Procès Verbal - pv conseil du 25 11 22

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Procès Verbal - pv conseil du 25 11 22 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Vigneulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 25 11 22)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 25 novembre 2022

Date de convocation :14/11/2022

Etaient présents : Philippe DANIEL, Daniel BILLIOTTE, Catherine MENGEL, Romain MANGEOT, Frédéric BORDY, Dominique ANTOINE, Pierre SIMONIN, Clément BECKER, Régine COLLE

Etaient absents : Emilie STEFAN,

Secrétaire : Daniel BILLIOTTE

PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS DANS LE CADRE DU DOSSIER DE CRÉATION D’UNE

NOUVELLE RESSOURCE EN EAU SUR LA MEURTHE PAR LA MÉTROPOLE DU

GRAND NANCY

N° 1 : CESSION DE PARCELLES COMMUNALES

VU les articles L. 2122.21 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision du 5 août 2022 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des

terres agricoles en 2021

VU la proposition d’acquisition d’une partie des parcelles A571, A146, A149, A574, A575, A578, A579

et en totalité de la parcelle A682 transmise par la Métropole du Grand Nancy par courrier en date du

08/09/2022.

CONSIDERANT l’exemption de saisine du service des domaines pour les cessions des immeubles des

collectivités territoriales de moins de 2000 habitants prévue par la Charte de l’évaluation du

Domaine établie par la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ VALIDE la cession des parcelles selon la première option proposée par la Métropole du Grand

Nancy soit :

▪ pour une surface de 8 860 m² prise sur les parcelles A571, A146, A149, A574

▪ pour l’intégralité de la parcelle A682.

et sur la base d’un prix de vente de 15 332 €/ha hors frais de bornage et d’actes notariés à la

charge de l’acquéreur.

✓ MANDATE le maire pour établir et signer les actes nécessaires.

✓ AUTORISE l’acquéreur dès publication de la présente délibération à intervenir à ses frais sur

les parcelles concernées aux fins d’études préalables (géotechnique, archéologie préventive,

etc)

✓ DIT que les crédits résultant de la cession seront imputés au budget général de la commune,

compte 775 - Produits des cessions d’éléments d’actif.N° 2 : SERVITUDES DE TREFONDS

VU les articles L. 161-1 et L. 161-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU l’article 691 du Code Civil

CONSIDERANT la procédure d’institution de la servitude d’utilité publique au profit des canalisations

d’eau définie par l’article L.152-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime engagée par la Métropole

du Grand Nancy.

CONSIDERANT le tracé des ouvrages présenté par la Métropole du Grand Nancy

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ VALIDE la mise en place de conventions de servitudes de droit commun (Code Civil) sur

l’ensemble des chemins ruraux et parcelles concernés.

✓ VALIDE le principe des éventuelles servitudes d’utilité publique pouvant venir compléter les

conventions visées à l’alinéa précédent.

✓ AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à cet effet.

✓ DIT que l’indemnisation des servitudes se fera sur la base du barème de référence entre la

Chambre d’Agriculture et GRT Gaz.

N° 3 : CONVENTION D’AMENAGEMENT DU PLAN D’EAU DES SABLES

CONSIDERANT le besoin de la Métropole du Grand Nancy de compenser les impacts résiduels sur

l’environnement de son projet de nouvelle ressource sur la Meurthe.

CONSIDERANT le souhait de la Commune de Vigneulles de réaliser un aménagement qualitatif pour

la mise en valeur de son plan d’eau au lieu-dit « Les Sables ».

CONSIDERANT la proposition de convention de partenariat formulée par la Métropole du Grand

Nancy.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ VALIDE le principe de la convention de partenariat

✓ MANDATE le maire pour négocier les termes de cette convention et le projet d’aménagement

à établir sur la base d’un reste à charge nul pour la commune.

✓ AUTORISE le maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution.CONVENTION MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE L’EAU,

DE LA VOIRIE, ET DE L’AMÉNAGEMENT

Le Maire informe l’assemblée :

VU les articles L3232-1 et R 3232-1 à R 3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle du 25 juin 2018 confiant l’exercice des missions d’assistance technique réglementaire dans le domaine de l’eau et son extension aux domaines de l’aménagement et de la voierie à Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD54) ; VU l’exposé du Maire;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

✓ de solliciter l’assistance technique de MMD 54, dans les domaines suivants : Assistance technique réseaux, suivi régulier et travaux s’y rapportant

Assistance technique traitement, suivi régulier (dont analyses normalisées) et travaux s’y rapportant

Assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires

d’alimentation des captages d’eau potable

Assistance à la définition des opérations d’entretien régulier des cours d’eau et des zones humides en application des articles L.211-7 et L.215-15 du code de

l’environnement

x Assistance à la gestion et à l’exploitation de la voirie, et travaux s’y rapportant x Assistance technique en matière d’aménagement et d’urbanisme

✓ d’autoriser le Maire à signer avec le Conseil Départemental, la convention « mission d’assistance technique, dans le domaine de l’eau, de la voierie et de l’aménagement » pour une durée de 4 ans et tous les documents y afférant.

✓ d’approuver le versement de la cotisation annuelle due, dans les conditions prévues à l’article 8 de la convention précitée et détaillées en son annexe 3, au Conseil Départemental.

CHOIX DU DÉLÉGATAIRE POUR LA GESTION DE L’EAU POTABLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le marché public destiné au recrutement d'un

prestataire pour l'Exploitation des installations de distribution d’eau destinée à la consommation

humaine sur le territoire de la commune de Vigneulles a été lancé selon une procédure adaptée, avec

publication sur xmarché le 26/08/2022. Deux candidats ont remis une offre : SAUR et VEOLIA. Une

négociation a été réalisée après la remise des offres avec le candidat SAUR.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;

Vu le code la commande publique

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à

venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces

constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;Considérant l’analyse effectuée par MMD54 en application des critères énoncés dans le cahier des

charges ;

Considérant le retour en régie municipale de la gestion de l'eau potable à partir du 1er janvier 2023 ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget eau en mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le maire à signer les marchés publics

suivants :

Objet du marché :

Exploitation des installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur le

territoire de la commune de Vigneulles

Candidat retenu :

SAUR SAS Direction des exploitations ALSACE LORRAINE

119 rue Gustave Eiffel, 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY Tél : 03 72 91 50 24 –

Courriel : oceane.thomazeau@saur.com ; marie-laurence.huin@saur.com

SIRET : 339 379 984 06114

Montant du marché : 71 300,00 €

Ce montant est le montant maximal (hors révisions) qui comprend : - pour la partie "marché ordinaire"

: la tranche ferme (exploitation courante des installations) et la prestation supplémentaire éventuelle

(gestion des abonnés) sur la durée initiale du marché (3 ans) ; - pour la partie "accord-cadre" : le

montant maximal des prestations de travaux réalisables sur bon de commande.

Durée du marché : 3 ans + 2 reconductions non tacites de 1 an maximum chacune

TARIF DE L’EAU 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le tarif de l’eau à compter du 1er janvier 2023 de la manière suivante :

- part fixe : 70.00 € HT/ abonnement et par an

- part variable : 1.77 € HT /m3

Est incluse la redevance pour « lutte contre la pollution » appelée pour le compte de l’Agence de l’Eau

Rhin Meuse par la commune, au taux en vigueur en 2023 ( de 0.35 € )

CONVENTION ACHAT D’EAU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS

DU SEL ET DU VERMOIS

La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV) accepte de fournir à la commune

de Vigneulles, la quantité d’eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution, rupture de

canalisation…). Elle s’engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normesen matière de potabilité physico-chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux

dispositions réglementaires en vigueur.

Le volume consommé sera facturé semestriellement selon les conditions décrites à l’article 5 de la

convention jointe à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ ACCEPTE la convention précitée à conclure avec la CCPSV (voir document joint) ;

▪ AUTORISE le Maire à signer le document contractuel.

DÉLIBÉRATION D’ADHÉSION ASSURANCE STATUTAIRE

– CONTRAT GROUPE 2023-2026

Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires à adhésion facultative pour les agents affiliés C.N.R.A.C.L et I.R.C.A.N.T.E.C des collectivités et établissements publics du département de Meurthe et Moselle ayant mandaté le Centre de gestion.

Le Maire rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Décide :

D’accepter la proposition ci-après

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.CADHÉSION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU

STAGIAIRES NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L’I.R.C.A.N.T.E.C

➢ Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :

− Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)

− Grave maladie

− Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant − Maladie ordinaire

Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :

− du traitement indiciaire brut

− de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix Taux I.R.C.A.N.T.E.C - Formules de garanties*

1,20% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

1,10% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

Choix I.R.C.A.N.T.E.C - Options

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travailL’assemblée délibérante :

➢ décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,

➢ s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT COMMUNES/CC3M

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les

installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations

d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient

obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes

membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire, compte

tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Il s’agit des équipements

publics nécessaires par l’urbanisation.

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de

communes Meurthe Mortagne Moselle doivent donc, par délibérations concordantes, définir les

reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Pour 2022 et 2023, les délibérations sont

à voter avant le 31 décembre 2022.

Pour l’année 2022, il est proposé que la taxe d’aménagement soit perçue entièrement par les

communes étant donné que les budgets sont votés et en cours de finalisation d’exécution. En effet, le

montant est attendu dans les budgets communaux. Il n’est pas prévu dans le budget intercommunal.

Pour l’année 2023, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de

leur taxe d’aménagement à la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle. Ce

pourcentage est fixé à 1 %.

Pour l’année 2024, les délibérations devront être prises avant le 30 juin 2023. Il est proposé de

travailler sur la charge des équipements publics relevant des communes et de l’intercommunalité au

cours du premier trimestre 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

• D’adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle• De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er

janvier 2023

• D’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 a introduit les articles L5111-1 et L 5111-1-14 dans le CGCT permettant la mutualisation par le biais de conventionnements simples.

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 4 mars 2014, Vu les articles L 5111-1 alinéa 3 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite à l’application des dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme ayant mis fin au 1er juillet 2015 à l’instruction des autorisations des droits du sol par les services de l’Etat, une convention de prestation de service relative à l’instruction des autorisations du droit des sols avait été signée entre la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et les communes concernées.

Celle-ci arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il est proposé d’envisager le renouvellement de ladite convention pour la période 2023-2027. La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis les autorisations et actes instruits par les communes.

L’instruction sera réalisée par le service d’instruction des autorisations d'occupation du sol porté par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat. Les autorisations et actes dont le service assure l’instruction sont :

• les permis de construire et les modificatifs

• les déclarations préalables

• les permis d’aménager et les modificatifs

• les permis de démolir relevant du régime de l’article R 421-28 a) à d) du code de l’urbanisme • les certificats d’urbanisme prévus au b de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme.

La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat établira un budget prévisionnel de fonctionnement du service des instructions des ADS et définira ainsi par délibération le montant de la cotisation (valeur par habitant) applicable à l’ensemble des intercommunalités concernés par ce service.

La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle versera cette cotisation à la CCTLB et refacturera ensuite 50% de ce montant à l’ensemble des communes concernées.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention de prestation de service relative à l’instruction des

autorisations du droit de sols avec la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à

Baccarat qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2023 jusqu’au 31 Décembre 2027,

➢ DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous les documents afférents à cette décision.CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET DECISION

MODIFICATIVE N°1

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

L’analyse effectuée conjointement avec la comptable et la commune des restes à recouvrer de Monsieur André VAUTRIN pour la période allant de 2003 à 2021 a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision.

Aussi pour les années 2003 à 2021, il est proposé de constituer une provision de 1 803.15 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 1 803.15 €

- d’inscrire les crédits correspondants au compte 6817 dotation aux provisions pour dépréciation et en diminuant le compte 022 dépenses imprévues

AFFAIRES DIVERSES :

o Organisation du noël municipal

o bulletin d’information