Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 134 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 134 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 134 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-134

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-10-26-001 - Décision de la CDAC du 18 octobre 2017 concernant un projet sur la

commune de SAINT-CLEMENT porté par la Société GNC HOLDING (2 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-10-26-001

Décision de la CDAC du 18 octobre 2017 concernant un

projet sur la commune de SAINT-CLEMENT porté par la

Société GNC HOLDING

Décision de la CDAC portant sur une demande de création d'un ensemble commercial dans la

zone d'activités "Le Pré Aubert" sur la commune de SAINT-CLEMENT

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-26-001 - Décision de la CDAC du 18 octobre 2017 concernant un projet sur la commune de SAINT-CLEMENT porté par la Société GNC HOLDING 3E 5 | 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Décision de la commission départementale d’aménaqement commercial

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 18 octobre 2017 prise sous la

présidence de Madame Sabine ROUSSELY, Sous-préfète de Sens, en remplacement de M. le

Préfet empêché ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 portant constitution de la

commission départementale d'aménagement commercial de Yonne ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le ler septembre 2017

sous le numéro 60D, présentée par la société GNC HOLDING, représentée par M. Pierre

NICOLAS et dont le siège social se situe Espace Immobilier, Actisud Dunil à Jouy-aux-Arches

(57 130), pour le projet de création d’un ensemble commercial composé de 5 cellules d’une

surface de vente totale de 1 045 m°? situé dans la zone d’activités « Le Pré Aubert » sur le

territoire de la commune de Saint-Clément (89 100) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2017/0060 du 2 octobre 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d’instruction du 13 octobre 2017 présenté par la Direction Départementale des

Territoires de l’Yonne ;

Après avoir entendu le pétitionnaire et qu’en aient délibéré les membres de la commission le 18

octobre 2017, assistés de Mme Solène PIRIOU, responsable de l’unité Planification et appui aux

territoires à la Direction Départementale des Territoires de l’ Yonne ;

CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement

du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères

énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT qu’un premier avis favorable en date du 24 juin 2013 a été émis par la

commission départementale d’aménagement commercial à la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale ; que les cellules n’ayant jamais été ouvertes au public, celle-ci est

devenue caduque à l’issue des trois années à compter de la date à laquelle le permis de

construire est devenu définitif ;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-26-001 - Décision de la CDAC du 18 octobre 2017 concernant un projet sur la commune de SAINT-CLEMENT porté par la Société GNC HOLDING 4CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la création d’un ensemble commercial composé de 5 cellules d’une surface de vente totale de 1 045 m? situé dans la zone d'activités « Le Pré Aubert » sur le territoire de la commune de Saint-Clément (89 100) ;

CONSIDERANT qu’en matière d'aménagement du territoire, le projet s'implante dans un

bâtiment déjà existant et inoccupé depuis plusieurs années ;

CONSIDERANT qu’il contribue à résorber une friche commerciale, notamment par l’arrivée de l’enseigne ZEEMAN dans l’une des cinq cellules qui pourrait, en outre, entraîner un effet

boule de neige ;

CONSIDERANT que le projet prévoit la création d’emplois, dont quatre à cinq pour l’enseigne Zeeman ;

CONSIDERANT qu'il propose aux consommateurs une offre commerciale supplémentaire ;

CONSIDERANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de

commerce ;

EN CONSEQUENCE, la commission décide d’autoriser à l’unanimité (8 voix favorables) la création de la surface de vente (1 045 m°?) de l’ensemble commercial composé de 5 cellules

sollicitée par la société GNC HOLDING au niveau des parcelles ZE 181 et 183 sur le territoire de la commune de Saint-Clément (89 100).

Ont voté favorablement:

e M. Bruno PERTIN, représentant le Maire de Saint-Clément, commune d’implantation du

projet ;

e Mme Nicole LANGEL, représentant la Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Sénonais ;

e Mme Muriel VERGES-CAULLET, représentant le Conseil régional de Bourgogne-Franche-

Comté ;

e M. Pierre MARREC, représentant des maires au niveau départemental ;

e M. Thierry CORNIOT, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

e M. Michel PHILIPPON, collège consommation et protection des consommateurs ;

e M. Bertrand FRANCIN, collège développement durable et aménagement du territoire ;

e Mme Mireille LADRANGE, collège développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Auxerre, le € 6 OCT. 2017

La Secréfaire générale de la préfecture,

çoise FUGIER

La présente décision est notifiée au demandeur et sera publiée au RAA.

La présente décision peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de sa notifi-

cation et de sa publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménage-

ment Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75 703 Paris cedex 13.

CRETE

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-26-001 - Décision de la CDAC du 18 octobre 2017 concernant un projet sur la commune de SAINT-CLEMENT porté par la Société GNC HOLDING 5