unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 10 24 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 10 24 PV conseil Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 10 24 PV conseil)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

Procès-verbal du conseil communautaire

du 24 octobre 2017

Liste des présents :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile excusée

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric Pouvoir à Bernard BONNET

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline Excusée

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FAVREAU Jacky excusé

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne excusée

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe Pouvoir à Yvon BARATON

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie Pouvoir à Francine CHAUSSERAY

Madame JUNIN Catherine Pouvoir à Loïc MOREAU

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand

Madame MICOU Corine

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc2

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal Pouvoir à Nadine MINEAU

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PACREAU Yannick Remplacé par Chantal RUSSEIL

Monsieur PIRON Benoît

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur RONGEON Christian excusé

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 39

Pouvoirs : 5

Votants : 44

Date de la convocation : 17.10.2017

Secrétaire de séance : M Jean-François FERRON

le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

ordre du jour :

1. Approbation PV conseil du 19.09.2017( envoyé par mail)

2. Conseil départemental : comité de pilotage contrat attractivité

3. Enfance jeunesse : contrat caf

4. Finances : rapport de la clect pour avis

5. Finances : tarifs accueil de loisirs 2018 et centre musical

6. Finances : indemnité compensatoire smited

7. Projet : réhabilitation centre social

8. Finances : vote du budget supplémentaire

9. Finances : durée amortissement des biens

10. Déchets : création d’une régie

11. Promotion du tourisme : association tourisme en Gâtine

12. Finances : subvention complémentaire et adhésion au Crer

13. RH : création et suppression de poste suite avancement de grade

14. Compétences Eau et Assainissement

D2017-9-1 Approbation du PV du conseil du 19.09.2017

Mme Thibault Marie-Claire fait savoir qu’elle était absente au conseil. Aucune autre remarque

n’étant formulée , le PV est adopté à l’unanimité

D2017-9-2 Conseil départemental : comité de pilotage contrat attractivité

Le Président expose3

Le Conseil Départemental a défini une enveloppe pour le financement d’infrastructures routières, l’aménagement d’espaces publics et d’équipements contribuant à la qualité de vie locale. Cette enveloppe est mobilisable après concertation locale et arbitrage selon les priorités départementales pour le financement d’investissements ayant un impact positif sur l’emploi et l’activité économique.

Un comité local de pilotage par territoire est chargé de la présélection des projets et pour lequel il est demandé de désigner les représentants au sein de la communauté de communes Val de Gâtine.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE de nommer les représentants siégeant au comité de pilotage du contrat d’attractivité du Département des Deux-Sèvres suivant :

- Représentant de l’intercommunalité : Monsieur Jean-Pierre RIMBEAU - Représentant des maires : Mme Corine MICOU maire de Faye sur Ardin et Mme Francine CHAUSSERAY maire de Beaulieu sous Parthenay

- Représentant du monde de l’entreprise : Mme Nathalie GAUTIER (Gauthier et Fils- St Georges de nOisné)

- Représentant du monde du tourisme : Mme Brigitte MAUGÉ (chambre et table d’hôtes – Xaintray)

D2017-9-3 Enfance jeunesse : contrat Caf 2017-2020

Mme la vice-Présidente expose

Vu les contrats enfance jeunesse signés entre les 3 ex communautés de communes et la Caisse d’Allocation Familiale des Deux-Sèvres

La Caisse d'Allocations Familiales des Deux Sèvres propose une fusion des contrats enfance jeunesse (CEJ) des trois EPCI.

Cela implique la fin anticipée des Contrat Enfance Jeunesse en cours, avec intégration des actions contractuelles dans le CEJ unique".

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

D’accepter la signature d’un contrat UNIQUE sur le territoire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 définissant les modalités de co-financement entre la communauté de communes, la CAF et la MSA.

D2017-9-4 Finances : rapport de la Clect

Vu l’article 1609 nonies C du CGI

Vu l’installation de la Commission locale d’évaluation des charges transférées suite à la fusion des 3 communautés de communes Val d’Egray, Gâtine Autize et Pays sud Gâtine au 1er janvier 2018

Monsieur le Président donne lecture du rapport de la Clect en date du 29 septembre 2018.

Le conseil communautaire prend acte de ce rapport qui a été notifié aux conseils municipaux pour délibération à la majorité qualifiée.4

D2017-9-5 Finances : tarifs accueil de loisirs 2018

Mme le Vice-présidente expose

Vu la compétence facultative exercée en matière de gestion des centres de loisirs sans hébergement et notamment l’accueil de loisirs durant les vacances sur 2 sites du territoire ( Espace Enfance à Coulonges sur l’Autize et l’ombrelle à St Pardoux )

la commission Education Famille, propose d’appliquer progressivement une légère augmentation sur les tarifs de l’accueil de loisirs de Coulonges avec maintien des tarifs de l’accueil de loisirs de St Pardoux en vue d’une harmonisation des tarifs sur les 2 sites.

La commission propose également de revoir les modalités d’inscription à l’accueil de loisirs des vacances :

- Possibilité pour un enfant de s’inscrire au minimum 2 jours par semaine pour répondre au mieux aux besoins des familles

- Versement à l’inscription d’arrhes pour engager la famille à raison de 4.50 € / jour

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

- D’appliquer une augmentation progressive des tarifs sur l’accueil de loisirs de l’Espace Enfance à Coulonges sur l’Autize avec maintien des tarifs actuels à l’Ombrelle à St Pardoux comme suit :

- d’harmoniser les modalités d’inscription sur les 2 sites à raison de 2 jours minimum par semaine

- de solliciter le versement d’arrhes de 4.50 € par jour.

D2014-9-6 Finances : tarifs centre musical

Monsieur le Président expose

L’école de Faye sur Ardin sollicite une intervention du centre musical pour un projet pédagogique. Après étude des coûts, la commission propose un tarif d’intervention à 29 euros l’heure.

Vu la compétence exercée en matière de gestion , entretien et animation du centre musical situé à Coulonges sur l’Autize

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

De fixer l’intervention musicale dans les écoles à 29 € l’heure5

D2017-9-7 Finances : indemnité compensatoire du SMITED

Monsieur le Président expose

Le centre de tri mécano biologique construit et exploité par le Smited sur la zone de Montplaisir à Champdeniers n’étant pas assujetti à la Cotisation Foncière de Entreprises, il avait été convenu d’un commun accord avec la communauté de communes du Val d’Egray le versement d’une indemnité compensatoire destiné à financer des équipements visant à l’amélioration du cadre de vie ; Une convention entérinait cet accord devenant caduque suite à la fusion au 1er janvier 2017.

Cette indemnité compensatoire est calculée sur la totalité des tonnages prétraités sur l’usine de TMB à raison de 0.50 € la tonne ce qui équivaut à la somme de 20 000 € maximum par an.

Vu la délibération prise par le Comité Syndical du SMITED lors de sa séance du 11 février 2008 relative au versement d’une indemnité compensatoire à la Communauté de Communes du Val d’Egray, compétente en matière de développement économique de la ZAE de Montplaisir, siège d’implantation du Centre de Tri Mécano Biologique construit et exploité par le SMITED,

Vu la délibération du comité syndical en date du 21 Octobre 2016 invitant au plafonnement de cette indemnité applicable à la nouvelle communauté de communes Val de Gâtine qui se substitue à la CC Val d’Egray,

Considérant l’impact sur l’environnement de cette usine de traitement des déchets sur la zone d’activité de Montplaisir à Champdeniers

Considérant l’exonération de fiscalité des entreprises dont bénéficie le Smited

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention pour le versement d’une indemnité compensatoire par le Smited sur la base de 0.50 € la tonne de déchets prétraités ne pouvant dépasser 20 000 € par an.

Dit que la convention prend effet au 1er juillet 2017.

D2017-9-8 Projet : réhabilitation centre social

Monsieur le Président expose :

La communauté de communes Gâtine Autize a acheté à l’euro symbolique un pavillon sur la commune de Coulonges sur l’Autize appartenant au Sivom. Ce pavillon est destiné à être réhabilité pour y accueillir l’association les Restos du Cœur qui œuvre auprès des personnes nécessiteuses. Une étude de maitrise d’œuvre a été engagée ainsi que des demandes de subvention avec un accord d’attribution du Conseil Départemental. L’estimation des travaux nécessaires à la réhabilitation s’élèvent à 120 000 € hors taxe.

Le Président propose à l’assemblée d’approuver le PROJET élaboré par le Maitre d’œuvre pour permettre le lancement de la consultation des entreprises.

Vu les besoins d’hébergement de l’association les Restos du cœur sur la commune de Coulonges sur l’Autize6

Vu l’acte notarié portant acquisition d’un pavillon (ancien centre médico social) en date du 3 mai 2016

Vu le contrat de maitrise d’œuvre signé avec le cabinet Milanèse Papot

Vu la délibération de juillet 2016 approuvant l’APD avec demande de subvention Vu l’étude estimative de travaux d’un montant de 120 000 € HT

Considérant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental et l’attribution accordée Considérant la proposition d’étendre l’exercice de la compétence facultative actuelle en matière d’hébergement des structures à caractère social au bien immobilier « centre social pour l’association Les restos du Cœur »

Vu le plan prévisionnel de financement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

- d’accepter le PROJET de réhabilitation de l’ancien centre social pour héberger l’association Les Restos du Cœur situé sur la commune de Coulonges sur l’Autize

- d’accepter le plan de financement prévisionnel s’élevant à 134 300 € ht - d’accepter le principe de révision des statuts portant sur la compétence facultative « hébergement des structures à caractère social dont l’association les Restos du cœur »

D2017-9-9 finances : vote du budget supplémentaire et modification affectation des résultats 2016

M le Président précise que l’excédent capitalisé du budget principal fin 2016 doit être porté à 624 224.88 € pour couvrir le besoin d’investissement des restes à réaliser en dépense d’investissement et demande à rajouter 219 550 € au compte 1068

Ce qui engendre un report en fonctionnement au compte 002 de 2 401 885.02 €7

M le Président expose que l’affectation des résultats 2016 du budget annexe déchets doit être corrigée à la baisse après reprise des résultats du budget annexe déchets de l’Ex CCGA. d’un montant de 24 302.32 € sur le budget principal.

M le Président rappelle que l’affectation des excédents antérieurs de 2 401 885.02 € au budget principal permettent ainsi d’effectuer les réajustements nécessaires en dépenses de fonctionnement au budget 2017, de porter 515 000 € en dépenses imprévues et de dégager un virement à la section d’investissement de 1 531 515.02 €.

Il présente les propositions budgétaires supplémentaires comme suit :

vu la délibération en date du 4 avril 2017 approuvant les budgets primitifs 2017 en principal et annexes

vu la délibération du 27 juin 2017 portant affectation des résultats 2016 en principal et annexes8

considérant l’intégration des résultats 2016 du budget annexe ordures ménagères de l’ex cc Gâtine Autize à porter sur le budget principal et non sur le budget annexe déchets Val de Gâtine considérant le réajustement du compte 1068 excédent capitalisé au budget principal

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

De modifier l’affectation des résultats 2016 sur le budget principal et le budget annexe ordures ménagères de Val de Gâtine

De voter les crédits supplémentaires des budgets ci-dessus.

M Baranger fait remarquer qu’une enveloppe de travaux sur l’école publique de St Pardoux n’a pas été ouverte au budget supplémentaire en section d’investissement comme il avait été demandé au BP 2017.

M Rimbeau convient que cette demande pourra être prise en compte ultérieurement après étude. Les projets ne sont pas encore tous arrêtés dans la mandature.

D2017-9-10 Finances : durée amortissement des biens

M le Président expose :

Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants

Elles permettent de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Elles permettent de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement

Vu l’article L 2321-2-27 du code Général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

de fixer la durée de dotation d’amortissement des immobilisations comme suit :9

D2017-9-11 Déchets : création d’une régie

M le Vice- président expose :

La gestion de la collecte des déchets est un service relevant d’un SPIC (service public industriel et commercial ) et qu’à ce titre il doit être érigé à la demande de la Préfecture, en régie autonome.

Deux types de régie sont possibles :

1. La régie dotée de l’autonomie financière

2. La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Si le service est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la gestion en sera facilitée offrant la possibilité au conseil d’exploitation de gérer le service avec plus de souplesse , comme au sein du syndicat de l’ex sictom.

M le vice-président propose de retenir cette solution et rappelle que le nombre de membres élus de la commission déchets 20 conseillers communautaires et 13 conseillers municipaux soit maintenu à l’identique.10

Cette régie pourra conserver la même dénomination SICTOM comme service intercommunal de collecte et de traitement des déchets ce qui permet de conserver les supports existants. Elle serait mise en place à compter du 1er janvier 2018.

Le personnel pourrait être mis à disposition de la régie par la communauté de communes moyennant remboursement des frais.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 64 et 67 ;

Vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16, L. 1412-1, L. 2221-1 et suivants, L. 2224-13 et suivants, R. 1412-1, R. 2221-1 et suivants, R. 2224-23 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu la saisine du bureau communautaire en date du 11 octobre 2017

Vu la formalité impossible de saisine du comité technique dont les élections sont intervenues le 17 octobre 2017

Considérant que la Communauté de communes de Val de Gâtine dispose de l’ensemble des prérogatives lui permettant de créer une régie pour l’exercice de la compétence en matière de « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » depuis le 1er janvier 2017 ; Considérant la nécessité de choisir une forme juridique adéquate pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes a donc opté pour une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial ;

Considérant que la régie exerçant cette compétence sera appelée « SICTOM» et que son siège sera situé à Coulonges sur l’Autize ;

Considérant qu’il convient, dès lors, que la future régie gère la mission de collecte et traitements des déchets des ménages et déchets assimilés (articles L.2224-13 et L. 5214-16 du CGCT) ; Considérant qu’il convient d’instituer un conseil d’administration composé à la majorité de représentants du conseil communautaire et de désigner ses membres ;

Considérant également la nécessité d’adopter des statuts régissant la régie ; Considérant l’existence depuis le 1er janvier 2017 d’ un budget annexe ordures ménagères en conformité avec l’instruction comptable et budgétaire M4

Considérant l’obligation de fixer la dotation initiale de la régie ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

• de créer à compter du 1er janvier 2018 une régie dotée de la personnalité morale et l’autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial ; • de nommer la régie : SICTOM (service intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères)

• de fixer son siège à Coulonges sur l’Autize – 20 rue de l’Epargne

• De confier à la régie la mission de service public de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;

• D’attribuer à ladite régie une dotation initiale dont le montant sera déterminé à la clôture 2017 par différence entre la valeur des immobilisations et leur financement. Les résultats cumulés du budget annexe déchets au 31.12.2017 seront transférés à la régie créée.11

• D’ adopter les statuts annexés à la présente délibération sous forme de régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;

• De définir la composition du Conseil d’administration comme suit :

20 membres titulaires issus du conseil de la Communauté de communes Val de Gâtine 13 membres de titulaires issus de conseils municipaux des communes membres de la communauté désignés par le conseil communautaire sur proposition du Président de la communauté.

• De créer le budget « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » à compter du 1er janvier 2018 en conformité avec l’instruction budgétaire et comptable M4 ; • De charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération. • La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac, 86000 Poitiers ; tél. : 05 49 60 79 19 ; Fax : 05 49 60 68 09 ; greffe.ta-poitiers@juradm.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

D2017-9-12 Promotion du tourisme

M le Président expose :

L’association Tourisme en Gâtine qui assure les fonctions d’office de tourisme au sein de la Gâtine réfléchit à son avenir face au désengagement financier du Département.

M le Président rappelle que la compétence promotion du tourisme confiée à cette structure par la communauté de communes Val de Gâtine ne peut s’exercer en régie sans la compétence et le savoir de professionnels du tourisme. C’est pourquoi, il propose de continuer à déléguer la compétence à l’association en maintenant l’adhésion de la communauté de communes.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30.11.2016 portant création d’un nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Val d’Egray, Gâtine Autize et Pays sud Gatine Vu l’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont création d’office de tourisme » Considérant la délégation d’exercice de la compétence à l’association Tourisme en Gatine dont le siège social est à Parthenay et la convention d’objectifs 2015-2017

Considérant que les missions confiées ne peuvent être assurées que par des professionnels du tourisme

Sur proposition du Président

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire réaffirme l’intérêt de maintenir l’association Tourisme en Gâtine et de lui déléguer l’exercice de la compétence « promotion du tourisme »

D2017-9-13 Finances : subvention complémentaire

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30.11.2016 portant création d’un nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Val d’Egray, Gâtine Autize et Pays sud Gatine ;12

Vu la compétence facultative « soutien et promotion des actions culturelles et de loisirs qui dépassent le cadre communal et permettant d’accroitre l’animation et l’attractivité du territoire » Considérant l’élaboration d’un guide pour la promotion locale de la Vélo Francette confiée au SMVT et la demande de co-financement auprès de la communauté de communes Val de Gâtine

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

De participer financièrement au co-financement du guide pour la promotion locale de la Vélo Francette dont le parcours traverse le territoire à hauteur de 1000 euros ttc. Dit que la dépense sera imputée sur le compte 6574

D2017-9-14 Environnement : adhésion au Crer

M le Président expose :

Le Centre Régional des Energies Renouvelables propose ses services auprès des collectivités territoriales dans des divers domaines : étude et concrétisation du potentiel énergie renouvelable formation des élus et des agents, animation auprès de grand public, assistance technique des projets d'économie d'énergie.

Cet accompagnement est accessible par simple adhésion au CRER. L’adhésion pour l’ensemble des 33 communes membres est possible par l’intermédiaire de la communauté de communes dont le montant de cotisation est réduit de 50 %

Vu la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie »

Considérant que l’appui technique du Centre Régional des Energies Renouvelables peut être sollicité par les communes adhérentes dans le cadre de leur projet d’économie d’énergie

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

D’adhérer au CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables ) en lieu et place des communes membres

Dit que le montant de l’adhésion s’élève à 2750 euros

Dit que la dépense sera mandatée au compte 6281

D2017-9-15- RH : création et suppression de postes suite avancement de grade

Considérant le tableau de proposition d’avancement de grade de l’année 2017 Considérant les agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement en fonction des critères suivants :

réussite à concours/examen – compétence- mission- initiative- responsabilité- suivi de formation- manière de servir

Considérant l’emploi d’un adjoint administratif principal 2è classe aux fonctions de gestionnaire paie et comptabilité à temps complet remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe.

Considérant la formalité impossible de saisine du comité technique dont les élections sont intervenues le 17 octobre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

de créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2è classe à temps complet13

D2017-9-16 Compétences optionnelles : eau et assainissement

M le Président expose

Dans le cadre des compétences optionnelles pouvant être exercées , il est possible d’accepter le transfert de la compétence EAU et ASSAINISSEMENT dès le 1er janvier 2018. Ces deux compétences seront obligatoires à compter du 1er janvier 2020.

Il propose au conseil communautaire de prendre position sur le principe de transfert • de la compétence eau potable selon le principe de représentation substitution : au SMEG pour les communes qui sont actuellement au SMEG à Pompaire

Et au SECO pour les communes rattachées au SECO à Echiré

• De la compétence assainissement sur l’ensemble du territoire (SMEG et SECO) Selon le principe de représentation substitution au SMEG pour les communes qui sont actuellement au SMEG

Le retrait des communes actuellement au SECO

Et de demander l’adhésion au SMEG pour les communes actuellement au SECO

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire donne un accord de principe

1- La prise de compétence eau potable et son transfert selon le principe de représentation substitution :

o Au SMEG pour les communes qui sont actuellement au SMEG à Pompaire soit les communes de Le Busseau, Scillé, Le Beugnon, La Chapelle Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers Saint Denis, Saint Christophe sur Roc, La Chapelle Baton, Les Groseillers, La Boissière en Gâtine, Saint Marc la Lande, Mazières en Gâtine, Saint Pardoux, Soutiers, Verruyes, Saint Georges de Noisné, Clavé, Saint Lin, Vouhé, Beaulieu sous Parthenay.

o Au SECO pour les communes qui sont actuellement au SECO à Echiré

soit les communes de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain.

2-La prise de compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire (SMEG+SECO) o le transfert (selon le principe de représentation substitution) au SMEG pour les communes qui sont actuellement au SMEG

o le retrait des communes actuellement au SECO.

3- La demande d’adhésion au SMEG pour les communes actuellement au SECO

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h00

Le Président le secrétaire