Déliberation - N° 90 RESSOURCES HUMAINES Attribution RIFSEEP à certains cadres d emplois Attribution IAT au cadre d emploi chefs service Police Municipale

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Déliberation - N° 90 RESSOURCES HUMAINES Attribution RIFSEEP à certains cadres d emplois Attribution IAT au cadre d emploi chefs service Police Municipale Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 90 RESSOURCES HUMAINES Attribution RIFSEEP à certains cadres d emplois Attribution IAT au cadre d emploi chefs service Police Municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020

DELIBERATION N° 90

L’an deux mil vingt, le vingt-trois juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Maison des Associations, allée de Glain, sous la présidence de de M. Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE Mmes BRAU-BOIRIE, BISAUTA, M. ARCOUET, MM. SALANNE, PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu’à son départ à 23h10) , Mme MOTHES, MM. ALLEMAN (jusqu’à son départ à 23h10), SÉVILLA, Mme LARROZE-FRANCEZAT, MM. ERREMUNDEGUY, SUSPERREGUI, Mmes DELOBEL, CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ESTEBAN, Mmes LIOUSSE, DUPREUILH, M. ETCHETO, Mmes BROCARD (à partir de 18h50), HERRERA LANDA, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

Mme LARRÉ par M. PARRILLA ETCHART ; M. DAUBISSE par M. ARCOUET (après son départ à 23h10) ; M. ALLEMAN (après son départ à 23h10) par M. ETCHEGARAY ; Mme ZITTEL par Mme HARDOUIN-TORRE ; Mme BENSOUSSAN par M. AGUERRE ; M. BOUTONNET-LOUSTAU par M. LAIGUILLON ; M. ABADIE par Mme HERRERA LANDA.

Absente :

Mme BROCARD (jusqu’à 17h50 pendant le rapport n°2).

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI.

Entendu le rapport de Mme Durruty,

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – Attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à certains cadres d'emplois des filières médico-sociale et technique – Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) au cadre d’emploi des chefs de service de police municipale.

Par délibération du 19 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

45

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans le but de poursuivre les objectifs de simplification et d’harmonisation du paysage indemnitaire des agents publics.

Dans la mesure où, à cette date, tous les textes réglementaires d’application n'étaient pas encore parus, il avait été prévu de délibérer à nouveau afin d'étendre ce dispositif aux cadres d'emplois nouvellement concernés, au fur et à mesure des mises à jour règlementaires.

Le comité technique a été informé de ce dispositif et de la perspective de ces évolutions règlementaires lors de sa réunion du 28 juin 2017.

Suite à la parution

- de l’arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 31 août 2018 permettant la transposition du RIFSEEP au cadre d'emplois des médecins territoriaux, - du décret n°2020-182 du 27 février 2020 publié au Journal Officiel du 29 février 2020, actualisant le tableau de concordance des grades de la fonction publique d’Etat avec les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et permettant aux grades de la fonction publique territoriale qui n’étaient pas jusqu’à présent éligibles au RIFSEEP (ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes enfants, psychologues, puéricultrices cadres de santé, puéricultrices, et auxiliaires de puériculture) d’en bénéficier, il est proposé d'intégrer ces cadres d'emplois dans les bénéficiaires du nouveau régime indemnitaire et dans les mêmes conditions que précédemment.

La liste des grades ainsi que les montants de référence bruts annuels maximums et minimums par filières, et groupes de fonctions sont annexés à la présente délibération.

En outre, par délibération du 11 octobre 2001 modifiée par les délibérations du 16 décembre 2003 et du 22 février 2007, le conseil municipal a fixé les modalités d’attribution du régime indemnitaire des agents de la filière sécurité.

L’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) était jusqu’à présent réservée aux agents dont l’indice brut était inférieur à 380.

Cependant les agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 sont susceptibles de bénéficier de l’IAT, dès lors qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS). La circulaire du 11 octobre 2001 précise que les collectivités ont la possibilité de délibérer sur les emplois susceptibles de justifier cette exception.

Il est donc proposé d’attribuer l’IAT à l’ensemble des agents du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale dans les conditions suivantes :

GRADES IAT

(montant annuel de référence avec

valeur des traitements au

01/02/17)

Chef de service principal de PM de 1ère classe 735,73 € Chef de service principal de PM de 2ème

classe

715,11 €

Chef de service de PM 595,77 €3

Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8. Comme l’ensemble du régime indemnitaire relevant de notre collectivité, cette indemnité suivra le sort du traitement et fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.

L’ensemble de ces décisions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2020.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver les mesures d’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) décrites ci-dessus,

- d’approuver l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale dont l’indice brut est supérieur à 380,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES

M. DUZERT ne participe pas au vote.

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne