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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 110 Convention de groupement de commande pour la realisation dun marche public de nettoyage des locaux et vehicules de la CCPAL et du PNRL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 110 Convention de groupement de commande pour la realisation dun marche public de nettoyage des locaux et vehicules de la CCPAL et du PNRL)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
ît (1012) Ref. 201 503 Berger-Levraul
CNET
CIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
A'f
SEANCE
DU
23
OCTOBRE
2025
Le
23
octobre
2025,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
16
octobre
2025
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-110
OBJET
:
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
REALISATION
D'UN
MARCHE
PUBLIC
DE
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
ET
VEHICULES
DE
LA
CCPAL
ET
DU
PNRL
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:26
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 30
Présents : APT
:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER,
M.
Dominique
THEVENIEAU
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÉS-APT
:
M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
:
Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
Mme
Michèle
FAUQUE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
Procurations
:
APT
: Mme
Sylvie
TURC
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251023-2025-110-DE Date de télétransmission : 27/10/2025 Date de réception préfecture : 27/10/2025
Page
1
sur 2
CC-2025-110 Vu,
le Code
de
la Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
précisant
que
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
où
plusieurs
marchés
publics,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1414-3
II,
relatif
à
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commande,
Considérant,
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL)
et
du
Parc
naturel
régional
du
Luberon
(PNRL)
de
mutualiser
leurs
moyens
afin
de
réaliser
une
procédure
conjointe
de
marché
public
de
nettoyage
des
locaux
et
véhicules
de
services
d'une
durée
maximale
de
quatre
années, Considérant,
les
besoins
définis
par
les
deux
structures,
Considérant,
que
la
CCPAL,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
assurera
l'organisation
de
la
procédure,
la
rédaction
des
pièces,
l'analyse
et
l'attribution
du
marché
en
concertation
avec
les
communes
adhérentes
au
groupement,
Considérant,
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
compétente
est
celle
de
la
CCPAL,
à
laquelle
sera
invité
un
représentant
du
PNRL,
Le
Président
propose
au
conseil
de
délibérer
pour
conclure
une
convention
de
groupement
de
commande.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L’'EXPOSE
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
commande
ci-annexée,
Précise,
que
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
est
désignée
coordonnateur
du
groupement, Autorise,
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la convention
et toutes
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 05/11/2025
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251023-2025-110-DE Date de télétransmission : 27/10/2025 Date de réception préfecture : 27/10/2025
Page
2
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CC-2025-110 CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
| MARCHE
PUBLIC
DE
NETTOYAGE
DES
Ni
=
LOCAUX
ET
VEHICULES
DE
LA
CCPAL
ET
DU
PNRL
PAYS D'APT ME
\
Parc
A’
rar
du Luberon Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dont
le
siège
social
est
situé
81
avenue
Frédéric
Mistral,
84400
APT,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
RIPERT,
dument
habilité
par
délibération
du
ci-après
dénommée
CCPAL
Et, Le
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon,
dont
le siège
est
situé
60
place
Jean
Jaurès
84400
APT,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Dominique
SANTONI,
habilitée
par
délibération
du ci-après
dénommé
le
«
PNR
du
Luberon
»,
Préambule Dans
un
souci
de
bonne
organisation
des
services
et
du
mutualisation
des
moyens,
la CCPAL
et
et le PNR
du
Luberon
ont
choisi
de
s'associer
afin
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
marchés
publics,
sur
les fondements
des
articles
L. 2113-6
à
L. 2113-8
du
Code
de
la commande
publique.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT.
Article
1
-
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commande
visant
à exécuter
une
procédure
de
marché
public
ou
accord-cadre
pour
les
besoins
des
membres
en
matière
de
nettoyage
des
locaux
et véhicules.
Article
2
-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
jusqu'à
complète
exécution
du
marché,
soit
une
durée
estimative
maximale
de
4
années.
Elle
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant
pendant
la durée
de
la convention.
Article
3
-
Engagement
des
membres
Chaque
membre
s'engage
à :
e
Communiquer
les
informations
nécessaires
à
la
préparation
et
la
bonne
exécution
des
marchés
e
Participer
aux
réunions,
e
Participer financièrement
à hauteur
de
ses
propres
besoins
aux
dépenses
liées au
marché,
e
Déléguer
au
coordonnateur
du
groupement
l'exécution
des
procédures
de
marché
public,
e
Autoriser
le
coordonnateur
à
signer
le
marché,
°
Assurer
le
suivi
de
l'exécution
du
marché
avec
le titulaire
retenu.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2025 1023-2025-110-DE Date de télétransmission : 27/10/2025 Date de réception préfecture : 27/10/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
4
-
Coordonnateur
La
mission
de
coordonnateur
est
confiée
à
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
dont
le
siège
est
mentionné
ci-avant.
Le
coordonnateur
est
chargé
du
secrétariat
du
groupement
et
de
procéder,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
procédures
de
consultation
des
marchés.
En
particulier,
le coordonnateur
est
chargé
de
:
- Assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins,
- Coordonner
et
centraliser
les
besoins
des
membres,
- Définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation,
- Elaborer
l'ensemble
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
définis
par
chacun
des
membres,
- Assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
candidats
dans
le
respect
du
Code
de
la
Commande
Publique,
- de
signer
et
notifier
le
marché,
- Communiquer
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
du
marché,
- Assister
les
communes
dans
le suivi
de
l'exécution
du
marché.
Article
5
-
Modalités
financières
Le
coordonnateur
prend
en
charge
l'intégralité
des
frais
généraux
occasionnés
par
la gestion
des
procédures
(frais
de
publication,
profil
acheteur...)
À
compter
de
l'attribution
de
l’accord-cadre,
les
honoraires
et
les
frais
liés
à
l'exécution
des
marchés
sont
réglés
directement
au
prestataire
en
fonction
des
prestations
réellement
commandées
par
chaque
membre.
Article
6
-
Commission
d’Appel
d’Offres
La
commission
d'appel
d'offres,
ou
le
cas
échéant
la
commission
MAPA
compétente,
est
celle
du
coordonnateur.
Il
sera
donc
fait
application
des
règles
internes
du
coordonnateur
pour
les
marchés
dont
il a
la
charge.
Un
ou
plusieurs
représentants
du
PNR
du
Luberon
sera
invité
à
participer
aux
commissions
en
qualité
de
personne
qualifiée.
Article
7
-
Clause
juridictionnelle
Tout
litige
pouvant
naître
de
la
présente
convention
sera
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
après
avoir
prioritairement
tenté
une
résolution
à
l'amiable.
Les
membres
du
groupement
donnent
mandat
au
coordonnateur
pour
les
représenter
en
cas
de
litige
concernant
la
procédure
de
marché.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251023-2025-110-DE Date de télétransmission : 27/10/2025
3
Date de réception préfecture : 27/10/2025 Fait
à Apt,
le
Le
Président
de
la
CCPAL,
La
Présidente
du
PNR
du
Luberon,
Gilles
RIPERT
Dominique
SANTONI
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251023-2025-110-DE Date de télétransmission : 27/10/2025 Date de réception préfecture : 27/10/2025