CROCQ
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
M. PIGEON Julien conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2025. Le compte-rendu du 20 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H25.
M. le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour du point suivant :
- contribution volontaire au contingent incendie - révision libre des attributions de compensation
Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal :
Droit de préemption :
Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes :
Néant
Devis acceptés :
Entreprises Prestations Montant HT en € Montant TTC en € Le BLIZZ Sortie ALSH vacances printemps 114.00 € 136.80 € ETA GOSSE Eparage 2025 5 595.00€ 6 714.00€ 2025- 16 -
CM du 24 février 2025
➢ 2025-006- Travaux Salle des Fêtes : validation du devis pour la fourniture et la pose d’une porte extérieure
M. le Maire rappelle la nécessité de changer une des postes extérieures de la salle des fêtes fortement endommagée et qui n’apporte plus les garanties indispensables pour la sécurisation des locaux contre les intrusions.
M. le Maire propose l’installation d’une porte aluminium pour gagner en solidité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de retenir l’entreprise LEMAITRE pour les prestations de fourniture et de pose de la porte aluminium 2 vantaux pour un montant total HT de 6 673.60 € H.T soit 8 008.32 € TTC.
➢ 2025-007-Plan d’adressage : choix de l’entreprise en charge de la fourniture et de la pose de la signalétique
Monsieur le Maire rappelle que la procédure de production de la base adresse locale arrivant à son terme, il est nécessaire de procéder au choix de l’entreprise en charge de la fourniture et de la pose de la nouvelle signalétique.
Trois entreprises ont présenté une offre.
M. le Maire présente le rapport d’analyse des offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de retenir l’entreprise 4S Signalisation Marquage pour les prestations de fourniture et de pose de la nouvelle signalétique suite à la mise en place de la base adresse locale pour un montant total HT de 14 027.49 € H.T soit 16 832.99 € TTC.
➢ 2025-008- Budget communal : ouverture de crédit en investissement avant le vote du budget
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. 2025- 17 -
CM du 24 février 2025
Considérant qu’il peut être nécessaire d’exécuter des dépenses nouvelles d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 ;
Il est proposé à l’assemblée :
Budget principal de la commune
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2024 (hors chapitre 16) : 350 114.00€ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 87 528.20 € (25% x 350 114.00 €).
Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 20,21, et 23, à hauteur de 87 528.20 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025 sur la base des enveloppes financières suivantes :
- Chapitre 20, 21 et 23 : 87 528.20 €.
- Décide l’ouverture de crédit de crédit avant le vote du budget 2025 sur les dépenses d’investissement suivantes :
- Article 2131 -opération 14 : 8 500.00 €
2- Article 2116 -opération 25 : 3 500.00 €
- Dit que les crédits utilisés seront inscrits au BP 2025 lors de son adoption.
➢ 2025-009- Convention relative à des prestations d’entretien des points d’eau incendie (PEI) et d’assistance pour répondre au besoin
Suite à la prise de compétence « distribution de l’eau potable » par le SMPGA sur une grande partie de son territoire au 1er janvier 2018, il a été sollicité pour connaître ses possibilités pour les assister sur le contrôle technique lié à l’exercice de la défense incendie à la charge de ses communes membres.
Pour rappel, en matière de défense incendie, les obligations du Maire sont :
-De s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens en eau pour la lutte contre l’incendie au regard des risques à défendre ;
-De créer un service public de défense extérieure contre l’incendie qui assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI : création, maintenance, entretien, signalisation, remplacement, contrôles techniques des Points d’Eau d’Incendie (PEI)
Le pouvoir de police administrative de la DECI consiste à :
-Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale
-Décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de la DECI
-Faire procéder au contrôle technique
Vu les articles L.2225-3 et R2225-8 du CGCT qui précisent que si l’approvisionnement des PEI font appel à un réseau de transport ou de distribution d’eau, les investissements afférents sont pris en charge par le service public de défense extérieurs contre l’incendie (DECI) et non le service d’eau potable. Par ailleurs, ils doivent en aucun cas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée ; 2025- 18 -
CM du 24 février 2025
Considérant la possibilité pour le service public de l’eau potable d’effectuer auprès des communes adhérentes et sur son territoire de compétence les contrôles techniques en tant que prestataire ;
Considérant que la réalisation de ces contrôles ne vaut pas transfert de l’une ou l’autre des compétences en matière de DECI (service public et pouvoir de police) au service public en charge de la distribution de l’eau potable ;
Considérant également la nécessité ponctuelle de la réalisation d’études particulières pour répondre au besoin en PEI d’un aménagement (étude hydraulique, définition du renforcement, schéma de fonctionnement) qui peuvent être réalisés par le service public d’eau potable ;
Considérant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Manche approuvé en date du 22 février 2017
L’accord du conseil municipal est sollicité pour :
Article1 : solliciter le SMPGA pour assister la commune sur le contrôle technique lié à l’exercice de la défense incendie
Article 2 : autoriser l’encadrement de ladite prestation par une convention qui fixerait les conditions d’exercice et de rémunération de ces prestations ;
Article 3 : approuver le modèle de convention annexé à la présente délibération en retenant les options suivantes :
Type de prestations Coût par visite (€/HT) : PO
1-Contrôle périodique des Hydrants (OBLIGATOIRE) 65 €/ appareil
.
Article 4 : autoriser le Maire à signer ladite convention basée sur le modèle annexé à la présente délibération et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le Maire à signer ladite convention basée sur le modèle annexé à la présente délibération et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ 2025-010- Avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Granville Terre et Mer
Par délibération n°2018-062 en date du 29 mai 2018, la Communauté de communes a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce Plan Local d’Urbanisme, à savoir :
•En matière d'économie: garantir le maintien et le développement des activités économiques existantes, notamment celles liées à l'économie résidentielle, offrir des conditions d'accueil adaptées aux entreprises, accompagner les dynamiques locales notamment en terme d'innovation et de filières locales emblématiques (filière pêche, filière nautique et filière équine), intégrer les projets de développement portuaire, faciliter l'émergence de l'offre numérique, permettre un développement de l'offre touristique. 2025- 19 -
CM du 24 février 2025
•En matière d’habitat : étendre à l'ensemble du territoire la réflexion sur la diversification du parcours résidentiel et la production de logement répondant au besoin de tous dans un souci d'économie de foncier.
•En matière d'économie de l’espace : porter une réflexion d'ensemble sur la consommation foncière qu’elle soit liée au développement de l’habitat ou des activités économiques.
•En matière de mobilité : intégrer et traduire spatialement et réglementairement les orientations du Plan Global de Déplacement.
•En matière d'environnement et de paysage : préserver et mettre en valeur les paysages caractéristiques du territoire notamment les paysages bocagers et littoraux, garantir la qualité des milieux notamment au travers de la trame verte et bleue, protéger le bâti d’intérêt patrimonial.
•En matière d’agriculture : soutenir l'économie agricole locale en garantissant les conditions du maintien et du développement de l'activité.
•En matière d'eau et d’assainissement : assurer la protection des milieux aquatiques notamment en terme de qualité des eaux littorales, garantir la sécurisation des approvisionnements en eau potable, intégrer dans les politiques d'urbanisme les risques inondations et de submersions marines.
•En matière d’énergie : traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de serres dans la politique d'aménagement de l'espace et d'urbanisme en lien avec le programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.
Tout au long de son élaboration, le projet de PLUi a fait l’objet de nombreuses étapes de concertation du public. Les modalités de la concertation sont définies dans la délibération du conseil communautaire du 25 juin 20019 ; le bilan des actions réalisées est détaillé dans la délibération du 6 février 2025 arrêtant le projet de PLUi. La délibération du 6 février 2025 portant arrêt du projet du PLUi traite également du bilan de cette concertation.
En parallèle des actions de concertation avec le grand public, l’élaboration du PLUi a été suivi par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 à L132-11. À ce titre 6 réunions ont été organisées entre 2019 et 2025 pour échanger au fur et à mesure de la démarche d’élaboration.
Au titre de la collaboration avec les communes, il est rappelé que préalablement à la prescription du PLUi, une charte de gouvernance a été rédigée et approuvée par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018. Les objectifs et modalités de la collaboration avec les communes ont été mis en œuvre conformément à ce qui était fixé dans la charte de gouvernance : organisation d’un comité de pilotage, échanges en conférence des maires, réunions d’informations des conseillers municipaux, …
Projet d’aménagement et de développement durable
Un premier débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en conseil communautaire en date du 30 juin 2022 dont il a été pris acte par délibération 2022-92. Préalablement les 32 communes ont été invitées à débattre des orientations de ce projet de PADD au sein de leurs conseils municipaux.
Pour tenir compte des remarques soulevées par ces premiers débats, préciser certaines orientations, harmoniser la rédaction des différents paragraphes, le projet de PADD a évolué.
Ainsi, un second débat sur le PADD a eu lieu en conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 acté par la délibération 2024-119. Préalablement entre septembre et novembre 2024, les communes ont été invitées à débattre des orientations de cette nouvelle version du PADD.
Les orientations du PADD telles que validées par le conseil communautaire et les conseils municipaux sont les suivantes : 2025- 20 -
CM du 24 février 2025
1.Pour un environnement et des paysages préservés, protégés et mis en valeur
1.1.Préserver les trames verte, bleue et noire
1.2.Valoriser la diversité des paysages
1.3.Adapter le territoire face aux changements climatiques
2.Pour un développement structuré prenant en compte les spécificités du territoire et traduisant une politique de l’habitat ambitieuse
2.1.Les équilibres territoriaux
2.2.Le logement
2.3.Encourager la sobriété foncière
3.Pour un développement économique équilibré privilégiant l’optimisation du foncier
3.1.Les zones d’activités : vers un aménagement plus sobre
3.2.Les commerces de proximité : un atout pour l’attractivité des cœurs de villes et villages du territoire
3.3.Le port Granville : un espace stratégique pour le territoire
3.4.L’agriculture : un pilier de l’activité économique de Granville Terre et Mer
3.5.L’activité touristique : un équilibre à trouver entre attractivité et préservation
4.Pour un territoire solidaire et organisé
4.1.La mobilité : vers une offre durable et équitable
4.2.Les équipements et services : vers une réponse structurée aux besoins du territoire
Le PADD est un document central dans le PLUi il constitue le projet politique de la collectivité à traduire dans les autres pièces du document d’urbanisme. Ainsi le PADD indique que d’ici 2037, Granville Terre et Mer prévoit d’atteindre 49 000 habitants, ce qui équivaut à accueillir environ 4 500 habitants supplémentaires en une dizaine d’années. La croissance démographique souhaitée s’élève à +0,5%/an en moyenne. Le besoin en logements pour atteindre 49 000 habitants est estimé à 4 000 logements l’équivalent de 260 logements par an entre 2021 et 2037.
Le PADD doit également traduire l’objectif de tendre vers zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, en application de la loi climat et résilience. L’orientation 65 prévoit donc de réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’environ 50% (46,7% comme prévu par le SRADDET pour le territoire) sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Il est à noter que le projet de PLUi est prévu jusqu’en 2037. Pour la période 2031-2041 il est prévu une nouvelle diminution de la consommation d’ENAF de 50% par rapport à la période 2021-2031. Ainsi, sur la base d’une consommation d’ENAF d’un peu plus de 210 ha sur la période 2011-2021, après déduction du % affecté aux projets régionaux et en proratisant selon la durée prévue du PLUi, l’enveloppe maximum d’ENAF sur la période 2021-2037 est d’un peu plus de 125 ha.
Projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le projet de PLUi a été présenté aux communes membres de la communauté de communes Granville Terre et Mer en conférence des maires le 21 janvier 2025, puis arrêté par délibération du conseil communautaire le 6 février 2025. 2025- 21 -
CM du 24 février 2025
Il est de composé des pièces suivantes :
•Un rapport de présentation permettant l’évaluation environnementale du projet ;
•Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
•Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles : tous les secteurs ouverts à l’urbanisation (zone AU) et certains secteurs en densification-renouvellement urbain sont dotés d’une OAP ;
•Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques : trame vertes et bleues, gestion intégrée de l’eau et climat-énergie ;
•Un règlement graphique et un règlement écrit ;
•Des annexes.
Le territoire est divisé en différentes zones comprenant plusieurs secteurs ou sous-secteurs.
Zones Secteurs et sous-secteurs
Zone urbaine
Ua : centre bourg
Ua1 : Bréhal, Donville-les-Bains,
Granville
Ua2 : les autres communes
Uaz : secteur de centre bourg mixte
(habitat, activités économiques, etc.)
Ub : Secteur résidentiel
Ub1 : Bréhal, Donville-les-Bains,
Granville et Saint-Pair-sur-Mer
Ub1a : secteur résidentiel où les activités
commerciales sont autorisées
Ub1b : secteur résidentiel où les activités
commerciales sont interdites
Ub2 : les autres communes de GTM
Ub2a : secteur résidentiel où les activités
commerciales sont autorisées
Ub2b : secteur résidentiel où les activités
commerciales sont interdites
Zone urbaine
Ue : Secteur d’équipements Uel : secteur d’équipements où les logements sont autorisés
Uh : hameaux habités au sein de zone agricole
ou naturelle
Uhl : hameaux habités au sein de zone
agricole ou naturelle littorale
Uf : zone urbaine du front de mer
Uj : Secteur urbain de jardin
Ul : Secteur urbain littoral
Up : Secteur urbain patrimonial
Ut : zone urbaine dédiée aux activités
touristiques
Uz : Secteur urbain à vocation économique
Uza : secteur à vocation artisanale
Uzc : secteur à vocation commerciale
Uzi : secteur à vocation industrielle
Uzm : secteur à vocation mixte
Uzp : port de Granville
Zone
à
urbaniser
1 AUh : Zone à urbaniser immédiatement à
vocation d’habitat
1AUh1 : communes de Granville, St Pair-
sur-Mer, Donville-les-Bains et Bréhal
1AUh2 : autre communes
1AUz : Zone à urbaniser immédiatement à 1AUzi : Zone à urbaniser immédiatement 2025- 22 -
CM du 24 février 2025
vocation économique à vocation industrielle
1AUzm : zone à urbaniser immédiatement
à vocation mixte
zone agricole
A : Zone agricole Al : zone agricole des communes littorales Aeq : activité équestre implantée en zone
agricole
Ap : Zone agricole protégée
Az : Activité économique implantée en zone
agricole
Zone naturelle
N : zone naturelle Nl : zone naturelle des communes littorales Na : secteur naturel aéronautique
Nc : secteur de carrière en zone naturelle
Ne : secteur naturel réservé aux installations et
constructions liés aux équipements publics
d'intérêt général ou collectif
Ng : secteur de golf Ng1 : secteur de golf constructible Ng2 : secteur de golf non constructible
Nm : secteur naturel maritime
Np : zone naturelle protégée
Npt : zone naturelle patrimoniale
Nt : secteur naturel dédiée aux activités
touristiques
Nz : secteur identifiant une activité économique
en zone naturelle
Les zones urbaines couvrent 2 648 ha (9,1%) du territoire communautaire, les zones à urbaniser 109 ha (0,4%) et les zones naturelles 6 539 ha (22,5%). La zone la plus importante en superficie est la zone agricole avec 19 802 ha soit 68,1% du territoire communautaire.
Conformément aux articles L153-14 et suivants et R153-3 et suivants du code de l’urbanisme, les communes membres de Granville Terre et Mer disposent de 3 mois à partir de l’arrêt de projet (soit jusqu’au 6 mai 2025) pour émettre un avis sur le projet de PLUi, et en particulier “sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement”.
Concernant la commune de SAINT-PLANCHERS, les observations portent en particulier sur :
• La nécessité de modifier le zonage de la parcelle A516, terrain d’assise du château d’eau en Ue – secteur d’équipement
• La nécessité de modifier le zonage de les parcelles C 795 et C 1324, terrains d’assise de la mairie en Ue – secteur d’équipement.
• La possibilité de reclasser les parcelles C 1712 et B 1425 terrains inclus dans un ensemble foncier en Uh ( voir plans 1 et 2 annexés)-
Modifier le tracé du chemin à préserver secteur le Vaux qui ne correspond pas au tracé du PDIPR modifié suite à la vente d’une portion de chemin (voir plan 3 en annexe)
Modifier sur le plan de zonage le toponyme Drain par Drajin (voir plan 4 annexé)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et L.103-6 ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Normandie approuvé par le préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 ; 2025- 23 -
CM du 24 février 2025
Vu la modification du SRADDET approuvé par délibération du conseil Régional de Normandie le 25 mars 2024 et approuvée par le préfet de la Région Normandie le 28 mai 2024 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pôle d’équilibre territorial et rural de la Baie du Mont Saint Michel approuvé par délibération en date 13 juin 2013,
Vu la révision du SCoT du Pôle d’équilibre territorial et rural de la Baie du Mont St Michel engagée par délibération en date du 9 mai 2019 ;
Vu la délibération 2018-061 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018 validant la Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération 2018-062 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération 2019-075 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 25 juin 2019 relatives aux modalités de la concertation ;
Vu la délibération 2022-082 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 30 juin 2022 actant la tenue d’un premier débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération 2022-036 actant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil municipal en date du 16 mai 2022;
Vu la délibération 2024-119 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 28 novembre 2024 actant la tenue d’un second débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération 2024-050 actant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil municipal en date du 23 septembre 2024 ;
Vu les différentes réunions du comité de pilotage de suivi de l’élaboration du PLUi, d’échanges techniques avec les communes, avec les personnes publiques associées et les associations concernées du territoire ;
Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes ;
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi ;
CONSIDERANT le respect des principes d’association des communes tels que fixés dans la charte de gouvernance de Granville Terre et Mer pour l’élaboration du PLUi ;
CONSIDERANT que le projet de plan local d’urbanisme arrêté par la communauté de communes doit faire l’objet d’un avis des communes membres ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (Abstentions de M. LAISNE Alexis et de M. ROUSSEL Sylvain)-
•ÉMET UN AVIS FAVORABLE ASSORTI DE REMARQUES sur le projet de PLUi arrêté par la communauté de communes Granville Terre et Mer
• ASSORTIT CET AVIS des demandes et remarques suivantes :
- La nécessité de modifier le zonage de la parcelle A516, terrain d’assise du château d’eau en Ue – secteur d’équipement
- La nécessité de modifier le zonage des parcelles C 795 et C 1324, terrains d’assise de la mairie en Ue – secteur d’équipement.
- La possibilité de reclasser les parcelles C 1712 et B 1425 terrains inclus dans un ensemble foncier en Uh ( voir plans 1 et 2 annexés)- 2025- 24 -
CM du 24 février 2025
- Modifier le tracé du chemin à préserver secteur les Vaux qui ne correspond pas au tracé du PDIPR modifié suite à la vente d’une portion de chemin (voir plan 3 en annexe)
- Modifier sur le plan de zonage le toponyme Drain par Drajin (voir plan 4 annexé)
•PRÉCISE que les documents, plans, esquisses, etc. permettant la traduction de ses réserves dans le projet de PLUi seront transmis au service urbanisme de la communauté de communes.
➢ 2025-011- Contribution volontaire au contingent incendie - révision libre des attributions de compensation
Depuis la départementalisation des services d’incendie par la loi du 3 mai 1996, à la logique d’organisation communale des secours s’est substituée une logique départementale qui a conduit à la création d’établissements publics indépendants (autonomie juridique, financière et de gestion) par département que l’on a appelé Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Les sources de financement de ces SDIS sont multiples mais les collectivités locales sont les contributrices majeures, c’est-à-dire le Département, les communes ou leurs EPCI lorsque la compétence leur a été déléguée.
Pour le SDIS de la Manche, ces contributions appelées aussi « contingent incendie » représentent près de 90% des recettes de fonctionnement, soit un total de l’ordre de 40 M€. Les contingents communaux et intercommunaux sont calculés en fonction de plusieurs critères déterminés par le SDIS lui-même : − population (60%)
− qualité du service (35%)
− richesse (5%)
Pour 2025, cette part communale et intercommunale s’élève à 20,9 M€, en progression moyenne de + 3,5% par rapport aux contributions 2024. Pour le territoire de GTM, le montant de la contribution 2025 s’élèvera à 1,9 M€, soit une progression de + 4%. A noter que la demande du SDIS était d’augmenter cette contribution de façon bien plus importante mais qu’un compromis a pu être trouvé sur une progression moins forte mais tout de même supérieure à l’inflation.
En fait, la situation financière du SDIS de la Manche, à l’instar des services de secours au niveau national, s’est fortement dégradée depuis 2 à 3 ans avec une progression très forte des dépenses de fonctionnement et d’investissement, ce qui a eu un impact sur le montant des contributions à la charge des collectivités, dont bien sûr GTM.
Des recherches d’économies ont été entreprises par le SDIS, et un dialogue a été instauré avec les collectivités locales au sein d’un comité des financeurs, afin de maîtriser l’évolution à venir de ces dépenses. Pour autant, les équilibres financiers du SDIS risquent de continuer à se dégrader avec une sollicitation toujours accrue de contribution auprès des collectivités locales.
Depuis 2017, les communes de Granville Terre et Mer ont transféré la compétence « contingent incendie » à la communauté de communes. Une évaluation du montant du transfert avait alors été établie sur la base du rapport de la CLECT du 11 mai 2017, pour un montant total de 1 504 870 €, montant reversé depuis, chaque année, par les communes à GTM.
Depuis, GTM prend à sa charge sur le budget principal le paiement de ce contingent incendie pour le montant appelé par le conseil d’administration du SDIS qui évolue chaque année. Entre 2017 et 2021, cette 2025- 25 -
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contribution a, en moyenne, progressé de + 1,6% par an (pour une évolution totale de + 121 K€), soit légèrement plus que l’inflation qui progressait dans le même temps de + 1,2%. Entre 2022 et 2025, elle aura progressé de + 14,1%, ce qui représente un surplus de + 232 199 € en 3 ans.
Dans le contexte budgétaire subi par GTM au titre de 2024 et 2025, il est proposé aux communes de Granville Terre et Mer, si elles le souhaitent, de soutenir financièrement cet effort demandé à GTM par le SDIS. Cette contribution volontaire au financement de l’augmentation 2025 du contingent incendie, qui représente une somme de 72 022 €, peut prendre la forme d’une révision libre de l’attribution de compensation comme exposée ci-dessous.
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), le montant de l’attribution de compensation fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut, à tout moment, faire l’objet d’une révision libre.
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de deux conditions cumulatives :
−une délibération concordante prise par le conseil municipal de chaque commune intéressée, à la majorité simple, et par le conseil communautaire, à la majorité des deux tiers ; −que ces deux délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.
Cette procédure de révision libre peut être initiée à tout moment entre l’EPCI et ses communes membres, y compris en l’absence de transfert de charges. Elle relève de l’accord entre les parties.
Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et n’est donc pas tenu d’établir un nouveau rapport, le principe étant alors bien celui des délibérations concordantes.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU le dernier rapport d’évaluation adopté par la CLECT du 22 octobre 2021,
Considérant la très forte progression du contingent incendie sollicitée par le SDIS auprès de GTM depuis 2022, dans un contexte budgétaire très délicat pour la communauté de communes,
Considérant l’importance pour le territoire de l’intervention du SDIS pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention : M. ROUSSEL Sylvain)
-DE DONNER son accord au versement d’une contribution volontaire au paiement du contingent
incendie 2025, sous la forme d’une révision libre de son attribution de compensation, à GTM ;
-DE FIXER son montant à 1 €/habitant, étant précisé que cette contribution fera l’objet d’une
délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers pour être entériné ;
-DE DONNER tout pouvoir pour l’exécution de la présente délibération. 2025- 26 -
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➢ Questions diverses
Réunion publique d’informations sur l’adressage : aura lieu le mercredi 26 février 2025 à la salle des fêtes de Saint-Planchers. Les habitants concernés par les changements d’adresse ont tous reçu une invitation.
Salle des fêtes : le Maire présente au conseil municipal les modèles d’équipement retenus pour la consultation des fournisseurs de mobilier de collectivités.
Travaux en cours : les travaux d’aménagement de la deuxième travée du cimetière sont en cours d’achèvement.
Route de la Lévrourie : les nouveaux poteaux téléphone ont été mis en place, le terrassement est terminé, l’enrobé sera réalisé dès que les températures le permettront. Il restera à transférer les câbles téléphonie et fibre. Le délai d’intervention pour cette prestation, à réaliser par les services d’Orange, n’a pas encore été annoncé.
Granville Terre et Mer : le budget est en cours d’élaboration. La communauté de communes doit trouver des pistes d’économie pour compenser entre autres, une perte d’un million d’euros de recettes, du fait du gel par l’Etat des fractions de TVA 2024. Ces arbitrages concernent principalement les modalités de fonctionnement des postes de surveillance des zones de baignade, une diminution des subventions allouées, le report de certains travaux tels que la requalification des anciens locaux EDF au Val es Fleurs,….
L’hébergement des saisonniers : la mise à disposition de l’internant du lycée hôtelier Marland pour l’accueil des saisonniers va être renouveler pour l’été 2025. Les modalités vont, par contre, être revues, les employeurs devant s’inscrire avant le 15 mars pour pouvoir en bénéficier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.