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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 003 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 10 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 003 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2017 Sommaire
PREF 89
89-2016-12-30-003 - Arrêté modificatif DDT/SUHR/2016/171 du 30/12/2016 à l'arrêté
n°DDT/SCTEP/2016-01 du 9 février 2016 relatif à la commission départementale
d'aménagement commercial (2 pages) Page 3
2 PREF 89
89-2016-12-30-003
Arrêté modificatif DDT/SUHR/2016/171 du 30/12/2016 à
l'arrêté n°DDT/SCTEP/2016-01 du 9 février 2016 relatif à
la commission départementale d'aménagement commercial
PREF 89 - 89-2016-12-30-003 - Arrêté modificatif DDT/SUHR/2016/171 du 30/12/2016 à l'arrêté n°DDT/SCTEP/2016-01 du 9 février 2016 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial 3 EL è
Likérrt + Égaitié » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
L SERVICE URBANISME, HABITAT
ET RENOUVELLEMENT URBAIN
ARRETE MODIFICATIF n°DDT/SUHR/2016/171
à l'arrêté n°DDT/SCTEP/2016- 01 du 9 février 2016 relatifà la commission départementale d’aménagement commercial .
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU l’article 2 de l'arrêté n°DDT/SCTEP/2016-01 du 9 février 2016 attribuant le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne au Service de la Connaissance des Territoires et Emergence de Projets (SCTEP) de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2016/0063 du 1e décembre 2016 portant modification de L organisation de]la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
L'arrêté n°DDT/SCTEP/2016-01 du 9 février 2016 est modifié comme suit :
Article 1 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré à __ compter du 1° janvier 2017 par le Service Aménagement et Appui aux Territoires (SAAT) de la _ direction départementale des territoires de l’ Yonne. |
Article 2 : Toutes les autres dispositions del’arrêté du 9 février 2016 restent inchangées.
Fait à Auxerre, Je 30 DEC 2016
Pour le Préfgtet par délégation,
PREF 89 - 89-2016-12-30-003 - Arrêté modificatif DDT/SUHR/2016/171 du 30/12/2016 à l'arrêté n°DDT/SCTEP/2016-01 du 9 février 2016 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial 4 Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des territoires de
l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'Écologie, du Développement durable et de 1 Énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
PREF 89 - 89-2016-12-30-003 - Arrêté modificatif DDT/SUHR/2016/171 du 30/12/2016 à l'arrêté n°DDT/SCTEP/2016-01 du 9 février 2016 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial 5