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Déliberation - DEC 2026 045
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2026.045
OBJET Avenant n°2 au marché n°2022-20 passé avec le groupement
Ligne 7 Architecture/Cabinet ECCO38 / MAKE INGENIERIE / ECR
(Europe Concept & Réalisation) / ECI (Énergie Climatique
Ingénierie) relatif à une mission de maîtrise d’œuvre dans le
cadre de la construction de vestiaires et tribunes au parc du
Bicheret.,
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22;
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, L. 2194-1, R. 2194-5 et R. 2194-7;
Vu la délibération n°2026-016 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans le cadre des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2022-09-137, en date du 29 septembre 2022, relatif au
marché n°2022-20, pour une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la construction de vestiaires et tribunes au parc du Bicheret, notifiée le 3 octobre 2022, au groupement d'entreprises Ligne 7 Architecture/Cabinet ECCO38 / MAKE INGENIERIE / ECR (Europe Concept & Réalisation) / ECI (Énergie Climatique Ingénierie) :
Vu l'article L.2432-2 du code de la commande publique relatif à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre prévoyant la prise en compte des conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle par voie d’avenant;
Vu l’avenant n°1, notifié en date du 29 février 2024, ayant pour objet de
fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre, portant ainsi
le montant initial du marché de 2 116 590 € HT à 322 737,64 € HT;
Registre des décisions du maire - 2026
1143 Avenant -services
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260518-DEC_2026_045-CC
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026
Mise en ligne le 18/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité : Fraternité
Décision du maire n° 2026.045
Considérant que toute modification des dispositions contractuelles pourra faire l’objet
d’un avenant pour tenir compte notamment des conséquences sur le marché de maîtrise d'œuvre de l’évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, des modifications éventuelles dans le contenu ou la complexité des prestations de maîtrise d'ouvrage, des aléas non imputables à la maîtrise d'œuvre et des modifications des phasages ou des délais de réalisation des études ou des travaux ;
que la société ECCO 38 a fait connaître son intention de cesser son activité
pour départ à la retraite ;
Décide Article 1°
Un avenant n°2 est conclu au marché n°2022-20 avec le groupement Ligne
7 Architecture/Cabinet ECCO38/ MAKE INGENIERIE / ECR (Europe Concept
& Réalisation) / ECI (Énergie Climatique Ingénierie) dont le mandataire
l’entreprise Ligne 7 Architecture est sise 35 rue Jean Moulin à Vincennes (94300).
Article 2
Le présent avenant a pour objet de prendre acte de la cessation d'activité de la société ECCO38 et de réorganiser, en conséquence, la composition du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre ainsi que la répartition des missions et de la rémunération entre les membres restants, sans modification du montant global de La rémunération de la maîtrise d'œuvre.
Article 3
À compter de la date de prise d’effet du présent avenant :
+ La société ECCO38 est retirée de la composition du groupement
pour la poursuite de l'exécution du marché.
+ Le groupement solidaire de maîtrise d'œuvre est désormais
constitué de :
o Ligne 7 Architecture, mandataire
MAKE INGENIERIE
ECR
ECI O
©
©
Les membres du groupement demeurent solidairement engagés pour l'exécution de la totalité du marché à l'égard du maître d'ouvrage.
Article 4
La répartition initiale des rémunérations au sein du groupement prévoyait notamment :
° pour la société Ligne 7 Architecture : 182 090,68 € HT,
° pour la société ECCO38 : 25 589,51€ HT.
Les missions de maîtrise d'œuvre initialement confiées à la société ECCO38
Registre des décisions du maire - 2026
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Date de réception préfecture : 18/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité : Fraternité
Décision du maire n° 2026.045
et non encore exécutées à la date de cessation de son activité sont,
notamment la fin de la phase PRO/DCE et l’ACT.
À compter du 31 mars 2026, ces missions non exécutées d'ECCO38 sont
intégralement reprises par la société Ligne 7 Architecture.
Article 5
Cet avenant n’a pas d’incidence financière.
Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions du Maire de la commune et copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Torcy. En outre, un exemplaire sera transmis aux services de gestion comptable de Chelles.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 18 MAI 2076
Notifié le Le 1‘ Adjoint au Maire,
Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
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