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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 54 Convention de groupement de commande pour la realisation dun marche public de fourniture denergie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 54 Convention de groupement de commande pour la realisation dun marche public de fourniture denergie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
[
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
A
ES
EE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
25
MAI
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
mai
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2023-54
OBJET:
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
REALISATION
D'UN
MARCHE
PUBLIC
DE
FOURNITURE
D’ENERGIE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:27
-
PROCURATIONS
: 12
-
VOTANTS
: 39
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Nathan
SAHI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Benjamin
BAGNIS
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
CALAS
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230525-2023-54-DE Date de télétransmission : 31/05/2023 Date de réception préfecture : 31/05/2023
Page
1
sur
2
CC-2023-54 Vu,
le Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.
2113-6
à
L.2113-8
précisant
que
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
publics,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1414-3
II,
relatif
à
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commande,
Considérant,
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
de
la
commune
d’Apt,
du
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
de
restauration
du
Pays
d’Apt,
du
CCAS
(Foyer
Rustin)
et du
SIRTOM
de
la
Région
d’Apt
de
mutualiser
leurs
moyens
afin
de
réaliser
un
marché
public
de
fourniture
d'énergie
à
effet
du
01/01/2024
ainsi
qu'une
prestation
préalable
d'Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage, Considérant,
les
besoins
définis
par
la CCPAL,
la commune
d'Apt,
le Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
de
restauration
du
Pays
d'Apt,
le
CCAS
(Foyer
Rustin)
et
le
SIRTOM
de
la
Région
d’Apt,
Considérant,
que
la
CCPAL,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
assurera
l'organisation
de
la
procédure,
la
rédaction
des
pièces,
l'analyse
et
l'attribution
du
marché
en
concertation
avec
les
membres
du
groupement,
Considérant,
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
compétente
est
celle
de
la
Communauté
de
communes
à
laquelle
sera
invité
un
représentant
de
chaque
membre
du
groupement,
Il'est
proposé
au
conseil
de
délibérer
pour
conclure
une
convention
de
groupement
de
commande.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ouï
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
les
termes
de
la convention
de
groupement
de
commande
ci-annexée,
Précise,
que
la
Communauté
de
communes
est
désignée
coordonnateur
du
groupement,
Autorise,
le
Président
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M. Frédéric SACCO
Le Vice-Président.
Gilles RIPERT,
Par délégation Jan
ALLAUD
| ls
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nimes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 07/06/2023
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230525-2023-54-DE Date de télétransmission : 31/05/2023 Date de réception préfecture : 31/05/2023
Page
2
sur
2
CC-2023-54 CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
artLES
+. ds
”_
au
ms
F7
VAT:
er.
ST.
ec
Pr
à
à
POUR
UNE
PROCEDURE
DE
MARCHE
DE
FOURNITURE
D’ENERGIE
ET
D’ASSISTANCE
A
MAITRISE
D’OUVRAGE
PREALABLE
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
81
avenue
Frédéric
Mistral
- 84
4N0'APT.
Lo
COPIE
CE
TEE Ie lee
TE
Www.paysapt-luberün.fr Entre
les
soussignés :
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL)
dont
le
siège
social
est
situé
81
avenue
Frédéric
Mistral,
84400
APT,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
RIPERT,
dument
habilité
par
délibération
du Ci-après
dénommée
la
CCPAL,
La
commune
d’APT
dont
le
siège
social
est
situé
place
Gabriel
Peri,
84400
APT,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY,
dument
habilitée
par
délibération Le
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
de
Restauration
du
Pays
d’Apt
Dont
le
siège
est
situé
Boulevard
Camille
Pelletan
—
84400
APT
Représenté
par
son
directeur
M.
Xavier
BERTRAND
La
Résidence
Autonomie
François
RUSTIN
(CCAS)
Dont
le
siège
est
situé
13,
Rue
Joseph
Bernard
—
84400
APT
Représentée
par
le Vice-Président
du
CCAS,
M.
Patrick
ESPITALIER
Et, Le
SIRTOM
de
la
région
d’Apt
dont
le
siège
social
est
situé
Quartier
Salignan,
84400
APT,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Lucien
AUBERT,
dument
habilité
par
délibération Préambule Dans
un
souci
de
bonne
organisation
des
services
et
du
mutualisation
des
moyens,
la
CCPAL
et
la
commune
d’Apt
et
le
SIRTOM
ont
choisi
de
s'associer
afin
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
renouvellement
des
marchés
publics
d'énergie,
sur
les
fondements
des
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-7
du
Code
de
la
commande
publique.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT.
Article
1
-
Ohjet
de
la
convention
Le
présent
groupement
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'exécution
de
la
coordination
des
commandes
de
ses
membres,
concernant
les
marchés
publics
suivants
:
Y
Assistance
à
Maitrise
d'ouvrage
Y_
Marché
de
fourniture
d'énergie
(Electricité
et
gaz
selon
les
besoins
à
définir
par
chacun
des
membres)
prenant
effet
au
1°" janvier
2024
Article
2
-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
signature
jusqu'à
complète
exécution
des
niiese
À
Dar
marchés
visés
à
l'article
1.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230525-2023-54-DE Date de télétransmission : 31/05/2023 Date de réception préfecture : 31/05/2023
- 2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Elle
pourra
être
modifiée
par
voie
d’avenant
pendant
la
durée
de
la
convention.
Article
3
-
Engagement
des
membres
Chaque
membre
s'engage
à :
e
Communiquer
les
informations
nécessaires
à
la
préparation
et
la
bonne
exécution
des
marchés
(notamment
bilan
des
consommations
d'énergie,
liste
des
sites.)
e
Participer
aux
réunions,
e
Participer
financièrement
à
hauteur
de
ses
propres
besoins
aux
dépenses
liées
au
marché,
e
_Déléguer
au
coordonnateur
du
groupement
l'exécution
des
procédures
de
marché
public,
e
_Déléguer
la signature
des
marchés
au
coordonnateur,
e
Assurer
le
suivi
de
l'exécution
du
marché
de
fourniture
d'énergie
avec
le
titulaire
retenu.
Article
4
-
Coordonnateur
La
mission
de
coordonnateur
est
confiée
à
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon. Le
coordonnateur
est
chargé
du
secrétariat
du
groupement
et
de
procéder,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique,
à
l’organisation
de
l'ensemble
des
procédures
de
consultation
des
marchés.
En
particulier,
le
coordonnateur
est
chargé
de :
- Coordonner
et
synthétiser
les
besoins
des
membres,
- Définir
l'organisation
technique
et administrative
des
procédures
de
consultation,
-
Procéder
à
la
consultation
de
cabinets
compétents
pour
la
mission
d'AMO
en
collaboration
avec
les
communes
concernées,
- de
signer
et
suivre
l'exécution
du
marché
d'AMO,
- de
coordonner
les
procédures
de
marché
d'énergie
pour
le
compte
des
collectivités
et
faire
l'interface
entre
chaque
membre
du
groupement
et
le
cabinet
d'AMO
retenu,
-
de
signer
les
marchés
de
fourniture
d'énergie
et
assister
les
collectivités
dans
l'exécution
des
contrats.
Article
5
—-
Modalités
financières
Le
coordonnateur
prend
en
charge
les
frais
généraux
occasionnés
par
la
gestion
des
procédures
(frais
de
publication,
profil
acheteur,
….).
Les
dépenses
relatives
à
la
rémunération
de
l'Assistant
à
Maîtrise
d'Ouvrage,
estimées
à
11
700
€
HT,
seront
partagées
au
prorata
des
volumes
d'énergies
de
chaque
membre
du
groupement,
soit
50%
CCPAL,
41%
Apt,
4%
Résidence
Autonomie
François
RUSTIN
3%
GIP
et
2%
SIRTOM.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230525-2023-54-DE Date de télétransmission : 31/05/2023
3
Date
de
réception
préfecture
: 31/05/2023 À
compter
de
l'attribution
des
marchés
de
fourniture
d'énergie,
chaque
membre
du
groupement
procède
directement
au
paiement
des
sommes
qui
sont
dues
pour
l'exécution
de
ses
contrats.
Article
6
-
Commission
d’Appel
d'Offres
La
commission
d'appel
d'offres,
ou
le
cas
échéant
la
commission
MAPA
compétente,
est
celle
du
coordonnateur.
Il
sera
donc
fait
application
des
règles
internes
du
coordonnateur
pour
les
marchés
dont
il a
la
charge.
Un
représentant
des
communes
membres
adhérentes
au
groupement
sera
invité
à
participer
aux
commissions
en
qualité
de
personne
qualifiée.
Article
7
-
Clause
juridictionnelle
Tout
litige
pouvant
naître
de
la
présente
convention
sera
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
après
avoir
prioritairement
tenté
une
résolution
à
l'amiable.
Les
membres
du
groupement
donnent
mandat
au
coordonnateur
pour
les
représenter
en
cas
de
litige
concernant
la
procédure
de
marché.
Fait
à
Apt,
en
trois
exemplaires
originaux,
le
La
Maire
d’Apt,
Le
Président
de
la
CCPAL,
Véronique
ARNAUD-DELOY
Gilles
RIPERT
Le
Président
du
SIRTOM
Le
directeur
du
GIP
Restauration
Lucien
AUBERT
Xavier
BERTRAND
Pour
la
Résidence
Autonomie
François
RUSTIN
Le
Vice-Président
du
CCAS
Patrick
ESPITALIER
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
81
avenue
Frédéric
Mistral
- 84
4N0ARPT
T.
0490044970
/ contact@paysapteluil
N
WWwWw.paysapt-lubé