Déliberation - 2025 02 05 mandatement du centre de gestion de la haute savoie pour la mise en

Documents similaires

Déliberation - deliberation n2025 09 02 adhesion a la convention

Déliberation - 2025 07 06 adhesion a la convention de participati

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=6810&path=Contrat d assuranc

Déliberation - 2025 02 03 convention de mise a disposition dun eq

Déliberation - 2025 007A PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MANDAT

Procès Verbal - DELIB 2026 01 04 MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION

Déliberation - 2025 03 03 concert organise par le rugby club savo

Déliberation - deliberation n2025 02 05 convention marche dassura

Déliberation - DELIB 20250206 05. Protection sociale complementai

Déliberation - 2022 094 Mandat au centre de gestion

Déliberation - 2025 02 05 mandatement du centre de gestion de la haute savoie pour la mise en Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 05 mandatement du centre de gestion de la haute savoie pour la mise en)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-21 7402254-20250403-2025-02-05-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2025)

Publication : 17/04/2025

ss k VILLE DE

RUMILLY

Ÿ Extrait du registre des Département Ze 7 « .

della Haufe-Savoïs délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à 19 heures 30

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025

Présents: M. DULAC — Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — — M. COLLOMB — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY-— M. PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. GERBIER - Mme TERRIER -— Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD -— M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY— Mme CHAL.

Absents_excusés : Mme STABLEAUX-VILLERET qui a donné pouvoir à Mme GALMICHE — M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — M. TAMRI qui a donné pouvoir à Mme TERRIER — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à M. MENELOT- M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS.

Absente : Mme CHARVIER.

Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.

N Délibération n° 2025-02-05

Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

Obiet : Mandatement du Centre De Gestion de la Haute-Savoie pour la mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé »

Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant, pour rappel, une participation financière obligatoire des employeurs publics à la couverture de leurs agents, depuis le 1er janvier dernier sur le risque Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 sur le risque Santé.

L'ordonnance susvisée donne compétence aux Centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance.A ce jour, le Centre De Gestion de la Haute-Savoie (CDG74) a mis en place une convention de participation pour la Prévoyance actuellement en cours d'exécution.

Le CDG74 lance une procédure de consultation pour proposer aux collectivités du département un contrat collectif Santé, couvrant ainsi les dépenses médicales au profit des agents et de leurs ayants- droits le cas échéant, qui prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans.

L'adhésion des collectivités et de leurs établissements publics sera facultative.

Cette démarche a vocation à proposer à vos agents un contrat mutualisé à l'échelle du département avec la possibilité de bénéficier d'une adhésion, sans condition d'âge ou d'état de santé.

Le CDG74 invite la Ville etle CCAS à s'associer à cette procédure de mise en concurrence, en confiant un mandat au CDG74, qui n'engage nullement à ce stade la Ville et le CCAS à souscrire au contrat

qui sera mis en œuvre par le CDG74. Une délibération finale sera demandée afin de décider de la souscription ou non à ce contrat après présentation des résultats de la consultation.

Pour participer à la procédure de consultation, la Ville et le CCAS doivent impérativement transmettre une délibération mandatant le CDG74 afin de mener pour leur compte la procédure de mise en

concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « santé ».

Il est proposé au Conseil municipal de mandater le CDG74 au vu de cette consultation considérant qu'elle n'engage pas la collectivité et son établissement public.

La Ville lancera en parallèle une consultation en son nom propre pour avoir une certaine liberté sur la rédaction de son cahier des charges et ainsi sur les résultats de la consultation.

Elle aura la possibilité de choisir à l'issue le prestataire le mieux disant et le plus « qualitatif ».

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 €.

- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance »; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 €.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article ».

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG74,.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, alinéas 6 et 7,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l'avis du comité social territorial du 06 mars 20285,

Vu la délibération du CDG74 en date du 12 février 2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une telle convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. »,

S'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.

La Secrétaire de séance,

Guylaine TERRIEREm 7 = “" Eu" “ “us = “ “ = SR En SR HS 2

“. ns. 4 “. . . A4 4 r . 4 . CR AO x 4

= s… sun “ s… = nu n4a “ r = r s… “ “ M LIRE ER me mn mu

=. s… 4 7 4 =. = = = n74 = “ =

= L4 = = =

PCR PCR PA

. : r se : : : « su. .. Arr no «

. . . . "" ur pus r 4 . . . .. . pus r “.

Protection sociale complémentaire - Convention de

participation pour le risque « Santé »

Déclaration d’intention – mandatement du CDG74

Cette déclaration d’intention doit être retournée uniquement dans l’hypothèse où votre assemblée délibérante n’est pas en mesure de délibérer avant le 19/03/2025 pour donner mandat au CDG74. La délibération devra alors être transmise au CDG74 au plus tard le 04/04/2025.

Cette déclaration d’intention doit être retournée impérativement avant le 21/03/2025 à l’adresse mail suivante : rh@cdg74.fr

Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public :

…………………………………………………………………………………………………………..

Personne chargée du dossier : …………………………………………………………………

*****

Nous faisons suite à la lettre adressée par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie en date du 14/02/2025 et mandatons le CDG74 en vue de :

- mettre en œuvre, au bénéfice du personnel de notre collectivité/établissement, une convention de participation au titre du risque « santé » à compter du 1er janvier 2026,

- solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

Date prévisionnelle de l’assemblée délibérante lors de laquelle la délibération de mandatement du CDG74 sera prise : …………………………

Fait à ........................ le ..............................

(Cachet et signature de l’autorité territoriale)