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Déliberation - 17060211 Cession terrain VIENEZ PINGUET
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17060211 Cession terrain VIENEZ PINGUET)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 6 février 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 31 janvier 2017
Date de publication : 14 février 2017
Conseillers présents : M. Jean-Marie SERMIER, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Mme Isabelle MANGIN, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Frédérike DRAY, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Référence Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine N° 17.06.02.11 DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Isabelle VOUTQUENNE, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Laetitia CUSSEY, M. Jean-Claude Commission WAMBST, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako Aménagement de la Ville HAMDAOUI, Mme Phanie BOUVRET, Mme Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT
Objet Conseillers absents ayant donné procuration :
Cession de terrain à M. Paul ROCHE à M. Pascal JOBEZ | Monsieur VIENEZ et à M. Jacques PÉCHINOT à Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE Madame PINGUET Mme Esther SCHLEGEL à Mme Nathalie JEANNET M. Alexandre DOUZENEL à M. Jean-Philippe LEFEVRE
Secrétaire de séance M. Gilbert CARD à M. Jean-Claude WAMBST (jusqu'à la DCM 17.06.02.09) Nathalie JEANNET
Conseillers absents non représentés :
Rapporteur Mme Françoise BARTHOULOT (jusqu'à la DCM 17.06.02.02); Mme Sylvie Sevin KAYI HEDIN (jusqu'à la DCM 17.06.02.05)
En octobre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la création d'un lotissement communal de dix-huit lots au lieu-dit «la Faulx», sur un tènement foncier d'environ 23000 m2 acquis par la Ville de Dole un an auparavant. A l'issue d'une consultation, Dole du Jura Habitat a été retenu en qualité d'aménageur par
convention de mandat.
En janvier 2014, le permis d'aménager fut accordé et les travaux de viabilité ont été achevés fin mai 2016. C'est ainsi que les ventes des premiers lots furent décidées par le Conseil Municipal le 20 juin 2016. Le prix de vente des lots avait été arrêté par l'assemblée délibérante en mars 2016 à 71 €/m2 hors taxe, avec application d'une TVA sur la marge de 10,71 €/m?2, selon les indications communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques.
Mi-décembre, la Ville de Dole a reçu de Monsieur VIENEZ et de Madame PINGUET une promesse
d'acquisition portant sur le lot n° 5 du lotissement.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville » du 31 janvier 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la vente à Monsieur Arnaud VIENEZ et à Madame Théa PINGUET, demeurant à Dole 6 rue Casimir de Persan, du lot n° 5 du lotissement communal « la Faulx », à savoir la parcelle cadastrée section AN n° 508 d'une contenance de 8a 21ca, sise 3 rue Anne Frank, - PRÉCISE que cette cession sera réalisée moyennant le prix de 51 120 € hors taxe, majoré de la TVA sur la marge de 7 711,20 €, soit un prix total de 58 831,20 € toutes taxes, étant précisé que la surface rendue inconstructible par la présence de conduites d'eau souterraines, soit 101 m?, est cédée gratuitement,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 10/02/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170206-DCM16060211-DE REQUIERT de l'acquéreur la signature d’un compromis de vente au plus tard le 7 août 2017 soumis aux conditions suspensives suivantes :
* Obtention par l'acheteur d'un éventuel crédit auprès de tout établissement prêteur de son choix, * Détention d'un permis de construire purgé de tout recours, PRÉCISE qu'à titre de clause pénale, l'acquéreur sera redevable à la Ville de Dole d’une indemnité égale à 10% du prix de vente s’il ne peut régulariser la vente malgré la réalisation des conditions suspensives,
AUTORISE Monsieur le Député-maire à signer le compromis et l'acte de vente à intervenir.
Fait à Dole, le 7 février 2017
Une copie de la présente délibération sera transmise à : Pour extrait certifié conforme, Pilotage et Coordination
Trésorerie Principale
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat Maître Dominique RUEZ - Notaire associé - 13 rue Macedonio Melloni - 39100 DOLE
Monsieur Arnaud VIENEZ et Madame Théa PINGUET - 6 rue C. de Persan - 39100 DOLE
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 10/02/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170206-DCM16060211-DE Cession
de
terrain
à
Monsieur
VIENEZ
et
à
Madame
PINGUET
Rue
Anne
Franck
- Lotissement
La
Faulx
F |
Cession
de
terrain
à
M.
VIENEZ
et
Mme
PINGUET
Rue
Anne
Frank
- Extrait
cadastral
-
| |
> «un
>»
Rue
du
19
Mars
1962
Cession
de
terrain
à
M.
VIENEZ
et
Mme
PINGUET
Ex
Rue
Anne
Frank
Situation