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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 42 Convention de groupement de commande pour la realisation dun marche public de controles reglementaires des batim
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 42 Convention de groupement de commande pour la realisation dun marche public de controles reglementaires des batim)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
À
@
SEANCE
DU
JEUDI
17
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
mars
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DELIBERATION
N°
CC-2022-42
OBJET:
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
REALISATION
D'UN
MARCHE
PUBLIC
DE
CONTROLES
REGLEMENTAIRES
DES
BATIMENTS
ET
EQUIPEMENTS
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
:25
-
PRESENTS
: 33
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
:38
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE.
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD.
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D’APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
représentée
par
M.
Pascal
DELAN.
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD.
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER.
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M. Yves
MARCEAU.
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO.
BONNIEUX
:
Mme
Evelyne
BLANC
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
RAGOT.
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD.
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PEREIRA.
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT.
3/2022
Date
de réception
préfecture : 31/03/2022
CC-2022-42
1/2 Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.
2113-6
à
L.2113-8
précisant
que
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
publics,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1414-3
I[,
relatif
à
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
dans
le cadre
d'un
groupement
de
commande,
Considérant
que
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
et
de
certaines
communes
membres
de
mutualiser
leurs
moyens
afin
de
réaliser
une
procédure
conjointe
de
marché
public
pour
des
contrôles
règlementaires
des
bâtiments
et
équipements
communaux
et
intercommunaux,
Considérant
les
besoins
définis
par
les
communes
de
Céreste,
Gargas,
Lacoste
et
Saint-Pantaléon,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
assurera
l'organisation
de
la
procédure,
la
rédaction
des
pièces,
l'analyse
et
l'attribution
du
marché
en
concertation
avec
les
communes
adhérentes
au
groupement,
Considérant
que
la
Commission
d'Appel
d'Offre
compétente
est
celle
de
la
Communauté
de
communes
à
laquelle
sera
invité un
représentant
de
chaque
commune
adhérente,
Le
Président
propose
au
conseil
de
délibérer
pour
conclure
une
convention
de
groupement
de
commande.
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
Approuve
les
termes
de
la convention
de
groupement
de
commande
ci-annexée,
Précise
que
la
Communauté
de
communes
est
désignée
coordonnateur
du
groupement,
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peul
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoile
us
de réception en préfecture
091-200010621-202203
2UE
CC-2022-42
2/2 CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
MARCHE
PUBLIC
DE
CONTROLES
REGLEMENTAIRES
DES
BATIMENTS
ET
EQUIPEMENTS
CARE
CT AU IEC
IEEE)
T.
04
90
04
49
70 /
contact@paysapt-lL www.paysapt-lub
PAYS
D'APT
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
LUBERON HOT Entre
les
soussignés :
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL)
dont
le
siège
social
est
situé
81
avenue
Frédéric
Mistral,
84400
APT,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
RIPERT,
dument
habilité
par délibération
du La
commune
de
Céreste
dont
le siège
social
est
situé
Cours
Aristide
Briand
— 04280
CERESTE
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gérard
BAUMEL,
dument
habilité
par
délibération
du La
commune
de
Gargas
dont
le siège
social
est
situé
Place
de
la
Mairie
— 84400
GARGAS
représentée
par
son
Maire,
Madame
Laurence
LE
ROY,
dument
habilité
par
délibération
du La
commune
de
Lacoste
dont
le siège
social
est
situé
Place
de
la
Mairie
— 84480
LACOSTE
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Mathias
HAUPTMANN,
dument
habilité
par
délibération
du
Et, La
commune
de
Saint-Pantaléon
dont
le
siège
social
est
situé
Place
de
la
Mairie
—
84220
SAINT
PANTALEON
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Luc
MILLE,
dument
habilité
par
délibération
du
Préambule Dans
un
souci
de
bonne
organisation
des
services
et du
mutualisation
des
moyens,
la
CCPAL
et
les
communes
de
Castellet
en
Luberon,
Céreste,
Gargas,
Lacoste,
Saint-Pantaléon
et
Sivergues
ont
choisi
de
s'associer
afin
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
marchés
publics
contrôles
réglementaires
des
bâtiments
et
équipements,
sur
les
fondements
des
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT.
Article
1
-
Objet
de
la
convention
Le
présent
groupement
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'exécution
de
la coordination
des
commandes
de
ses
membres,
concernant
la
procédure
de
marché
public
de
contrôles
réglementaires
des
bâliments
el
équipements.
Article
2
-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
jusqu'à
complète
exécution
des
marchés.
Elle
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant
pendant
la durée
de
la
convention.
Accusé de réception en préfeclure 084-200040024-2022031 7-2022-42-DE Dato de télétransmik
31/05/2022 :81/03/2022 Ref. 201 593 Berge--Levrault (1012)
Article
3
-
Engagement
des
membres
Chaque
membre
s'engage
à
:
e
Communiquer
les
informations
nécessaires
à
la
préparation
et
la bonne
exécution
des
marchés
+
Participer
aux
réunions,
+
Participer financièrement
à hauteur de ses
propres
besoins aux
dépenses
liées au
marché,
+
Déléguer
au
coordonnateur
du
groupement
l'exécution
des
procédures
de
marché
public,
e
Auloriser
le
coordonnateur
à
signer
le
marché,
+
Assurer
le suivi
de
l'exécution
du
marché
d'assurances
avec
le titulaire
retenu.
Article
4
-
Coordonnateur
La
mission
de
coordonnateur
est
confiée
à
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon.
Le
coordonnateur
est
chargé
du
secrétariat
du
groupement
et
de
procéder,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique,
à
l'arganisation
de
l'ensemble
des
procédures
de
consultation
des
marchés.
En
particulier,
le
coordonnateur
est
chargé
de :
- Assister
les
membres
dans
la définition
de
leurs
besoins,
- Coordonner
et centraliser
les
besoins
des
membres,
- Définir
l'organisation
technique
et administrative
des
procédures
de
consultation,
- Elaborer
l'ensemble
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
définis
par
chacun
des
membres,
- Assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
candidats
dans
le
respect
du
Code
de
la
Commande
Publique,
- de
signer
et
notifier
le
marché,
- Communiquer
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
du
marché,
- Assister
les
communes
dans
le suivi
de
l'exécution
du
marché.
Article
5
-
Modalités
financières
Le
coordonnateur
prend
en
charge
l'intégralité
des
frais
généraux
occasionnés
par
la gestion
des
procédures
(frais
de
publication,
profil
acheteur, .…)
A
compter
de
l'attribution
de
l'accord-cadre,
les
honoraires
et
les
frais
liés
à
l'exécution
des
marchés
sont
réglés
directement
au
prestataire
en
fonction
des
prestations
réellement
commandées
par
chaque
membre.
Article
6
-
Commission
d’Appel
d’Offres
La
commission
d'appel
d'offres,
ou
le cas
échéant
la commission
MAPA
compétente,
est
celle
du
coordonnateur.
||
sera
donc
fait
application
des
règles
internes
du
coordonnateur
pour
les
marchés
dont
il a
la
charge.
Un
représentant
des
communes
membres
adhérentes
au
groupement
SE
NME
A
NATTIGIREE aux
commissions
en
qualité
de
personne
qualifiée.
RS
TER
3
Date de réception préfecture : 31/03/2022 Article
7
-
Clause
juridictionnelle
Tout
litige
pouvant
naître
de
la
présente
convention
sera
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
après
avoir
prioritairement
tenté
une
résolution
à
l'amiable.
Les
membres
du
groupement
donnent
mandat
au
coordonnateur
pour
les
représenter
en
cas
de
litige
concernant
la procédure
de
marché.
Fait
à
Apt,
le
Le
Président
de
la CCPAL,
Gilles
RIPERT
Le
Maire
de
Céreste,
Le
Maire
de
Gargas,
M.
Gérard
BAUMEL
Mme
Laurence
LE
ROY
Le
Maire
de
Lacoste,
Le
Maire
de
Saint-Pantaléon,
M.
Mathias
HAUPTMANN
Luc
MILLE
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
81
avenue
Frédéric
Mistral
= 84
4N0
APT.
T:
04
90
04
49
70
/ contact@paysapt-l Wwww.paysapt-Iube