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Acte - NCM2024 04 12 18 Attributions de Compensation
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2024 04 12 18 Attributions de Compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 12 AVRIL 2024
Nombre de membres : Envoyé en préfecture le 23/04/2024
— Enexercice : 15 Reçu en préfecture le 23/04/2024
— Présents : 10 Pubié ke 25 ko TTOZ ID : 030-213001365-20240412-CM2024041218-DE
— Votants : 10 +3 procurations
Date de la convocation : 04 avril 2024
Objet de la Délibération .
N°CM2024-04-12-18 — CCPS : RÉVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
L'an deux mille vingt quatre et le douze avril à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents : M. ANDRÉ Guy, Mme CAM Morgane, M. FOLLANA Francis,
M. NÈGRE Éric, MmePELLET Marie-José, M. REDON Yannick,
M.ROUSSEL Guillaume, M. TERME Élian, M. VAUCLARE Jean-Luc, Mme VEYRET Marie-Josée.
Procurations :
M. BOURREL Christian à M. FOLLANA Francis
Mme FROMENT Valérie à Mme VEYRET Marie-Josée
Mme LESAGE Véronique à M. VAUCLARE Jean-Luc
Excusées : Mme CHAZEL Claire, Mme ROUX Marie
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée
Mme le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur
l’augmentation de la part scolaire publique dans le montant des attributions
de compensation comme proposée par la CCPS.
Il est rappelé que les attributions de compensation sont composées de trois
parties :
- Une part initiale calculée selon les règles en vigueur l’année de
l'intégration de la Commune concernée à la Communauté de
Communes, en conformité avec l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts ; cette part est figée.
- Une part scolaire publique, 1 090 € par élève scolarisé en
primaire ; cette part est variable, elle évolue chaque année en
fonction des effectifs scolaires publics.
- Une part scolaire privée, 1 164 € par élève en maternelle et 546 €
par élève en élémentaire; cette part est également variable, elle
évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires privés. Ces deux parts scolaires ont été adoptées par la Communauté de Communes
et les communes membres selon le principe de la révision libre détaillé au
1%bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le coût net par élève du public a augmenté progressivement pour la CCPS,
passant de 1 409 € en 2018 à 1 873 € en 2023.
Suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 février
2024 (22 votes pour, 9 contre, 4 abstentions), il est proposé d’augmenter
la part scolaire publique de 1 090 € à 1 130 €, soit 40 € de plus par élève. La part scolaire privée reste inchangée par rapport à la délibération du
25 janvier 2024.
Après l'exposé du Maire, le conseil municipal veut bien entendre le besoin
d'augmenter la part scolaire publique au vu de l’évolution du coût par élève qui n’a pas été réévalué depuis 2018 mais il regrette, par souci d'équité entre
les communes, que la révision de cette attribution de compensation n'ait pas
été étudiée dans sa globalité : En effet, il estime que le montant de la part
initiale aurait dû, lui aussi, être revu dans le cadre de cette réflexion sachant
que son calcul date de plusieurs décennies, au moment de la création de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et selon les règles en
vigueur cette année là.
En conséquence, le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,
refuse l'augmentation de la part scolaire publique des attributions de
compensation.
Signé par: Marie-Jose PELLET Date : 23/04/2024
Qualité : Maire
Fait à Junas
Le 12 avril 2024
À Le Maire,
Marie-José PELLET
Hs
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication.
Le secrétaire de séance, AS
Marie-José VEYRET
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le 25 leu
ID : 030-213001365-20240412-CM2024041218-DE