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Arrêté - arrete ndeg161 2026 portant delegation de signature a m. gauthier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg161 2026 portant delegation de signature a m. gauthier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ù VILLE DE Arrêté n°161/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ARRETE
PORTANT DELEGATION de SIGNATURE
à Monsieur Stéphane GAUTHIER, 2°"° Adjoint au Maire
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18 relatif aux délégations de fonction,
Vu que les dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire au Maire de déléguer une partie de ses fonctions dans des domaines déterminés à un adjoint en cas d’absence ou d’empêchement temporaire,
Vu le procès-verbal du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection de Stéphane GAUTHIER, 2°" Adjoint au Maire,
Vu le procès-verbal du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection de Nicole HUBERT née RION, 1°° Adjointe au Maire,
Considérant que pour la bonne administration locale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian GATTEFIN, Maire, pour quelque cause que ce soit, il convient de donner délégation de signature dans les domaines de police et de l’urbanisme à Stéphane GAUTHIER, 2°" Adjoint au Maire,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Stéphane GAUTHIER, 2°" Adjoint au Maire, dans les domaines de police et de l’urbanisme.
Domaine de police :
“ Autorisation d'occupation du domaine public
“ Autorisation de travaux sur la voie publique
s Réglementation liée à la sécurité routière
Domaine de l’urbanisme, l'instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et d'utilisation des
sols :
s Renseignement d’urbanisme et certificats d’urbanisme
" Permis de construire et d’aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures, déclarations de travaux
“ Lotissements
“ Permis de démolir
“ Numérotation de voirie
= Installations liées à l’application du règlement local de publicité intercommunal
A ce titre il assurera en lieux et place et concurremment avec nous les missions relatives à toutes les affaires relevant de ces domaines.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GAUTHIER, pour quelque cause que ce soit, ses délégations de signature dans les domaines de police et de l’urbanisme sont données à Mme Nicole HUBERT née RION, 1° Adjointe au Maire. La signature par l’Adjoint(e) en délégation des pièces et actes devra être précédée de la formule « Par
délégation du Maire, l’Adjoint(e) délégué(e) »
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28
Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. Stéphane GAUTHIER ainsi qu’à Mme Nicole HUBERT
et publié.
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 26 mars 2026,
Le Maire,
Notifié à M. Stéphane GAUTHIER, 2°% Adjoint au Maire
le _ 23 / © 2 /2026
Signature : 5 à /F
er ) F7 Ale
CAS D
Notifié à Mme Nicole HUBERT, 1**° Adjointe au Maire
le Z2R 108 / 2026
Signature :
Publié sur le site intemet de la commune le à | /©2 / 2026