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Déliberation - 02 NM 2023 04 8P A5 Demande Logement Social EXE3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 02 NM 2023 04 8P A5 Demande Logement Social EXE3)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Vieillesse,
Ma demande de
logement social
dans l’une des communes
de Nantes Métropole COMMENT ÇA SE PASSE ?
Tout d'abord, déposez votre dossier
de demande de logement social, soit
en ligne sur demandelogement44.fr,
soit auprès d’un lieu d'enregistre-
ment de la métropole. (voir P.8)
Vous pourrez ensuite être contacté.e
par un bailleur social ou un réservataire
lorsqu’un logement sera disponible,
sous réserve de remplir les conditions
lui correspondant (composition
familiale, situation socio-profession-
nelle et ressources).
Les informations intégrées à votre
dossier permettront d’attribuer un
nombre de points à votre demande,
obtenu à partir de critères définis par
Nantes Métropole. C’est la cotation
de la demande.
La cotation de la demande est un
outil d’aide à la décision, au moment
de la sélection des 3 candidatures, et
de leur présentation en Commission
d’attribution des logements (CAL), qui
reste décisionnaire.
IMPORTANT !
Les points sont recalculés automa-
tiquement à chaque mise à jour de
votre demande.
LES ÉTAPES D’ATTRIBUTION
D’UN LOGEMENT
Pensez à fournir toutes
les pièces justificatives
Actualisez votre dossier
à chaque changement
de situation personnelle
ou professionnelle
2 3
DÉPÔT ET ENREGISTREMENT
DE LA DEMANDE
1
Calcul des points de cotation
Recalcul des points de cotation le cas échéant
La cotation aide à la sélection des candidatures
UN LOGEMENT SE LIBÈRE
OU EST LIVRÉ
2
RECHERCHE DES CANDIDAT·E·S
DONT LE PROFIL CORRESPOND
AU LOGEMENT
3
CONTACT DES CANDIDAT·E·S
ET VÉRIFICATION DES
INFORMATIONS
4
À partir des pièces justificatives
La cotation est un des éléments
pris en compte pour la décision
PRÉSENTATION DE 3 CANDIDATS
EN COMMISSION D’ATTRIBUTION
DES LOGEMENTS
5
ATTRIBUTION OU NON
D’UN LOGEMENT
6
Plus d’informations
sur le processus d'attribution :
www.demandelogement44.fr Entre 6 et 18 mois + 5
Entre 18 et 36 mois + 10
Plus de 36 mois + 15
Vous êtes assistant·e familial·e ou maternel·le + 8
Demande de mutation prioritaire
Relogement dans le cadre d’une opération
de renouvellement urbain
Dispositif logement d’abord + 15
Votre logement actuel est inadapté au handicap
ou à la perte d'autonomie + 20*
* sauf si vous bénéficiez de points pour le critère « situation de handicap » des « priorités État »
Votre logement actuel a été reconnu indigne + 8*
Votre logement actuel est a été reconnu non décent + 6*
* sauf si vous bénéficiez de points pour le critère « autres priorités définies par l’État »
Votre logement est éloigné de votre lieu de travail
ou vous avez changé de travail + 5
LES CRITÈRES D'OBTENTION
DE POINTS
Plusieurs critères sont pris en compte
dans l’analyse de votre dossier de demande.
À chacun d’entre eux correspond un nombre
de points.
Vous êtes reconnu·e prioritaire au titre
du droit au logement opposable (Dalo) +20
Vous êtes victime de violences conjugales +20
Vous êtes sortant·e de structure d’hébergement +20
Vous avez le statut de réfugié·e +20
Vous êtes en situation de handicap +20
Vous êtes sans logement, en situation
de logement précaire ou âgé de 25 à 30 ans
en difficulté économique +15
Vos revenus relèvent du premier quartile +15
Autres priorités définies par l'Etat +15
ou
Priorités
État
Priorités
Nantes
Métropole
LE CARACTÈRE PRIORITAIRE
DE VOTRE DEMANDE
L'ANCIENNETÉ DE VOTRE DEMANDE
VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE
LES MOTIFS DE VOTRE DEMANDE
ATTENTION,
Attention, certains
critères ne se
cumulent pas
4 5 Vous êtes sans abri,
vivez en habitat de fortune, bidonville + 10*
Vous vivez dans un logement temporaire,
une structure d'hébergement (CHRS, CHU, CADA...),
une résidence hôtelière à vocation sociale,
un centre départemental de l'enfance et de la famille
ou centre maternel, à l'hôtel,
en appartement de coordination thérapeutique,
chez un particulier, chez vos parents
ou chez vos enfants + 10*
* sauf si vous bénéficiez de points pour un des critères des « priorités État » ou « priorités Nantes Métropole »
Vous vivez en logement foyer, résidence sociale
ou pension de famille + 10*
* sauf si vous bénéficiez de points pour le critère « sortant d’hébergement » des « priorités État »
Vous vivez en camping, en habitat mobile,
en résidence étudiante ou universitaire + 10
Vous êtes locataire d’un logement social
et êtes en situation de sous-occupation modérée, + 5
de sous-occupation caractérisée + 9
Vous êtes locataire d'un logement social ou privé,
propriétaire de votre logement et vivez en situation
de sur-occupation + 9
Vous êtes locataire et votre loyer représente
plus de 33 % de vos ressources mensuelles + 7
VOTRE SITUATION ACTUELLE
Vous avez refusé d'être positionné en Commission
d'Attribution des Logements suite à un contact
NOMBRE DE REFUS De 1 à 3 : - 5 pendant 12 mois
De 3 à 5 : - 10 pendant 18 mois
Plus de 5 : - 15 pendant 24 mois
Votre dossier est déjà passé en Commission d'Attribution
des Logements mais n'est pas arrivé en première position
+4 pendant 12 mois
Vous avez refusé un logement qui vous a été attribué
en Commission d'Attribution des Logements
NOMBRE DE REFUS De 2 à 3 : - 15 pendant 24 mois
Plus de 3 : - 20 pendant 24 mois
L’HISTORIQUE DE VOTRE DEMANDE
L'occupation
du
logement
6 7 8
2 cours du Champ-de-Mars
Nantes 44 923 CEDEX 09
Tél. : 02 40 99 48 48
CONTACTS et
RENSEIGNEMENTS
Prenez contact avec votre référent·e social·e, le service
logement ou le CCAS de votre commune
ou l’Espace départemental des solidarités (EDS) dont vous
dépendez.
Pensez à vous inscrire sur la plateforme
https://al-in.fr
Connectez vous sur www.bienveo.fr/nanteslocation
demandelogement44.fr ou la Maison de l’Habitant
12 rue du Président Herriot 44000 Nantes
Ligne tram 3 – arrêt Jean Jaurès
02 40 89 94 50 / contact.ehs@adil44.fr
Lundi, mercredi, jeudi 9h-12h30 / 13h30-17h
Mardi 13h30-17h Fermé le matin
Vendredi 9h-12h30 Fermé l’après-midi
ou
l’une des mairies des 24 communes de Nantes Métropole
ou
l’un des bailleurs de Loire-Atlantique
Besoin d'être renseigné.e dans
vos démarches ?
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un logement à prix attractif
dans la métropole nantaise ?
Vous êtes salarié·e d’une entreprise
du secteur privé d’au moins
10 salarié·es ou d’une entreprise
du secteur agricole d’au moins
50 salarié.es ?
DG à l’information et à la relation au Citoyen Nantes Métropole - 2023-05-1275 – © AdobeStock - Duplijet - Imprimé sur papier recyclé