Procès Verbal - pv conseil du 12 12

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Procès Verbal - pv conseil du 12 12 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Vigneulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 12 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2025

Date de convocation :08/12/2025

Etaient présents : Philippe DANIEL, Daniel BILLIOTTE, Dominique ANTOINE, Frédéric BORDY, Catherine MENGEL, Régine COLLE, Romain MANGEOT, Pierre SIMONIN,

Etaient excusés : Emilie STEFAN, Clément BECKER,

Secrétaire : Daniel BILLIOTTE

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2025, n’appelle pas de remarque du conseil qui

le valide à l’unanimité.

DEVIS POUR LES TRAVAUX DU LOGEMENT MAIRIE

Présentation du détail des travaux.

ADHESION AU PROGRAMME ACTEE CHENE SESSION 6

Exposé :

Dernière opportunité de financement ACTEE+ (saison CHÊNE 6) avant le 30 septembre 2026

Le programme ACTEE+, porté par la FNCCR, lance une ultime saison d’appels à projets (CHÊNE 6) pour financer des postes d’économes de flux, des études, la maîtrise d’œuvre ou une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans les collectivités. Ouvert à tous les lots (outils, études, MOE, AMO) et aux communes non lauréates des éditions précédentes, cet appel se clôture le 9 janvier 2026. Les fonds restants des saisons antérieures permettent cette dernière chance avant les élections municipales, avec possibilité de financement rétroactif pour des études déjà engagées sous conditions. Les collectivités peuvent candidater individuellement ou via un groupement, comme proposé par le PETR.

Si le dossier de candidature est retenu par le Jury du Programme ACTEE, une nouvelle convention sera mise en place entre les parties.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, et l’arrêté du 4 mai 2020 portant

création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies

d'énergie

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la

consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Décisions :

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des éléments exposés et délibéré,

- Approuve le principe de rejoindre le groupement de candidatures ACTEE Chêne 6 du Pays du Lunévillois dans l’optique de bénéficier d’un accompagnement financier à la sobriété énergétique des bâtiments publics tertiaires par l'optimisation ou la rénovation. - Autorise le Maire à signer la convention entre les différents parties et tout autre pièce afférente à ce dossier, dans le cas où la candidature du groupement est retenue.BUDGET EAU : Décision modificative n°2 pour provisions pour créances douteuses

Il y a lieu de procéder à une décision modificative sur le budget EAU de la commune afin de prendre en compte les risques d’impayés sur les créances non recouvrées par la SAUR. Le montant total s’élève à 2 000 € à ajouter au compte 6817 et au compte 70118 « autres vente d’eau »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’ajouter au budget 2025 :

- 2 000 € au compte 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants »

- 2 000 € au compte 70118 « autres ventes d’eau »

DELIBERATION RELATIVE A L’ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE

POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2026

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2025/27 du 29 octobre 2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin Meuse portant fixation des tarifs de redevances des années 2026 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de prestation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la SAUR et la commune de Vigneulles entré en vigueur le 01/01/2023 ;

Vu la convention de mandat en date du 10 juillet 2023 conclue entre la SAUR et la commune de

Vigneulles sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour

l’encaissement et le reversement des sommes à la collectivité.

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

sont remplacées depuis le du 1er janvier 2025 par

- la redevance « sur la consommation d’eau potable » d’une part :

- la redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » d’autre partConcernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de

la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public

compétant au court de l’année civile qui suit ;

• La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,12 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation est estimé à 0,21 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du » supplément au prix du m3 d’eau vendu ».

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable,

il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,0252 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er

janvier 2026,

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et

encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité

conformément à la convention de mandat passée avec le prestataire.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU SIE EURON MORTAGNE

Dans le cadre de l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal des Eaux Euron Mortagne, il

est nécessaire de procéder à la désignation des représentants (2 titulaires et 1 suppléant,conformément aux dispositions de l'article 6 des statuts du SIE) qui siégeront en son nom au sein de

cette instance à partir du 1er janvier 2026.

Le conseil municipal décide à l'unanimité que le scrutin sera public et non à scrutin secret et désigne :

- Daniel BILLIOTTE et Frédéric BORDY, délégués titulaires

- Dominique ANTOINE , délégué suppléant

AFFAIRES DIVERSES

o Point sur le financement de la maison intergénérationnelle

o Point sur l’avancement du PLUi

o Vente terrain Jacquemin