unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Liste des deliberations examinees CC 22 06 2023

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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Liste des deliberations examinees CC 22 06 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Liste des deliberations examinees CC 22 06 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Vieillesse, Communauté de Communes Lyons Andelle – Rue Martin Liesse - La Vente Cartier - BP 20 - 27380 Charleval

Tél. : 02 32 49 61 27 - Fax : 02 32 49 59 49

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

Nombre de délégués Etaient présents :

Amfreville les Champs M. Cordier,

En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin Mme Fouquet,

Bourg Beaudouin M. Halot,

Présents : 38 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,

Votants : 46 Douville/Andelle M. Cramer,

Fleury-la-Forêt M. Godebout,

Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,

Flipou M. Bréant,

Houville-en-Vexin M. Lebreton,

Le Tronquay

Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,

Le : 16 juin 2023 Letteguives

Lilly Mme Lancien,

Lisors M. Herbin,

Lorleau

Lyons-la-Forêt

Ménesqueville M. Cahagne,

Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,

Perruel M. Quéné,

Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,

Radepont M. Saquet,

Renneville M. Vieillard G.,

Romilly/Andelle Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,

Rosay-sur-Lieure M. Béharel,

Touffreville Mme Malhaire,

Val d’Orger M. Blavette,

Vandrimare M. Dechoz,

Vascoeuil M. Moëns.

Étaient excusés : M. Bonneau, Mme Jourdan.

Pouvoirs : M. Baldari à M. Halot, M. Bézirard à Mme Bachelet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à M. Romet, Mme Grouchy

à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Cahagne, M. Pillet à M. Godebout, M. Ziélinski à M. Gavelle.

Monsieur GODEBOUT est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2023,

Le procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2023 n’appelle aucune remarque et est adopté à l’unanimité.

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date : 22/06/2023

18h30Communauté de Communes Lyons Andelle – Rue Martin Liesse - La Vente Cartier - BP 20 - 27380 Charleval

Tél. : 02 32 49 61 27 - Fax : 02 32 49 59 49

I) Administration générale

1. Désignation d’un membre appelé à siéger au sein de la commission thématique intercommunale « politique associative et sportive et communication »

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, désigne Monsieur Guy DUPUIS pour siéger au sein de la commission « politique associative & sportive et communication » en tant que représentant de la commune de Romilly-sur-Andelle.

2. Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant appelés à siéger au Syndicat Mixte de Gestion des Gymnases et équipements sportifs annexés aux collèges de Fleury-sur-Andelle et de Romilly-sur-Andelle

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne M. Florent LE BERTRE pour siéger au S.M.G.G en qualité de délégué titulaire ; - désigne M. Frédéric BRIGAT pour siéger au S.M.G.G en qualité de délégué suppléant.

3. Personnel : modification du tableau des effectifs applicable à compter du 1er juillet 2023

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs applicable à compter du 1er juillet 2023.

4. Personnel : modification du tableau des effectifs non permanents applicable à compter du 1er juillet 2023

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs non permanents applicable à compter du 1er juillet 2023.

5. Personnel : modification du R.I.F.S.E.E.P applicable au sein des services communautaires : approbation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, approuve la modification du R.I.F.S.E.E.P telle que détaillée ci-dessous :

Filière médico-sociale

Catégorie A

I.F.S.E.

(plafond annuel)

C.I.A

(plafond annuel)

GROUPE 1 19 480 € 3 440€

GROUPE 2 15 300 € 2 700 €

6. Personnel : modification du règlement de formation applicable aux services de la Communauté de communes Lyons Andelle : approbation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, approuve la modification du règlement de formation.

7. Personnel : mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : approbation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la mise en place des I.H.T.S au sein des services communautaires ; - approuve les modalités d’attribution et de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires applicables au sein des services de la Communauté de communes.

8. Personnel : mise en place et modalités de compensation des astreintes au sein des services communautaires : approbation

Le conseil, par 45 voix « pour » et une abstention (M. Hébert),

- approuve la mise en place et les modalités de compensation pour les astreintes hors filière technique ; - approuve la mise en place et les modalités de compensation pour les astreintes de la filière technique.

9. Personnel : recrutement d’agents pour motif d’accroissement saisonnier d’activité : approbation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, approuve le recrutement d’agents pour motif d’accroissement saisonnier d’activité dans les activités suivantes :Communauté de Communes Lyons Andelle – Rue Martin Liesse - La Vente Cartier - BP 20 - 27380 Charleval

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• enfance jeunesse et sport,

• tourisme et culture,

• aide à domicile.

10. Personnel : convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel proposée par le centre de gestion : autorisation de signature

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel avec le Centre de gestion.

II) Finances et affaires générales

1. Décision budgétaire modificative n°1 relative au budget principal : approbation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, approuve la décision budgétaire modificative n°1 relative au budget principal telle que présentée ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

Nouvelles inscriptions / section fonctionnement / dépenses

Chapitre 014 Article 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers + 9 100,00 €

Chapitre 014 Article 7498 Autres reversements sur dotations et participations + 9 600,00 €

Chapitre 67 Article 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 11 000,00 €

Nouvelles inscriptions / section fonctionnement / recettes

Chapitre 74 Article 741124 Dotation d'intercommunalité des EPCI + 3 500,00 €

Chapitre 74 Article 741126 Dotation de compensation des EPCI + 3 500,00 €

Chapitre 74 Article 747888 Autres contributions + 12 500,00 €

Chapitre 75 Article 752 Revenus des immeubles + 10 200,00 €

2. Versement de la subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « office de tourisme » : autorisation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, autorise par délibération le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « office de tourisme » à hauteur de 291 874,88 € pour l’année 2023.

3. Versement de subventions de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « aide à domicile » : autorisation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, autorise par délibération le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « aide à domicile » à hauteur de 260 048.48 € pour 2021 et 229 992.61 € pour 2022.

III) Economie

1. Inventaire des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire : approbation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, approuve l’inventaire des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

2. Convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour la réalisation d’une stratégie foncière et immobilière économique : autorisation de signature

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la réalisation de l’étude inscrite au budget primitif 2023,Communauté de Communes Lyons Andelle – Rue Martin Liesse - La Vente Cartier - BP 20 - 27380 Charleval

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- autorise le Président à signer la convention et tout document y afférent.

3. Participation financière au transport des apprentis du CFAie : approbation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- attribue une subvention d’un montant de 5 940 € au CFAie de Val-de-Reuil au titre de l’année scolaire 2022-2023, - autorise le Président à signer tout document y afférent.

4. Programmation LEADER 2023-2027 : désignation des membres du collège public

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, désigne les binômes du collège public de la Communauté de communes Lyons Andelle et des communes rurales de Lyons Andelle, tels que présentés ci-dessous :

- Au titre de la Communauté de communes Lyons Andelle :

o Aline BACHELET, Vice-présidente déléguée au tourisme et à la culture ; o Lionel BEZIRARD, Vice-président délégué à l’économie ;

- Au titre des communes rurales de Lyons Andelle :

o Sylviane FOUQUET, Maire de Bosquentin ;

o Patrick MINIER, Maire de Radepont.

5. Convention de servitude relative à la création d’une mise à la terre sur la commune de Bourg-Beaudouin : autorisation de signature

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer la convention de servitude ainsi que l’acte authentique, - autorise le Président à signer tout document y afférent.

IV) Tourisme et culture

1. Désignation d’un membre siégeant au sein du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme Lyons Andelle

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- désigne Monsieur Jean-Luc ROMET pour siéger au sein un membre du conseil d’exploitation au sein du collège public, - autorise le Président à signer tout document y afférent.

2. Tourisme : fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024

Le conseil, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité,

- fixe les tarifs de collecte de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions ci-dessous

définies :

Catégories d’hébergement Tarifs

Palaces 3,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,20 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,90 €Communauté de Communes Lyons Andelle – Rue Martin Liesse - La Vente Cartier - BP 20 - 27380 Charleval

Tél. : 02 32 49 61 27 - Fax : 02 32 49 59 49

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0,20 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein air 5%

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

- décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ;

- décide de maintenir une périodicité mensuelle pour la déclaration de la taxe de séjour collectée dans les conditions

indiquées dans le tableau ci-après ;

- décide de maintenir une périodicité trimestrielle pour le recouvrement de la taxe de séjour en commençant au 1er janvier

de chaque année dans les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous, sauf pour les professionnels mentionnés au II

de l’article L. 2333-34 du CGCT qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise

en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs

non professionnels s’ils ne sont pas intermédiaires de paiement :

Période de

déclaration de la

taxe collectée

Période de collecte de la taxe de séjour Date limite de paiement/versement

Mensuelle année N

1er trimestre Janvier, février & mars

année N

20 avril année N

2ème trimestre Avril, mai & juin

année N

20 juillet année N

3ème trimestre Juillet, août & septembre

année N

20 octobre année N

4ème trimestre Octobre, novembre & décembre

année N

20 janvier année N+1

- précise que le tarif de la taxe de séjour applicable aux terrains de camping et terrains de caravanage non classés est celui

de la catégorie applicable aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, au titre de la mention

« et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes » ;

- précise que les hébergeurs devront déclarer et verser la taxe de séjour récoltée au plus tard 20 jours après la fin de chaque

trimestre, soit au plus tard les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier. Tout retard dans les versements donnera lieu à

l’application des pénalités prévues par la loi ;

- précise que les professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 du CGCT et préposés à percevoir la taxe de séjour

en verseront le produit deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Les versements effectués au 30 juin

comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure ;

- précise que dans le cadre des missions de contrôle de la Communauté de communes (articles L. 2333-36 et R. 2333-53),

les hébergeurs ayant déclaré des nuitées vendues par l’intermédiaire des opérateurs numériques, devront transmettre,

aux échéances de paiement indiquées dans le tableau ci-après, une copie de la facture émise à leur encontre par le

professionnel préposé à la collecte ;Communauté de Communes Lyons Andelle – Rue Martin Liesse - La Vente Cartier - BP 20 - 27380 Charleval

Tél. : 02 32 49 61 27 - Fax : 02 32 49 59 49

- fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à

1 € ;

- précise que tout défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée donnera lieu à la mise en

œuvre d’une procédure de taxation d’office conformément à l’article L. 2333-38 du CGCT ;

- déclare que le produit de cette taxe sera exclusivement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation

touristique de la destination Lyons Andelle ;

- mandate le Président pour informer les hébergeurs et pour notifier cette décision aux services préfectoraux et au

directeur des finances publiques ;

- autorise le Président ou son représentant à procéder à toutes formalités relatives à la taxe de séjour et à son

recouvrement ;

- autorise le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

3. Fixation des tarifs de la billetterie du 1er semestre de la saison culturelle 2023-2024

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, fixe des tarifs dérogatoires pour les manifestations organisées au 1er semestre de la saison culturelle 2023-2024 dans les conditions ci-dessous définies :

- 17 septembre 2023 : journées européennes du patrimoine : gratuité pour l’ensemble des spectateurs ; - 24 septembre 2023 – ouverture de saison culturelle à l’occasion des rendez-vous durables : gratuité pour l’ensemble des spectateurs ;

- 1er novembre 2023 – Silembloc : gratuité ;

- 12, 13 et 14 janvier 2024 – week-end famille avec une formule pour les trois spectacles : : tarif famille (10 €/adulte et 4€/enfant). - Repas lors d’un spectacle : 5 €.

4. Association Rouen Seine Normande 2028 - Capitale Européenne de la Culture : subvention

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- décide d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association Rouen Seine Normande 2028 – Capitale Européenne de la Culture,

- autorise le Président à signer tout document y afférent.

V) Aménagement du territoire et du cadre de vie

1. Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Perruel : approbation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, autorise le Président à engager la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Perruel tel que définie ci-dessous :

La modification simplifiée consiste à proposer une nouvelle rédaction des dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme applicables aux zones naturelles et forestières (N), notamment les dispositions du secteur naturel d’habitat isolé (Nh) encadrant les constructions à vocation d’habitat situé en milieu naturel. Il s’agirait notamment d’autoriser le changement de destination des bâtiments d’habitation vers de l’hébergement touristique.

- déclare que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : - Remettre en cause la protection au titre du patrimoine bâti inscrit à l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ; - Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; - Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; - Induire de graves risques de nuisances ;

- Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ; Et n’ont pas pour conséquence de :

- Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- Diminuer ces possibilités de construire ;

- Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.Communauté de Communes Lyons Andelle – Rue Martin Liesse - La Vente Cartier - BP 20 - 27380 Charleval

Tél. : 02 32 49 61 27 - Fax : 02 32 49 59 49

2. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2023-2028 : approbation du règlement des aides financières versées par la Communauté de communes

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, approuve le règlement des aides financières versées par la Communauté de communes Lyons Andelle dans le cadre de l’OPAH 2023-2028.

3. Approbation de la modification des statuts d’Eure Normandie Numérique et désignation d’un représentant

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve les statuts du S.M.O. Eure Normandie Numérique modifiés ; - décide d’adhérer à la nouvelle compétence « Services et outils numériques » du syndicat ; - désigne M. Frédéric HERBIN pour siéger en qualité de délégué titulaire à Eure Normandie Numérique au titre de la compétence « services et outils numériques ».

VI) Environnement, développement durable et mobilités

1. Mise en place d’une application de covoiturage : approbation

Le conseil, par 45 voix « pour » et une abstention (M. Hébert),

- approuve la mise en place d’un service de covoiturage à titre expérimental pendant une durée d’un an ; - autorise le Président à signer la convention de partenariat pour la mise en place de cette expérimentation ; - autorise le Président à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat et tout autre organisme ou collectivité susceptible d’apporter une aide financière.

2. Mise en place d’une incitation financière à la pratique du covoiturage : approbation

Le conseil, par 41 voix « pour », 2 voix « contre » (MM. Cahagne, Dechoz) et 3 abstentions (MM. Collette, Hébert, Vieux), - autorise le Président à signer la convention relative à l’incitation financière mise en place dans le cadre du développement du covoiturage sur le territoire Lyons Andelle ;

- autorise le Président à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat, et tout autre organisme ou collectivité susceptibles d’apporter une aide financière.

3. Mise en place d’un service de location de roues à assistance électrique et fixation des tarifs

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- approuve la mise en place d’un service de location de roues à assistance électrique ; - autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’ADDIE, et tout document y afférent ; - approuve les conditions générales d’accès et d’utilisation du service de location des roues à assistance électrique ; - fixe les tarifs d’accès à ce service dans les conditions ci-dessous définies :

• un « forfait découverte » d’un montant de 15 € pour une durée de deux mois ; • un « forfait engagé » d’un montant de 60 € pour une durée de six mois.

4. Convention de cofinancement portant sur l’élaboration du plan de mobilités durables de la Communauté de communes : autorisation de signature

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de cofinancement portant sur l’élaboration du plan de mobilités durables de la Communauté de communes Lyons Andelle avec l’ANCT, et tout document y afférent.

5. Convention de délégation de compétence en matière de transport de personnes à vocation principalement scolaire : autorisation de signature

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de délégation de compétence en matière de transport public de personnes à vocation principalement scolaire, et tout document y afférent.

VII) Coopérations avec les communes

1. Convention de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation au profit des communes : autorisation de signatureCommunauté de Communes Lyons Andelle – Rue Martin Liesse - La Vente Cartier - BP 20 - 27380 Charleval

Tél. : 02 32 49 61 27 - Fax : 02 32 49 59 49

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation avec les communes volontaires, et tout document y afférent.

2. Conventions relatives au versement de fonds de concours au profit des communes : autorisation de signature

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, autorise le Président à signer les conventions de fonds de concours avec les communes concernées, et tout document y afférent.

VIII) Action sociale et santé

1. Modification des tarifs « hors prise en charge » du service aide à domicile : approbation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, décide de modifier les tarifs « hors prise en charge » dans les conditions ci-dessous définies :

- 23 € pour une heure réalisée du lundi au samedi,

- 27 € pour une heure réalisée les dimanches et jours fériés.

2. Signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le conseil départemental pour le service aide à domicile : autorisation

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, autorise le Président à signer le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil départemental.

3. Dénomination de la maison de santé pluriprofessionnelle située à Charleval

Vu les résultats du scrutin ;

▪ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

▪ Nombre de votants : 46

▪ Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

▪ Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

▪ Suffrages exprimés : 46

▪ Majorité absolue : 24

▪ Maison de santé Lyons Andelle : 30

▪ Maison de santé communautaire de Charleval : 11

▪ Maison de santé Saint Exupéry : 5

Le conseil, après avoir procédé aux opérations de vote à bulletin secret, confirme la dénomination de la maison de santé pluriprofessionnelle située à Charleval comme suit : « Maison de santé Lyons Andelle ».

IX) Patrimoine et grands projets

1. Avenants aux marchés relatifs à la « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle » : autorisation de signature

Le conseil, après entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant n°1 – lot 5 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que détaillé ci-dessous :

Montant initial du marché - lot n°5 : 182 582.00 € HT ;

Avenant n°1 : 34 980.00 € HT ;

Montant du marché après avenant : 217 562.00 € HT.

- autorise le Président à signer l’avenant n°1 – lot 10 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que détaillé ci-dessous :

Montant initial du marché - lot n°10 : 248 142.75 € HT ;

Avenant n°1 : 9 285.12 € HT ;Communauté de Communes Lyons Andelle – Rue Martin Liesse - La Vente Cartier - BP 20 - 27380 Charleval

Tél. : 02 32 49 61 27 - Fax : 02 32 49 59 49

Montant du marché après avenant : 257 427.87 € HT.

- autorise le Président à signer l’avenant n°3 – lot 12 concernant le marché de travaux « construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle », tel que détaillé ci-dessous :

Montant initial du marché : 449 829,20 € HT ;

Avenants au marché conclus précédemment :

Avenant n°1 : 24 689,40 € HT ;

Avenant n°2 : 9 250,10 € HT ;

Montant du marché suite aux précédents avenants - lot n°12 : 483 768.70 € HT ; Avenant n°3 : 36 674.30 € HT ;

Montant du marché après avenants : 520 443.00 € HT.

- autorise le Président à signer l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie et de douze logements à Fleury-sur-Andelle, tel que détaillé ci-dessous :

Montant initial du marché : 340 132.00 € HT ;

Avenants au marché conclus précédemment :

Avenant n°1 : 62 887.60 € HT ;

Avenant n°2 : sans incidence financière.

Montant du marché suite aux précédents avenants : 403 019.60 € HT ;

Avenant n°3 : 26 0000.00 € HT ;

Montant du marché après avenants : 429 019.60 € HT.

X) Cycle de l’eau

1. SPANC : convention de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif avec VEOLIA sur l’emprise du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand : autorisation de signature

Le conseil, après entendu et délibéré à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif sur le périmètre du SIEVN.

2. SPANC : approbation du Rapport annuel sur la Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2022

Le conseil, après entendu et délibéré à l’unanimité,

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2022 ;

- décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site du S.I.S.P.E.A www.services.eaufrance.fr.

XI) Petite enfance, enfance et jeunesse

1. Avenant n°1 à la convention territoriale globale : autorisation de signature

Le conseil, après entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer l’avenant à la convention territoriale globale pour la période du 1er janvier 2023 au 31

décembre 2025 et tout document y afférent ;

- approuve les nouvelles modalités de financement via le versement de bonus de territoire.

XII) Informations sur les décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire

XIII) Informations diverses.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h00.