unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 16 03 2023

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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 16 03 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - PV CC 16 03 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE

L'an deux mille vingt-trois, le seize mars à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

Nombre de délégués Etaient présents :

Amfreville les Champs M. Cordier,

En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin Mme Fouquet,

Bourg Beaudouin M. Halot,

Présents : 41 Charleval Mme Héquet, M. Calais,

Votants : 46 Douville/Andelle M. Cramer,

Fleury-la-Forêt M. Godebout,

Fleury sur Andelle Mme Jourdan, M. Vieillard.R,

Flipou

Houville-en-Vexin M. Lebreton,

Le Tronquay Mme Marteau,

Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,

Le : 10 mars 2023 Letteguives Mme Grégoire,

Lilly Mme Lancien,

Lisors M. Herbin,

Lorleau Mme Grouchy,

Lyons-la-Forêt M. Baldari,

Ménesqueville M. Cahagne,

Délibération publiée Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,

Le : 22 mars 2023 Perruel M. Quéné,

Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,

Radepont M. Minier,

Renneville M. Vieillard G.,

Romilly/Andelle Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet, Vieux,

Rosay-sur-Lieure M. Béharel,

Touffreville Mme Malhaire,

Val d’Orger MM. Blavette, Bonneau,

Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,

Vascoeuil M. Moëns.

Étaient excusés : M. Gavelle, M. Pillet.

Pouvoirs : M. Bréant à M. Lebreton, Mme Dalissier à Mme Hequet, M. Dulondel à M. Chivot, M. Emo à M. Calais,

M. Ziélinski à M. Minier.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2022, Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 2 février 2023.

I) Administration générale

1. Désignation d’un membre appelé à siéger au sein de la commission thématique intercommunale « petite enfance, enfance et jeunesse » ;

2. Désignation d’un membre titulaire appelé à siéger au Syndicat Mixte de Gestion des Gymnases et équipements sportifs annexés aux collèges de Fleury-sur-Andelle et de Romilly-sur-Andelle ;2

3. Désignation d’un représentant appelé à siéger à l’Agence d’Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine et Eure ;

4. Désignation d’un délégué titulaire appelé à siéger à Eure Normandie Numérique ; 5. Désignation d’un délégué titulaire appelé à siéger au Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (S.Y.G.O.M) ;

6. Election des membres de la commission d’appel d’offres ;

7. Fixation des indemnités des élus ;

II) Finances et affaires générales

1. Délégations du conseil communautaire au Président ;

2. Avenant n°1 à la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) : autorisation de signature.

III) Voirie

1. Programmation des travaux de voirie 2023 : autorisation de signature des conventions de fonds de concours avec les communes ;

2. Avenant n°2 au marché relatif aux travaux d’aménagements de voirie : autorisation de signature.

IV) Economie

1. Convention d’attribution de subvention à la Mission Locale : autorisation de signature ; 2. Renouvellement de la convention de partenariat avec IFAIR : montant de la subvention et autorisation de signature ;

3. Renouvellement de la convention « Guichet entreprise » : nouvelles modalités financières et autorisation de signature.

V) Tourisme et culture

1. Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations touristiques et culturelles pour 2023 ;

2. Fixation des tarifs des nouveaux produits vendus par l’Office de tourisme Lyons Andelle ; 3. Autorisation d’engagement de l’Office de tourisme pour le renouvellement de la marque « Qualité Tourisme ».

VI) Aménagement du territoire et du cadre de vie

1. Convention de partenariat avec l'Agence d'Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine et Eure : autorisation de signature ;

2. Contrat de prestation pour la réalisation du diagnostic agricole du PLUi Lyons Andelle par la Chambre d’agriculture Normandie : autorisation de signature ;

3. Modification simplifiée du PLU de Romilly-sur-Andelle : bilan de la concertation publique et approbation de la modification ;

4. Avis sur le dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement de la SAS ONDULYS ANDELLE.

VII) Environnement, développement durable et mobilités

1. Comité des Partenaires des Mobilités : création.

VIII) Patrimoine et grands projets

1. Avenants au marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur- Andelle » : autorisation de signature.

IX) Petite enfance, enfance et jeunesse

1. Avenants temporaires au marché de fourniture et livraison de repas pour les services communautaires avec l’entreprise Newrest Isidore : autorisation de signature.

X) Informations sur les décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire

XI) Informations diverses3

Ouverture de séance

Monsieur le Président ouvre la séance :

« Bonsoir à toutes et tous,

C’est avec plaisir que je vous retrouve ce soir pour cette première réunion de conseil communautaire que je préside depuis la tenue des élections du 2 février dernier.

Comme vous le savez, j’ai à cœur de poursuivre avec vous le travail qui a été engagé par Philippe GERICS et de relever les différents défis qui attendent notre intercommunalité dans les prochains mois et les prochaines années.

Sachez que je serai un Président disponible et attentif aux sujets et aux enjeux de l’ensemble du territoire, de nos 30 communes.

Je sais que je peux compter sur votre soutien, sur celui de mes Vice-Présidents qui travaillent au quotidien, dans leur domaine de compétence respectif. Je les ai d’ailleurs rencontré tous individuellement pour faire le point sur leurs projets et nos priorités d’actions.

Je continuerai à travailler en étroite collaboration avec François BALDARI, comme le faisait avant moi le Président GERICS, puisqu’il dispose de délégations importantes à travers les finances, les affaires générales et la voirie. Je lui accorde ma confiance sur ces sujets.

C’est dans ce sens que nous avons rencontré tous les services et leurs Vice-Présidents respectifs la semaine dernière pour échanger et travailler sur les propositions budgétaires 2023.

Nous avons la chance d’être une intercommunalité « rurale et dynamique », qualificatifs employés par nos partenaires que j’ai eu l’occasion de rencontrer récemment (Etat, Région, Département…), à nous de continuer de garder ce dynamisme, de poursuivre le travail en équipe, de tirer parti de nos atouts et ils sont nombreux sur notre territoire, à nous d’être inventifs et soudés pour écrire ensemble l’avenir de notre Communauté de communes.

C’est uni que nous arriverons à avancer pour le territoire Lyons Andelle, pour nos habitants, pour nos entreprises…

C’est dans cet état d’esprit que je souhaite continuer à travailler, que je souhaite présider la Communauté de communes Lyons Andelle ».

Puis, Monsieur le Président procède à l’appel des conseillers communautaires.

Les conditions de quorum étant satisfaites, Monsieur le Président fait procéder à la désignation du secrétaire de séance : M. GODEBOUT est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2022,

Le procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2022 n’appelle aucune remarque et est adopté à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 2 février 2023.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 2 février 2023 n’appelle aucune remarque et est adopté à l’unanimité.4

I) Administration générale

1. Désignation d’un membre appelé à siéger au sein de la commission thématique intercommunale « petite enfance, enfance et jeunesse »

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020, il a été procédé à l’élection des membres de la commission thématique intercommunale « petite enfance, enfance et jeunesse ».

Il ajoute que, par courrier en date du 6 juin 2022, Madame Marie-Lise FIEVET a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Letteguives.

Monsieur le Président précise qu’il y a donc lieu de procéder à son remplacement au sein de ladite commission.

Sur proposition de la commune,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne Madame Corine LEGROS, représentant la commune de Letteguives, pour siéger au sein de la commission « petite enfance, enfance et jeunesse ».

2. Désignation d’un membre titulaire appelé à siéger au Syndicat Mixte de Gestion des Gymnases et équipements sportifs annexés aux collèges de Fleury-sur-Andelle et de Romilly-sur-Andelle

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020,

il a été procédé à l’élection des trente délégués titulaires et des trente délégués suppléants appelés à représenter

la Communauté de communes au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Gymnases et

équipements sportifs annexés aux collèges de Fleury-sur-Andelle et de Romilly-sur-Andelle (S.M.G.G)

Il précise que, suite au décès de Monsieur Philippe GERICS, représentant la commune de Perriers-sur-Andelle au

sein du SMGG, il y a lieu de procéder à son remplacement en qualité de délégué titulaire.

Sur proposition de la commune,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne Laurent SMAGGHE pour siéger au S.M.G.G en qualité de délégué titulaire.

3. Désignation d’un représentant appelé à siéger à l’Agence d’Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine et Eure

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Lyons Andelle a adhéré à l’Agence

d’Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine et Eure (A.U.R.B.S.E) par délibération du conseil communautaire

du 10 avril 2018.

Il ajoute que l’agence d’urbanisme est une association de « loi 1901 » créée le 15 juin 2009 pour permettre aux élus et aux acteurs économiques du territoire de disposer d’une instance de discussions libres dans un contexte institutionnel en constante évolution. Cette instance dispose d’une ingénierie pour élaborer une vision stratégique partagée à l’échelle du grand bassin rouennais.

Monsieur le Président précise que, conformément aux statuts de l’association, la Communauté de communes Lyons Andelle dispose de trois sièges de délégués pour la représenter au sein de l’assemblée générale dont un également au conseil d’administration.

Il rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date 16 juillet 2020, il a été procédé à la désignation des représentants appelés à siéger au sein de l’A.U.R.B.S.E dans les conditions suivantes : Monsieur Philippe GERICS,

Monsieur François BALDARI,

Monsieur Philippe HALOT, siégeant également au sein du conseil d’administration de l’AURBSE.5

Monsieur le Président ajoute que, suite au décès de Monsieur Philippe GERICS, siégeant au sein de l’assemblée

générale de l’AURBSE, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Compte-tenu des sujets et des enjeux transversaux qui sont évoqués par l’agence à l’échelle du grand territoire

(métropole rouen normandie et les intercommunalités voisines), Monsieur le Président propose la candidature

de Monsieur Pascal CALAIS pour y siéger.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidats.

Aucune autre candidature n’étant recensée, Monsieur le Président propose, conformément à l’article L. 5711-1

du CGCT, de procéder à cette désignation à la main levée.

A l’unanimité, le conseil communautaire décide de ne pas recourir au scrutin secret.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne M. Pascal CALAIS pour siéger au sein de l’assemblée générale de l’Agence d’Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine et Eure.

4. Désignation d’un délégué titulaire appelé à siéger à Eure Normandie Numérique

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Lyons Andelle est membre du Syndicat Mixte

Ouvert « Eure Normandie Numérique ». Ce syndicat est chargé de la conception, la réalisation, la gestion et le

développement d’une infrastructure haut et très haut débit dans le Département de l’Eure.

Il ajoute que, conformément aux statuts dudit syndicat en date du 17 juillet 2018, la Communauté de communes dispose de deux sièges de délégués titulaires et deux sièges de délégués suppléants pour la représenter au sein du comité syndical, pourvus de la manière suivante :

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

Philippe GERICS Jean-Luc ROMET

Philippe HALOT Daniel BLAVETTE

Monsieur le Président précise que, suite au décès de Monsieur Philippe GERICS, siégeant au sein d’Eure Normandie Numérique en tant que délégué titulaire, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Monsieur Herbin propose sa candidature.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidats.

Aucune autre candidature n’étant recensée, Monsieur le Président propose, conformément à l’article L. 5711-1

du CGCT, à cette désignation à la main levée.

A l’unanimité, le conseil communautaire décide de ne pas recourir au scrutin secret.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne M. Frédéric HERBIN en tant que délégué titulaire pour siéger à Eure Normandie Numérique.

5. Désignation d’un délégué titulaire appelé à siéger au Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (S.Y.G.O.M)

Monsieur le Président rappelle que, par délibérations du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020 et du 15 décembre 2022, il a été procédé à la désignation des représentants appelés à siéger au Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (SYGOM).

Monsieur le Président donne lecture de la composition actuelle des délégués représentant l’intercommunalité Lyons Andelle :6

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

Philippe GERICS Patrick RICHARD

Arnaud GODEBOUT Rémy POIXBLANC

Jean-Luc MOENS Didier LARCHER

Pascal CALAIS Dominique DRONY

Alain DULONDEL Sandrine JOURDAN

Daniel BLAVETTE Laurent SAQUET

Il ajoute que, suite au décès de Monsieur Philippe GERICS, il y a lieu de procéder à son remplacement en qualité de délégué titulaire.

Mme Grouchy propose sa candidature.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidats.

Aucune autre candidature n’étant recensée, Monsieur le Président propose, conformément à l’article L. 5711-1

du CGCT, de procéder à cette désignation à la main levée.

A l’unanimité, le conseil communautaire décide de ne pas recourir au scrutin secret.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne Madame Chantal GROUCHY en tant que délégué titulaire pour siéger au sein du SYGOM.

6. Election des membres de la commission d’appel d’offres

Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L. 1414-2 du C.G.C.T, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est présidée par le Président de la Communauté de communes ou son représentant et est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil communautaire.

Il ajoute que, par délibération du conseil communautaire en date du 2 février 2023, il a été procédé à la fixation des modalités de dépôt des candidatures pour la commission d’appel d’offres.

Monsieur le Président précise que les listes devaient être déposées au secrétariat de la Direction Générale des Services de la Communauté de communes Lyons Andelle jusqu’au mardi 14 février 2023 à 18h00.

Deux listes déposées dans les délais impartis :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Jean-Luc MOENS Vincent QUENE

François BALDARI Pascal CALAIS

Sylviane FOUQUET Sidonie LANCIEN

Joël CORDIER Arnaud GODEBOUT

Roger COLLETTE Philippe HEBERT

2)

Délégués titulaires Délégués suppléants

Patrick MINIER Aline BACHELET

Lionel BEZIRARD Pascal BEHAREL

Philippe HALOT Gilles LEBRETON7

Rémi VIEILLARD Valérie LAVIGNE-COURTEUX

Dominique CAHAGNE Alain DULONDEL

Monsieur le Président rappelle que l’élection des membres de la CAO a lieu au scrutin de liste et à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il ajoute que des bulletins de votes pré-imprimés avec les noms des candidats figurant sur les deux listes vont être remis aux délégués.

Monsieur le Président ajoute que, pour être comptabilisé comme suffrage exprimé, les listes doivent être complètes et ne comporter aucune rayure, ni adjonction de noms. A défaut, le vote sera considéré comme nul.

Il demande si des élus communautaires se portent candidats pour constituer le bureau de vote nécessaire pour procéder à l’élection des membres de la CAO.

Mmes GREGOIRE, GROUCHY, JOURDAN et M. HERBIN, sont désignés pour constituer le bureau de vote. Monsieur le Président les invite à rejoindre la table prévue à cet effet.

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant les opérations de vote intervenues à bulletin secret ;

Nombre de votants : 46

Nombre de bulletins blancs : 2

Nombre de bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 44

Liste 1 : 21

Liste 2 : 23

Le conseil proclame les conseillers communautaires élus membres de la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires : Membres suppléants :

M. Patrick MINIER Mme Aline BACHELET

M. Lionel BEZIRARD M. Pascal BEHAREL

M. Philippe HALOT M. Gilles LEBRETON

M. Jean-Luc MOENS M. Vincent QUENE

M. François BALDARI M. Pascal CALAIS

7. Fixation des indemnités des élus

Monsieur le Président rappelle que, lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités des élus intervient dans les trois mois suivant son installation.

Il précise que ces indemnités sont fixées dans la limite d’un plafond correspondant à la catégorie de l’intercommunalité et à des seuils de population ; soit dans la strate d'indemnités des communautés de communes de « 20 000 à 49 999 » habitants définie comme suit :

- le montant de l’indemnité maximale de président à 67,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, les indemnités du Président et des Vice-Présidents ont été fixées comme suit :8

Communauté de

communes Lyons

Andelle

Taux en %

de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la Fonction Publique

Montant annuel maximal brut

valeur applicable au 01/01/2023

Président Vice-Président Président Vice-Président

57 %

27 535.45 € par an

22 %

10 647.40 € par an 32 606,77 € 11 946,16 €

Il ajoute que les montants donnés sont des montants bruts ne tenant pas compte des cotisations à déduire ; cotisations qui sont variables d’un élu à un autre puisqu’elles sont fixées en fonction des indemnités perçues par un élu sur tous ses mandats.

Vu l’avis des membres de la commission finances et affaires générales en date du 16 février 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- décide de fixer les indemnités du Président et des vice-Présidents comme suit :

Communauté de

communes Lyons Andelle

Taux maximal en %

de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la Fonction Publique

Président Vice-Président

57 % 22 %

- décide d’annexer à la présente délibération le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus communautaires.

II) Finances et affaires générales

1. Délégations du conseil communautaire au Président

Monsieur Baldari rappelle que, conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T), le Président peut recevoir du conseil communautaire des délégations à l’exception des attributions

suivantes :

« 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à

la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social

de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »

Monsieur Baldari ajoute que ces délégations de pouvoir permettent d’accroître la réactivité et l’efficacité des

services communautaires. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, il est rendu compte des décisions prises

par le Président par délégation du conseil communautaire.9

Vu l’avis des membres de la commission finances et affaires générales en date du 16 février 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- décide de charger le Président jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations suivantes :

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement

remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er Vice-président, ou à défaut, le vice-président pris dans

l'ordre des désignations.

En matière de marchés publics :

Le Président est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

En matière de ressources humaines :

- De définir les emplois vacants, leur niveau de recrutement, la qualification requise, dès lors que ces emplois sont susceptibles d'être pourvus par des agents non titulaires, dans les cas prévus par la loi et dans la limite des emplois créés et des crédits inscrits,

- De fixer le régime indemnitaire et les différents avantages attribués aux fonctionnaires et agents contractuels dans la limite du cadre fixé par le conseil communautaire,

- De conclure les conventions de mise à disposition des agents de la communauté, - De fixer les modalités d’organisation des astreintes,

- De définir les modalités d’accueil d’étudiants stagiaires.

En matière d’administration générale :

- D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans,

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros, - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- D’intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, quel que soit le degré de juridiction et devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif ainsi que devant toutes les commissions administratives. Cette délégation s'étend également au dépôt de plaintes avec ou sans constitution de partie civile,

- De solliciter, dans les domaines de compétence de la Communauté de communes, les subventions les plus élevées possibles auprès des différents partenaires et institution et de signer tous les actes nécessaires relatifs aux subventions ou autres concours financiers attribués à la Communauté de communes par ses différents partenaires,

- De signer toutes les conventions conclues à titre gratuit avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le cadre des compétences de la Communauté de communes Lyons Andelle,

- De signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le cadre des compétences de la Communauté de communes lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- D’autoriser toute substitution d'acquéreur lorsque le conseil communautaire a autorisé la vente d'un bien immobilier à condition que les conditions financières restent inchangées,10

- De régler les conséquences dommageables des sinistres impliquant la Communauté de communes dans la limite de 50 000 €,

- D’approuver et de modifier les règlements intérieurs et règlements de fonctionnement des équipements communautaires.

En matière de finances :

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € pour une durée de 12 mois maximum,

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,

- De procéder dans les limites fixées par le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 du C.G.C.T et au a) de l'article L 2221-5-1 du C.G.C.T de passer à cet effet les actes nécessaires,

- De procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées par le budget.

En matière d’urbanisme :

- d’exercer au nom de la Communauté de communes Lyons Andelle, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme et/ou de déléguer ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

2. Avenant n°1 à la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) : autorisation de signature

Monsieur Baldari rappelle que, par convention en date du 19 mai 2022, la Communauté de communes Lyons

Andelle et l’Etat ont défini les conditions de mise en œuvre conjointe de l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) après adoption du référentiel budgétaire et comptable M57.

Monsieur Baldari précise que le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue

au compte administratif et au compte de gestion poursuivant divers objectifs :

- favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière par rapport aux actuels

comptes administratifs et comptes de gestion ;

- améliorer la qualité des comptes ;

- contribuer à la fiabilisation des informations financières,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause

leurs prérogatives respectives.

Il ajoute que l’expérimentation concernait alors 8 budgets sur 10 que compte l’intercommunalité :

- Budget principal,

- Budget annexe ZAE de Bourg Beaudouin,

- Budget annexe ZAE du Château d’eau,

- Budget annexe ZAE Charleval,

- Budget annexe Office de Tourisme,

- Budget annexe Village d’artisans,

- Budget annexe Bâtiment locatif des hautes rives,

- Budget annexe ZAE extension de Charleval.

Monsieur Baldari explique qu’aujourd’hui, l’évolution de l’expérimentation du CFU permet d’ouvrir

l’expérimentation à d’autres nomenclatures budgétaires telles que la M4 pour les services publics industriels et

commerciaux.11

Il propose d’étendre l’expérimentation du compte financier unique au budget annexe « SPANC » nécessitant la

signature d’un avenant à la convention initiale du 19 mai 2022.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant n°1 à la convention relative à l’expérimentation du Compte

Financier Unique.

III) Voirie

1. Programmation des travaux de voirie 2023 : autorisation de signature des conventions de fonds de concours avec les communes

Monsieur Baldari rappelle que, dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de communes réalise deux types de travaux sur voies communales reconnues d’intérêt communautaire : des travaux neufs et des travaux d’entretien.

Il souligne que les travaux d’entretien réalisés sur voies communales sont financés intégralement par la Communauté de communes.

Monsieur Baldari précise que, pour les travaux neufs, les communes versent à la Communauté de communes une participation financière à hauteur de 50 % du coût total HT de l’opération via un fonds de concours.

Il ajoute que compte tenu de la programmation 2023 des travaux neufs de voirie sur voies communales, une convention de fonds de concours doit être conclue avec les communes concernées.

Vu l’avis des membres de la commission voirie en date du 9 mars 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer les conventions de fonds de concours avec les communes concernées dans le cadre de la programmation des travaux de voirie 2023, telle que présentée ci-dessous :

Communes

Montant des

travaux

en € HT

Maîtrise

d’œuvre

en € HT

Relevés

topographiques

en € HT

Reconnaissance

des réseaux

en € HT

Fonds de

concours

Charleval

Impasse Charles IX

23 638,00 € 886,43 € 387,00 € 1 950,00 € 13 430,72 €

Fleury-sur-Andelle

Rue R. Bisson 38 080,20 € 1 237,60 € 635,00 € 2 550,00 € 21 251,40 €

Flipou

Rue de la mare

3 149,90 € 126,00 € 700,00 € - € 1 987,95 €

Lyons-la-Forêt

L'essart mador

9 692,00 € 387,70 € - € - € 5 039,85 €

Radepont

Rte de Bacqueville 107 266,60 € 3 486,16 € 697,00 € 2 250,00 € 56 849,88 €

2. Avenant n°2 au marché relatif aux travaux d’aménagements de voirie : autorisation de signature

Monsieur Baldari rappelle que la société SN Eure TP est titulaire du marché à bons de commande de travaux

d’aménagement de voirie qui prendra fin au mois d’avril 2023.

Il propose l’insertion d’un prix nouveau permettant la mise en œuvre d’un revêtement de chaussée, non prévu

au marché initial. Ce produit permet d’être utilisé à la place du « compomac ».

Monsieur Baldari précise qu’un avenant vient détailler les modalités d’insertion de ce prix nouveau au marché.12

Vu l’avis des membres de la commission voirie en date du 9 mars 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant n°2 au marché relatif aux travaux d’aménagements de voirie.

IV) Economie

1. Convention d’attribution de subvention à la Mission Locale : autorisation de signature

Monsieur Bézirard rappelle que la Mission Locale Louviers – Val-de-Reuil – Andelle intervient auprès des jeunes

de 16 à 25 ans, afin de les accompagner dans la construction de leur parcours professionnel. Il précise que, pour

ce faire, la Mission Locale est hébergée à titre gratuit dans des locaux appartenant à la Communauté de

communes Lyons Andelle.

Monsieur Bézirard ajoute que depuis 2020, la CDCLA a souhaité valoriser la mise à disposition de ces locaux,

estimée à 13 000 € par an.

Il explique qu’en complément et répondant au principe de spécialité, la Communauté de communes cofinance

la Mission Locale pour la gestion administrative du « parc deux-roues » assurée par un agent de la Mission Locale.

Cette action relève de la compétence mobilités de la CDCLA.

Monsieur Bézirard propose, à l’instar de l’année 2022, pour 2023, un soutien à la Mission Locale Louviers – Val-

de-Reuil – Andelle à hauteur de 17 200 €, défini comme tel :

- La mise à disposition de locaux, estimée à 13 000 €, permettant une action de proximité sur le territoire Lyons Andelle ;

- Le versement d’une subvention de 4 200 €, correspondant à la gestion du dispositif « parc deux- roues » par un agent de la Mission Locale.

Il précise qu’une convention vient régir les modalités du partenariat pour une durée d’un an à compter du 1er

janvier 2023.

Vu l’avis des membres de la commission économie en date du 6 mars 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention d’attribution de subvention à la Mission Locale ainsi que

tout document y afférent.

2. Renouvellement de la convention de partenariat avec IFAIR : montant de la subvention et autorisation de signature

Monsieur Bézirard rappelle que, depuis 2011, la Communauté de communes a mis en place une offre de location de deux-roues pour faciliter l’accès à l’emploi, à la formation et à la santé, des habitants ne disposant pas de moyen de mobilité.

Il précise que ce « parc deux-roues » est géré par l’association IFAIR, avec la participation financière de la CDCLA, permettant notamment le renouvellement de la flotte de scooters.

Monsieur Bézirard ajoute que le bilan annuel indique une activité croissante : 12 locations en 2020, 14 en 2021 et 18 en 2022 et qu’à titre d’expérimentation, un vélo à assistance électrique (VAE) a également été mis à la location sur l’année 2022.

Il explique qu’afin de pérenniser ce dispositif répondant aux besoins d’une population en proie à des difficultés de mobilité, il est proposé pour l’année 2023 de poursuivre le soutien de l’association IFAIR par l’attribution d’une subvention de 5 400 €.13

Monsieur Bézirard indique que cette subvention permettra un renouvellement de la flotte par l’achat d’un scooter neuf, la mise à disposition d’un VAE plus récent, l’assurance de la flotte et la mise à disposition de personnel pour son entretien.

Monsieur Bézirard propose également l’acquisition d’un scooter électrique, en lieu et place d’un scooter thermique. Le coût additionnel pour la collectivité serait de 400 €, soit une subvention totale de 5 800 €.

Il indique que le renouvellement est proposé jusqu’au 31 mars 2024. Les modalités précises du partenariat sont définies dans une convention.

Vu l’avis des membres de la commission économie en date du 6 mars 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention de partenariat avec IFAIR pour un montant total de 5 800 €.

3. Renouvellement de la convention « Guichet entreprise » : nouvelles modalités financières et autorisation de signature

Monsieur Bézirard rappelle qu’en septembre 2018, la Communauté de Communes Lyons Andelle, la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie (CCIPN), la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Normandie – site de l'Eure (CMAN27) et Initiative Eure, ont mis en place un « guichet entreprise », accompagnés par la Région Normandie via le dispositif « Ici, je monte ma boîte » (IJ2MB).

Monsieur Bézirard précise que, créé pour soutenir les entreprises du territoire et les porteurs de projet, ce dispositif repose sur la mise en commun et la mutualisation de ressources des différents acteurs de l’économie pour leur proposer un parcours d’accompagnement global : de la construction du projet, à l’appui au démarrage jusqu’au développement des trois premières années de l’entreprise.

Il ajoute que le dispositif IJ2MB prenant fin en 2022, la Région Normandie a renouvelé le dispositif avec de nouvelles modalités.

Monsieur Bézirard explique que désormais, le porteur de projets, en fonction de sa situation professionnelle et socio-professionnelle, reçoit un chèque qui lui permet de couvrir la totalité des coûts de l’accompagnement auprès du conseiller de son choix. Parmi les opérateurs labellisés, on retrouve notamment la CCI et la CMA ou encore le réseau Initiative.

Il précise que les contours du profil des porteurs de projets éligibles à ce dispositif étant, à ce stade, encore imprécis, il est proposé de contractualiser avec la CCI et la CMA au travers d’une convention de 6 mois afin de maintenir les deux permanences mensuelles actuelles.

Monsieur Bézirard explique que cette convention vient régir ces nouvelles modalités pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023, à titre gratuit.

Il souligne que durant cette période, et dans l’attente de précisions de la Région, une réflexion sera engagée avec les élus de la commission économie, afin de définir d’éventuelles interventions complémentaires de la CCI et de la CMA. Cette nouvelle convention devrait débuter au second semestre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Vu l’avis des membres de la commission économie en date du 6 mars 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention « Guichet entreprise » ainsi que tout document y afférent.14

V) Tourisme et culture

1. Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations touristiques et culturelles pour 2023

Madame Bachelet rappelle que l’offre touristique du territoire Lyons Andelle s’articule autour de sites touristiques, dont l’animation participe à l’attractivité de la destination et à la dynamique culturelle locale, c’est pourquoi, dans le cadre de ses compétences en matière de développement touristique et culturel, la Communauté de communes soutient financièrement ces sites et évènements.

Madame Bachelet précise que pour l’année 2023, trois associations, déjà soutenues en 2022, ont de nouveau sollicité le soutien de la Communauté de communes pour leur programmation culturelle annuelle : - Esprit de Fontaine-Guérard,

- Les amis du Château de Vascœuil et de Michelet,

- Au temps des Abbayes.

Madame Bachelet ajoute que dans le même temps, en 2022, une association s’est créée afin de développer une dynamique locale autour des évènements touristiques et culturels proposés tout au long de l’année par le château de Bonnemare, il s’agit de l’association « Les amis du château de Bonnemare » qui sollicite également le soutien de la Communauté de communes dans le cadre de sa programmation.

Elle précise que le montant de la subvention versée par la Communauté de communes est de 1 000 € par site et qu’une convention vient régir les modalités de versement et de reconduction de l’aide.

Vu l’avis des membres de la commission tourisme et culture,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré, par 45 voix « pour » et une voix « contre » (M. COLLETTE),

- autorise le versement d’une subvention de 1 000 € à chacune des associations suivantes, sous réserve de respect des conditions de reconduction de l’aide :

- Esprit de Fontaine-Guérard,

- Les amis du Château de Vascœuil et de Michelet,

- Au temps des Abbayes,

- « Les amis du château de Bonnemare.

- autorise le Président à signer tout document y afférent.

2. Fixation des tarifs des nouveaux produits vendus par l’Office de tourisme Lyons Andelle

Madame Bachelet rappelle que, conformément à l’article L 5211-10 du C.G.C.T (Code Général des Collectivités Territoriales), il appartient au conseil communautaire d’instituer et de fixer les tarifs des différents services communautaires.

Dans ce cadre, Madame Bachelet propose de fixer les tarifs des nouveaux articles en vente à l’Office de tourisme ainsi que les nouveaux tarifs de certains produits ayant subi une modification de leur prix fournisseur.

Vu l’avis des membres de la commission tourisme et culture,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré, par 45 voix « pour » et une voix « contre » (M. COLLETTE),

- fixe les tarifs des produits vendus à l’Office de tourisme tels que précisés ci-dessous :

Produit Prix de vente

WIM - Affiche 19,90 € WIM – Carte postale 2,50 € Dé à coudre – Tous fournisseurs 4 €

Glénat Jeunesse – Mon cahier Forêt 10 €

Livret jeu de piste « Un village dans les bois » 4 €

Livret jeu de piste « Lyons fait son cinéma » 4 €

Domaine du Haut-Fayel – Pétillant de rhubarbe 4,80 €15

Domaine du Haut-Fayel – Mignonnette de Calvados 4 €

Domaine du Haut-Fayel – Calvados 0.50 L 32 €

Le Pressoir d’Or – Cidre rosé 4,80 € Le Pressoir d’Or – Pétill’Pomme 4,80 € Le Pressoir d’Or – Pétill’Pomme Poire 4,80 € Le Pressoir d’Or – Pétill’Pomme Framboise 4,80 € Le Pressoir d’Or – Vinaigre de cidre 6,80 € Le Pressoir d’Or – Confit de cidre 3,80 € Le Pressoir d’Or – Confiture et gelée de pomme 4,80 € Les Vergers d’Orgeville – Cidre brut 3,60 € Les Vergers d’Orgeville – Cidre demi-sec 3,60 € Les Vergers d’Orgeville – Jus de pomme 3,80 € Brasserie insulaire – Coffret duo 5,90 € Brasserie insulaire - Beauté Fatale 75cl 6,20 € Brasserie insulaire – Gueule d’amour 75 cl 6,20 € Brasserie insulaire - KANAKA Triple 75 cl 6,90 € Brasserie insulaire – KANAKA IPA 75 cl 6,90 € Domaine de Merval – Mignonnette de Calvados 4,90 € Domaine de Merval – Mignonnette de Pommeau 4,90 € Môme des bois – Boîte de cartes éducatives 6,50 €

3. Autorisation d’engagement de l’Office de tourisme pour le renouvellement de la marque « Qualité Tourisme »

Madame Bachelet explique que la marque Qualité Tourisme constitue un signe extérieur de reconnaissance de prestations de qualité, de satisfaction des visiteurs et d’amélioration continue des services rendus aux socio- professionnels partenaires, à la collectivité ou à la population.

Elle précise que l’obtention ou le renouvellement de la marque Qualité Tourisme pour un office de tourisme est conditionné au respect de 188 critères évaluant la structure sur différents champs d’actions : promotion, stratégie d’accueil, services complémentaires, écoute client, développement durable, etc.

Madame Bachelet ajoute qu’elle est attribuée pour une durée de 5 ans renouvelable et constitue un critère indispensable du classement d’un office de tourisme en catégorie I.

Obtenue en décembre 2018 par l’Office de tourisme Lyons Andelle, elle indique que la démarche de renouvellement s’effectuera en 2023.

Madame Bachelet rappelle qu’un premier audit blanc aura lieu en septembre, puis un audit complet en décembre 2023, tous deux réalisés par un cabinet indépendant, compétent en la matière. Elle précise que le coût de cette prestation et de l’accompagnement d’OTN dans cette démarche est estimé à 3 200 € TTC.

Monsieur Collette intervient pour expliquer le sens de ces votes contre les sujets relevant des compétences tourisme et culture inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire.

Il regrette que l’avis de la commission concernée ait été recueilli une nouvelle fois par consultation écrite. Il ajoute que les commissions doivent être réunies avant les réunions du bureau communautaire. Monsieur Collette ajoute également que le coût de démarche Qualité Tourisme, n’avait pas été porté à la connaissance des membres de la commission.

Monsieur le Président précise que la consultation écrite a été effectuée dès le 2 mars avec un retour des avis attendus jusqu’au 8 mars, consultation effectuée avant la tenue de la réunion du bureau communautaire qui s’est réuni le 7 mars 2023.16

Monsieur le Président ajoute que l’observation de Monsieur Collette sera prise en compte et consignée au procès-verbal du conseil communautaire.

Vu l’avis des membres de la commission tourisme et culture,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré, par 45 voix « pour » et une voix « contre » (M. COLLETTE),

- autorise l’Office de tourisme Lyons Andelle à demander le renouvellement de la marque « Qualité Tourisme »,

- autorise le Président à signer tous les documents y afférents.

VI) Aménagement du territoire et du cadre de vie

Monsieur le Président intervient pour donner les résultats du marché lancé concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunale dont le coût avait été porté au budget primitif 2022 pour un montant de 450 000 € TTC.

Monsieur le Président ajoute que le marché vient d’être attribué et présente les entreprises retenues ainsi que le montant de chacun des lots :

Lot 1 – Urbanisme : 195 810 € TTC –VILLE OUVERTE,

Lot 2 – Environnement : 59 857.50 € TTC –GAMA ENVIRONNEMENT,

Lot 3 – Juridique : 25 200 € TTC –LEXCAP.

Soit un coût total du marché est de 280 867.50 € TTC

Monsieur le Président ajoute qu’à ce montant, doivent être ajoutés les partenariats avec l’Agence d’Urbanisme de Rouen pour un montant de 31 500 € et la Chambre d’Agriculture pour un montant de 31 647 €.

Monsieur le Président indique que le coût total du PLUi, marché et conventions, est de 344 014.50 € TTC. Il souligne que cela représente une économie de 105 985.20 € TTC par rapport à ce qui avait été initialement inscrit au budget primitif 2022 ; ce qui est une très bonne nouvelle pour les finances de l’intercommunalité.

Monsieur le Président précise qu’il faudra prévoir 5 000 € sur le budget 2023 pour l’éventuelle tenue de réunions supplémentaires qui pourraient être nécessaires au regard des enjeux du territoire mis en lumière lors de la phase de diagnostic du PLUi.

1. Convention de partenariat avec l'Agence d'Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine et Eure : autorisation de signature

Monsieur Halot rappelle que depuis 2018, la Communauté de communes Lyons Andelle est adhérente à l’Agence d’Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine et Eure (AURBSE).

Il ajoute que dans le cadre de cette adhésion, un programme de travail partenarial est établi chaque année. C’est ainsi que l’Agence a pu accompagner la Communauté de communes lors d’ateliers préalables au transfert de la compétence dite « PLUi », en y apportant son expertise et son analyse des dynamiques territoriales.

Monsieur Halot précise que l’expertise et la connaissance du territoire Lyons Andelle par l’agence sont un atout dans les politiques que mènent la Communauté de communes et notamment dans la démarche d’élaboration du PLUi.

Il explique que de cette façon, en 2023, l’Agence participera à la réalisation du diagnostic du Plan local d’urbanisme intercommunal pour la partie relative au potentiel foncier, qui consiste à établir le bilan des dynamiques foncières sur les dernières années.

Monsieur Halot propose, dans la continuité de cette analyse, que l’agence approfondisse ce potentiel foncier pour identifier des solutions permettant un développement alternatif à l’extension, étape indispensable dans l’élaboration du PLUi.17

Il précise que pour y parvenir, au-delà d’une analyse quantitative, l’agence d’urbanisme effectuera des visites de terrain et viendra à la rencontre des élus.

Monsieur Halot indique que cette prestation alimentera le travail du bureau d’études en charge du PLUi et pourra également nourrir les réflexions relatives au programme « Petites Villes de Demain ». Il ajoute que cette mission s’élève à 31 500 € TTC représentant 70 jours de travail et qu’une convention vient régir les modalités de ce partenariat.

Vu l’avis des membres de la commission aménagement du territoire et du cadre de vie en date du 27 février 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’Agence d’Urbanisme de Rouen et des

Boucles de Seine et Eure.

2. Contrat de prestation pour la réalisation du diagnostic agricole du PLUi Lyons Andelle par la Chambre d’agriculture Normandie : autorisation de signature

Monsieur Halot rappelle que la première phase de l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal consiste à dresser le diagnostic du territoire. Il ajoute que la vocation agricole de nombreuses communes du territoire Lyons Andelle appelle à disposer de données fines pour intégrer les enjeux de l’agriculture le plus en amont possible.

Monsieur ajoute que, dans le cadre de ses missions, la Chambre d’agriculture collecte et analyse des données relatives aux activités agricoles, en complément de sa connaissance de terrain. C’est souvent sur cette expertise que les bureaux d’études s’appuient lors de la réalisation du diagnostic agricole.

Il propose, privilégiant des relations directes avec la Chambre d’agriculture, de lui confier la réalisation du diagnostic agricole qui se déclinerait en deux phases :

- Phase 1 : Analyse de la dynamique des activités agricoles et de ses enjeux potentiels ; collecte et traitement des données agricoles spatiales ;

o Caractérisation de l’espace agricole et de ses dynamiques,

o Localisation et typologie des activités en présence, leur évolution et si possible leurs perspectives,

o Analyse de l’économie agricole du territoire.

- Phase 2 : Analyse des enjeux agricoles et pistes d’actions à décliner dans le PLUi : o Réunion de restitution avec les agriculteurs et les élus,

o Production de livrables (atlas des sites d’exploitation, identification des périmètres de réciprocité, identification des projets connus, tableau de synthèse des exploitations, analyse et typologie de l’agriculture du territoire, enjeux de conciliation).

Monsieur Halot explique que l’étude aurait vocation à alimenter le travail du bureau d’études et apporterait une aide à la décision pour la mise en œuvre du projet de développement du territoire. Cette mission permettrait également d’assurer une déclinaison adaptée du zonage agricole et fournirait un socle de réflexion pour élaborer les règlements associés.

Il ajoute que cette mission s’élève à 31 647 € TTC représentant 40,5 jours de travail et qu’une convention vient régir les modalités de ce partenariat.18

Vu l’avis des membres de la commission aménagement du territoire et du cadre de vie en date du 27 février 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer le contrat de prestation de la Chambre d’agriculture Normandie pour la

réalisation du diagnostic agricole du PLUi Lyons Andelle.

3. Modification simplifiée du PLU de Romilly-sur-Andelle : bilan de la concertation publique et approbation de la modification

Monsieur Halot rappelle que, par arrêté n°697R/2021 en date du 17 janvier 2022, le Président de la Communauté de communes portait prescription de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Romilly-sur-Andelle.

Il ajoute que l’objectif de la modification simplifiée consistait, d’une part, à revoir à la hausse la règle de hauteur maximale des constructions en zone UZ de façon à permettre le développement d’une entreprise implantée dans cette zone et dont les projets sont rendus impossibles par la règle en place jusqu’alors.

Monsieur Halot précise que, d’autre part, la Communauté de commune souhaitait rectifier une erreur matérielle au niveau de la délimitation qui sépare les zones AUZ1 et AUZ2 justifiant une évolution du règlement graphique et de l’orientation d’aménagement et de programmation de la future zone d’activité dite du château d’eau.

Il souligne que, dans son avis du 24 novembre 2022, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a produit un avis conforme suivant ainsi le raisonnement de l’intercommunalité qui estimait que les évolutions n’étaient pas de nature à porter atteinte aux sites Natura 2000.

Il précise que suite à cet avis, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, la Communauté de communes s’est engagée à mener la procédure de concertation publique.

Monsieur Halot explique que cette concertation s’est traduite par :

- la mise à disposition du dossier complet de modification du PLU accompagné du registre d’observations du public en mairie et au siège de l’intercommunalité,

- Le téléchargement du dossier sur le site internet de la Communauté de communes ou son envoi par voie électronique sur simple demande.

La mise en ligne permettait à tous, y compris celles et ceux ne pouvant se déplacer aux horaires d’ouverture des collectivités, de prendre connaissance des modifications projetées et d’exprimer leurs éventuelles observations.

Monsieur Halot indique que les conditions permettant au public de formuler ses observations ont été remplies et qu’au terme de la procédure de consultation, aucune observation n’a été consignée. Il y a donc lieu de procéder à l’approbation de la modification simplifiée.

Vu l’avis favorable des membres de la commission aménagement du territoire et du cadre de vie en date du 27 février 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- dresse le bilan de la concertation publique relative à la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Romilly-sur-Andelle,

- approuve la modification simplifiée n°3 du PLU de Romilly-sur-Andelle.

4. Avis sur le dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement de la SAS ONDULYS ANDELLE

Monsieur Halot explique que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) désignent les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains.19

Il ajoute qu’afin d’encadrer ces activités et de prévenir les risques, le code de l’environnement soumet les exploitations à des régimes distincts étant proportionnés aux risques.

Monsieur Halot précise que c’est dans le cadre de cette législation que la société ONDULYS ANDELLE a été contrainte de présenter un dossier de régularisation aux services instructeurs et qu’à ce titre, ils sollicitent l’avis de la Communauté de communes.

Monsieur Halot indique que l’activité de la SAS ONDULYS ANDELLE consiste en la fabrication et la transformation de carton ondulé sur la commune de Fleury-sur-Andelle. Du fait de ses capacités, l’usine doit être soumise au régime de l’autorisation d’ICPE.

Il rappelle que l’Agence Régionale de Santé Normandie recommande, dans son avis en date du 18 mars 2021, d’une part, que les raccordements au réseau d’eau potable soient bien équipés d’un dispositif de protection contre les retours d’eau et d’autre part, que l’exploitant prennent les mesures de prévention des nuisances sonores adaptées à son activité et à sa proximité avec les riverains.

Monsieur Halot précise que, dans son avis n°2021-4025 en date du 18 juin 2021, l’autorité environnementale recommande :

- d’expliquer les raisons pour lesquelles une régularisation de la situation administrative a été sollicitée au lieu d’une demande d’autorisation préalable aux conditions d’exploitation, - de mettre en place des équipements de rétention ou de traitement des eaux pluviales, de lavage et d’extinction des incendies du site permettant d’éviter des rejets de pollutions accidentels dans l’Andelle et la pollution du captage d’eau potable de Fleury-sur-Andelle encore en activité, - de compléter le dossier en précisant l’avancement de la mise en œuvre des mesures de traitement acoustique et de prévoir des mesures complémentaires pour renforcer les aménagements, - de compléter l’étude d’impact par une description des mesures existantes ou envisagées afin de prendre en compte le risque inondation et le risque de pollution lié.

Vu l’avis favorable des membres de la commission aménagement du territoire et du cadre de vie en date du 27 février 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- émet un avis favorable sous réserve de prise en compte des recommandations formulées par l’Agence

Régionale de Santé Normandie et par l’Autorité Environnementale.

VII) Environnement, développement durable et mobilités

1. Comité des Partenaires des Mobilités : création

Monsieur Calais rappelle qu’en juillet 2021, la Communauté de communes Lyons Andelle est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) suite au transfert de compétences de ses communes membres. Il ajoute que la CDCLA est ainsi devenue compétente pour organiser les services de mobilité dans les domaines suivants : mobilités solidaires, actives et partagées.

Monsieur Calais précise que la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM », prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité créent un comité des partenaires et en fixent la composition ainsi que les modalités de fonctionnement.

Il indique que ce comité a pour objectif :

- d’être un espace de dialogue permanent entre les partenaires institutionnels, les usagers des transports et les partenaires dont l’activité est étroitement liée aux politiques de mobilité (entreprises, commerçants, etc.) ;

- de permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilité.

Monsieur Calais explique que cette instance doit être consultée, a minima une fois par an, et avant : - toute évolution substantielle de la politique de mobilité ou de la politique tarifaire ; - toute instauration du taux de versement mobilité destiné à financer les services ; - l’adoption d’un document de planification relatif à la mobilité.20

Il précise que la composition du comité des partenaires est libre, doit être la plus large possible et qu’un règlement intérieur viendra régir son fonctionnement.

Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 22 février 2023,

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- décide de la création du Comité des partenaires à l’échelle du territoire Lyons Andelle ; - approuve la composition du Comité des partenaires telle que présentée ci-dessous :

- En qualité de représentants des collectivités locales et de l’État :

o Le Président de la Communauté de communes,

o Le Vice-Président délégué à la voirie, aux finances et aux affaires générales, o Le Vice-Président délégué à l’environnement, au développement durable et aux mobilités, o Le Vice-Président délégué à l’économie,

o Le Vice-Président délégué à l’aménagement du territoire et au cadre de vie, o Les maires des communes membres,

o Un représentant du Conseil Départemental,

o Un représentant du Conseil Régional,

o Un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure, o Un représentant de la Sous-Préfecture.

- En qualité de représentants des intercommunalités voisines :

o Un représentant de la Métropole Rouen Normandie,

o Un représentant de la Communauté d’Agglomération Seine Eure,

o Un représentant de la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération, o Un représentant de la Communauté de communes Inter-Caux Vexin,

o Un représentant de la Communauté de communes du Vexin Normand, o Un représentant de la Communauté de communes des Quatre-Rivières.

- En qualité de représentants des associations d’usagers des services, des parents d’élèves et des habitants :

o Un représentant du Conseil de développement Lyons Andelle,

o Un représentant des associations promouvant la pratique du vélo,

o Un représentant de la mobilité scolaire,

o Un représentant des associations liées aux handicaps,

o Un représentant des associations liées à la mobilité solidaire,

o Un représentant de Pôle emploi,

o Un représentant de la Mission Locale.

- En qualité de représentants du tissu économique :

o Un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat,

o Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie,

o Un représentant de la Chambre d’agriculture,

o Un représentant du Groupement Interprofessionnel de la Vallée de l’Andelle et du Plateau Est de Rouen,

o Un représentant des transporteurs,

o Un représentant des commerçants.

- autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

VIII) Patrimoine et grands projets

1. Avenants au marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury- sur-Andelle » : autorisation de signature21

Monsieur Minier rappelle que, par délibération en date du 15 octobre 2020, le conseil communautaire a autorisé le Président à lancer et à signer le marché dit de « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle » sur la base d’un montant estimatif des travaux arrêté à 3 287 124,53€ HT.

Il ajoute qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence, le marché de travaux a été attribué pour un montant total de 3 179 322,05 € HT.

Monsieur Minier précise que des ajustements et/ou des modifications de prestations doivent aujourd’hui être réalisés et qu’ils représentent une augmentation de 1,26% du montant initial du marché.

Vu l’avis des membres de la commission d’appel d’offres en date du 28 février 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant n°1 – lot 3 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que présenté ci-dessous :

Montant initial du marché - lot n°3 : 260 391,72 € HT ;

Avenant n°1 : - 1 185,71 € HT ;

Montant du marché après avenant : 259 206,01 € HT.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant n°2 – lot 11 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que présenté ci-dessous :

Montant initial du marché : 240 205,00 € HT ;

Avenants au marché conclus précédemment :

Avenant n°1 : - 10 227,00 € HT ;

Montant du marché suite aux précédents avenants - lot n°11 : 229 978,00 € HT ; Avenant n°2 : 31 878,00 € HT ;

Montant du marché après avenants : 261 856,00 € HT.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant n°2 – lot 12 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que présenté ci-dessous :

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant n°2 – lot 12 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que présenté ci-dessous :

Montant initial du marché : 449 829,20 € HT ;

Avenants au marché conclus précédemment :

Avenant n°1 : 24 689,40 € HT ;

Montant du marché suite aux précédents avenants - lot n°12 : 474 518,60 € HT ; Avenant n°2 : 9 250,10 € HT ;

Montant du marché après avenants : 483 768,70 € HT.

Monsieur le Président indique qu’à ce jour, l’ensemble des avenants votés en conseil communautaire s’élèvent à 64 298.96 € HT, soit 2.02 % du montant initial du marché.22

IX) Petite enfance, enfance et jeunesse

1. Avenants temporaires au marché de fourniture et livraison de repas pour les services communautaires avec l’entreprise Newrest Isidore : autorisation de signature

Monsieur Rémi Vieillard rappelle que, par décision en date du 28 mai 2021, la commission d’appel d’offres a déclaré l’entreprise Newrest Isidore Restauration attributaire du marché de fourniture et livraison de repas pour les services communautaires pour les lots suivants :

Lot 2 : fourniture et livraison de repas pour la crèche « Récré-Andelle » située à Romilly-sur-Andelle ; Lot 3 : fourniture et livraison de repas pour la crèche « l’Oisillon » située à Vandrimare ; Lot 4 : fourniture et livraison de repas pour le service enfance-jeunesse.

Monsieur Rémi Vieillard ajoute que, par courrier en date du 12 décembre 2022, l’entreprise a sollicité la Communauté de communes afin d’obtenir une hausse tarifaire de 6% permettant de compenser les difficultés rencontrées par cette dernière compte tenu du fort contexte inflationniste touchant notamment les denrées alimentaires.

Monsieur Rémi Vieillard précise qu’en application de la circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique du 29 septembre 2022, il est désormais possible de procéder à des modifications des clauses financières des contrats pour compenser les conséquences des hausses imprévisibles de certains coûts d’approvisionnement des entreprises prestataires.

Il indique que, tenant compte du contexte actuel, la commission d’appel d’offres s’est prononcée favorablement à la demande de l’entreprise nécessitant la signature d’avenants temporaires au marché pour les lots 2, 3 et 4. Il rappelle que pour les lots 2 et 3, le prix d’un repas en crèche serait de 3,26 € HT au lieu de 3,08 € HT aujourd’hui, et que pour le lot 4, le prix d’un repas pour les centres de loisirs et les maisons des jeunes passerait de 2,64 € HT à 2,79 € HT et le prix d’un goûter passerait de 0,79 € HT à 0,83 € HT.

Monsieur Rémi Vieillard précise que ces avenants prendront effet à compter du 1er février 2023 jusqu’au mois d’août prochain, date de la prochaine révision contractuelle des prix du marché.

Vu l’avis des membres de la commission d’appel d’offres en date du 28 février 2023, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant temporaire aux lots n°2 et 3 du marché « fourniture et livraison de repas pour les services communautaires », dans les conditions ci-dessous définies :

Montant de l’avenant :

- Montant supplémentaire HT d’un repas (sans pain) : 0,19 € HT

- Montant supplémentaire HT d’un repas (avec pain) : 0,19 € HT

Nouveaux montants du marché public :

- Taux de la TVA : 5,5%

- Montant HT d’un repas (sans pain) : 3,27 € HT

- Montant TTC d’un repas (sans pain) : 3,45 € TTC

- Taux de la TVA : 5,5%

- Montant HT d’un repas (avec pain) : 3,36 € HT

- Montant TTC d’un repas (avec pain) : 3,54 € TTC

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant temporaire au lot n°4 du marché « fourniture et livraison de repas pour les services communautaires », dans les conditions ci-dessous définies :23

Montant de l’avenant :

- Montant supplémentaire HT d’un repas : 0,16 € HT

- Montant supplémentaire HT d’un goûter : 0,05 € HT

Nouveaux montants du marché public :

- Taux de la TVA : 5,5%

- Montant HT d’un repas : 2,80 € HT

- Montant TTC d’un repas : 2,95 € TTC

- Taux de la TVA : 5,5%

- Montant HT d’un goûter : 0,84 € HT

- Montant TTC d’un goûter : 0,88 € TTC

X) Informations sur les décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire

Monsieur Baldari rappelle que, conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, il doit être rendu compte des décisions prises par le Président de la Communauté de communes par délégation du conseil communautaire.

Monsieur Baldari demande si des élus souhaitent obtenir des informations complémentaires sur les décisions prises par le Président. Les décisions du Président n’appellent aucune remarque.

XI) Informations diverses

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h30.