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Acte - 23 0886
Acte - 23 0888
Acte - 23 0891
Document publié le Lundi 5 janvier 2004 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - 23 0891)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
Direction Générale des
Services
Service de l'Etat Civil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGAUTÉ - FRATERNITÉ
2023 DGS025
DELEGATION SIGNATURE
I Alexandre ROLOT
Légalisation signature - Affaires
militaires
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Réception Préfecture
094-219400686-2023-OS 2.€>
ARR23P O DGS025
Date transmission :
Date réception ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122- 27, L 2122-30 et R 2122-8,
Vu le Code du service national, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants.
Vu l'instruction générale du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,
Vu les dispositions du livre premier de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National et du décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du Code du Service National.
Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2020, nommant Madame Alexandre ROLOT, Adjoint administratif principal de 2^"^® classe, affectée au service de l'état civil
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la continuité du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour :
La signature des documents relatifs aux opérations de
recensement en vue de l'exécution du Service National,
La légalisation des signatures,
La certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger
ARRETE
ARTICLE I : Donne délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, des adjoints et de la responsable du service de l'Etat Civil sous mon contrôle et ma responsabilité,
- à Madame Alexandre ROLOT, Adjoint administratif principal de 2^"^® classe, affectée au service de l'état civil pour:
Date de publication électronique ; 26 MAI 2023 Service ; DGS Domaine : Délégation de fonction
Nomenclature ; 5.5.3
Hôtel de Ville
Téléphone:01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à Courriel:nouscontacter@malrie-saint-nnaur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107SAINTMAUR DES FOSSES CEDEX 2023 i DGS025
DELEGATION SIGNATURE
Alexandra ROLOT
Légalisation signature - Affaires
militaires
• La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National.
• La légalisation des signatures conformément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales,
• La certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,
ARTICLE III : Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.
ARTICLE IV : Abroge l'arrêté du 10 novembre 2021 portant sur la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures conformément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,
ARTICLE V : Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.
ARTICLE FINAL ; Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, - Et notifié à l'intéressé
Le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n® 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone:01 60 56 66 30 - Télécopie :01 60 56 66 10, ou par Télérecours Qtoyen (https://citovens.telerecours.fr). dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gradeux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
G
I et d
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
2 6 Httl 2023
Notifié le Signature de l'agent:
Service . DOS
Domaine Délégation de fonction
Mornenciature 5.5.3
Date de publication électronique ; 2 6 HAI 2023