Arrêté - a ndeg040 2024 arrete portant reglement du marche de producteurs locaux

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Arrêté - a ndeg040 2024 arrete portant reglement du marche de producteurs locaux Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Arrêté - a ndeg040 2024 arrete portant reglement du marche de producteurs locaux)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n°040/2024 11 VILLE DE

de AMEH UN DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON

ARRÊTÉ

PORTANT REGLEMENT DU MARCHE DE PRODUCTEURS LOCAUX

Le maire de Mehun-sur-Yèvre,

Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-

18,

Vu, la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2023 relative à la création d’un marché de producteurs

locaux,

Vu, l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant

ARRETE

Article 1 : Cet arrêté s’applique au marché alimentaire de producteurs locaux qui se tiendra mensuellement le premier samedi du mois, place du 14 juillet à Mehun-sur-Yèvre de 8h30 à 13h00.

Seuls des producteurs locaux y seront admis, les produits agricoles seront des produits de saison.

Article 2 : L’attribution des emplacements sera effectuée par le régisseur du marché nommé par le Maire en se fondant sur des motifs d’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public. L'installation commencera à partir de 7h30, la place devra être libérée pour 13h. Le commerçant s'engage à respecter un préavis d’au moins 2 semaines en cas d’absence.

Article 3 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d’occupation. Il ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement

informé le maire et avoir obtenu son autorisation.

Article 4 : L'attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction des produits vendus, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes et sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs

qualités.

Article 5 : Le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant vendant un produit qui ne serait pas représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Article 6 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

Article 7 : Les droits de places sont perçus par le régisseur nommé par le Maire, conformément au tarif applicable.

Article 8 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

Article 9 : Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

> Les nom et prénoms du postulant

> Sa date et son lieu de naissance

> Son adresse

> La nature des produits vendus

> Les justificatifs professionnels

Article 10 : Les commerçants ne peuvent s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le régisseur marché.

Article 11 : L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.Article 12 : Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et

matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

Article 13 : L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d'occupation d’un emplacement

pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

> - infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement > - comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

Article 14 : Il est interdit sur le marché :

> D'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores

> De procéder à des ventes dans les allées

> D'’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

Article 15 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister

sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanction à l’égard des contrevenants.

Article 16 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d’exclure toute personne troublant

l’ordre public.

Article 17: Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d’information du consommateur.

Article 18 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles

peuvent donner lieu.

Article 19 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

> Premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement > Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement

> Troisième constat d’infraction : exclusion du marché.

Article 20 : La directrice générale des services, le commandant de la brigade de gendarmerie, le régisseur des droits de place, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent règlement.

Fait à Mehun sur Yèvre, le 13 février 2024

Jean-Louis SALAK

Publié sur le site internet de la commune le : AS il © 21 7021

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr

Pour le vendeur sur le marché,

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »