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Déliberation - 2023 02 02 vente logement social par MLH
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 02 vente logement social par MLH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PP —
le Lion ‘Angers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D'ANGERS
SEANCE DU 6 Février 2023
L’an deux mille vingt-trois, le six février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du
Lion d'Angers, convoqué le 31 janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient présents: M. GLÉMOT Étienne, M. GUILLEMIN Richard, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme HAMARD Marie-Claude, M. GEORGET David, Mme CHARRAUD Isabelle, M. GUEUDET Arnaud, Mme NOIROT Muriel, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, M. GABORIAUD Bernard, Mme GROSBOIS Mélanie, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme STEINIRGER Émeline (à partir de 21h00), Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme PAQUEREAU Amélie;
Mme HUBERT Céline a donné procuration à M. LOREAU Samuel:
Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard.
Secrétaire de séance : Mme Angélique THÉBAULT
Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents... 26
Nombre de suffrages exprimés... 29
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2023-02-02 / Vente d’un logement social par MLH : avis du Conseil municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la lettre préfectorale du 9 janvier 2023 et le dossier afférent ;
CONSIDERANT que Maine-et-Loire Habitat, propriétaire d’un logement social individuel situé sur la
commune, au n°1 de la rue des Chardonnerets, a saisi le préfet de sa volonté d’aliéner ledit logement.
CONSIDERANT qu'il convient, conformément à la procédure applicable telle que fixée par le code de
la construction et de l'habitation, que la commune se prononce sur ce projet ainsi que présenté dans
la lettre préfectorale du 9 janvier 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20230206-2023-02-02-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- De donner avis favorable au projet de cession du n°1 de la rue des Chardonnerets tel qu’exposé
dans le dossier joint en annexe et dans la lettre du Préfet de Maine-et-Loire en date du 9 janvier
2023 ;
- D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document visant à l'exécution de
la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 6 février 2023
Le Maire,
Etienne GLEMOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délal de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou auss! par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20230206-2023-02-02-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2023