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Acte - 23 0885
Acte - 23 0888
Acte - 23 0886
Document publié le Lundi 5 janvier 2004 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - 23 0886)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
Direction Générale des
Services
Service de l'Etat Civil
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
2023 DGS020
DELEGATION SIGNATURE
Cécile BURTEY
Légalisation signature - Affaires
militaires
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Réception Préfecture
094-219400686-2023r»S 2.€
ARR23P DGS020
Date transmission ;
Date réception ;
2 6 HM ®
2 f; Le Maire de la Ville de Salnt-Maur-des-Fossés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-
27. L 2122-30 et R 2122-8,
Vu le Code du service national, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants et R.
111-1 et suivants.
Vu l'instruction générale du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en
vue de l'exécution du Service National,
Vu les dispositions du livre premier de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National et du décret n" 98-180 du 17 mars 1998 portant application
de la partie législative du Code du Service National,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires.
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté en date du 1®*^ décembre 2019, nommant Madame Cécile BURTEY, Adjoint
administratif principal de 2^""® classe, affectée au service de I état civil
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la continuité
du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour:
La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,
La légalisation des signatures,
La certification matérielle et conforme des pièces et documents
destinés à l'étranger
ARRETE
ARTICLE I ; Donne délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, des adjoints et de la responsable du service de l'Etat Civil sous mon contrôle et ma responsabilité.
à Madame Cécile BURTEY, Adjoint administratif principal de 2^® classe, affectée au service de l'état civil pour :
Service
Domaine
Hôtel
Téléphone: 01 45 11 6565
Courriel: nouscontacter@mairie-saint-maur.com
DGS
Délégation de fonction
5.5.3
Date de publication électronique ; 2 6 HAI 2023
Toute correspondance doit être adressée à
Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX 2023 DGS02Û
DELEGATION SIGNATURE
Cécile BURTEY
Légalisation signature - Affaires
militaires
• La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National.
• La légalisation des signatures conformément à l'article L. 2122-30 du code générai des collectivités territoriales,
• La certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,
ARTICLE lii : Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.
'Abroge l'arrêté du 10 novembre 2021 portant sur la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures
conformément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,
ARTICLE V : Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.
ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, - Et notifié à l'intéressé
Le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun ^dex - Téléphoné :0160 56 66 30 - Télécopie:01 60 56 66 10, ou par Télérecours Gtoyen fhttPs://dtovens.telerecours.frL dans un délai maximal de deux mois, a compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de Justice administrative d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 SaInt-Maur-des-Fossés cedex. Un tel
recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
c
le
et(
Fait en Mairte cj|^^ii:j|^^ur-des-Fossés,
n BERRIOS
Notifié le Signature de l'agent:
Service DGS
Domaine Deiégation de fonction
Momenc'S'U'e 5.5.3
Date de publication électronique ; 2 6 HAI 2023