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Acte - 23 0891
Acte - 23 0893
Acte - 23 0059
Acte - 23 0887
Document publié le Lundi 5 janvier 2004 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - 23 0887)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
Direction Généraie des
Services
Service de l'Etat Civil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
2023 DGS021
DELEGATION S'ONATURE
1 Valérie SOYEUX
Légalisation signature - Affaires
militaires
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Réception Préfecture
094-219400686-2023-05 26
ARR23P o DGS021
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Date transmission:
Date réception :
^6 Haï
26 H
2623
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
27. L 2122-30 et R 2122-8,
Vu le Code du service national, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants.
Vu l'instruction généraie du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,
Vu les dispositions du livre premier de la loi n" 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National et du décret n" 98-180 du 17 mars 1998 portant application
de la partie législative du Code du Service National,
Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté en date du 1®^ décembre 2019, nommant Madame Valérie SOYEUX,, Adjoint administratif principal de 1®"® classe, affectée au service de l'état civil
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la continuité
du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour:
La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,
La légalisation des signatures,
La certification matérielle et conforme des pièces et documents
destinés à l'étranger
ARRETE
ARTICLE I • Donne délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, des adjoints et de la responsable du service de l'Etat Civil sous mon contrôle et ma responsabilité,
- à Madame Valérie SOYEUX, Adjoint administratif principal de 1^"® classe, affectée au service de l'état civil pour :
Service ; DOS
Domaine ; Délégation de fonction
Hôtel de ' Téléphone :01 45 11 65 65
Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com
Date de publication électronique ; 2 6 HAI 2023
Toute correspondance doit être adressée à
Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX 2023 DGS021
DELEGATION SIGNATURE
I Valérie SOYEUX
Légalisation signature - Affaires
[ militaires
• La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National.
• La légalisation des signatures conformément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales,
• La certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,
ARTICLE III : Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.
ARTICLE IV : Abroge l'arrêté du 10 novembre 2021 portant sur la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures confomnément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,
ARTICLE V. Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.
ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à:
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil,
- Et notifié à l'intéressé
Le présent arrêté peut faire l'objet:
-d'un r^urs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rte du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun ^ex - Téléphoné :01 60 56 66 30 - Télécopie :01 60 56 66 10. ou par Télérecours Otoyen fhttDs://dtovens.teierecQurs.frV dans un délai maximal de
aeux mois, a compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de Justice administrative •- dun recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 SaInt-Maur-des-Fossés cedex Un tel
recoure gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recoure contentieux dans des conditions conformes aux règles de ia procédure contentleuse administrative.
Con
le
et de
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
Le 2 6 MAI ;023
VIRE,
BERRIOS
Notifié le Signature de l'agent:
Ser^/ice
Domaine
Nomenclature
DOS
Délégation de for
5.5.3
Date de publication électronique : 2 6 MAI 2023