Acte - 23 0598

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Acte - 23 0598 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0598)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, 2023 | DGS016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PÉPAREMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DELEGATION SIGNATURE

VAL-DE-MARNE Stéphanie DROUIN Etat civil

IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Réception Préfecture

Direction Générale des 094-219400686-2023-0 23 1 Services ARR23POSS4S DGS016

Service de l'Etat Civil Date transmission : 1 HARS “22

Date réception : CR i ARS 2023

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-32, L 2122-19 et R 2122-10,

Vu le Code civil, et notamment ses articles 75 et 305,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2020 nommant Madame Stéphanie DROUIN, Adjoint administratif, affectée au service de l'état civil,

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion du service en charge de l'Etat

civil et la continuité du service de prévoir des délégations de fonction du Maire aux

fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour l'ensemble des fonctions d'officier de l'Etat civil à l'exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil.

ARRETE

ARTICLE | : Donne délégation, sous mon contrôle et ma responsabilité à :

- Madame Stéphanie DROUIN, Adjoint administratif, affectée au service de l'état civil

pour toutes les fonctions d’officier de l'Etat civil, à l'exception de celles relatives à la célébration des mariages et à l'établissement des actes de mariage (article 75 du

Code civil) et à la réception de la déclaration de reprise de vie commune (article 305

du Code civil).

ARTICLE Il: Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué, lequel pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la

nature des actes

ARTICLE Ill: Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

DGS Date de publication électronique : 13 Î HARS 3

Délégation de fonction

5.5.3

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 : . Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2023 DGS016

DELEGATION SIGNATURE

Stéphanie DROUIN

Etat civil

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du

présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, - Et notifié à l'intéressé

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou

par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la

publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Certifié Exécutoire par le Maire Le 023

Compte tenu de la réception en Préfecture er 1 le JU

et de la publication le / F Le Directeur Général des Services {

Frédéric ERZEN Sylvain! BERRIOS

Date de publication électronique : n 74 ARS 2073

5.5.3