Acte - 23 0890

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Acte - 23 0890 Document publié le Lundi 5 janvier 2004 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0890)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

Direction Générale des

Services

Service de l'Etat Civil

RÉPUBLIQUE FI^NÇAISE

UBERTÉ - ÉGAUTÉ - FRATERNITÉ

2023 DGS024

DELEGATION SIGNATURE

Lydie MESGUICH

Légalisation signature - Affaires

militaires

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Réception Préfecture

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

094-219400686-2023^55 Zé

ARR23P«> gjes» DGS024

Date transmission ; 26 H^l 20

Date réception:

3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122- 27, L 2122-30 et R 2122-8,

Vu le Code du service national, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants.

Vu l'instruction générale du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en

vue de l'exécution du Service National,

Vu les dispositions du livre premier de la loi n" 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National et du décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application

de la partie législative du Code du Service National,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires.

Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale.

Vu l'arrêté en date du 1®" décembre 2021, nommant Madame Lydie MESGUICH, Agent

de maîtrise principal, affectée au service de l'état civil

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la continuité

du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour :

• La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

• La légalisation des signatures,

• La certification matérielle et conforme des pièces et documents

destinés à l'étranger

ARRETE

ARTICLE I : Donne délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, des adjoints et de la responsable du service de l'Etat Civil sous mon contrôle et ma responsabilité,

- à Madame Lydie MESGUICH, Agent de maîtrise principal, affectée au service de l'état civil

Service : DGS

Domaine ; Délégation de fonction

Hôtel de ®

Téléphone :01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter@malrie-saint-maur.com

Date de publication électronique : 2 6 HÂI 2023

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXr

2023 DGS024

DELEGATION SIGNATURE

Lydie MESGUICH

Légalisation signature - Affaires

militaires

pour :

• La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National.

• La légalisation des signatures conformément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales,

• La certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,

ARTICLE III: Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.

ARTICLE IV : Abroge l'arrêté du 10 novembre 2021 portant sur la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures conformément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,

ARTICLE V ; Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, - Et notifié à l'intéressé

Le présent arrêté peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Meiun Cedex - Téléphoné:01 60 56 66 30 - Télécopie:01 60 56 66 10, ou par Télérecours Qtoyen fhttPs://citovens.teierecours.frL dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative d un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gradeux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentleuse administrative. ^

le

et

ture

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

n BERR OS

Notifié le Signature de l'agent:

Service DGS

Domaine Déiégaîion de fonction

Ncmenciaîiire 5.5.3

Date de publication électronique : pg 2Q2J