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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c07 04 2014 assaj delegation competences accordees au president par le conseil de communaute
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c07 04 2014 assaj delegation competences accordees au president par le conseil de communaute)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
EN
Territoires
de
vie
——————
Votants
: 85
Convocation
du
Conseil
de
Communauté
:
le
18
avril
2014
Affichage
du
Compte-rendu
Sommaire
:
le 29
avril
2014
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Séance
du
lundi
28
avril
2014
ASSEMBLEES
ET
AFFAIRES
JURIDIQUES
— DELEGATION
DE
COMPETENCES
ACCORDEES
AU
PRESIDENT
PAR
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Titulaires
présents
:
Jérôme
BALOGE,
Jeanine
BARBOTIN,
Jean-Claude
BARRAUD,
Alain
BAUDIN,
Anne
BAUDOUIN,
Daniel
BAUDOUIN,
Thierry
BEAUFILS,
Jacques
BILLY,
Yamina
BOUDAHMANI,
Michel
BOURUMEAU,
Dany
BREMAUD,
Amaury
BREUILLE,
Jacques
BROSSARD,
Sophie
BROSSARD,
Carole
BRUNETEAU,
Charles-Antoire
CHAVIER,
Jean-Luc
CLISSON,
Didier
DAVID,
Luc
DÉLAGARDE,
Stéphanie
DELGUTTE,
Thierry
DEVAUTOUR,
Pascal
DUFORESTEL,
Romain
DUPEYROU,
Gérard
EPOULET,
Jean-Claude
FRADIN,
Jean-Martial
FREDON,
Marie-Chantal
GARENNE,
Robert
GOUSSEAU,
Alain
GRIPPON,
Véronique
HENIN-FERRER,
Christine
HYPEAU,
Florent
JARRIAULT,
Agnès
JARRY,
Dominique
JEUFFRAULT,
Bruno
JUGE,
Guillaume
JUIN,
Gerard
LABORDERIE,
Lucien-Jean
LAHOUSSE,
Rabah
LAICHOUR,
Simon
LAPLACE,
Alain
LECOINTE,
Alain
LIAIGRE,
Elisabeth
MAILLARD,
Sophia
MARC,
Nicolas
MARJAULT,
Elmano
MARTINS,
Philippe
MAUFFREY,
Josiane
METAYER,
Dany
MICHAUD,
Jean-Pierre
MIGAULT,
Marie-Paule
MILLASSEAU,
Joël
MISBERT,
Marcel
MOINARD,
Serge
MORIN,
Jacques
MORISSET,
Rose-Marie
NIETO,
René
PACAULT,
Michel
PAILLEY,
Michel
PANIER,
Eric
PERSAIS,
Stéphane
PIERRON,
Alain
PIVETEAU,
Adrien
PROUST,
Claire
RICHECOEUR,
Claude
ROULLEAU,
Cécilia
SAN
MARTIN
ZBINDEN,
Nathalie
SEGUIN,
Florent
SIMMONET,
Michel
SIMON,
Dominique
SIX,
Marc
THEBAULT,
Palrick
THOMAS,
Elodie
TRUONG,
Yvonne
VACKER,
Michel
VEDIE
Titulaires
absents
ayant
donné
pouvoir :
Marie-Christelle
BOUCHERY
à
Rabah
LAICHOUR,
Jean
BOULAIS
à
Claude
ROULLEAU,
Brigilte
COMPETISSA
à
Stéphane
PIERRON,
Sylvie
DEBOEUF
à
Michel
BOURUMEAU,
Gérard
GIBAULT
à
Serge
MORIN,
Anne-Lydie
HOLTZ
à
Rose-Marie
NIETO,
Jacqueline
LEFEBVRE
à
Lucien-
Jean
LAHOUSSE,
Sebastien
PARTHENAY
à
Eric
PERSAIS,
Syivette
RIMBAUD
à
Alain
BAUDIN
Titulaires
absents
suppléés
:
Christian
BREMAUD
par
Philippe
GOULARD
Titulaires
absents
:
Jean-Romée
CHARBONNEAU,
Alain
LAUDES
Titulaires
absents
excusés
:
Marie-Christelle
BOUCHERY,
Jean
BOULAIS,
Christelle
CHASSAGNE,
Brigitte
COMPETISSA,
Sylvie
DEBOEUF,
Gérard
GIBAULT,
Anne-Lydie
HOLTZ,
Jacqueline
LEFEBVRE,
Sebastien
PARTHENAY,
Sylvette
RIMBAUD
Président
de
séance
: Jérôme
BALOGE
Secrétaire
de
séance
: Simon
LAPLACE C-*-04-2014
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
28
AVRIL
2014
ASSEMBLEES
ET
AFFAIRES
JURIDIQUES
-
DELEGATION
DE
COMPETENCES
ACCORDEES
AU
PRESIDENT
PAR
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Président,
expose,
Sur
proposition
du
Président,
Vu
l'article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Conseil
de
Communauté
à
déléguer
certaines
matières
au
Président,
Considérant
que
le
14
avril
2014,
le
Conseil
de
Communauté
a
procédé
à
l'élection
de
son
exécutif
qui
a
été
installé
immédiatement
dans
ses
fonctions,
Considérant
qu'il
convient,
suite
à
ces
élections,
de
procéder
à
l'adoption
d’une
nouvelle
délibération
de
délégation
de
compétences,
Il est
demandé
au
Conseil
de
Communauté
de
bien
vouloir :
-__
Déléguer
à
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Président,
les
matières
suivantes :
La
négociation
et
la
signature
des
contrats
de
couverture
de
risques
des
taux
d'intérêt, La
négociation
et
signature
des
contrats
de
prêts
et
de
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
aux
différents
budgets,
La
signature
des
tirages
et
remboursements
temporaires
des
crédits
à
long
terme
renouvelables, La
souscription
des
contrats
de
mise
à
disposition
de
matériel,
La
décision
sur
les
conventions
signées
à
titre
gratuit,
L'exercice,
au
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération,
du
droit
de
préemption
lorsque
celui-ci
lui
aura
été
délégué
par
les
communes
membres
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
L'exercice
de
ce
droit
de
préemption
sera
circonscrit
aux
opérations
touchant
aux
équipements
déclarés
d'intérêt
communautaire,
ainsi
qu'aux
autres
opérations
d'aménagement
pour
lesquels
la
C.A.N.
est
compétente
:
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
l'habitat,
l'organisation
du
maintien,
de
l'extension
ou
de
l'accueil
des
activités
économiques,
le
développement
des
loisirs,
la
réalisation
d'équipements
collectifs,
et
la
sauvegarde
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
des
espaces
naturels.
Enfin,
l'exercice
du
droit
de
préemption
n'est
pas
délégué
à
la
Présidente
/
au
Président
lorsque
les
biens
immobiliers
en
cause
appartiennent
:
-
aux
titulaires
d'un
mandat
électif,
quel
qu'il
soit,
présent
ou
passé,
relevant
du
suffrage
universel
au
1er
ou
2ème
degré,
-
aux
agents
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Niort
et
des
communes
membres, -
aux
membres
de
la
famille
de
la
Présidente
/ du
Président
(comprenant
tous
les
parents
jusqu'au
second
degré
en
ligne
directe
et
collatérale),
e
La
détermination
des
rémunérations
et
règlements
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
avoués,
huissiers de
justice,
et
experts,
e
La
capacité
d'intenter
au
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
les
actions
en
justice,
de
la
défendre
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
ou
d'intervenir
dans
les
instances
en
cours
dans
l'intérêt
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
devant
quelque
juridiction
que
ce
soit,
e
Les
créations,
suppressions
et
modifications
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
et
la
fixation
du
montant
de
l'indemnité
de
responsabilité
versée
au
régisseur,
+
La
décision
sur
la
conclusion
et
le
louage
de
choses
n'excédant
pas
12
ans,
+
La
décision
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
e
La
décision
sur
la
conclusion
des
conventions
de
servitude,
°
En
ce
qui
concerne
les
relations
avec
les
concessionnaires
de
réseaux,
la
décision
sur
là
conclusion
des
conventions
d'alimentation
et
des
conventions
d'enfouissement,
de
création
et
de
déplacement
de
réseaux,
e
La
décision
sur
les
demandes
de
déclarations
préalables
en
vue
d'une
division
foncière,
e
La
décision
sur
les
demandes
d'autorisations
administratives,
e
Les
demandes
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir,
les
déclarations
préalables
ainsi
que
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
concernant
les
propriétés
(terrains
équipements
bâtiments)
formulées
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
pour
lesquelles
elle
peut
attester
avoir
qualité
pour
présenter
ladite
demande
ou
déclaration.
Cette
qualité
est
acquise
dans
l'un
des
quatre
cas
suivants
:
-
être
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
-
avoir
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
-
être
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
-
avoir
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique
+
Toute
décision
concernant
la
passation
et
l'exécution
de
tous
les
marchés
et
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
le
Code
des
Marchés
Publics
pour
les
procédures
formalisées
des
marchés
de
fournitures
et
de
services.
Cette
délégation
s'applique
à
tous
les
marchés
et
accords-cadres
qu'il
s'agisse
de
travaux,
fournitures
ou
services.
Pour
information,
ce
seuil
s'établit
actuellement
à
207
000
€
HT,
+
La
décision
sur
les
avenants
à
tous
les
marchés
publics
sans
incidence
sur
leur
montant,
e
La
décision
sur
les
adhésions
aux
organismes
extérieurs
(à
la
différence
de
la
représentation
par
un
élu).
Modalités
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
:
À
partir
d'une
analyse
des
besoins
à
court,
moyen
et
long
terme,
réalisée
en
matière
d'équipements,
d'habitat,
d'activités
économiques...
seront
définis
des
périmètres
à
deux
niveaux : -
Un
périmètre
correspondant
à
la
satisfaction
du
besoin
à
court
terme,
s'appuyant
sur
un
projet
préétabli.
Dans
ce
périmètre,
le
Président
pourra
préempter,
dès
lors
que
les
communes
lui
auront
délégué
ce
droit,
sur
la
base
de
l'avis
des
domaines,
et
en
cas
de
désaccord
sur
le
prix,
saisir
le
juge
de
l’expropriation
(sous
réserve
que
le
propriétaire
du
bien
n'appartienne
pas
à
une
des
catégories
citées
ci-dessus).
-
Un
périmètre
correspondant
à
la
satisfaction
du
besoin
à
moyen
et
long
terme
(cinq
à
dix
ans).
Dans
ce
périmètre,
l'ensemble
des
conseillers
communautaires
sera
consulté
par
écrit
et
amené
à
donner
son
avis
dans
les
huit
jours
par
retour
de
courrier. Un
compte-rendu
annuel
présentant
l'exercice
du
droit
de
préemption
sera
présenté
au
Conseil
de
Communauté.
À
cette
occasion,
seront
proposées
les
évolutions
éventuelles
de
ces
périmètres.
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
de
Communauté,
le
Président
rend
compte
des
travaux
des
attributions
exercées
par
la
présente
délégation.
-__
Autoriser
le
Président
à
subdéléguer
par
arrêté
les
compétences
attribuées
par
la
présente
délibération.
Le
conseil
adopte
à
l'unanimité
cette
délibération. Pour
: 85
Contre
: 0
Abstention
: O
Non
participé
: O