Acte - 23 0888

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Acte - 23 0888 Document publié le Samedi 6 mai 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0888)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

Direction Générale des

Services

Service de l'Etat Civil

RÉPUBUQUE FRANÇAISE

UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

2023 I DGS022

DELEGATION SIGNATURE

I Agnès TALARICO

Légalisation signature - Affaires

I militaires

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Réception Préfecture

094-219400686-20230S

ARR23P O SSS DGS021

Le Maire de la Ville de Salnt-Maur-des-Fossés,

Date transmission ; 2 6 MAI 2023

Datertoeption: ^ 6 HAJ 2ob

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122- 27, L 2122-30 et R 2122-8.

Vu le Code du service national, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants.

Vu l'instruction générale du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

Vu les dispositions du livre premier de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National et du décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application

de la partie législative du Code du Service National,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté en date du 1®' décembre 2020, nommant Madame Agnès TALARICO,, Adjoint administratif principal de 1®^ classe, affectée au service de l'état civil

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la œntinuité

du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour:

• La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

• La légalisation des signatures,

. La certification matérielle et conforme des pièces et documents

destinés à l'étranger

ARRETE

ARTICLE I • Donne délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, des adjoints et de la responsable du service de l'Etat Civil sous mon contrôle et ma responsabilité,

- à Madame Agnès TALARICO, Adjoint administratif principal de 1^™ classe, affectée au service de l'état civil pour :

Service : DGS

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature : 5.5.3

Hôtel de Ville

Téléphone ;01 45 11 65 65

Courriel: nouscontacter@mairie-saint-maur.com

Date de publication électronique : 2 6 MAI 2023

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtei de Ville - 94107SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2023 DGS022

DELEGATION SIGNATURE

I Agnès TALARICO

Légalisation signature - Affaires

militaires

• La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National.

• La légalisation des signatures conformément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales,

• La certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,

ARTICLE III : Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.

l'arrêté du 10 novembre 2021 portant sur la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures conformément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,

ARTICLE V. Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Madame la Procureure de la République prés le tribunal de grande instance de Créteil,

- Et notifié à l'intéressé

Le présent arrêté peut faire l'objet:

•^9"^ P®""" t'fivant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun ,^f j ® 55 66 30 - Télécopie:01 60 56 66 10, ou par Télerecours Citoyen fhttps://citoven5.telerec0urs.frL dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de Justice administrative - d un recours gracieux formule auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 SaInt-Maur-des-Fossés cedex. Un tel re ^gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative. ^

C

le

et(

Fait en Mairie de

Le 2 6 MAI t-Maur-des-Fossés,

Notifié ie Signature de l'agent:

Service DOS

Domaine Déiégation de fonction

Momenciature 5.5.3

Date de publication électronique : 2 ^ MAI 2023