Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 064 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-064

PUBLIÉ LE 18 MAI 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-05-17-001 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0029 portant composition de la

CDAC de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension de la surface de

vente d’un ensemble commercial pour le magasin à l’enseigne POKEA MARCHE à SENS

(4 pages) Page 3

89-2017-05-15-001 - avis CDAC Intermarche Toucy (2 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-05-17-001

ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0029

portant composition de la CDAC de l’Yonne pour

l’examen du dossier de demande d’extension de la surface

de vente d’un ensemble commercial pour le magasin à

l’enseigne POKEA MARCHE à SENS

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-17-001 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0029 portant composition de la CDAC de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial pour le 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE AMENAGEMENT ET

APPUI AUX TERRITOIRES

ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0029

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension

de la surface de vente d’un ensemble commercial pour le magasin alimentaire à l’enseigne

POKEA MARCHE sur le territoire de la commune de SENS

Le Préfet de l’ Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-5 et R.423-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, notamment son chapitre 1° du titre II relatif à la simplification et à la modernisation

de l’aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/MAP/2016/039 du 4 juillet 2016 donnant délégation de signature à

Madame Sabine ROUSSELY,

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DCPP/SEE/2015/0136 du 10 avril 2015 portant constitution de la

commission départementale d’aménagement commercial de l’ Yonne ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur l’extension de la surface de

vente d’un ensemble commercial pour le magasin de commerce alimentaire à l’enseigne POKEA

MARCHE, sur la commune de SENS, déposée par la société POKEA SENS, domiciliée 21 rue

de l’Europe, ZA du Saule Fendu à MAILLOT (89100) ;

Sur proposition de la Sous-préfète de SENS,

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-17-001 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0029 portant composition de la CDAC de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial pour le 42

ARRETE

Article 1 : Lors de l’examen du dossier de demande d’extension de la surface de vente d’un

ensemble commercial pour le magasin de commerce à l’enseigne POKEA MARCHE sur le

territoire de la commune de SENS, la commission départementale d'aménagement commercial

sera composée comme suit :

I - Président :

Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d’empêchement, un fonctionnaire du corps

préfectoral affecté dans le département.

IT — Sept représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération

intercommunale :

- Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens, commune d’implantation, ou un membre du

conseil municipal appelé à la représenter,

- Monsieur Joseph AGACHE Vice-Président de la Communauté d’agglomération du Grand

Sénonais, ou un membre de cette communauté d’agglomération appelé à le représenter, non élu

de la commune de Sens, commune d’implantation du projet,

- Monsieur Cyril BOULLEAUX, Vice-président du PETR Nord Yonne, ou son représentant, ou à

défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou à défaut, un membre du

conseil départemental, non élu de la commune de Sens, commune d’implantation du projet,

- Monsieur André VILLIERS, Président du Conseil Départemental de Yonne ou son

représentant, non élu de la commune de Sens, commune d’implantation du projet,

- Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté,

ou son représentant, non élu de la commune de Joigny, commune d’implantation du projet,

-Monsieur Christophe BONNEFOND), représentant des maires au niveau départemental,

- Monsieur Thierry CORNIOT, représentant des intercommunalités au niveau départemental.

II -— Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des

consommateurs, deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

-Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :

Monsieur Daniel COUPEZ ou un membre de ce collège, nominativement désigné par

l'arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif

DDT/SCTEP/2016-01

Monsieur Bernard BUFFAUT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l’arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif DDT/SCTEP/2016-01

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-17-001 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0029 portant composition de la CDAC de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial pour le 53

-Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :

Monsieur Jean RAVISE ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté

de constitution PREF/DCPP/S$SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif DDT/SCTEP/2016-

O1

Madame Mireille LADRANGE ou un membre de ce collège, nominativement désigné par

Parrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif

DDT/SCTEP/2016-01

Article 2 : Assiste en outre aux séances :

- M. le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne ou son représentant.

Fait à SENS, le 17 MAJ 2077

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète,

Madame la Sous-Préfète de SENS et le Directeur départemental de l'Yonne sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-

nistratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société POKEA

SENS.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique

auprès du ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un dé-

lai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention.

Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-17-001 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0029 portant composition de la CDAC de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial pour le 6Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-17-001 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0029 portant composition de la CDAC de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial pour le 7Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-05-15-001

avis CDAC Intermarche Toucy

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-15-001 - avis CDAC Intermarche Toucy 8Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 11 mai 2017 prise sous la présidence

de Madame Françoise FUGIER, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, en

remplacement de M. le Préfet empêché ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DCPP/SEE/2015/0136 du 10 avril 2015 portant constitution de la

commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2017/0022 du 26 avril 2017 fixant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande

d’avis ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 5 avril 2017 sous le

numéro 57A, présentée par la SAS CYBERTOU, représentée par M. Jean-Luc LEFEBVRE et

dont le siège social se situe Route d’Avallon à Toucy (89 130), pour le projet d’extension de la

surface de vente d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE, situé route d’Avallon sur le

territoire de la commune de Toucy ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne ;

Après avoir entendu le pétitionnaire et qu’en aient délibéré les membres de la commission le 11

mai 2017, assistés de Mme Solène PIRIOU, responsable de l’unité Planification et appui aux

territoires à la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne ;

CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement

du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères

énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT que la demande présentée porte sur l’extension de la surface de vente d’un

magasin à l’enseigne INTERMARCHE (agrandissement de 518 m?) situé route d’Avallon sur le

territoire de la commune de Toucy ;

CONSIDERANT que le projet contribue au dynamisme de la zone qui a vocation à accueillir

des établissements artisanaux, industriels, commerciaux et de services (zone Ula du PLUï du

Toucycois approuvé le 31 octobre 2014) ;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-15-001 - avis CDAC Intermarche Toucy 9CONSIDERANT que l’extension de la surface de vente sollicitée de 518 m° doit permettre

d’apporter davantage de confort à la clientèle en modernisant et en aérant le magasin ;

CONSIDERANT que le projet prévoit, également, de réaménager une des entrées du site afin

de sécuriser les flux de circulation et d’améliorer l’accessibilité à l’aire de stationnement et à la

station-service ;

CONSIDERANT que le porteur de projet envisage d’atténuer l’intensité de la couleur du

bardage proposée initialement par le projet pour les façades afin de limiter l’impact visuel du

bâtiment dans le paysage environnant ;

CONSIDERANT que le projet prévoit la création de deux à trois emplois ETP ;

CONSIDERANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code

de commerce ;

EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (8 voix favorables et 1

abstention) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS

CYBERTOU et relative à l’extension de la surface de vente du magasin INTERMARCHE situé

sur la parcelle E 207 du territoire de la commune de Toucy (89 130) portant la surface de vente

initiale de 1 747 m° à 2 265 nm».

Ont voté favorablement :

e M. Michel KOTOVTCHIKHINE, Maire de Toucy, commune d’implantation du projet ;

e M. Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, Président de la Communauté de Communes

Puisaye-Forterre ;

e M. Florian BOURGEOIS, Vice-président de la Communauté de Communes Puisaye- Forterre,

en charge du SCoT Pays de Puisaye-Forterre-Val d’Yonne ;

e Mme Muriel VERGES-CAULLET, représentant la Présidente du Conseil régional de

Bourgogne-Franche-Comté ;

e M. Christophe BONNEFOND), représentant des maires au niveau départemental ;

e M. Thierry CORNIOT, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

e M. Bernard BUFFAUT, collège consommation et protection des consommateurs ;

e M. Daniel COUPEZ, collège consommation et protection des consommateurs.

S’est abstenue:

e Mme Mireille LADRANGE, collège développement durable et aménagement du territoire.

Le présent avis est notifié au demandeur et à l'autorité compétente pour délivrer le

permis de construire et sera publié au RAA.

Le présent avis peut être contesté dans un délai d’un mois à compter de sa notification

et de sa publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cédex 13.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-15-001 - avis CDAC Intermarche Toucy 10